AVAIL IU
Rapport et Ordonnance concernant les agrégés des Facilita de médecine.
10 Avril 1840.
L'institution des agrégés de médecine est le fondement de l'ordonnance du t% mars dernier, relative aux suppléants des Facultés de droit, et des ordonnances du 24 et du 28 mars qui créent des agrégés auprès des Facultés des lettres et des sciences. Mais le temps a successivement révélé les imperfections de l'ordonnance de 4823, qui établit des agrégés de médecine ; et ces imperfections ont été évitées dans les ordonnances nouvelles. Il parait donc juste de faire remonter ces derniers progrès à leur source môme, aux trois grandes Facultés qui, les premières, ont été pourvues de la belle institution étendue et perfectionnée par Votre Majesté.
Les agrégés de médecine, comme ceux de droit, des lettres et des sciences, doivent pouvoir ouvrir des cours libres dans le local même de la Faculté à laquelle ils appartiennent, à moins qu'il n'y ait empêchement matériel. S'asseoir à la place même des professeurs titulaires est à la fois pour les agrégés un accroissement de dignité, et, s'ils en avaient besoin, un frein salutaire et un puissant motif d'émulation.
Quand on enseigne au nom de l'autorité publique, on est averti d'apporter dans ses leçons plus de soin, de gravité, de sagesse.
Il n'y a pas de raison pour que les cours des agrégés de médecine ne soient annoncés, comme ceux des professeurs titulaires, dans le programme de la Faculté. L'enseignement s'agrandit ainsi aux yeux des élèves, qui, d'ailleurs, ont besoin de connaître officiellement tous les cours qui leur sont destinés.
Sans insister sur des détails, qui pourtant ont leur importance, je me bornerai à signaler à Votre Majesté la différence la plus grave qui sépare l'ordonnance actuelle de celle de 4823 : cette différence est l'abolition du stage do trois ans, imposé jusqu'ici aux agrégés avant de pouvoir participer aux examens et suppléer les professeurs. On conçoit que, pour le barreau, un stage soit nécessaire, afin que le jeune licencié, en fréquentant l'audience publique et à l'aide de conférences habilement dirigées, apprenne à connaître la marche des affaires, et contracte les habitudes de la profession nouvelle à laquelle il aspire ; car, dans l'épreuve de la licence, il n'y a rien qui l'y prépare et on peut être licencié à vingt ans. Mais nul, à moins d'une dispense spéciale, ne peut se présenter à l'agrégation des Facultés avant l'âge de vingtcinq ans ; et les épreuves diverses de l'agrégation prescrivent aux candidats à peu près toutes les conditions que les professeurs mêmes remplissent. L'agrégé peut donc, sans aucun danger, être immédiatement admis à faire une leçon publique. Aussi le stage est-il inconnu dans les Facultés de droit, Votre Majesté ne Ta point établi dans les Facultés des sciences et des lettres, je lui propose de l'abolir dans les Facultés de médecine.
C'est là déjà un premier avantage pour les agrégés; un plus grand sera pour eux la prolongation du temps d'exercice, jusqu'ici fixé à six ans pour les deux Facultés de Paris et de Montpellier, et à dix ans pour celle de Strasbourg. L'expérience a prouvé que, dans les Facultés de province, où les sujets ne peuvent être aussi nombreux qu'à Paris, un temps d'exercice trop limité rend la situation des agrégés incertaine et précaire, et ne permet pas à la .Faculté de jouir des progrès et de la maturité de leur talent. Depuis longtemps on réclame une prolongation du temps d'exercice, qu'il paraît convenable de porter à neuf ans pour Paris, et à douze pour Montpellier et pour Strasbourg.
Je suis, etc. Signé : V. Cousin.
Louis-Philippe, etc., *
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique,
Vu les ordonnances des 2 février 1823 et 12 décembre 1824. et le règlement du 11 avril 1829, relatifs aux agrégés dans les Facultés de médecine ;
Vu nos ordonnances des 22, 24 et 28 mars 1840, relatives aux suppléants dans les
Facultés de droit et aux agrégés dans les Facultés des lettres et des sciences ; M.
LJ
ATOIL 1840. 851
Vu l'avis du Conseil royal de l'Instruction publique,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. — Les agrégés de chaque Faculté de médecine pourront être admis, sur l'avis du doyen et avec l'autorisation de notre Ministre, Grand-Maître de l'Université, à ouvrir dans le local de la Faculté, s'il y a lieu, ou dans le local annexe de l'École pratique, des cours gratuits destinés à compléter ou à développer l'enseignement ordinaire.
Art. 2. — Cette autorisation sera accordée pour un an; elle pourra être renouvelée.
Art. 3. — Les cours ainsi autorisés seront annoncés à la suite du programme des cours obligatoires de la Faculté.
Art. 4. — A la fin de chaque année, le doyen adressera au Ministre un rapport sur le résultat des cours complémentaires.
Art. 5. — Les succès obtenus dans ces cours par les agrégés feront partie des titres antérieurs dont l'appréciation forme une des épreuves des concours pour les places de de professeurs titulaires dans les Facultés de médecine.
Art. 6. — Le stage imposé jusqu'ici aux agrégés de médecine cessera d'avoir lieu à l'avenir.
La durée de l'exercice est augmentée et demeure fixée ainsi qu'il suit :
Neuf ans pour la Faculté de médecine de Paris ;
Douze ans pour les Facultés de médecine de Montpellier et de Strasbourg.
Ces dispositions ne sont applicables qu'aux agrégés qui seront ultérieurement nommés.
Art. 7. — Les dispositions des ordonnances du 2 février 1823, du 12 décembre 1824, et de l'arrêté du 11 avril 1829, non contraires à la présente ordonnance, continueront à recevoir leur exécution.
Arrêté qui fixe le mode de répartition des droits de présence acquis aux professeurs
des Facultés de médecine.
10 Avril 1840.
Le Conseil royal,
Vu les articles 17, 27, 28 et 37 de l'ordonnance du 2 février 1823, et l'arrêté du 25 novembre suivant, relatifs au traitement éventuel et aux droits de présence des professeurs des Facultés de médecine ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1839 portant fixation du minimum des droits de présence attribué aux professeurs dans chacune des trois Facultés,
Considérant que, quel que soit d'ailleurs le produit effectif des droits d'examens et thèses, le minimum est acquis collectivement aux professeurs et forme une masse commune à répartir indistinctement entre tous à titre de droits de présence, sauf les retenues imposées aux absents par les articles 27 et 28 de l'ordonnance précitée ;
Que, dans le cas où le produit réel des droits d'examens et thèses serait inférieur au minimum qui leur est attribué pour droits de présence, le complément nécessaire ne saurait leur êtra refusé à la fin de Tannée, et qu'ainsi il n'y a aucun inconvénient à ce que la répartition de ce minimum soit faite par quarts, de trimestre en trimestre ,
Attendu d'ailleurs que les crédits nécessaires pour acquitter le minimum des droits de présence dans chaque Faculté sont alloués au budget,
Article 1er. — Le minimum des droits de présence attribué aux professeurs de chacune des trois Facultés de médecine par l'arrêté du 4 octobre 1839, tant pour les examens et thèses que pour les Commissions et assemblées de la Faculté, sera ordonnancé par quarts à la fin de chaque trimestre.
Art. 2. — La répartition de la somme totale, collectivement acquise aux professeurs pour le trimestre/sera faite par portions égales entre tous, sauf les retenues exercées pour cause d'absences au profit de la masse commune conformément aux articles 27 et 28 de l'ordonnance du 2 février 1823.
Art. 3. — Si le montant des droits de présence attribués aux professeurs sur le produit des droits d'examens et thèses est supérieur au minimum, il sera dressé à la fin de l'année un état complémentaire de. répartition.
Art. 4. — La part réservée aux agrégés sur le produit effectif des droits d'examens et thèses leur sera payée à la fin de chaque trimestre sur un état séparé dressé conformément à l'article 2.
Arrêté portant que les agrégés de médecine ne peuvent remplacer les professeurs
dans les jurys d'examens et de thèses.
26 Mai 1840.
Le Conseil royal,
Vu la lettre de M. le doyen de la Faculté de médecine de Paris du 14 mai 1840, relative à la position et aux droits des agrégés qui, après avoir été chargés spécialement d'un cours pendant trois mois au moins, peuvent, en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1823, être appelés comme suppléants de professeurs dans les jurys d'examens et de thèses ;
Vu l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1823, portant que les agrégés appelés à faire partie des jurys d'examens et de thèses ne pourront, en aucun cas, s'y trouver en majorité,
^Considérant : 1° que d'après l'article 3 de l'arrêté précité du 12 avril 1823, les examens doivent être faits par deux professeurs et un agrégé ; 2° que le nombre des examinateurs à, la thèse a été réduit de six à quatre par l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1837, savoir : deux professeurs dont un président avec voix prépondérante, et deux agrégés ;
Qu'ainsi la majorité expressément réservée aux professeurs par l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1823, passerait aux agrégés si, dans un examen ou dans une thèse, un professeur était remplacé par un agrégé,
Article 1er. — A l'avenir, et nonobstant la disposition exceptionnelle qui termine l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 1823, un professeur ne pourra, en aucun cas, être remplacé dans un examen ou dans une thèse par un agrégé, même spécialement chargé d'un cours dans là Faculté depuis plus de trois mois.
Art. 2. — L'indemnité allouée aux agrégés spécialement chargés des cours des professeurs absents ou décèdes reste fixée à la moitié du traitement supplémentaire ou éventuel de ces derniers.
Ils continueront à prendre part, comme les autres agrégés, au produit effectif des droits d'examens et de thèses dans la proportion déterminée par les règlements.
Arrêté qui détermine le nombre et l'époque des sessions pour la licence es sciences.
5 Juin 1840.
Le Conseil royal
Arrête*ce qui suit :
Article 1er. — Il y aura, chaque année, pour l'obtention de la licence dans les Facultés des sciences, deux sessions d'examen, qui devront commencer, soit dans le premier mois de Tannée scolaire, soit dans le dernier mois de la même année, soit dans la première semaine du second semestre.
Art. 2. — Dans l'Académie de Paris, il pourra y avoir trois sessions d'examen, aux époques susindiquées.
Art. 3. — D'après l'ensemble des épreuves, chaque Faculté formera, par ordre de mérite, une liste des candidats reçus. Cette liste sera transmise à M. le Ministre de l'Instruction publique, avec un rapport spécial du doyen.
Rapport et Ordonnance concernant les remises de frais de licence et de doctorat
dans les Facultés des lettres et des sciences.
Sire,
L'ordonnance du 17 mars 4840, qui institue des prix dans les Facultés de droit, et l'arrêté du 3 avril qui applique les mômes dispositions aux Facultés de médecine, accordent aux lauréats des remises de frais d'inscriptions, d'examens et de diplôme : c'est la juste récompense du travail heureux.
Mais ce n'est pas seulement dans les Facultés de droit et de médecine qu'il importe d'encourager le zèle et le talent. Les Facultés des lettres et des sciences rendent aussi de grands services ; elles forment des littérateurs et des savants, dont les études doivent être d'autant plus favorisées que les grades supérieurs qu'ils obtiennent ne leur ouvrent guère que la carrière si peu lucrative du professorat. Il est donc utile, il est juste de mettre toutes les Facultés sur le même rang, en accordant les mêmes immunités aux candidats qui se distinguent par leur mérite et leurs succès.
La loi du 44 floréal An X, qui a créé des bourses dans les Lycées, avait étendu le bienfait de l'instruction gratuite aux Écoles spéciales, en faveur d'un certain nombre d'élèves, et d'après des conditions déterminées. La plupart des Écoles spéciales sont aujourd'hui représentées par les Facultés. Les remises accordées aux mêmes conditions répondent à ces vues généreuses.
Il serait difficile d'instituer des prix dans les Facultés des lettres et des sciences dont les cours ne sont pas rigoureusement obligatoires pour l'obtention des grades; mais les améliorations précédemment introduites dans la forme des examens pour la licence es lettres viennent d'être appliquées aux examens pour la licence es sciences ; et dans l'une et l'autre Faculté les examens n'auront lieu qu'à des époques fixées d'avance : il sera donc facile de comparer les épreuves et de porter un jugement certain sur le mérite relatif des candidats.
J'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté de décider qu'à Paris, où les examens de licence sont de véritables concours, le premier candidat porté sur la liste par ordre de mérite obtiendra de plein droit la remise des frais exigés pour ce grade, soit dans la Faculté des lettres, soit dans la Faculté des sciences. La remise des frais de doctorat lui sera en outre accordée.
Ces dispositions ne pouvaient s'appliquer aux Facultés des départements, où trop peu de candidats se présentent ensemble aux épreuves. Mais là aussi les remises ne seront accordées que d'après le seul mérite des candidats, et sur le rapport spécial du doyen et du Recteur, examiné en Conseil royal de l'Instruction publique.
864 jtmr imo.
La même règle sera observée à l'égard des aspirants au doctorat qui auront présenté des thèses remarquables et qui les auront soutenues avec distinction.
Signé: V. Cousin.
Louis-Philippe, etc.,
Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique, Grand-Maître de l'Université,
Vu l'article 32 de la loi du 11 floréal An X, qui institue des bourses dans les Lycées et et dans les Ecoles spéciales ;
Vu l'article 4 de notre ordonnance du 17 mars 1840, qui accorde des remises aux élèves qui auront obtenu des prix dans les Facultés de droit ;
Vu le règlement universitaire du 3 avril 1840 qui applique les mêmes dispositions aux élèves lauréats des Facultés de médecine ;
Vu les prêtés des 24 mai 1836 et 28 avril 1837 relatifs aux examens de licence dans les Facultés des lettres et des sciences,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
Article 1er. — Le premier candidat reçu à la licence, dans chaque session d'examen, devant la Faculté des lettres et la Faculté des sciences de Paris, obtiendra de plein droit la remise des frais exigés pour ledit grade.
La remise des frais relatifs au doctorat lui sera en outre accordée.
Art. 2. — Pareilles remises seront accordées aux candidats reçus licenciés dans les Facultés des lettres et des sciences des départements, qui auront subi les épreuves avec distinction.
Le mérite des épreuves sera constaté par un rapport spécial du doyen et du Recteur, soumis au Conseil royal de l'Instruction publique.
Art. 3. — Les aspirants au doctorat es lettres ou es sciences qui auront présenté des thèses remarquables, et qui les auront soutenues avec distinction, obtiendront la remise complète des frais du doctorat, sur le rapport du doyen et du Recteur, et après avis du Conseil royal de l'Instruction publique.
Art. 4. — Les dispositions des règlements antérieurs, en ce qui concerne les élèves de l'École normale et les élèves qui obtiennent les prix d'honneur du concours général des Collèges de Paris et de Versailles, sont maintenues.
Rapport et Ordonnance qui supprime remploi de la langue latine dans les examens de droit.
1° Rapport.
Sire,
Les articles 38, 43 et 46 du décret du î\ septembre 4804, qui prescrivent aux étudiants en droit de soutenir en latin la partie des examens de bachelier, de licencié et de docteur qui se rapporte au droit romain, ainsi que les règlements qui instituent des épreuves orales latines dans les concours pour les chaires de professeurs ou pour les places de suppléants, ont été depuis longtemps l'objet de réclamations sérieuses. J'ai soumis ces réclamations à l'examen du Conseil royal et à la Commission des hautes études de droit ; et il a été reconnu qu'elles sont fondées et que, dans l'intérêt môme de l'étude du droit ro-
main, il est indispensable et urgent d'abolir l'obligation de parler latin dans les examens et dans les concours.
Quant aux examens, les dispositions du décret de 4804, qui prescrivent l'usage des épreuves latines, ont partout produit de si fâcheux résultats, qu'en général elles sont tombées en désuétude. Il faudrait donc ou relever ces dispositions et tenir sérieusement la main à leur exécution, ou les rapporter formellement si elles sont vicieuses, car l'exemple d'une règle non exécutée est déjà un triste enseignement pour la jeunesse. Or, il serait aujourd'hui de la plus grande difficulté d'obtenir des professeurs et des élèves des Facultés de droit l'emploi de la langue latine.
Quand l'enseignement du droit se faisait en latin, il était naturel que les examens eussent lieu dans la même langue. Aujourd'hui qu partout en France les cours se font en français, les examens doivent avoir lieu également dans la langue française.
Dira-t-on qu'il est nécessaire d'entretenir le goût et l'usage du latin chez des jeunes gens qui étudient les monuments de la jurisprudence romaine ? Le diplôme de bachelier es lettres qui est maintenant exigé de tout élève avant même sa première inscription, et les compositions latines qui sont comprises dans les thèses pour la licence et pour le doctorat en droit, répondent suffisamment à cette nécessité.
Il ne faudrait pas croire, d'ailleurs, que l'emploi de la langue latine dans les examens favorisât l'intelligence du droit romain ; la raison et l'expérience démontrent le contraire. Si. dans quelques Facultés, les examens se font encore en latin sur cette partie du droit, tout le monde sait combien Us sont superficiels. Cette épreuve deviendra beaucoup plus approfondie lorsque les élèves ne se borneront plus à des paraphrases latines obscures et équivoques, et lorsqu'ils pourront traduire les textes et les illustrer dans la langue nationale, qui leur imposera particulièrement le besoin de s'entendre avec eux-mêmes et de se faire entendre des autres.
Les mômes remarques s'appliquent aux épreuves orales latines qui ont lieu dans les concours pour les places de professeurs et de suppléants. Les épreuves de ce genre ont déjà été'abrogées dans les Facultés de médecine au grand avantage des études médicales.
L'obligation de parler latin, môme lorsqu'il s'agit d'une chaire de droit commercial, écarte beaucoup d'hommes distingués, ceux surtout dont s'honore le barreau, et à qui l'âge a rendu ce genre d'exercice souvent impraticable.
En Allemagne, où le droit romain est si profondément cultivé, les grands ouvrages, sur cette matière, sont presque tous écrits en langue allemande, et nulle épreuve juridique n'a lieu en latin.
La science du droit doit suivre le progrès du temps ; on ne peut la traiter dans une langue morte. 11 faut sans doute l'étudier dans ses sources les plus savantes; mais ces monuments de l'antiquité, pour être bien compris, doivent ôtre eux-mêmes analysés et discutés dans les langues de l'Europe moderne.
Signé : Y. Cousin.
2° Ordonnance.
Louis- Philippe, etc.,
Vu l'article 4 de la loi du là mars 1804, qui détermine le nombre des examens qui doivent être soutenus pour les différents grades dans les Écoles de droit ;
Vu les dispositions réglementaires contenues dans les articles 38, 43 et 46 du décret du 21 septembre 1804, relativement auxdits examens;
Considérant que, dans la plupart des Facultés de droit, les dispositions précitées sont depuis longtemps tombées en désuétude entant qu'elles prescrivaient des examens en latin pour les aspirants aux grades de bachelier, de licencié et de docteur en droit, et des actes publics soutenus dans cette même langue par les aspirants à ces deux derniers grades; qu'il est d'ailleurs reconnu que les examens sont plus approfondis et les argumentations plus sérieuses lorsque les candidats et les argumentants font usage de la langue française,
Vu l'avis de la Commission des hautes études de droit ;
Vu la délibération du Conseil royal de l'Instruction publique ,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
856 JUIK 1840.
Article 1er. — A l'avenir, dans toutes les Facultés de droit, les examens auront lieu en français, et les étudiants soutiendront également en français les thèses latines qu'ils auront rédigées sur le droit romain.
Ordonnance portant création d'une chaire d'introduction générale à l'étude du droit
à la Faculté de droit de Paris.
25 Juin 1840.
Article 1er. — Il est créé à la Faculté de droit de Paris une chaire d'introduction générale à, l'étude du droit.
Ce cours aura lieu pour les élèves de première année.
Arrêté qui supprime remploi de la langue latine dans les épreuves orales des concours
pour les chaires de droit romain.
26 Juin 1840.
Le Conseil royal,
Sur la proposition de M. le Ministre, Grand-Maître de l'Université,
Vu l'ordonnance royale du 25 juin 1840 ;
Vu l'article 52 du décret du 17 mars 1808, qui charge le Conseil de l'Université de déterminer le mode des concours dans les diverses Facultés;
Vu le statut du 31 octobre 1809 et l'arrêté du 21 décembre 1818 ;
Vu spécialement les articles 35, 39 et 47 du statut du 10 mai 1825, et l'arrêté du 24 juillet 1838,
Considérant que la connaissance de la langue latine, nécessaire pour l'intelligence des textes du droit romain, est suffisamment prouvée par les compositions écrites en latin ;
Que, dans l'intérêt même de l'étude si importante du droit romain, et pour faire comprendre avec plus de netteté et d'exactitude les principes de ce droit et leur application, il convient d'employer surtout la langue nationale, qui a, d'ailleurs , pour caractères distinctifs la précision et la clarté ;
Qu'enfin l'expérience a fait reconnaître le peu d'utilité des leçons et des argumentations en latin,
Article 1er. — A l'avenir, dans les concours pour une chaire de droit romain, ou pour une place de suppléant, les candidats ne seront plus tenus de faire des leçons latines.
Ils continueront, pour la première épreuve, de traiter par écrit une question en latin sur le droit romain.
Art. 2. — Dans tous les concours, les candidats continueront de rédiger, pour la troisième épreuve, une thèse latine sur le droit romain ; cet acte public sera soutenu et l'argumentation aura lieu en français.
Circulaire relatft e au cours d'introduction générale à l'étude du droit.
29 Juin 1840.
Monsieur le Recteur, je viens appeler votre attention sur un point important dont je vous prie de vouloir bien conférer immédiatement avec M. le doyen de la Faculté de droit de votre Académie.
Tous les bons esprits se plaignent depuis longtemps d'une lacune grave dans l'enseignement du droit. Les élèves, en entrant dans nos Facultés, n'y trouvent point un cours préliminaire qui leur fasse connaître l'objet et le but do la science juridique, les diverses parties dont elle se compose, le lien de toutes ces parties, l'ordre dans lequel elles doivent être successivement traitées, et surtout la méthode qui doit présider à cette science. Vous n'ignorez point qu'en Allemagne, où la jurisprudence est si flori^ante, il n'y a pas une seule Faculté qui ne possède un pareil cours sous le nom de Méthodologie. C'est un cours de ce genre que j'ai proposé au Roi d'établir à la Faculté de droit de Paris sous le titre d'Introduction générale à l'étude du droit, ainsi que vous le verrez dans l'ordonnance du 25 juin que je vous communique.
La création de cette chaire à la Faculté de droit de Paris avait de plus l'avantage de rendre enfin à l'enseignement un professeur resté sans emploi depuis dix ans, et dont le titre était inviolable comme celui de tout professeur légalement nommé. Ce motif accessoire, mais puissant, manquant à la Faculté de votre Académie, j'ai cherché le moyen de réparer la lacune que je vous ai signalée sans établir une chaire nouvelle.
Trois années étant consacrées à l'enseignement du droit civil français, le professeur chargé du cours de première année pourrait, sans nuire à l'enseignement pratique des lois, employer les premiers mois à initier les élèves aux vastes études qui les attendent et dont le droit civil est la partie principale. Déjà l'instruction du 49 mars 4807 prescrit au professeur de première année, de tracer au commencement de son cours, un précis historique des variations de notre droit français.
Il importe également de présenter l'ensemble de toute la science, et d'en faire bien saisir et l'esprit et l'unité. Cette image de la grande encyclopédie juridique, qui forme une École de droit, offerte d'abord aux jeunes étudiants, leur communiquera dès l'entrée de la carrière, une impulsion généreuse , imprimera dans leur pensée et dans leur cœur le sentiment et le respect du droit, et les intéressera à toutes les parties de la science, quelle que ce soit celle qu'ils se proposent de suivre un jour spécialement.
Je désire donc que le professeur de droit civil fasse précéder son enseignement d'une pareille introduction dès la prochaine année scolaire. On pourrait ainsi confier ce soin à un suppléant qui en ferait la matière d'un cours complémentaire plus développé; et, dans ce cas, M. le doyen demanderait préalablement un programme qui me serait transmis, et sur le vu duquel je donnerais, en Conseil royal, l'autorisation d'ouvrir le cours. Une importante amélioration serait ainsi ménagée dans l'étude du droit, sans aucune dépense nouvelle pour le Trésor, et par les moyens qui sont entre nos mains.
Circulaire relative aux arantages offerts aux élères lauréats des Facultés de droit
par les Ministres de la Justice et des Finances.
11 Juillet 1840.
Monsieur le Recteur, l'ordonnance du 47 mars 4840, qui institue des prix dans les Facultés de droit du Royaume, porte ses fruits : déjà M. le Garde des Sceaux s'est engagé, sur ma demande, à consulter et à prendre en grande considération pour les promotions judiciaires, les titres des docteurs ou licenciés qui auront obtenu des prix, conformément à cette ordonnance ; des dispositions analogues viennent d'être arrêtées par M. le Ministre des Finances, en ce qui concerne l'Administration de l'enregistrement et des domaines, et je m'empresse de vous les faire connaître.
M. le Ministre des Finances, considérant que l'étude du droit est d'une haute utilité pour les préposés de l'enregistrement et des domaines, à raison des nombreuses et intimes relations de leurs fonctions avec le droit commun et la législation générale; qu'il importe, par conséquent, d'envisager les études juridiques chez les jeunes gens qui se destinent à cette carrière, et d'en faciliter l'accès à ceux qui se seront dis-
reiLLir imo.
tingués par leurs succès dans les Facultés de droit, a décidé que les élèves des Facultés de droit qui auront obtenu des prix institués par l'ordonnance du 47 mars 4840, seront admis, préférablement à ton* autres aspirants, en qualité de surnuméraires, dans l'Administration de l'enregistrement et des domaines, et qu'ils seront, en conséquence, dispensés de la justification d'une année d'études chez un notaire, us avoué ou un avocat et de l'inscription préalable sur la liste des aspirants au surnumérariat. La liste des élèves qui, ayant obtenu des prix, auront déclaré l'intention d'entrer dans l'Administration de l'enregistrement et des domaines, sera transmise, chaque année, au directeur général de cette Administration, lequel, après s'être assuré que les candidats réunissent les autres conditions prescrites, leur délivrera des brevets de surnuméraires à mesure des vacances. Recevez, etc.
Règlement pour le baccalauréat es lettres.
14 Juillet 1840.
Le Conseil royal,
Sur la proposition du Ministre, Grand-Maître de l'Université,
Vu les articles 19, 58 et 96 du décret du 17 mars 1808 ;
Vu les articles 7, 8 et 9 du décret du 17 février 1809;
Vu les articles 17 à 31 du statut du 16 février 1810 ;
Vu l'article* 23 du décret du 15 novembre 1811 ;
Vu l'ordonnance du 18 janvier 1816 ;
Vu les ordonnances des 5 juillet 1820, 27 février et 17 octobre 1821, et les règlements rendus en exécution de ces ordonnances;
Vu l'article 5 de l'ordonnance du 16 juin 1828 l ;
Vu les arrêtés des 26 avril 1828, 9 février et 11 septembre 1830, 16 mars 1832, 17 juillet 1835 et 11 avril 1837,
Arrête les dispositions suivantes, pour servir de règlement général aux examens du baccalauréat es lettres dans toutes les Académies du Royaume :
TITRE Ier. Époque des examens.
Article 1er. — Les Facultés des lettres et les Commissions instituées par l'ordonnance du 18 janvier 1816 procéderont chaque année dans trois sessions aux examens du baccalauréat es lettres.
La première session s'ouvrira le quinzième jour avant l'époque fixée pour l'ouverture des vacances des Collèges dans chaque Académie ;
La deuxième, du 15 octobre au 1er novembre;
La troisième, du premier lundi qui suivra les vacances de Pâques au lundi suivant'.
Dans l'Académie de Paris, la première session pourra s'ouvrir dès le 25 juillet, et sera close le 1er septembre.
La deuxième pourra se prolonger jusqu'au 15 novembre.
La troisième aura lieu du 1er au 15 janvier.
1. Ordonnance contenant diverses mesures relatives aux Écoles secondaires ecclésiastiques et autres établissements d'instruction publique. {Bulletin Universitaire. T. L 45.)
2. Un arrêté du 11 décembre suivant a institue pour les départements une quatrième session correspondant à celle qui a lieu du 1" au 15 janvier dans l'Académie de Paris.
JUILLW 4840.
Et une quatrième session sera ouverte du 1er au 15 avril.
I Art. 2. — Aucun examen isolé ou collectif ne pourra avoir lieu, en dehors des époques ci-dessus déterminées, que sur Faute risation expresse du Ministre, accordée en Conseil royal.
TITRE II. Inscription des candidats.
Art. 3. — Les diverses pièces exigées des candidats pour leur admission aux examens devront être adressées aux Recteurs de l'Académie , quinze jours au moins avant l'ouverture des épreuves.
Art. 4. — Chaque candidat est tenu de se présenter à Pexamen au chef-lieu de l'Académie où il a terminé ses études, ou de celle où il a son domicile légal.
Il ne sera fait d'exception à cette règle qde par décision motivée prise en Conseil royal, sur le rapport du Recteur de l'Académie dans laquelle l'examen devait avoir lieu.
Art. 5. — Le Recteur, après avoir visé les différentes pièces déposées par les candidats, les transmettra, avec ses observations, au doyen de la Faculté ou au président de la Commission.
Art. 6. — Le doyen ou président de la Commission fera inscrire les diverses demandes sur un registre conforme au modèle n° 1 annexé au présent règlement, lequel contiendra :
Les nom et prénoms des candidats ; . Le lieu et la date de leur naissance ;
Le lieu où ils ont fait leurs études ;
Leur domicile actuel.
L'inscription au registre sera faite, à Paris, par le secrétaire de la Faculté, et dans les autres Académies par le secrétaire de l'Académie, en présence du candidat , lequel sera tenu d'y apposer sa signature.
Art. 7. — Le secrétaire, après avoir pris préalablement les ordres du doyen ou président de la Commission, et avoir reçu la consignation des droits à acquitter, indique à chaque candidat, au moment de l'inscription, le jour où il devra subir l'examen.
Art. 8. — Les examens seront annoncés d'avance par des avis insérés dans les journaux, et par des affiches apposées aux portes extérieures du local où siège la Faculté ou la Commission d'examen.
TITRE III. Forme générale des examens.
Art. 9. — Les examens sont publics et ont lieu dans la salle des séances ordinaires de la Faculté, ou dans la salle du Conseil académique, aux heures déterminées d'avance par la Faculté ou par la Commission.
Art. 10. — Quatre juges au moins doivent prendre part aux examens, y coiùpris le membre adjoint, chargé de la partie de l'examen relative aux sciences '.
Art. 11. — Dans les Académies qui ne possèdent point de Facultés des lettres, les
1. Le jury doit être composé de cinq personnes ; c'est là le nombre régulier et normal. Si l'un des cinq membres est accidentellement et pour une séance empêché d'assister, l'examen peut et doit ayoir lieu ;
mais si l'impossibilité d'assister doit se prolonger et même s'étendre à toute une session, le Recteur a le droit de suppléer le membre empêché. Avis du ConseU, 17 décembre 1841.)
Commissions seront à l'avenir présidées par un inspecteur de l'Académie, désigné par le Recteur.
Les autres membres des Commissions sont :
Le professeur de philosophie du Collège royal ;
Le professeur de rhétorique ;
Le professeur d'histoire;
Le professeur de mathématiques et le professeur de physique alternativement.
Art. 12. — Dans les Facultés, comme dans les Commissions, les Recteurs assistent eux-mêmes aux examens, toutes les fois qu'ils le jugent convenable.
Art. 13. — Chaque candidat, avant de subir les épreuves, appose de nouveau sur le registre mentionné à l'article 6 sa signature, en présence des examinateurs, lesquels vérifient l'identité de cette signature avec la précédente.
Les étudiants sont prévenus chaque fois des suites que pourraient avoir pour eux. d'après les règlements universitaires, et d'après les lois, les fausses signatures apposées à ces actes, ou toute autre fraude dont ils se seraient rendus coupables.
Art. 14. — Les examens se composent de trois séries d'épreuves :
1° La composition écrite ;
2° L'explication des auteurs grecs, latins et français ;
3° Les questions orales.
PREMIÈRE ÉPREUVE. Composition écrite.
Art. 15. — Pour la première épreuve, les candidats sont tenus de faire une version latine, à peu près de la même force et de la même étendue que les versions latines qui se donnent en rhétorique.
Art. 16. — Le texte de la composition est choisi par le doyen, ou par le président de la Commission.
Le même texte sera dicté à tous les candidats qui devront être examinés dans le même jour.
Un des membres de la Faculté ou de la Commission, désigné à tour de rôle, dicte le devoir et préside à la composition.
Art. 17. — Deux heures sont accordées pour cette épreuve.
Pendant ce temps, les candidats restent constamment sous la surveillance de l'examinateur.
Ils ne peuvent avoir aucune communication au dehors ni entre eux, sous peine d'exclusion; et il n'est laissé à leur disposition d'autres livres que les dictionnaires latins.
Art. 18. — Chaque candidat remet sa composition, signée de lui, à l'examinateur.
Art. 19. — La Faculté ou la Commission procède de suite à l'examen des copies et décide, d'après "cette première épreuve, quels sont les candidats qui seront admis à subir les épreuves orales.
DEUXIÈME ÉPREUVE. Explication des auteurs.
Art. 20. — Les candidats admis à la deuxième épreuve expliquent différents passages des auteurs grecs, latins et français, d'après les listes annexées au présent règlement1. Art. 21. — Chaque liste est divisée en un même nombre de numéros.
1. Ces listes et les programmes annexés seront publies dans un recueU spécial.
Avant Tépreuve, il est déposé dans une urne autant de boules qu'il y a de numéros ; et les boules extraites successivement de l'urne par le candidat, et présentées par lui au président, indiquent, pour chaque explication grecque, latine et française, l'auteur sur lequel elle doit porter.
Les juges choisissent dans le texte indiqué par le sort les passages que doit expliquer le candidat.
TROISIÈME ÉPREUVE. Questions orales.
Art. 22. — Pour la troisième épreuve, les candidats répondent verbalement à des questions de philosophie, de littérature, d'histoire, de mathématiques et de physique, également désignées par la voie du sort, parmi les programmes annexés au présent règlement4 et d'après le mode déterminé à l'article 21.
TITRE IV. Jugement des épreuves.
Art. 23. — La durée des épreuves, pour chaque candidat, non compris les deux ' heures accordées pour la version latine, sera de trois quarts d'heure au moins.
Art. 24. — D'après le mérite de la composition écrite et des épreuves orales, le jury délibère sur l'admission de chaque candidat.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La décision des juges est proclamée en séance publique.
Art. 25. — Jout candidat refusé ne peut se présenter à un nouvel examen que. dans une autre session.
Ce nouvel examen doit être nécessairement subi devant la même Faculté ou la même Commission que le précédent, à moins d'une dispense expresse accordée par le Ministre en Conseil royal.
Art. 26. — La Faculté ou la Commission délivre, pour chaque candidat jugé admissible, un certificat d'aptitude qui doit indiquer, conformément au modèle ci-joint n° 2 :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du candidat ;
2° Le lieu où il a fait ses études ;
3° Les notes obtenues par lui dans l'épreuve de la composition ;
4° Le numéro des questions qui lui sont échues dans chacune des épreuves orales, et la manière dont il a subi lesdites épreuves.
Quand le Recteur ou un inspecteur, autre que le président de la Commission, a été présent à l'examen, il en est fait aussi mention sur le certificat d'aptitude.
Ce certificat est signé par tous les membres qui ont pris part à l'examen. Chaque membre peut y joindre ses observations.
Art. 27. — Le jury exprime son opinion sur chaque candidat, par les mots très bien, bien ou assez bien, lesquels sont insérés dans le certificat d'aptitude.
Art. 28. — Le certificat d'aptitude, avec les pièces déposées par les candidats, est transmis au Recteur pour recevoir son visa. Le doyen ou le président de la Commission adresse en même temps au Recteur le procès-verbal de chaque séance d'examen, signé par tous les juges, et un rapport sur l'ensemble des examens et sur la force relative des épreuves. Il y joint la composition écrite faite par chaque candidat.
1. Ces listes et les programmes annexés seront publies dans un recueil spécial.
TununriStt.
Art. 29. — Si le Recteur estime qu'il y a eu défaut de formes, ou excès d'indulg« dans la réception des candidats, il déclare à la Faculté qu'il refuse son visa, et il adross au Grand-Maître les motifs de son refus, avec le certificat de la Faculté.
Art. 30. — Les certificats d'aptitude vjsés par le Recteur sont transmis au Ministre, avec le procès- verbal des séances d'examen et le rapport du doyen ou du président de la Commission. Le Recteur transmet également chaque fois la liste des candidats refusés.
Art. 31. *— Les diplômes sont conférés par le Ministre, Grand-Maître de l'Université, dans la forme établie.
Art. 32. — Nul diplôme ne peut être remis à l'impétrant qu'après que celui-ci aura apposé sa signature tant sur l'acte même que sur le registre mentionné à l'article 6. lequel servira à constater la remise du diplôme.
Tout diplôme qui ne porte point la signature de l'impétrant et celle du fonctionnaire qui a fait la remise de l'acte, doit être considéré comme non avenu et comme ne conférant aucun droit.
TITRE V. Dispositions générales.
Art. 33. — Les dispositions contenues aux articles 19 du décret du 17 mars 1808, 18 du statut du 16 février 1810, 23 du décret du 15 novembre 181 1, lw et 2 de l'ordonnance du 17 octobre 1821, et les arrêtés des 17 juillet 1835, 11 avril et 16 mai 1837, continueront d'être exécutés, quant aux conditions d'admissibilité aux épreuves.
Art. 34. — Le présent règlement sera exécutoire dans toutes les Académies, à partir dû 1er janvier 1841*.
1. 1* L'article 9 du règlement porte que les examens auront lieu pour les Commissions des lettres dans la salle du Conseil académique. Cette disposition paraît éprouver des difficultés dans les Académies où MM. les Recteurs n'étant pas logés, il n'existe aucune salle spécialement affectée aux réunions du Conseil. Il a été reconnu que, dans ce cas, les examens continueraient d'avoir lieu dans le local précédemment affecté à cet usage.
2° L'article 11 attribue au Recteur la désignation de l'inspecteur qui doit désormais présider la Commission des lettres dans les Académies qui ne possèdent point de Faculté. De là la question de savoir, d'abord, s'il s'agit d'une simple présentation du Recteur, sauf l'approbation supérieure; en second lieu, si chacun des deux inspecteurs doit être désigné à tour de rôle; troisièmement enfin, s'ils doivent avoir part aux droits d'examen, ou être indemnisés d'après le taux fixé pour les inspecteurs en tournée ou en mission.
Il a été décidé, sur le premier point, qu'il n'y avait pas lieu de nommer par un arrêté spécial l'inspecteur président de la Commission, non plus que le professeur d'histoire, substitué purement et simplement au censeur comme membre de ladite Commission ; sur le second point, que la désignation de l'inspecteur président appartenant au Recteur, il n'y avait aucun inconvénient à ce que les deux inspecteurs fussent désignés à tour de rôle : mais que cette rotation régulière n'était pas de droit, et que le Recteur devait demeurer libre pour le cas où la présidence de tel inspecteur ne répondrait pas au vœu du règlement ou
au besoin du service ; enfin, sur le troisième point, que l'inspecteur président devait avoir part aux droite d'examen, et que cette part devait être la même que celle des autres examinateurs.
Il a été arrêté en outre que les droits de présence appartenaient à l'inspecteur président, indépendamment des frais de route qui doivent lui être alloués lorsque la Commission ne siège pas au £ hef-lieu de l'Académie.
3° Il est dit, article 32 du règlement : « Nul diplôme ne peut être remis à l'impétrant qu'après que celui-ci aura apposé sa signature, tant sur l'acte même que sur le registre mentionné à l'article 6, lequel servira à constater la remise du diplôme. »
On a objecté que cette mesure pourrait gêner les gradués ou leurs familles en leur imposant un voyage forcé, et quelquefois dispendieux, au chef-lieu de l'Académie, attendu que ces diplômes ne sont pas délivrés sur-le-champ, et que lorsqu'ils sont envoyés à l'Académie les candidats sont pour la plupart dispersés.
Il est facile de prévenir cet inconvénient sans diminuer les garanties qui résultent des dispositions de l'article 32. Toutes les fois qu'un récipiendaire ne pourra retirer lui-même son diplôme, il devra donner procuration à cet effet par lettre spéciale signée de lui, laquelle restera annexée au registre pour servir à constater l'identité, et le diplôme sera remis à la personne chargée de la procuration, qui signera au registre pour l'impétrant. {Circulaire aux Recteurs, 31 décembre i840.)
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