Bull. L. 9- S

Ordonnance qui supprime les Commissions des lettres.

!•' Janvier 1847.

Article 1er. — L'ordonnance du 18 janvier 1816 est et demeure rapportée. En conséquence, les Commissions des lettres sont supprimées.

Arrêté qni établit des sessions extérieures ponr le baccalauréat es lettres.

Nous, Ministre, etc.,

Le Conseil royal de l'Université,

Vu l'ordonnance du Roi du 1 er janvier courant, qui supprime les Commissions des lettres ,

A délibéré, et Nous arrêtons :

Article 1er. — Les Facultés des lettres desserviront, pour la collation des grades, les Académies dépourvues de Facultés des lettres qui leur seront annexées en vertu d'un tableau de circonscription qui sera arrêté par le Grand-Maître de l'Université. %

En conséquence, lesdites Facultés, aux époques qui sont déterminées par le présent règlement, ou qui le seront ultérieurement, enverront au chef-lieu des susdites Académies, pour y conférer les grades, un jury d'examen tiré de leur sein et assisté d'un professeur des Facultés des sciences.

Art. 2. — Il y aura, chaque année, une session au moins d examens pour la collation des grades, au chef-lieu de toutes les Académies du Royaume, indépendamment des sessions qui auront lieu au chef-lieu même des Facultés, en vertu de l'article suivant.

L'époque où la session devra être ouverte dans chaque Académie sera déterminée et publiée trois mois à l'avance.

Art. 3. — Il y aura, au siège des Facultés, le même nombre de sessions et aux mêmes époques que par le passé.

Le programme du baccalauréat es lettres sera immédiatement revisé et réduit. Le nouveau programme sera en vigueur aux vacances de l'année 1848. Il devra être publié un an à l'avance1.

Règlement relatif aux concours dans les Facultés de droit.

• 22 Janvier 1847.

Nous, Ministre, etc.,

Le Conseil royal de l'Université,

Vu le règlement relatif aux concours dans les Facultés de droit du 22 août 1843,

A délibéré, et Nous arrêtons :

Article 1er. — Dans les concours où plusieurs chaires se trouveront réunies, les candidats indiqueront, en se faisant inscrire, la chaire pour laquelle ils se proposent de concourir; leur déclaration "ne sera définitive qu'après avoir été renouvelée le jour de l'ouverture du concours, conformément à l'article 16 du règlement du 22 août 1843.

1. V. ce programme : Bulletin Universitaire, Année 1848, T. XVII, 6.

Art. 2. — Dans toutes les épreuves les candidats seront groupés par ordre de candidature.

Art. 3. — Les épreuves de candidature consisteront en une composition de droit romain et en deux leçons sur un sujet de droit civil français.

Les candidats pour les chaires feront, en outre, une leçon spéciale correspondant ù Tordre de leur candidature; et les candidats pour une suppléance une leçon sur une matièrde droit romain.

Les sujets de leçon ne seront communiqués aux candidats que vingt-quatre heure? avant l'épreuve.

Art. 4. — Chaque concurrent fera imprimer sa composition sur la copie qu'il ei devra prendre, en observant d'ailleurs les règles prescrites par les articles 28 et 29 do règlement du 22 août 1843.

Toutes les compositions seront lues en séance du jury *.

Art. 5. — Les suppléants seront toujours admis aux épreuves définitives. Les docteurs concourant avec eux seront admis au nombre de trois, en exécution de l'article 34 du règlement précité de 1843. ,

Art. 6. — Les épreuves définitives, pour les candidats à une chaire de droit administratif, consisteront : en une composition de droit administratif ; en deux leçons sur la même matière, et une leçon sur un sujet tiré de l'histoire de l'ancienne administration française, ou de l'administration romaine, le tout après vingt-quatre heures de préparation, et en une argumentation de droit français.

Art. 7. — Pour les épreuves de l'argumentation entre les candidats de tout ordre, indépendamment des dispositions dont il est parlé en l'article 51 du règlement cité de 1843, les candidats argumentants pourront communiquer, dans les formes prescrites, six questions au candidat soutenant, qui leur fera connaître, dans les vingt-quatre heures, la solution qu'il adopte et qu'il défendra contre les argumentants.

Art. 8. — Les dispositions du règlement du 22 août 1843 continueront d'être observées en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.

Arrêté concernant les agrèges des Facultés des sciences et des lettres.

22 Janvier 1847.

Article 1er. — Il sera attaché successivement à chacune des Facultés des sciences et des lettres des agrégés de Faculté pour chaque ordre d'agrégation. Chaque année le nombre de ces agrégés sera déterminé par le Grand-Maître, en Coûseil royal de l'Université.

Art. 2. — Les agrégés des Facultés sont nommés au concours. Le siège du concours est à Paris. Il a lieu pendant les vacances des Collèges et des Facultés; il est indiqué, et les programmes sont publiés trois mois à l'avance. Les candidats s'inscrivent chacun d'une manière spéciale pour l'une des places mises au concours dans chaque Faculté. Ils peuvent s'inscrire subsidiairement pour plusieurs places et ppur plusieurs Facultés.

1. Le § 2 de l'article 4 du règlement du 22 janvier 1847. relatif à la lecture, en séance du jury, des compositions imprimées des candidats, dans les concours des Facultés de droit, ne s'appliquera point au

concours qui doit s'ouvrir le 20 du présent mois devant la Faculté de droit de Paris. [Arrêté du 16 novembre 1849,)

Art. 3. — Nul n'est admis à concourir, s'il n'est docteur, soit es sciences, soit es lettres. Tout docteur es sciences ou es lettres est admissible de plein droit.

Le Grand-Mgjtre continue d'arrêter la liste des concurrents en Conseil royal.

Art. 4. — Les agrégés sont membres des Facultés. Ils prennent rang immédiatement après les professeurs. Ils ne font point partie du Conseil de la Faculté.

Art. 5. — En cas de vacance d'une des places d'agrégés instituée dans une Faculté des départements, et sur la demande de ladite Faculté, un agrégé d'une autre Faculté peut toujours, de son consentement, être appelé par le Grand-Maître, après avis du Conseil royal, à remplir la place vacante.

Art. 6. —Les agrégés des Facultés sont de droit suppléants des professeurs, sans autre exception que le droit reconnu aux membres de l'Institut. Dans les départements, les correspondants de l'Institut peuvent être appelés aux suppléances des Facultés, à défaut d'agrégés. Peuvent également y être appelés, en ce cas, tous les docteurs es sciences ou es lettres. A défaut de ceux-ci, les agrégés de Collèges des classes supérieures, soit dans Tordre des sciences, soit dans l'ordre des lettres, sont appelés aux suppléances.

Art. 7. — Les suppléants sont investis par le Grand-Maître, sur la présentation du doyen, après la proposition du professeur et la délibération de la Faculté. En cas d'urgence, le doyen désigne provisoirement le suppléant dans les catégories et dans Tordre prescrits, sauf à en référer au Grand-Maître.

Art. 8. — Les agrégés des Facultés participent aux examens pour la collation des grades, à défaut des professeurs. Ils ne peuvent jamais excéder en nombre, dans la constitution des jurys, la moitié de leurs membres. Le jury est nécessairement présidé par un professeur titulaire de la Faculté qui confère le grade.

Art. 9. — Les agrégés des Facultés des sciences pourront, à des jours et heures fixés par la Faculté, exercer les étudiants dont Tassiduité aura été constatée, à des manipulations ou travaux graphiques; ils pourront leur faire subir des examens partiels et leur donner, s'il y a lieu, au nom et à la charge de l'État, les répétitions et démonstrations nécessitées par l'enseignement du professeur. Ces dispositions sont applicables aux Facultés des lettres, dans la mesure et pour les cours qui en seront jugés susceptibles.

Art. 10. — Il pourra être établi dans les Facultés, soit des sciences, soit des lettres, de l'avis de la Faculté, des examens de fin d'année, sur l'ensemble de chaque cours, qui résumeront les examens partiels et qui seront faits également par les agrégés.

Art. 11. — Les agrégés des Facultés, soit des sciences, soit des lettres, pourront, sur la présentation du doyen, après délibération de la Faculté, être autorisés par le Grand- Maître à faire, près les Facultés, des cours auxiliaires destinés à remplir les lacunes qui pourraient exister, soit dans l'enseignement général de la Faculté, soit dans le cadre particulier d'un enseignement. Ces cours pourront donner lieu aux mêmes exercices qui seraient prescrits pour les cours fondamentaux, en vertu des articles 9 et 10 ci -dessus.

Art. 12. — Les agrégés des Facultés des sciences et des lettres jouiront du traitement spécial de l'agrégation de Faculté au même titre et dans les mêmes conditions que les agrégés des Collèges.

Abt. 13. — Les agrégés chargés des fonctions de suppléant reçoivent, pendant la durée des suppléances temporaires, la moitié du traitement du professeur. Des fonds seront proposés au budget de l'État pour que, dans les cas de suppléance continue de tout

professeur âgé ou infirme, qui aura été autorisé à se faire suppléer définitivement, et qii recevra l'intégralité de son traitement, il puisse recevoir des appointements égaux soi deux tiers du traitement du professeur, ainsi que les agrégés en droit et en médecine daih les cas semblables.

Art. 14. — Les agrégés chargés d'un cours auxiliaire près d'une Faculté devra;: recevoir, comme il est dit à l'article précédent, pendant la durée de ce cours, des appointements égaux à la moitié du traitement des professeurs. Ceux qui seront chargés d^ exercices complémentaires, tels que les répétitions officielles, démonstrations et exameninstitués par les articles 9 et 10, recevront des appointements égaux au tiers du traitement des professeurs. Ces traitements se cumulent avec celui de l'agrégation.

Art. 15. — Les agrégés des Facultés, qui sont en même temps agrégés des cla^> supérieures des lettres, des classes d'histoire, de philosophie, de mathématiques et de physique près les Collèges, pourront être employés, d'une manière temporaire, dans les Collèges royaux, soit pour les suppléances des classes susdites, soit pour les conférences destinées aux maîtres d'études, sous la condition de ne pouvoir, dans ce cas, prendre jwrt aux examens de grades dans les Facultés.

Art. 16. — Les professeurs des Collèges royaux qui auront obtenu au concours le titre d'agrégés de Faculté et qui continueront d'exercer dans les Collèges pourront, dan> les formes établies par les articles 7 et 11, être admis, soit à suppléer les professeurs dan> les Facultés, soit à faire, près les Facultés, des cours auxiliaires, sans recevoir toutefois le traitement spécial de l'agrégation et sans participer aux examens des grades. Du moment où ils auront cessé d'exercer leurs fonctions dans les Collèges, ils jouiront de ton< les droits attachés au titre d'agrégé de Faculté par les précédents articles.

Art. 17. — Le concours pour l'agrégation des Facultés des sciences et pour celle des Facultés des lettres sera ouvert, conformément au présent arrêté, dans Tannée courante.

Toutes les dispositions ci-dessus sont immédiatement exécutoires.

Arrêté qui fixe la circonscription des Facultés des lettres.

31 Janvier 1847.

Nous, Ministre, etc.,

Vu le règlement de l'Université, en date du 2 janvier courant, Avons arrêté et arrêtons :

Article lêp. — La circonscription de chacune des Facultés des lettres du Royaume, pour la collation des grades, est fixée ainsi qu'il suit : Faculté d'Aix. — Les Académies d'Aix et de Corse.

— de Besançon. — Les Académies de Besançon et de Nancy.

— de Bordeaux. — Les Académies de Bordeaux et de Pau.

— de Caen. — Les Académies de Caen et de Rouen.

— de Dijon. — Les Académies de Dijon et de Bourges.

— de Grenoble. — L'Académie de Grenoble.

— de Lyon. — Les Académies de Lyon et de Clermont.

— de Montpellier. — Les Académies de Montpellier et de Nîmes.

Faculté de Paris. — Les Académies de Paris, d'Amiens, de Douai et d'Orléans.

— de Poitiers. — Les Académies de Poitiers et de Limoges.

— de Rennes. — Les Académies de Rennes et d'Angers.

— de Strasbourg. — Les Académies de Strasbourg et de Metz.

— de Toulouse. — Les Académies de Toulouse et de Cahors.

Les élèves du département de l'Ardèche qui ne se seront pas présentés ou n'auront pas été admis à la session des examens de grades fixée au chef-lieu de leur Académie, et qui devront se rendre pour les examens au chef-lieu permanent de la Faculté, seront autorisés par le Recteur, sur demandes transmises et légalisées par le maire de leur commune, à se présenter soit devant la Faculté de Grenoble, soit devant la Faculté de Lyon;

Les élèves du département des Hautes-Pyrénées, devant la Faculté de Toulouse;

Les élèves du département de l'Indre, devant la Faculté de Poitiers;

Les élèves du département des Ardennes, devant la Faculté de Paris;

Les élèves du département de la Meuse, devant les Facultés de Paris ou de Strasbourg. m

Ordonnance qui crée nne Faculté des lettres an chef-lien de l'Académie de Grenoble.

2 Avril 1847.

Louis-Philippe, etc.,

Vu les délibérations, en date du 12 février 1838, des 4 juin et 10 décembre 1845, et du 5 juin 1846, par lesquelles le Conseil municipal de Grenoble (Isère) exprime le vœu qu'une Faculté des lettres soit créée dans cette ville, et s'engage:

1° A pourvoir à l'affectation et à l'appropriation d'un local convenable destiné à cet tablissement ;

2° A voter les fonds nécessaires pour l'acquisition du mobilier usuel et d'une bibliothèque;

Vu la loi de finances du 3 juillet 1846, portant fixation du budget des dépenses pour l'exercice 1847,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — Une Faculté des lettres est créée au chef-lieu de l'Académie de Grenoble.

Art. 2. — Cette Faculté sera composée de cinq chaires, savoir : Philosophie, Histoire,

Littérature ancienne, Littérature française, Littérature étrangère.

Art. 3. — La nomination des professeurs sera faite, pour la première fois, directement par notre Ministre de l'Instruction publique, Grand-Maître de l'Université.

Art. 4. — La Faculté des lettres de Grenoble sera définitivement organisée, aussitôt qu'il aura été reconnu contradictoirement, par les autorités locales et par les délégués de l'Université, que le local destiné à ladite Faculté est complètement approprié au service d'un établissement de cet ordre, et qu'il est garni du mobilier usuel nécessaire et d'une

Eus. tnp. Lois et Règlements. 64

Mil 1847.

bibliothèque, conformément aux plans et devis d'estimation qui seront arrêtés par notre Ministre de l'Instruction publique.

Art. 5. — Le délai pour l'entier achèvement des travaux d'appropriation et poixr l'acquisition du mobilier et de la bibliothèque est fixé au 1er septembre 1847.

Arrêté relatif aux concours dans les Facultés de droit

16 Avril 1847.

(V. 22 août 1843, art. 10, Note.)

Aris concernant les rapports et discours des séances de rentrée dans les Facultés et Écoles.

21 Mai 1847.

Le Conseil royal,

Vu les circulaires ministérielles des 31 juillet 1840 et 23 juin 1843 ',

Considérant qu'il paraît nécessaire de rendre définitivement et uniformément obligatoires les dispositions de ce dernier acte, mais qu'il importe en même temps d'en concilier l'exécution avec la dignité des Facultés ou Écoles et la juste mesure de liberté qui leur appartient dans l'exposé des résultats de leurs travaux,

Estime qu'il y a lieu de décider :

1° Qu'à partir de la rentrée prochaine, les rapports et discours qui devront être prononcés au nom des Facultés ou Écoles, dans les séances solennelles de rentrée, seront communiqués et lus d'avance en assemblée de ces corps pour être approuvés par eux au préalable.

2° Que lesdits rapports et discours seront ensuite communiqués cinq jours au moins d'avance, officiellement et obligatoirement, par les doyens des Facultés ou chefs des Écoles, au Recteur de l'Académie ou au fonctionnaire chargé de .présider la séance de rentrée, pour qu'il en prenne connaissance en vertu de son droit.

1. Monsieur le Recteur, l'article 219 du statut du 4 septembre 1821 \ sur le régime des Collèges royaux et communaux, renferme la disposition suivante : « Le discours de la distribution des prix est préalablement communiqué au Recteur. » Cette disposition, dont la convenance n'a pas besoin d'être démontrée, puisque les professeurs chargés du discours de la distribution des prix parlent au nom de l'Université, doit être aujourd'hui plus sévèrement maintenue que jamais. Je vous recommande donc de ne pas négliger de prendre une connaissance préalable de tous les discours, qui seront prononcés tels que vous les aurez approuves. Vous aurez soin qu'ils ne renferment aucune attaque directe contre les concurrences extérieures, aucune allusion à la polémique dont l'Université a été récemment l'objet, aucune discussion de nature à provoquer les passions. La même observation s'applique aux exercices publics qui, dans quelques établissements, précèdent la distribution des prix. Ce n'est pas en effet dans une telle solennité que l'Université doit récriminer; elle se défend par ses actes, par la haute moralité et la science de ses maîtres, par les progrès de

ses élèves. Ce genre de défense ne lui a pas manqué ; et quand le lieu et l'occasion se sont présentés, renseignement donné au nom de l'État a été caractérisé comme il devait l'être, en termes qui ont été entendus et appréciés par le pays tout entier. Mais si MM. les professeurs doivent s'interdire toute excursion dans le domaine de la polémique et se tenir en garde contre les faciles succès d'un rôle agressif, ils n'ont aucune ' raison pour ne pas insister sur les avantages de l'enseignement national, sur les saines et sévères traditions de l'Université, et sur sa fidélité à remplir tous les devoirs qui lui sont imposés pour assurer a la fois le progrès des études et le perfectionnement moral de l'éducation. Ces idées et quelques autres du même ordre que l'expérience suggérera sans peine à des maîtres éclairés, sont parfaitement k leur place dans un discours de distribution de prix; elles sont assez fécondes pour qu'il ne soit pas besoin d'avoir recours à des discussions passionnées qu'on doit éloigner avec le plus grand soin de l'esprit de la jeunesse, et qui pourraient troubler les joies paisibles d'une simple réunion scolaire (Circulaire du 23 iuin 1843.)

• Lois et Réglementé concernant l'Instruction publique, T. VII, 91.

Circulaire relathe à l'cnioi d'nn tableau trimestriel des actes de doctorat accomplis

dans les Facultés de médecine.

24 Juin 1847.

Monsieur le Recteur, les examens et les actes de doctorat soutenus dans les Facultés de médecine ne sont pas, comme dans les autres Facultés, l'objet de communications régulières qui permettent d'apprécier la force et les progrès des élèves. Il importe que l'administration ait constamment à sa disposition toutes les informations propres à l'éclairer sur le véritable état des choses à cet égard. A cet effet, je vous invite, Monsieur le Recteur, à me transmettre , dans la première quinzaine de chaque trimestre, un tableau présentant, pour les cinq examens et les thèses, le chiffre exact des actes accomplis dans le trimestre précédent, avec indication des candidats admis et des candidats refusés à chaque épreuve. Vous aurez soin d'y joindre un relevé précis des inscriptions définitivement acquises durant le même trimestre, de manière à ne laisser échapper aucun des faits qui se rapportent au mouvement et aux exercices des Écoles.

Recevez, etc.

Instruction remettant aux Reetenrs le droit d'accorder des congés anx membres dn Corps enseignant et rappelant les règles à sabre pour le traitement qu'ils doivent conserver pendant leur congé.

23 Juillet 1847.

Monsieur le Recteur, aux termes de l'arrêté du 31 mars 4812, MM. les Recteurs sont investis du droit d'accorder aux fonctionnaires de l'Université, employés dans le ressort de leur Académie, les congés dont la durée n'excède point une semaine x sauf à rendre compte au Grand-Mallre. Les absences qui doivent se prolonger davantage ne peuvent avoir lieu qu'avec l'autorisation expresse et par écrit du Grand-Mat tre, sur Vavis du chef de l'Académie.

Dans certains cas, la nécessité où se trouvent les fonctionnaires de l'Université d'obtenir, pour quitter leur poste, la permission du Grand-Maître, entraine des inconvénients : de graves intérêts peuvent se trouver compromis, et le pouvoir central est, sans utilité, obligé d'intervenir pour statuer sur des demandés dont les motifs ne peuvent être bien appréciés que par l'autorité locale.

Ces considérations m'ont déterminé à remettre à MM. les Recteurs la décision des questions de congés, toutes les fois que les demandes seront fondées sur des motifs de santé impérieux ou sur des intérêts de famille pressants, en limitant cependant à deux mots, au plus, la durée de l'absence qui sera ainsi autorisée. MM. les Recteurs aviseront aux moyens de remplacer les fonctionnaires auxquels ils permettront de quitter leur poste. Si ces moyens n'étaient pas à leur disposition, il deviendrait indispensable d'ajourner le congé, à moins de nécessité urgente, jusqu'à ce que l'administration supérieure avertie eût pris des mesures pour assurer le service.

Lorsque vous accorderez un congé, vous aurez, Monsieur le Recteur, à fixer le traitement que le fonctionnaire conservera pendant son absence. Il y a, à cet égard, des règles ou des usages dont vous ne devrez vous écarter que quand des circonstances particulières motiveront une exception. Je crois utile de vous les rappeler.

Pendant la durée des congés dont il est ici question, les fonctionnaires de l'administration académique peuvent conserver la totalité de leur traitement. Les professeurs titulaires, suppléants et agrégés des Facultés conservent leur traitement fixe seulement.

Dans les cas particuliers où MM. les Recteurs ne croiraient pas pouvoir statuer eux-mêmes sur les demandes de congé, ils en référeraient au Grand-Maître de l'Université, en ayant soin de lui fournir tous lès renseignement nécessaires pour éclairer sa décision.

En étendant ainsi le droit que l'arrêté du 34 mars 4-842 a conféré à MM. les Recteurs, relativement aux congés sollicités par leurs subordonnés, j'ai maintenu les autres prescriptions de cet arrêté. Vous continuerez donc, en ce qui vous concerne, à les faire exécuter. Il importe surtout que vous ne perdiez jamais de vue et que vous rappeliez aux fonctionnaires placés sous votre autorité l'avertissement ren-

fermé dans l'article 8, savoir : que les congés pendant le cours de l'année scolaire ne seront accordés gw pour des cas extraordinaires et par conséquent extrêmement rares.

Vous aurez soin, Monsieur le Recteur, toutes les fois que vous accorderez un congé, de m'en donner avis immédiatement, et de me rendre compte des dispositions que vous aurez prises pour le remplacement momentané du fonctionnaire auquel vous aurez permis de s'absenter.

Vous verrez, j'espère, Monsieur le Recteur, dans la mesure dont je vous informe, une suite de me* constants efforts pour décentraliser en administration, autant que les intérêts et les droits du pouvoir supérieur le permettent, et pour donner à l'autorité rectorale des moyens croissants d'action et d'ascendant.

Recevez, etc.

Arrêté concernait les concours dans les Facultés de médecine.

28 Juillet 1847.

Nous, Ministre, etc.,

Le Conseil royal de l'Université,

Vu l'article 10 du règlement du 11 janvier 1842, d'après lequel les professeurs, membres titulaires des jurys des concours, sont indiqués d'avance pour chacune des chaires mises au concours ;

Vu l'arrêté, en date du 5 janvier 1844, portant qu'à l'avenir les trois juges suppléants mentionnés à l'article 12 du règlement du 11 janvier 1842, comme devant faire partie des jurys des concours devant la Faculté de médecine de Paris, seront juges titulaires,

Considérant qu'il est utile d'appliquer à la composition des jurys des concours, qui auront lieu devant les Facultés de médecine de Montpellier et de Strasbourg, les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1844 ;

Considérant qu'au jour de l'ouverture du concours il importe que le nombre des professeurs juges ne soit pas au-dessous de celui qui est fixé par les articles 9, 12 et 16 du règlement du 11 janvier 1842,

A délibéré, et Nous arrêtons ce qui suit :

Article lêp. — L'arrêté du 5 janvier 1844, par lequel les suppléants des concours devant la Faculté de médecine de Paris sont juges titulaires, est appliqué au jury des concours qui seront ouverts à l'avenir dans les Facultés de médecine de Montpellier et de Strasbourg.

Art. 2. — Les nouveaux juges titulaires pris dans les trois Facultés du Royaume

seront désignés pour chacune des chaires mises au concours, conformément au tableau ciannexé.

Art. 3. — Les dispositions des articles 12 et 16 du règlement du 11 janvier 1842, eu ce qui concerne la qualité des juges suppléants et leur mode de nomination, sont rapportées.

Art. 4. — Lorsque le sort devra désigner un juge dans une catégorie de deux professeurs, si au jour du tirage l'un des deux professeurs est immédiatement empêché, l'autre professeur sera juge de droit. Si, au jour de l'ouverture du concours, celui des deux professeurs que le sort a désigné est empêché, l'autre professeur, s'il est devenu libre, le remplacera.

Art. 5. — La même règle s'appliquera et au jour du tirage et au jour de l'ouverture

du concours, aux cas divers où le tirage s'exerce parmi les quatre professeurs de clinique interne et externe.

Art. 6. — Lorsqu'au jour dé la composition du jury par la Faculté un ou plusieurs des professeurs appelés comme juges de droit seront absolument empêchés, ils seront immédiatement remplacés par un tirage au sort entre quatre professeurs au moins, désignés par la Faculté, au scrutin secret.

Art. 7. — Le jury étant ainsi constitué, la Faculté, pour remédier aux empêchements qui peuvent atteindre quelques-uns des juges, jusqu'au jour d'ouverture du concours et dans la séance d'ouverture, dressera au scrutin secret, immédiatement après la constitution du jury, une liste de quatre professeurs. Dans la première séance du concours, avant l'élection du président, le doyen tirera au sort parmi ces quatre professeurs celui ou ceux d'entre eux qui seront appelés à faire partie du jury.

Art. 8. — L'article 23 du règlement du 11 janvier 1842 est rapporté en ce qui concerne les droits et les devoirs des suppléants pour les concours de chaires des professeurs.

TABLEAU comprenant la désignation, d'après la nature des chaires, des deux professeurs des Facultés de médecine du Royaume qui doivent faire partie du jury du concours, conformément à l'article 2 du présent arrêté.

Faoult6 de mèdeoine de Paris.

Physique médicale

Chimie médicale

Pharmacie et chimie organique

Histoire naturelle médicale. .

Thérapeutique et matière médicale

Anatomie.

Physiologie.

Anatomie pathologique. . . .

Pathologie et thérapeutique générales

Pathologie interne

Clinique interne

Pathologie externe.

Clinique externe

Opérations et appareils . . .

Les professeurs d'anatomie et de médecine opératoire. Les professeurs d'anatomie et d'anatomie pathologique.

Les mômes.

Le professeur d'anatomie pathologique et l'un des deux professeurs de

pathologie iuterne.

L'un des professeurs de clinique interne, L'un des professeurs de clinique externe. Le professeur de médecine légale, L'un des professeurs de clinique externe. L'un des professeurs do pathologie interne, L'un des professeurs de pathologie externe. Le professeur de physiologie, L'un des professeurs de clinique interne. L'un des professeurs de .clinique .externe, L'un des professeurs de pathologie externe. Le professeur do physiologie, L'un des professeurs de clinique interne. Le troisième professeur de clinique interne, L'un des professeurs de clinique externe. Le professeur de physiologie, L'un des professeurs de clinique externe. Le troisième professeur de clinique externe, L'un des professeurs de clinique interne. L'un des professeurs de clinique externe, L'un des professeurs d'accouchements.

Accouchements et clinique d'accouchements

Hygiène

Médecine légale

Chimie générale et toxicologie

Chimie médicale et pharmacie

Botanique médicale

Thérapeutique et matière médicale

Ânatomie

Physiologie

Pathologie et thérapeutique générales

Pathologie interne .

Clinique interne

Pathologie externe

Clinique externe

Opérations

Accouchements

Hygiène

Médecine légale

Hygiène et physique médicale

Chimie médicale et toxicologie

Botanique, histoire naturelle.

Matière médicale et pharmacie.

Anatomie et ânatomie pathologique

Physiologie

Pathologie et thérapeutique générales (chaire nouvelle) .

L'un des professeurs de clinique externe, L'un des professeurs de clinique interne. L'un des professeurs de pathologie* interne, L'un des professeurs de clinique interne. L'un des professeurs de pathologie interne, L'un des professeurs de pathologie externe.

Faculté de médeoine de Montpellier.

L'un des professeurs de clinique interne, L'un des professeurs de clinique externe.

Le professeur de pathologie interne,

Le professeur de pathologie externe.

Les mômes.

Le professeur de pathologie interne,

Le professeur de médecine opératoire.

L'un des professeurs de clinique interne,

L'un des professeurs de clinique externe.

Les mômes.

L'un des professeurs de clinique externe,

Le professeur de médecine opératoire.

Le professeur de pathologie externe, Le professeur d'opérations.

L'un des professeurs de clinique externe, Le professeur de pathologie externe.

Le professeur de pathologie interne, L'un des professeurs de clinique interne. L'un des professeurs de clinique interne, Le professeur de pathologie interne.

Les mômes.

Le professeur de pathologie externe, L'un des professeurs de clinique interne. Les mômes.

Faoulté de médecine de Strasbourg.

Le professeur de pathologie et de thérapeutique générales, Le professeur de matièro médicale et de pharmacie. L'un des professeurs de pathologie interne, L'un des professeurs de pathologie externe. Les mêmes.

Le professeur do pathologie et de thérapeutique générales,

L'un des professeurs de clinique interne.

Le professeur de médecine opératoire,

Le professeur de médecine légale.

L'un des professeurs de clinique interne,

L'un des professeurs de clinique externe.

Les deux professeurs de pathologie et de clinique externes,

Les deux professeurs de pathologie et de clinique internes,

Le professeur d'accouchements,

Le professeur de physiologie,

Le professeur d'anatomie et d'anatomie pathologique.

Le professeur de matière médicale et de pharmacie,

Le professeur de pathologie et de thérapeutique générales, ... . . L'un des professeurs de pathologie et de clinique médicales,

a o ogie e in qu - i ^,uq ^ professeurs de pathologie et de clinique externes,

nés (c ir u ' * • • • j Le professeur de médecine légale,

Le professeur de physiologie,

Le professeur d'accouchements.

Le professeur de pathologie et de clinique externes,

Le professeur de médecine opératoire,

... \ L'un des professeurs de pathologie et de clinique internes,

,Ç . , • v "< Le professeur d'accouchements, nés chaires réunies). • • • j i * j,

v ' I Le professeur d anatomie,

Le professeur de physiologie,

Le professeur de médecine légalo.

Le professeur de médecine opératoire, L'un des professeurs de clinique interne.

Les deux professeurs de pathologie et de clinique externes,

MJJ . i». / u • ■ Le professeur d'anatomie,

Médecine opérato.re (cha.re ^ Jrofc-ear de phy8ioiogie!

nouve e; j ^ professeur d'accouchements,

Les deux professeurs de pathologie et de clinique internes.

........ (Le professeur do pathologie et de thérapeutique générales,

Médecine légale \ r* * au- i~~~

° (Le professeur de physiologie.

Chaire d'accouchements

Circulaire relative aux conditions d'âge et de stage exigées des candidats an grade d'officier de santé.

21 Août 1847.

Monsieur le Préfet, un projet de loi qui a été présenté cette année par le Gouvernement, et sur lequel la Chambre des pairs a déjà émis son vote, renferme des dispositions qui suppriment les officiers de santé et les jurys médicaux chargés de procéder à leur réception. Il n'est pas moins du devoir de l'administration de veiller à ce que la loi qui régit ces institutions soit complètement exécutée, tant qu'elles existeront, et à ce qu'elles donnent ainsi les résultats que cette loi a voulu en obtenir. Il importe particulièrement, dans l'intérêt de la santé publique, que nul ne puisse éluder l'accomplissement des conditions exigées, comme garantie de l'instruction des aspirants au titre d'officier de santé. Pour assurer à cet égard l'exacte observation des prescriptions de la loi, quelques dispositions me paraissent nécessaires.

Aux termes de la loi du 10 mars 4803, les aspirants au titre d'officier de santé doivent avoir étudié pendant trois années dans les Écoles de médecine, ou avoir suivi pendant cinq années la pratique des hôpitaux civils ou militaires, ou enfin avoir été attachés pendant six années consécutives, comme élèves, à des docteurs.

Les études dans les Facultés de médecine ou dans les Écoles préparatoires peuvent être constatées, d'une manière certaine, par les certificats d'inscriptions. Il importe que la valeur réelle des certificats produits par les candidats qui se présentent comme ayant fait un stage dans un hôpital ou près d'un docteur puisse être également appréciée. A l'avenir, et dès cette année, les certificats ne seront admis que revêtus d'une attestation du maire de la commune qu'habite le docteur auquel les candidats ont été attachés, ou à laquelle appartient l'hôpital dont ils ont suivi la pratique. Ladite attestation déclarera ces certificats sincères et véritables et constatera que, pendant la durée du stage, le candidat a constamment résidé dans la commune. Pour faciliter la vérification de la situation des candidats à cet égard, il sera ouvert, dans toutes les mairies, un registre où tous les élèves seront tenus de s'inscrire, au commencement de chaque trimestre, tant que durera leur stage dans un hôpital ou près d'un docteur. A partir de l'année prochaine, cette inscription sera constatée dans le certificat délivré par le maire.

Le vœu de la loi ne serait pas rempli si l'on reconnaissait comme valables pour l'admission a l'examen

les études faites à un âge où l'esprit et l'intelligence des jeunes gens n'ont point acquis la maturité et développement nécessaires pour que ces études puissent être réellement profitables. C'est à seize ans lement que les aspirants au doctorat peuvent suivre les cours des Facultés ; c'est aussi à partir de l'âge ''r seize ans que les années d'études, dans ces Écoles, et de stage dans un hôpital ou près d'un docteur pet vent être comptées aux aspirants au titre d'officier de santé. En conséquence, pour être admis aux examens, les candidats devront être âgés de dix-neuf ans au moins, s'ils produisent des certificats d'inscriptit i dans une École de médecine; de vingt et un an au moins, s'ils ont suivi la pratique des hôpitaux, et •> vingt-deux au moins s'ils ont été attachés comme élèves à des docteurs .

Les pièces qui vous sont remises par les candidats doivent être l'objet d'un examen attentif, auquel peuvent utilement être appelés à prendre part les membres du jury médical demeurant au chef-lieu <a. département. Vous aurez soin de ne faire porter sur les listes d'inscriptions que les candidats dont les justifications seront complètes et parfaitement régulières.

Toutes les pièces qui auront été produites par les aspirants, ainsi que les procès-verbaux des opérations des jurys, me seront transmis dan» les vingt-quatre heures de la clôture des opérations.

Recevez, etc.

Ordonnance fixant l'âge auquel peuvent être commencées les études

pour le grade d officier de santé.

25 Août 1847.

I Louis-Philippe, etc..

Vu les articles 15 et 16 de la loi du 10 mars 1803 ; Vu l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement du 9 juin 1803 ; , Vu les articles 19 et 26 du décret du 17 mars 1808;

r Vu l'article 1er de l'ordonnance du 9 août 1836,

Article 1er. — A Ta venir, les années d'études ou de stage des aspirants au titre d'officier de santé ne seront comptées qu'à partir du jour où ces jeunes gens auront accompli leur seizième année.

Arrêté qui institue des examens semestriels dans les Écoles supérieures de pharmacie.

15 Octobre 1847.

Nous, Ministre, etc.,

Vu les articles 6 et 8 de la loi du 11 avril 1803 (21 germinal An XI) sur les Écoles de pharmacie ;

Vu l'ordonnance du 27 septembre 1840 ;

Vu le règlement du 5 février 1841 ;

Le Conseil royal de l'Université a délibéré, et Nous arrêtons ce qui suit :

Article 1er. — A partir de l'année scolaire 1847-1848, les élèves en pharmacie qui auront pris une inscription dans les Écoles supérieures de pharmacie subiront un examen à la fin de chaque semestre d'études, savoir : dans la dernière quinzaine du mois de mars et dans la dernière quinzaine du mois d'août.

Art. 2. — Ces examens semestriels porteront sur les matières qui auront fait l'objet des cours des semestres correspondants.

Art. 3. — Le jury d'examen se composera de deux agrégés et d'un professeur titulaire ou adjoint, président.

Art. 4. — Le jury prononcera l'admission ou l'ajournement des candidats. Toutefois, le résultat de l'examen devra être soumis à la sanction de l'assemblée des professeurs, qui statuera définitivement.

Art. 5. — Les élèves ajournés au premier semestre ne pourront recevoir le certificat d'études de ce semestre, ni le certificat du semestre suivant, qu'autant qu'ils auront recommencé l'épreuve, et qu'ils l'auront soutenue d'une manière satisfaisante. Il en sera de même des élèves ajournés à l'examen du second semestre quant au certificat d'études de ce semestre, et ils ne pourront prendre une nouvelle inscription qu'après avoir subi de nouveau l'examen d'une manière satisfaisante.

Art. 6. — En cas d'ajournement, les élèves ne pourront subir de nouveau l'examen auquel ils n'auront point satisfait, qu'après un délai de trois mois.

Arrêté du Ministre qui délègue dif ers poiteirs aoi Recteurs.

18 Octobre 1847.

Article 1er. — A l'avenir, toute demande de dispenses ou d'autorisations spéciales, de quelque nature que ce soit, formée en faveur des élèves des Facultés ou des aspirants aux grades universitaires, devra, sans nulle exception, être adressée aux Recteurs, et pour l'Académie de Paris au Vice-Recteur, lesquels statueront, dans le plus bref délai, ou suivant les cas, transmettront l'affaire dûment instruite, avec leur avis motivé, et, quand il y a lieu, avec celui des Facultés, au Grand-Maître, qui statuera exclusivement en Conseil royal de l'Université.

Art. 2. — Les Recteurs ou le Vice- Recteur, après information régulière, statueront, en vertu de notre délégation spéciale et conformément à nos instructions, sur celles de ces demandes qui auront pour objet d'obtenir :

Les dispenses d'âge pour le baccalauréat es lettres ;

L'autorisation de subir l'examen du baccalauréat es lettres dans une Académie autre que celle à laquelle appartient le candidat.

Art. 2. — Lesdits Recteurs et Vice- Recteur statueront en vertu de notre délégation spéciale, et conformément à nos instructions, après avoir pris l'avis de la Faculté, sur:

L'abréviation du délai fixé pour le renouvellement d'une épreuve, après ajournement dans les Facultés ;

L'autorisation de prendre une première inscription au commencement du second trimestre de l'année scolaire, dans les Facultés de droit et de médecine, dans les cas d'excuses légitimes et dûment justifiées ;

Les délais relatifs aux examens de fin d'année dans les Facultés de médecine, dans

les Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie, et aux examens semestriels dans les Écoles supérieures de pharmacie ;

Le changement de Faculté, lorsque les étudiants ont à recommencer des épreuves soutenues sans succès ;

L'autorisation de subir une épreuve dans les Facultés de droit et de médecine, avant

1-expiration du trimestre dans lequel a été prise la dernière inscription nécessaire cette épreuve, lorsqu elle peut être suivie de la collation d'un grade ;

L'autorisation de retarder un examen dans les mêmes Facultés et de continuer c dant de prendre des inscriptions.

Art. 4. — Il sera statué par nous, en Conseil royal de l'Université, sur les dem; et questions non comprises dans les articles précédents, et sur celles qui nous serai férées en raison des circonstances spéciales de l'affaire, soit par les Recteurs, soit p* intéressés.

Art. 5. — Les Recteurs et le Vice-Recteur statueront, par voie d'appel, sur les < tions de mutations de classes ou de divisions dans les Collèges royaux et communau sur toute autre question de cette nature, lesquelles seront, au préalable, portées ck les proviseurs.

25 Octobre 1847.

Monsieur le Recteur, un arrêté pris en Conseil royal, le 26 octobre 1838, a sagement institue séances de rentrées solennelles pour les Facultés de droit et de médecine. Cette institution a été en étendue aux Facultés des lettres et des sciences par une circulaire ministérielle en date du 31 juillet I Les seuls actes de l'autorité supérieure qui fussent intervenus avaient fixé la rentrée pour les Facult droit, comme pour la magistrature, au 2 novembre. Aux termes de l'arrêté du 26 octobre 4838, elle avoir lieu le premier lundi de novembre. Mais, comme à cette époque les inscriptions pouvaient prises jusqu'au 45, il arrivait que les professeurs ayant seulement les deux mois de repos voulus pa décrets, les élèves avaient des vacances de deux mois et demi, et en réalité de plus de trois mois : la séance solennelle avait lieu sans élèves ; que les cours restaient quinze jours sans étudiants ; et qu premier trimestre de l'année scolaire, si promptement interrompu par les congés du premier de • comptait à peine cinq semaines d'études.

L'Université a dû mettre un terme à ce désordre.

Un règlement du 29. août 4846 a statué que le registre des inscriptions dans les Facultés de <j serait ouvert, pour le premier trimestre de l'année scolaire, à partir du 25 octobre, et qu'il serait do 5 novembre. La mobilité de la solennité de la Toussaint, qui se trouve cette année le premier lundi de vembre, faisant retarder la rentrée jusqu'au 8 novembre, tandis que les inscriptions doivent être pr avant le 5 au soir, j'autorise l'ouverture des registres jusqu'au 6 au soir, et je me réserve, à l'avenir déterminer chaque année, à l'époque des vacances, par un arrêté spécial, le jour de la rentrée des Faculi de manière a la faire concorder à la fois avec la rentrée dos cours et tribunaux, et avec les dispositions rêtées en Conseil royal sur la clôture du registre des inscriptions, ainsi qu'avec la durée qui sera assigi à la session d'examen pour le baccalauréat des Facultés des lettres.

Recevez, etc.

Ordonnance concernant le stage des chirurgiens militaires et des pharmaciens de la marine.

26 Octobre 1847.

Louis-Philippe, etc.,

Vu l'article 8 de la loi du 10 mars 1803 (19 ventôse An XI) ; Vu les articles 8 et 9 de la loi du 11 avril de la même année (21 germinal An XII ; Vu les articles 27 et 28 de l'arrêté du Gouvernement, en date du 9 juin 1803 (20 prai rial An XI) ;

Vu l'article 15 de notre ordonnance du 13 octobre 1840 et les dispositions de nos ordonnances du 16 mai 1841 et du 15 mai 1842,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — La condition de se vouer pendant quinze ans au moins au service de santé militaire ou de la marine, prescrite par l'article 1er de nos ordonnances du 16 mai 1841 et du 15 mai 1842, cessera, à partir de ce JQur, d'être exigée des chirurgiensélèves ou sous-aides de la guerre et des chirurgiens ou pharmaciens de troisième, de seconde ou de première classe de la marine, qui réclameront l'application desdites ordonnances.

Art. 2. — Nos Ministres secrétaires d'État au département de la Guerre, au département de la marine et au département de l'Instruction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Circulaire relatite à U délégation des éhers pouvoirs aux Reetenrs.

3 Novembre 1847.

Monsieur le Recteur, aux termes de l'arrêté du 48 octobre 4847, MM. les Recteurs sont tenus, dans beaucoup de cas, de consulter les Facultés avant de statuer ; mais leur droit de décision n'en reste pas moins entier, et ils l'exerceront dans toute son étendue, sous leur responsabilité.

Il leur appartient d'autoriser les étudiants en droit et en médecine à prendre une première inscription au commencement du second trimestre de Tannée scolaire, dans le cas où cette disposition est légitime. Suivant la jurisprudence suivie jusqu'à ce jour, dont je vous engage à ne pas vous écarter, cette autorisation n'est accordée qu'aux jeunes gens qui ont été empêchés par des circonstances de force majeure, de prendre leur inscription en temps utile, mais qui justifient de leur assiduité aux leçons des pro- . . fesseurs pendant une partie au moins du premier trimestre, et qui se sont ainsi mis en état de suivre les cours avec fruit pendant le reste de l'année.

L'autorisation sollicitée par un candidat au baccalauréat es lettres de subir l'examen dans une Académie autre que celle à laquelle il appartient, ou le changement de Faculté demandé par un étudiant qui a à recommencer des épreuves soutenues sans succès, ne peuvent être accordés que par le Recteur de l'Académie où, d'après le règlement, l'examen devait être subi. Ce Recteur peut seul apprécier la sincérité des déclarations produites et la valeur des motifs allégués. Il fera connaître sa décision au Recteur de l'Académie dans laquelle l'élève devra être admis, et ce dernier fonctionnaire donnera, à la Faculté placée sous son autorité, les instructions nécessaires pour que l'examen ait lieu.

Au sujet de l'autorisation de subir, dans les Facultés de droit et de médecine, un examen avant l'expiration du trimestre où a été prise la dernière inscription nécessaire pour cet examen, lorsqu'il peut être suivi de la collation d'un grade, je dois vous rappeler qu'aux termes de la décision royale du 4 3 juin 4 824 , et de l'arrêté du 27 mai 4828, cette exception aux prescriptions du règlement est de droit, lorsqu'il s'agit du dernier trimestre de l'année scolaire.

Vous voudrez bien aussi ne pas perdre de vue qu'aux termes de l'arrêté du 28 août 4838, les déclarations seules des aspirants au baccalauréat, qui produisent des certificats d'études domestiques, doivent ' être toujours transmises au Grand-Maître. Les autres pièces ne doivent lui être envoyées que dans le cas où leur appréciation présente des difficultés.

Quant aux demandes sur lesquelles le Grand-Maître continuera de statuer, et sur lesquelles il ne statuera qu'en Conseil royal, vous aurez soin de ne me les transmettre qu'après instruction complète, et elles devront être toujours accompagnées de votre avis motivé.

Recevez, etc.