V. 17 mars 1808, Art. 75, Note

2. Article l*r. — Les Sections et les Commissions seront convoquées par les présidents toutes les fois que le nombre ou l'urgence des affaires l'exigera.

Art. 2. — Les membres constateront leur présence par leur signature, sur le registre de la Section ou de la Commission ; le président, ou en son absence le membre inscrit le premier sur le tableau du Conseil, fera la clôture de la liste des signatures à l'heure fixée pour le commencement de la séance.

Art. 3. — Pour établir un ordre régulier dans les travaux, le président inscrira sur le registre les noms des rapporteurs qu'il choisira pour chaque affaire renvoyée à l'examen de la Section ou de la Commission. On portera sur le même registre une mention sommaire de tous les objets qui auront été examinés et discutes dans chaque séance.

Art. 4. — Tous les trois mois, les registres seront mis sous les yeux de S. Exe. le Grand-Maître.

affaires et la composition des Commissions nommées par lui pour l'examen de questions spéciales dans le sein du Conseil.

Art. 2. — Le Grand-Maître nomme les président et secrétaire des sections. Il fixe tous les ans, sur la proposition du chancelier, l'état des membres de chaque section.

Art. 3. — On peut être à la fois membre de plusieurs sections.

Art. 4. — Toutes les fois que le chancelier et le trésorier jugent à propos d'assister aux séances d'une section ou de plusieurs sections réunies, ils président la délibération.

Le chancelier est président, en nom, de la section des études. Il y a un vice-président.

Le trésorier est président, en nom, de la section de la comptabilité. Il y a un viceprésident.

Le secrétaire général prend séance dans toutes les sections et dans toutes les Commissions nommées par le Grand-Maître au sein du Conseil.

Art. 5. — Les sections ont des jours et heures fixes de réunion déterminés, sur leur proposition, par le Grand-Maître.

Art. 6. — Les présidents reçoivent, par l'intermédiaire et à la diligence du chef du secrétariat du Ministère, tous les renseignements et éclaircissements nécessaires à l'expédition des affaires.

Art. 7. — Les présidents font faire, dans leur section, l'examen préparatoire des affaires transmises par le Grand-Maître.

Art. 8. — Les affaires qui intéressent plusieurs sections à la fois sont renvoyées par le Grand-Maître soit à l'une d'elles, qu'il désigne, soit à deux ou plusieurs sections réunies.

Toutes les sections peuvent même être réunies en comité général sous la présidence du chancelier, pour un premier examen des affaires qui doivent être ensuite rapportées en assemblée générale sous la présidence du Grand-Maître.

Art. 9. — Le président de la section à laquelle une affaire est renvoyée, en fait la distribution à l'un des conseillers de la section, et celui-ci en fait son rapport à la section, laquelle arrête un avis. *

Art. 10. — La section ayant pris un avis, le président charge le premier rapporteur, ou, s'il y a lieu, un autre de ses membres de constater cet avis sur le dossier, et, si l'affaire doit être renvoyée à l'assemblée générale, de l'y rapporter et de l'y soutenir. La section fait ce départ, qui est arrêté définitivement par le Grand-Maître.

Art. 11. — Dans le premier cas, le président renvoie le dossier au Grand-Maître avec l'avis de la section signé du rapporteur. Dans le second cas, le rapport est rédigé par écrit ou simplement convenu, suivant la nature des affaires, et la liste des affaires ainsi renvoyées est transmise à l'issue de chaque séance par le président de la section au secrétaire général du Conseil, qui en saisit le chancelier.

Art. 12. — Le Grand-Maître fait comprendre l'affaire ainsi renvoyée dans l'ordre du jour de l'assemblée générale, arrêté par lui sur la proposition du chancelier.

Art. 13. — L'ordre du jour est imprimé et distribué à l'avance à tous les conseillers. Toutefois, le Grand-Maître peut toujours d'urgence faire porter à Tordre du jour les affaires qu'il désigne. En ce cas, l'ordre du jour ainsi complété est affiché dans l'intérieur de la salle du Conseil.

Suivant l'importance des affaires, les sections peuvent proposer la distribution préalable, à tous les membres du Conseil, de leur rapport et des textes qui y sont engagés.

Art. 14 — Les affaires sont appelées dans Tordre que le Grand-Maître ou le président juge convenable.

Art. 15. — Il n'est imprimé aucune opinion ou rapport que sur une autorisation écrite du Grand- Maître.

Art. 16. — Les conseillers qui désirent soumettre une proposition à. la délibération du Conseil la présentent par écrit, soit au Grand-Maître, soit au chancelier, soit au trésorier, si ces dignitaires président, lesquels peuvent la renvoyer à une section, ou la mettre à Tordre du jour.

Art. 17. — Les sections et les Commissions sont convoquées par leur président ou par le Grand-Maître, indépendamment des jours convenus, toutes les fois que le nombre et Turgence des affaires l'exigent.

Art. 18. — Chaque section ou Commission a un registre, où le procès-verbal de la séance est sommairement reproduit. Ce procès-verbal contient le nom des membres présents, celui des rapporteurs choisis par le président pour chaque affaire, une mention sommaire de tous les objets qui ont été examinés et discutés, la solution approbative ou négative qui leur a été donnée.

La plume est tenue soit par le conseiller secrétaire, soit par le plus jeune des membres présents. La section ou les sections réunies peuvent demander, pour la rédaction des procès- verbaux, l'assistance du chef du bureau des procès-verbaux et archives, lequel assiste dans l'assemblée générale le secrétaire général du Conseil, et qui, dans ce cas, remplit cet office dans les sections en personne, ou le fait remplir par un de ses délégués.

Lorsque deux ou plusieurs sections sont réunies, le procès-verbal est rédigé sur le registre de la première de ces sections dans Tordre du décret. Il sera transcrit, à la diligence du chef du bureau des archives, sur le registre des autres sections.

Art. 19. — Tous les ans, les registres sont mis sous les yeux du Grand-Maître par le secrétaire général du Conseil.

Art. 20. — Le chef du secrétariat du Ministère a la garde des procès-verbaux du Conseil royal, qui lui sont remis par le secrétaire général du Conseil. Il peut seul donner des extraits ou expéditions des arrêtés et jugements pris par le grand-Maître en Conseii, ou en conséquence des délibérations du Conseil. Il ne peut jamais être donné communication des délibérations mêmes du Conseil, si ce n'est à ses membres. Le chef du secrétariat assure, en outre, la publication des arrêtés, dûment libellés, soit dans le Journal général de l'Instruction publique, soit dans le Bulletin universitaire, ou dans le Moniteur.

Art. 21. — Le chancelier de TUniversité, le secrétaire général du Conseil et le chef du secrétariat du Ministère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent arrêté.

Arrêté du Ministre concernant les titres nnirersitaires.

10 Décembre 1846.

Article 16p. — Il résulte du décret organique dû 17 mars 1808 et des ordonnances successives, que les titres universitaires sont ou peuvent être décernés ainsi qu'il suit :

Section Ire. Haute titulaires de l'Université.

Sont, de droit, hauts titulaires :

1° Le Grand-Maître de l'Université de France et les anciens Grands-Maîtres ou Ministres de l'Instruction publique ; 2° Le chancelier de l'Université; 3° Le trésorier ; 4° Les conseillers titulaires.

Peuvent être promus à la dignité de haut titulaire par institution du Grand-Maître : Tous les officiers de l'Université qui le sont de droit, conformément aux diverses dispositions du § 1er de la section suivante :

Section IL Officiers de l'Université.

Sont, de droit, officiers de l'Université :

1° Les conseillers ordinaires;

2* Les inspecteurs généraux ;

3° Les recteurs ;

4° Le directeur de l'École française d'Athènes;

5° Les inspecteurs supérieurs de l'instruction primaire ;

6° Les inspecteurs d'Académie ;

7° Les doyens et professeurs de Facultés ;

8° Le directeur des études de l'École normale supérieure;

9° Les directeurs et professeurs des Écoles supérieures de pharmacie.

Sont, de droit, officiers de l'Université après cinq ans d'exercice :

1° Le sous-directeur des études et les maîtres de conférences de l'École normale supérieure ;

2° Les directeurs et les professeurs des Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie;

3° Les suppléants des Facultés de droit et les agrégés des Facultés.

Peuvent être nommés par le Grand-Maître officiers de l'Université, sur la proposition des inspecteurs généraux et des Recteurs :

1° Les officiers d'Académie qui le sont de droit, conformément au § 1er dé la section suivante ;

2° Les officiers d'Académie qui ont été nommés conformément aux §§ 2 et 3 de la même section, depuis cinq ans au moins;

3° Les directeurs des Collèges particuliers;

4° Les chefs d'institution ayant cinq ans d'exercice.

998 DÉCEM1R1 19M.

Section III. Officiers d'Académie.

Sont, de droit, officiers d'Académie, et peuvent être nommés officiers de l'Université comme il est dit plus haut :

1° Le sous-directeur des études et les maîtres de conférences de l'École normale supérieure ;

2° Les directeurs et les professeurs des Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie;

3° Les suppléants des Facultés de droit et les agrégés des Facultés ; 4° Les proviseurs ; 5° Les censeurs;

6° Les aumôniers des Collèges royaux, assimilés aux professeurs du premier ordre ; 7° Les professeurs de tout ordre des Collèges royaux ;

8° Les préparateurs et les maîtres surveillants de l'École normale supérieure pourvus du titre d'agrégé;

9° Les principaux des Collèges communaux ; 10° Les inspecteurs de l'instruction primaire.

Peuvent être nommés par le Grand-Maîtte officiers d'Académie, s'ils comptent cinq ans de service, et successivement officiers de l'Université, comme il est dit plus haut, le tout s'ils remplissent les conditions de grades prescrits par les règlements pour les fonctions dont ils sont revêtus :

1° Les secrétaires d'Académie ;

2° L'économe de Y École normale supérieure;

3° Les économes des Collèges royaux ;

4° Les agrégés de l'instruction secondaire employés comme suppléants dans les Collèges royaux ou comme régents dans les Collèges communaux ;

5° Les professeurs de langues vivantes de l'École normale supérieure, des Collèges royaux et des Collèges communaux, pourvus d'un diplôme régulier et d'un titre définitif;

6° Le médecin de l'École normale supérieure ;

7° Les aumôniers des Collèges communaux ;

8° Les régents des Collèges communaux ;

9° Les médecins des Collèges royaux et communaux ;

10° Les maîtres de pension;

1 1° Lés surveillants généraux ou sous-directeurs des Collèges royaux ;

12° Les maîtres d'études des Collèges royaux et communaux ; •

13° Les sous-inspecteurs primaires;

14° Les directeurs des Écoles normales primaires;

15° Les maîtres adjoints des Écoles normales primaires gradués de l'Université.

Peuvent être nommés officiers d'Académie, après dix ans d'exercice, et successivement officiers de l'Université, après cinq autres années d'exercice :

1° Les secrétaires de Facultés ;

2° Les préparateurs des Facultés de médecine et des sciences ;

3° Les premiers commis d'Académie ;

4° Le commis d'économat de l'École normale supérieure;

5* Les premiers commis des Collèges royaux;

6° Les instituteurs du degré supérieur.

Peuvent être nommés officiers d'Académie, après vingt ans de service : Les instituteurs du degré élémentaire.

Art. 2. — MM. les inspecteurs généraux de l'Université, Recteurs des Académies et chefs d'établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Règlement pour l'acquisition des collections scientifiques dans les Facultés des sciences et de médecine et dans les Écoles préparatoires.

11 Décembre 1846.

Le Conseil adopte le règlement suivant :

Article 1er. — Les fonds destinés aux dépenses des cours, aux acquisitions de livres, d'instruments et collections de toute espèce, sont et resteront ainsi divisés :

1° Dépenses ordinaires pour frais de cours et acquisitions nouvelles ;

2° Fonds destinés à des dépenses imprévues, à l'entretien et à l'amélioration des collections ;

3° Fonds extraordinaires destinés à l'accroissement des collections.

Les fonds des deux premières catégories seront portés au budget annuel de chaque établissement; les fonds de la troisième catégorie seront l'objet de décrets spéciaux.

Art. 2. — La répartition des fonds de la première et de la troisième catégorie sera arrêtée en conseil des professeurs, conformément aux règlements en vigueur ; les sommes comprises dans la deuxième catégorie seront à la disposition exclusive des doyens.

Art. 3. — Aux budgets des Facultés devront être joints les procès-verbaux détaillés des séances dans lesquelles ces budgets ou la liquidation des comptes auront été préparés et discutés.

Art. 4. — Les Écoles spéciales de pharmacie et les Écoles préparatoires de médecine et de pharmacie seront soumises, pour la distribution et l'emploi des fonds, aux mêmes règles que les Facultés. Le directeur de ces établissements, faisant fonctions de doyen, exercera les droits ci-dessus attribués aux doyens.

Arrêté en Conseil modifiant le titre de plusieurs chaires à la Faculté de droit de Toulouse.

13 Décembre 1846.

Article 1er. — La chaire de droit public français, créée dans la Faculté de droit de Toulouse, est convertie en une chaire de droit criminel.

Art. 2. — A partir du 1er janvier 1847, renseignement de la législation criminelle et de la procédure criminelle sera détaché de la chaire de législation criminelle et de procédure civile et criminelle à la Faculté de droit de Toulouse, laquelle prendra le titre de chaire de procédure civile.

Le titre de la nouvelle chaire sera celui de chaire de droit criminel.

Art. 3. — Le cours de droit criminel et le cours de procédure civile seront également obligatoires pour les élèves de seconde année, ainsi que pour les élèves aspirant au certificat de capacité *.

Ordonnance qui nomme le directeur de l'École française d'Athènes et fixe son rang.

18 Décembre 1846.

Louis-Philippe, etc.,

Vu notre ordonnance du 11 septembre 1846;

Sur le rapport, etc.,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Article 1er. — M. Daveluy, docteur es lettres, chevalier de la Légion d'honneur, ancien professeur de littérature française à la Faculté des lettres de Dijon, professeur de rhétorique au Collège royal de Henri IV, est nommé directeur de l'École française d'Athènes.

Le directeur de l'École française d'Athènes prend rang dans l'Université à la suite des Recteurs. ^

Ordonnance qui organise l'École des Chartes.

31 Décembre 1846.

Louis-Philippe, etc. ,

Sur le rapport de nos Ministres secrétaires d'Etat aux départements de l'Instruction publique et de l'Intérieur, •

Vu les ordonnances des 22 février 1821, 16 juillet 1823 et 11 novembre 1829, sur la constitution et le régime de l'École des Chartes ;

Vu les dispositions de la loi de finances, en date du 3 juillet 1846, concernant cette École,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE Ier. Régime et organisation de l'École des Chartes.

Article 1er. — L'Ecole royale des Chartes est établie au palais des Archives du Royaume; elle y a, par les soins du garde général des archives et sous sa surveillance, des locaux distincts et indépendants, comprenant :

1. Cet arrêté vise les lois de finances du 9 juillet 1845 et du 3 juillet 1846.

Une salle des cours et examens publics ;

Une salle des études et répétitions intérieures ;

Une salle des séances du Conseil de surveillance et de perfectionnement.

Art. 2. — L'École des Chartes possède une bibliothèque spéciale et les collections nécessaires aux études pour lesquelles elle est instituée. Cette bibliothèque et ces collections lui appartiennent en propre ; elles la suivraient partout où elle serait transférée.

Un fonds pour acquisition et entretien de livres, autographies, chartes et autres documents, sera porté au budget de l'École.

Art. 3. — L'École des Chartes reçoit, dans les formes voulues pour les autres établissements publics, les livres, médailles, collections, monuments écrits ou figurés de toute nature, et les immeubles, rentes ou deniers qui peuvent lui être donnés ou légués, ainsi que toutes les fondations conformes à l'esprit et au but de l'institution.

Art. 4. — L'École est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par notre Ministre secrétaire d'État -au département de l'Instruction publique, et sous la surveillance du Conseil de perfectionnement régi par les dispositions de l'article 5 et suivants.

Peuvent être revêtus des fonctions de directeur :

Le garde général des archives ;

Les membres du Conseil de perfectionnement ;

Les professeurs titulaires de l'École.

Le directeur est chargé d'assurer l'ordre des cours publics et celui des répétitions intérieures, s'il y a lieu, soit par lui-même, soit par le répétiteur général placé sous son autorité. Il arrête toutes les dépenses et porte à l'ordre du jour du Conseil toutes les questions sur lesquelles il doit statuer. Il publie seul et signe tous les programmes, avis et arrêtés quelconques. Il vise et contresigne tous les certificats et diplômes. Il a seul la signature et la correspondance pour le service de l'École. Il correspond avec notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique. Il lui rend compte des événements de l'École et de l'état des études.

Le directeur a sous son autorité un secrétaire de l'Ecole des Chartes, qui remplit, en outre, les fonctions de bibliothécaire et de trésorier.

Le secrétaire est chargé, sous la surveillance et l'autorité du directeur, de tenir les catalogues de la bibliothèque et des collections.

Le secrétaire est chargé, sous la même surveillance et la même autorité, de toutes les écritures, de tous les achats et dépenses.

Le secrétaire reçoit un traitement de seize cents francs ; il est pris parmi les anciens élèves de l'École des Chartes.

L'École a un appariteur qui reçoit des gages de mille francs.

Art. 5. — La Commission instituée par l'ordonnance royale du 11 novembre 1829 prend le titre de Conseil de perfectionnement. Il est chargé de régler les études et de faire les examens. Il s'assemble dans le lieu de Ses séances le 1er de chaque mois, et plus souvent si l'intérêt du service l'exige. Son président correspond directement avec notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Instruction publique. Il lui adresse toutes les observations et propositions d'amélioration ou de réformes.

Art. 6. — Les membres du Conseil sont au nombre de huit. Ils sont choisis parmi les membres de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres. Le garde général des archives, le directeur de fa Bibliothèque royale et le directeur de l'École en font toujours partie.

Les, cinq autres membres sont nommés par l'Académie des Inscriptions et Belles- Lettres.

Le président est nommé par notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique.

TITRE II. Enseignement.

Art. 7. — Le cours d'études de l'Ecole des Chartes est de trois années. Les cour? sont publics et gratuits. Ils commencent le 2 novembre et durent' jusqu'au 25 août. L'enseignement est donné par trois professeurs titulaires, trois professeurs auxiliaires ou répétiteurs spéciaux qui portent le titre de répétiteurs, et un répétiteur général qui remplit les fonctions de sous-directeur des études et en porte le titre.

Le sous-directeur préside aux études, maintient l'ordre et assiste les élèves dans leur travail intérieur, tel qu'il est successivement constitué par les programmes et règlements.

Art. 8. — L'enseignement de l'École des Chartes comprend :

La lecture et le déchiffrement des chartes et monuments écrits;

L'archéologie figurée, embrassant l'histoire de l'art, l'architecture chrétienne, la sigillographie et la numismatique;

L'histoire générale du moyen âge, appliquée particulièrement à la chronologie, à l'art de vérifier l'âge des titres et leur authenticité ;

La linguistique appliquée à l'histoire des origines et de la formation de la langue nationale ;

La géographie politique de la France au moyen âge ;

La connaissance sommaire des principes du droit canonique et du droit féodal.

Art. 9. — La constitution et la répartition de cet enseignement, les modifications qui peuvent y être introduites, l'ordre des cours, celui des répétitions et des études intérieures, s'il en est institué, sont déterminés par des règlements spéciaux, proposés par le directeur, sur la délibération du Conseil de perfectionnement, et arrêtés par le Ministre.

Art. 10. — Il y a, au secrétariat de l'École, un registre sur lequel le professeur et le répétiteur s'inscrivent au commencement de chacune de leurs leçons. Extrait de ce registre est envoyé tous les trois mois, par le directeur, à notre Ministre secrétaire d'État. .

Art. 11. — Un règlement, proposé par le directeur, délibéré par le Conseil et arrêté par notre Ministre secrétaire d'État, détermine l'ordre des cours, celui des répétitions et celui des études intérieures, s'il y a lieu.

Art. 12. — Il y a trois professeurs titulaires. Ils reçoivent un traitement de quatre mille francs.

Ils sont pris parmi les membres de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres et les répétiteurs.

Il y a trois répétiteurs spéciaux. Ils reçoivent un traitement de dix-huit cents francs.

Ils sont pris parmi les anciens élèves de l'École des Chartes, ou les lauréats de l'Académie des Inscriptions et Belles-Lettres-, dans l'ordre des travaux de l'École des Chartes.

Le répétiteur général reçoit un traitement de deux mille francs. Il est pris parmi les anciens élèves de l'Ecole des Chartes.

TITRE III. Élèves de l'École des Chartes.

Art. 13. — Tout bachelier es lettres, âgé de moins de vingt-quatre ans, qui s'est présenté six semaines avant la rentrée, pour obtenir le titre d'élève, et a donné au secrétariat, sur ses antécédents, tous les renseignements exigés par le règlement ou les règlements à, intervenir, est candidat de plein droit, si le Conseil de perfectionnement, à la suite d'un examen qui a pour objet particulier l'hilloire nationale, et sur le compte qui lui est rendu des renseignements ci-dessus, le présente au choix du Ministre.

Art. 14. — Les élèves sont nommés par notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique ; ils ne peuvent être révoqués que par lui, sur le rapport du directeur, le Conseil de perfectionnement entendu.

Art. 15. — Les élèves sont gratuits ou boursiers. Les uns et les autres participent également aux études et répétitions intérieures. Ils sont admis aux mêmes épreuves et acquièrent les mêmes droits. Les élèves boursiers sont au nombre de huit. Les bourses consistent dans un traitement de six cents francs chacune.

Art. 16. — La première année se compose des élèves gratuits et de deux élèves boursiers, lesquels sont les deux candidats admis les premiers par ordre de mérite. Les élèves gratuits concourent entre eux à la fin de Tannée pour une troisième bourse affectée aux deux dernières années.

Les bourses une fois obtenues ne peuvent se perdre que par un jugement du Conseil de perfectionnement approuvé par lô Ministre4.

TITRE IV. Des examens et des diplômes.

Art. 17. — Il est procédé par le Conseil de perfectionnement, assisté des professeurs titulaires, et, à leur défaut, de répétiteurs en égal nombre, aux examens de fin d'année auxquels concourent nécessairement tous les élèves, sous peine de perdre leur titre. Les élèves qui ne se sont pas présentés aux examens ou n'y sont pas déclarés capables de passer aux études de l'année suivante, ne peuvent plus suivre les cours qu'à titre d'auditeurs libres.

Les examens de la troisième année portent sur toutes les matières de l'enseignement. Les élèves déclarés, admissibles au service paléographique soutiennent, dans la séance inaugurale de la rentrée suivante, un acte public sur un thème imprimé qu'ils ont choisi. ^ la suite de cette épreuve sont conférés les diplômes d'archiviste paléographe. Ils sont donnés, en notre nom, par notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Instruction publique et contresignés par le président du Conseil et par le directeur de l'Ecole.

Art. 18. — Aux diplômes d'archiviste paléographe est attaché le droit à un traitement fixe de six cents francs mis à la disposition de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique, par la loi de finances du 3 juillet 1846. Ce traitement ne accumule avec aucune fonction rétribuée dont le traitement lui soit supérieur. Il ne se perd que par le refus d'acceptation des emplois institués pour les archivistes paléographes.

1. Les articles 13, 15 et 16 ont été rapportés par le décret du 8 octobre 1849.

Art. 19. — Le diplôme d'archiviste paléographe donne droit :

Aux fonctions de répétiteurs et professeurs de l'École des Chartes ;

A celles d'auxiliaires pour les travaux de l'Académie des Inscriptions et Belles- Lettres ;

A celles d'archivistes des départements ;

A celles d'employés dans les bibliothèques publiques du Royaume, dans la projw»rtion d'une place sur trois vacances. *

Les bibliothécaires ou employés dans les bibliothèques communales doivent être prU soit parmi les anciens élèves de l'École des Chartes, soit parmi les employés à, la mairie, ayant dix ans de service en cette qualité, les membres de l'Université et les habitants ou originaires de la cité ayant publié des travaux scientifiques ou littéraires.

Les élèves de l'École des Chartes sont chargés particulièrement de la publication de> documents inédits de l'histoire de France.

Ils jouiront des droits stipulés par les articles 9 et 14 de l'ordonnance royale du 5 janvier 18464 sur le service des Archives du Royaume.

Art. 20. — Les ordonnances en date des 22 février 1821, 16 juillet 1823 et 11 novembre 1829, sont et demeurent rapportées.

Ordonnance concernant le Muséum d'histoire naturelle et le Jardin du Luxembourg.

31 Décembre 1846.

Louis-Philippe, etc.,

Vu l'ordonnance royale du 4 juin 1814* qui affecte le palais du Luxembourg et ses dépendances au service de la Chambre des pairs, et le plan annexé qui indique ces dépendances ;

Vu l'ordonnance royale du 22 mars 1834 qui autorise la Faculté de médecine de Paris à établir un jardin de botanique dans la partie Est de ces mêmes terrains sous la surveillance et haute police du Grand Référendaire de la Chambre des pairs, à qui appartient la garde desdits terrains comme dépendance et enclave du Luxembourg;

Vu l'ordonnance royale du 4 juillet 1834, interprétative de celle du 22 mars précédent, qui affecte la partie Ouest au Muséum d'histoire naturelle, en maintenant la partie Est à la Faculté de médecine ;

Vu la loi du 3 juillet 1846* qui substitue, pour le Muséum d'histoire naturelle, les terrains de la rue de Buffon au terrain de la partie Ouest de la pépinière du Luxembourg;

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Instruction publique,

Notre Ministre des Finances entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — L'ordonnance royale du 4 juillet 1834, en ce qui concerne la partie Ouest des terrains affectés antérieurement à la Chambre des pairs, est et demeure rapportée.