Ce statut a été annulé par le décret suivant du
NAPOLÉON, etc.;
Vu le statut délibéré au Conseil de notre Université impériale le 10 avril dernier;
Considérant que, par l'article 123 du décret du 17 mars 1808, nous n'avons attribué au Conseil de l'Université que le droit de déterminer la pension de retraite des émèrites, selon les diverses fonctions, et conséquemment d'appliquer à chaque émèrite, sur la proposition du Grand-Maître, les régies établies ;
Que si ces règles ne sont pas posées avec assez d'étendue dans nos décrets, le Grand-Maître n'avait que le droit de proposition à notre Ministre, sur le rapport duquel notre Conseil d'État pouvait seul en délibérer de* nouvelles ;
Que tout ce qui a été fait, par les statuts susdatés. pour interpréter ou étendre les dispositions de notre décret du 17 mars, excède les pouvoirs du Conseil de l'Université ;
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
Articlb 1". — Le statut délibéré au Conseil de notre Université, le 10 avril dernier, est regarde comme non avenu.
ART. 2. — Le Grand-Maître de l'Université fera connaître a notre Ministre de l'Intérieur les interprétations, additions et changements que le Conseil de l'Université jugerait convenable de faire au titre 15 de notre décret du 17 mars 1808, pour mettre le Conseil de l'Université à même de statuer sur les pensions a accorder aux membres de l'Université, pour / être par nous statué en notre Conseil. (V. le décret du 22 octobre Î8Î0.)
Arrêté qui détermine les conditions exigées ponr prendre la première inscription
dans les Facultés de droit.
3 Mai 1810.
Le Grand-Maître,
Vu l'article 25 du décret du 17 mars 1808, Arrête ce qui suit :
Article 1er. — Tout élève qui se présentera pour prendre sa première inscription en droit, sera tenu de produire, indépendamment de son acte de naissance, un certificat constatant qu'il a suivi un cours de rhétorique dans un Lycée, dans un Collège ou dans une École publique.
Ce certificat sera délivré par le chef de rétablissement où l'élève aura fait son cours de rhétorique. Il devra être visé par le Recteur de l'Académie.
Art. 2. — A l'égard des jeunes gens qui n'auraient point suivi les cours des Écoles publiques, ils seront examinés sur la langue latine en présence du Recteur ou de l'inspecteur d'Académie.
Ils ne seront admis à prendre leur première inscription, qu'autant que le Recteur les aura jugés suffisamment instruits.
Art. 3. — Ceux qui n'aspireront qu'au certificat de capacité, ne seront point obligés de fournir la preuve de leurs études préliminaires.
Statut portant règlement provisoire, ponr Tannée 1&10, des traitements lies et éventuels
dans les Facultés de droit.
11 Mai 1810.
Le Conseil de l'Université
Arrête le statut qui suit :
Article 1er. — Les traitements fixes, supplémentaires et droits de présence attribués, par le décret du 4e jour complémentaire de l'An XII, au doyen, aux professeurs, aux suppléants et au secrétaire de chacune des Facultés de droit, sont provisoirement réglés, pour l'an 1810, de la manière déterminée par les articles suivants.
§ 1er. Des Facultés d'Aix, de Bruxelles, de Caen, de Coblentz, de Dijon, de Grenoble, de Poitiers, de Rennes, de Strasbourg et de Toulouse.
Art. 2. — Les traitements fixes sont maintenus conformément aux articles 15 et 20 du décret du 4e jour complémentaire de l'An XII.
Art. 3. — Les droits de présence à chaque examen ou acte public sont fixés : A dix francs, pour chacun des professeurs ou suppléants qui sont examinateurs ; A quatre francs, pour le secrétaire.
Art. 4. — Il sera appelé au moins un suppléant, comme examinateur, à, chaque acte public, et à chaque examen pour le baccalauréat, la licence et le doctorat. Les suppléants seront appelés à tour de rôle.
Art. 5. — Les traitements fixes, supplémentaires, et droits de présence, ne pourront excéder cumulativement les quotités suivantes : Pour chaque professeur, 6,000 francs;
Pour le doyen de la Faculté, y compris le préciput, 7,200 francs ; Pour le secrétaire, 4,000 francs; Pour chaque suppléant, 2,500 francs.
Art. 6. — Le minimum des traitements fixes, supplémentaires, et droits de présence, est fixé ainsi qu'il suit :
Dans les Facultés où n'y a pas cent élèves,
Pour chaque professeur, 4,000 francs ;
Pour le doyen, y compris le préciput, 4,600 francs ;
Pour le secrétaire, 2,666 francs ;
Pour chaque suppléant, 1,500 francs.
Dans les Facultés qui ont cent élèves et moins de cent cinquante,
Pour chaque professeur, 4,500 francs ;
Pour le doyen, y compris le préciput, 5,300 francs;
Pour le secrétaire, 3,000 francs;
Pour chaque suppléant, 1,800 francs.
Dans les Facultés qui ont cent cinquante élèves et moins de deux cents,
Pour chaque professeur, 4,800 francs ;
Pour le doyen, y compris le préciput, 5,800 francs;
Pour le secrétaire, 3,200 francs ;
Pour chaque suppléant, 2,000 francs.
Dans les Facultés qui ont deux cents élèves ou un plus grand nombre, •
Pour chaque professeur, 5,000 francs;
Pour le doyen, y compris le préciput, 6,200 francs ;
Pour le secrétaire, 3,400 francs;
Pour chaque suppléant, 2,100 francs.
Art. 7. — Après le prélèvement sur les recettes de la Faculté, 1° des droits attribués à l'Université, 2° des dépenses variables comprises dans le budget, le surplus des recettes sera partagé entre le doyen, les professeurs, les suppléants et le secrétaire, jusqu'à concurrence du minimum fixé pour chacun d'eux par l'article précédent.
Art. 8. — Si le produit des recettes d'une Faculté, déduction faite des droits de l'Université, ne suffit pas pour acquitter les dépenses et les traitements énoncés dans les articles 6 et 7, il y sera suppléé par la caisse de l'Université.
Art. 9. — Si le produit des recettes de la Faculté n'est pas absorbé par les droits de l'Université, les dépenses de la Faculté, et les traitements énonces dans les articles 6 et 7, le doyen prendra sur l'excédent la somme nécessaire pour porter son préciput à 1,200 francs ; les professeurs, les suppléants et le secrétaire percevront leurs droits de présence, à raison du nombre des examens et actes publics auxquels chacun d'eux aura assisté, et suivant les proportions déterminées par l'article 3, de
manière néanmoins que les droits de présence, réunis aux autres traitements, ne puissent excéder les sommes déterminées par l'article 5.
Art. 10. — S'il reste encore un excédent de recette, il sera versé dans la caisse de V Université, pour être employé conformément à l'article 8.
Art. 11. — Le minimum du traitement et le traitement particulier du doyen seront payés par douzièmes, de mois en mois, sur la caisse de la Faculté ; et en cas d'insuffisance, sur la caisse de l'Université.
Art. 12. — Les droits de présence au-dessus du minimum seront payés, à la fin de chaque trimestre, sur les fonds libres de la Faculté, et dans la forme qui sera prescrite
le Grand-Maître.
§ 2. De la Faculté de Paris.
Art. 13. — Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent statut sont communes à, la Faculté de Paris.
Art. 14. — Le traitement supplémentaire est fixé, pour chacun des professeurs, à 2,400 francs,
Pour le secrétaire, à 1,600 francs.
Art. 15. — Les cinq plus anciens professeurs et le secrétaire sont logés dans les bâtiments de la Faculté.
Art. 16. — Le préciput du doyen est fixé à 4,000 francs.
Il ne lui est alloué aucuns frais de bureau.
Art. 17. — Les traitements fixes, supplémentaires, et le préciput du doyen, sont payés par douzièmes, de mois en mois, sur les fonds de la Faculté.
Art. 18. — Les droits de présence sont payés à la fin de chaque trimestre, dans la forme prescrite par le Grand-Maître.
Art. 19. — A la fin de chaque trimestre, il sera fait un compte des recettes et dépenses, et l'excédent des recettes sera versé dans la caisse de l'Université, pour être employé aux besoins des autres Facultés de droit, conformément à l'article 8 du présent statut.
§ 3. Des Facultés de Turin et de Gênes.
Art. 20. — Il sera statué sur les Facultés de droit de Turin et de Gênes, en même temps que sur les Académies auxquelles elles appartiennent.
S 4. Dispositions générales.
Art. 21. — Les dispositions ci-dessus n'étant que provisoires, il sera fait un règlement définitif sur les traitements et droits de présence, aussitôt qu'il aura été obtenu des fonds suffisants pour les besoins des Facultés de droit.
Art. 22. — La comptabilité de toutes les Facultés sera organisée par un statut particulier.
Mal 1840.
Arrêté relatif anx éléies qui ont remporté le prit d'honneur an concours des Lycées de Paris.
17 Mai 1810.
Le Grand-Maître
Arrête ce qui suit :
Article 1er. — L'élève qui aura remporté le prix d'honneur au concours ouvert entre les quatre Lycées de Paris, sera exempt des frais d'étude dans toutes les Facultés dont il suivra les cours.
Cette exemption comprend les frais d'inscription, d'examen et de thèse.
SUtnt sur l'administration économique de l'École normale.
29 Mai 1810.
j Le Conseil de l'Université
§ lei. Du Comité d'administration.
Article 1er. — Le conseiller chef de l'École dirige l'administration économique de l'établissement.
Art. 2. — Toutes les affaires y relatives sont discutées dans un Comité d'administration.
Art. 3. — Ce Comité est composé du conseiller chef de l'École, qui le préside, et de deux membres du Conseil délégués, tous les ans, par le Grand-Maître. Néanmoins, toutes les fois que le Grand-Maître le jugera convenable, il pourra y adjoindre un troisième délégué.
Art. 4. — En cas de partage des voix, celle du conseiller chef de l'École est prépondérante.
Art. 5. — Le Comité d'administration s assemble, «sur la convocation du chef de l'École, au moins une fois par mois.
Art. 6. — Il est tenu registre des actes et avis du Comité d'administration. Ces actes et avis sont rédigés par l'un des membres du Comité, et signés par tous.
Art. 7. — Le conseiller chef de l'École adresse tous les mois au Grand-Maître un double des délibérations, certifié par lui.
§2. Du budget annuel.
Art. 8. — Toutes les dépenses ordinaires et extraordinaires sont annuellement évaluées par un budget.
Art. 9. — Ce budget, signé par le conseiller chef de l'École, est présenté par lui au Grand-Maître dans le courant du mois de décembre de chaque année.
âbt. 10. — Il contient l'indication détaillée de chaque nature de dépense; et les mo-
en sont exprimés, s'il est besoin, dans une colonne d'observations.
Art. 11. — Il est dressé d'après le modèle déterminé par le Grand-Maître.
Art. 12. — Le Grand-Maître transmet le budget au trésorier de l'Université, qui V examine et fait soq rapport.
Art. 13 — Le Conseil de l'Université prononce sur le budget, après avoir entendu la section de comptabilité.
Art. 14. — Il n'est statué sur le budget qu'après la vérification et l'arrêté du compte général des dépenses de l'année précédente.
§ 3. Des indemnités, traitements et gages.
Art. 15. — Indépendamment de son traitement de conseiller titulaire, le conseiller chef de l'École reçoit annuellement une indemnité de 6,000 francs.
Art. 16. — Les traitements sont fixés ainsi qu'il suit :
Directeur des études, 5,000 francs ;
Aumônier, 2,500 francs ;
Maître surveillant, 1,500 francs ;
Économe, 3,000 francs.
Art. 17. — Les répétiteurs nommés pour la première formation jouiront d'une indemnité qui sera fixée par le Grand-Maître, sur la proposition du chef de l'Ecole, pour les deux années pendant lesquelles ils doivent exercer leurs fonctions.
Art. 18. — Les répétiteurs choisis parmi les élèves ne jouissent que du traitement d'agrégé.
Art. 19. — Les appointements des employés qui ne sont pas énoncés ci-dessus, et les gages des domestiques, «ont fixés par le budget annuel.
Art. 20. — Le directeur des études, l'aumônier, les répétiteurs, les maîtres surveillants et l'économe, sont nourris sur les fonds de l'Ecole.
La nourriture est la même que celle des élèves.
Art. 21. — La nourriture ne peut être allouée en argent à qui que ce soit, sous aucun prétexte.
Art. 22. — L'entretien et le blanchissage du linge de corps ne sont à la charge de T École que pour les élèves seulement.
§ 4. Des fonctions et obligations de l'économe.
Art. 23. — L'économe est tenu de fournir un cautionnement de la valeur de douze mille francs, soit en immeubles, soit en rentes sur l'État, soit en numéraire ; le tout conformément aux dispositions du statut du 2 mars 1810, relatif aux cautionnements des économes des Lycées *.
Art. 24. — Il tient la caisse et fait la recette et la dépense.
Art. 25. — La vérification de la caisse est faite, chaque mois, par le conseiller chef
]. Lois et Règlements concernant V Instruction publique. T. 5. 154.
de l'École, en présence du Comité d'administration; et plus souvent par lui seul, s'il le jupp nécessaire.
Art. 26. — L'économe tient ses registres en parties doubles, suivant une instruction qui lui sera adressée par le Grand-Maître, conformément à ce qui est prescrit pour le> Lycées.
Art. 27. — Toute dépense non portée au journal sous sa date, ou non autorisée par une ordonnance, est irrégulière et sera rejetée du compte.
Art. 28. — Ce journal est coté et paraphé par le trésorier de l'Université.
Art. 29. — Les fonds nécessaires pour acquitter les dépenses sont mis, chaque mois, par le trésorier de l'Université, à la disposition de l'économe, qui en donne son récépissé, visé par le conseiller chef de l'Ecole.
Art. 30. — Tout le mobilier de l'École est à la garde de l'économe, qui en fait tous les ans un inventaire, lequel est soumis au conseiller chef de l'École et arrêté par lui.
Art. 31 . — L'économe signe tous les marchés et fait les approvisionnements de toute nature, sous sa responsabilité, relativement à la qualité des denrées et des marchandises. Il est tenu de les remplacer à ses frais, si elles sont reconnues défectueuses ou non conformes aux conditions des marchés, à leur entrée dans l'École, ou si elles s'avarient par sa négligence.
Art. 32. — Il commande aux domestiques pour le soin du vêtement des élèves, la propreté de la maison et le service des cuisines et du réfectoire.
L'un des domestiques est spécialement attaché au service de l'économat ; il est tenu d'exécuter les ordres de l'économe, qui peut le congédier, mais ne peut le remplacer que de l'agrément du conseiller chef de l'École.
Art. 33. — L'économe ne peut se charger de faire ni achats ni dépenses pour le compte personnel des élèves, et avec leurs propres deniers, sans y être autorisé par le conseiller chef de l'École.
Art. 34. — Il est chargé par le conseiller chef de l'École, et sous sa direction, de la rédaction des comptes, états de situation, etc.
Art. 35. — Il n'est alloué aucuns frais de bureau à l'économe.
§ 5. Des dépenses.
Art. 36. — Le conseiller chef de l'École autorise toutes les dépenses et en ordonnance le payement.
Art. 37. — Il ne peut être délivré aucune ordonnance, ni pour dépenses non prévues et non autorisées par le budget, ni au delà de la somme déterminée par le budget pour chaque chapitre de dépenses.
Dans l'un et l'autre cas, le conseiller chef de l'École en réfère au Grand-Maître.
Art. 38. — Les menues dépenses faites par l'économe, et qui ne peuvent pas être justifiées par la quittance des fournisseurs, sont régularisées, à la fin de chaque quinzaine, par une ordonnance du conseiller chef de l'Ecole.
Art. 39. — Tous les approvisionnements pour les grosses fournitures, telles que le vin, le bois, l'huile, la chandelle et autres objets de consommation journalière, sont faits par marchés signés à double et ne peuvent excéder les besoins de six mois.
Art. 40. — Les fournitures journalières des comestibles, tels que le pain, la viande et autres objets semblables, doivent être faites aussi par marchés, dont la durée peut être d'une année.
Art. 41. — Les approvisionnements pour le vestiaire doivent être tirés directement des fabriques, et par des traités faits à double. Ces traités ne peuvent être faits que par quantités, et non par année.
Art. 42. — Les factures, lors des livraisons, doivent être quittancées par les fournisseurs, et réunies aux traités comme pièces justificatives du compte général.
Art. 43. — Le conseiller chef de l'École autorise tous les marchés, conformément à la délibération du Comité d'administration, auquel ils sont soumis.
Art. 44. — Toutes réparations, jusqu'à la somme de six cents francs, sont autorisées par le conseiller chef de l'École, sur un devis dressé par un expert-architecte, et sont faites d'après un marché à prix ferme avec un entrepreneur.
Art. 45. — Pour les réparations qui excéderont six cents francs, le conseiller chef de VÉcole en référera au Grand-Maître, en lui transmettant le devis de l'architecte, accompagné de l'avis du Comité d'administration.
§ 6. De la surveillance de la comptabilité et de la reddition des comptes.
Art. 46. — Le compte annuel de l'établissement est transmis au Grand-Maître par le conseiller chef de l'École, dans les quinze premiers jours du mois de janvier de chaque année.
Art. 47. — La forme de ce compte sera déterminée par une instruction particulière du Grand-Maître.
Art. 48. — Le compte annuel est renvoyé à une commission extraordinaire du Conseil de l'Université, nommée tous les ans pour cet objet, et dont le Comité d'administration fait partie.
Art. 49. — Cette commission se transporte à l'Ecole, dans le mois de janvier, pour y constater la situation de la caisse et vérifier l'inventaire qui est dressé à cette époque.
Art. 50. — La Commission examine le compte, vérifie les pièces à l'appui, et le transmet au Grand-Maître avec un rapport motivé.
Art. 51. — Le compte annuel est présenté au Conseil de l'Université dans les mêmes formes que le budget, pour y être statué définitivement.
Statut relatif aux places de suppléant vacantes dans les Facultés de droit.
Le Conseil de l'Université
Arrête ce qui suit :
Article iw. — Lorsqu'il aura été ouvert un concours pour une ou plusieurs chaires de professeur vacantes dans une Faculté de droit, et que les suppléants de cette même Faculté se trouveront au nombre des concurrents, le Grand-Maître pourra autoriser les
juges du concours à nommer aux places de suppléant, en prévoyant le cas où elle* deviendraient vacantes'par la nomination des suppléants aux chaires de professeur.
Art. 2. — Cette autorisation ne pourra être donnée si le nombre des concurrents est moindre de quatre. Il faudra qu'il y ait au moins six concurrents, si le concours a lieu pour plus d'une chaire.
Art. 3. — Dans le cas où le Grand-Maître accordera cette autorisation, les épreuves qui auront été faites pour les chaires de professeur serviront pour les places de suppléant, et les juges du concours pourront procéder à la nomination des suppléants aussitôt après que le résultat du scrutin aura désigné ceux qui doivent obtenir les chaires de professeur.
Statut sur l'administration économique des Facultés de droit.
13 Juillet 1810.
Le Conseil de l'Université, Vu les articles 76 et 77 du décret du 17 mars 1808 ;
Vu le décret du 4e jour complémentaire de l'An XII et le titre 1er du décret du 4 juin 1809,
Arrête ce qui suit :
TITRE Ier. De V administration.
Article 1er. — L'administration économique de chaque Faculté est dirigée par le Recteur de l'Académie ; elle est surveillée par le Conseil académique.
Art. 2. — Le doyen de la Faculté est chargé, sous la direction du Recteur, de tous les détails de l'administration économique.
Art. 3. — Il surveille les recettes et les dépenses faites par le secrétaire de la Faculté et s'en fait remettre, tous les trois mois, un état de situation qu'il transmet au Recteur, avec ses observations.
Art. 4. — Le Recteur soumet cet état au Conseil académique et Padresse ensuite au Grand-Maître, avec la délibération du Conseil et son avis particulier.
Art. 5. — Les archives, les livres et le mobilier de la Faculté sont à la garde du secrétaire, sous la surveillance du doyen.
Art. 6. — Chaque année il est fait par le secrétaire un inventaire double du mobilier.
Cet inventaire ayant été vérifié par le doyen et arrêté par le Conseil académique, l'un des doubles est remis au doyen et l'autre est adressé au Grand-Maître par le Recteur.
TITRE II. Des recettes.
Art. 7. — Les recettes de la Faculté se composent :
1° Des rétributions payées par les élèves, conformément au décret du 4e complémentaire de l'An XII ;
2° Des revenus particuliers de la Faculté.
Art. 8. — Le secrétaire de la Faculté est chargé de faire toutes les recettes, et il tient la caisse.
Art. 9. — Il inscrit toutes les recettes sur un livre-journal qui est coté et paraphé j>ar le Recteur.
Art. 10. — Il tient, en outre, un registre d'ordre pour chaque nature de recettes, iliins la forme déterminée par le Grand-Maître.
Art. 11. — Il est chargé de recevoir, au profit de l'Université, les droits de sceau î*ur les diplômes établis par le décret du 17 février 1809.
Il lui est alloué, pour cette recette et pour la délivrance des certificats d'aptitude, une î ndemnité de 2 francs 50 centimes sur chaque diplôme. Néanmoins l'indemnité sera de o francs pour le secrétaire de la Faculté de droit de Paris.
Art. 12. — Le doyen de la Faculté fait, au moins une fois par mois, la vérification de la caisse du secrétaire et adresse au Recteur le procès- verbal de vérification, lequel est ensuite présenté au Conseil académique.
Le Recteur peut aussi, quand il le juge convenable, faire la vérification de la caisse.
Art. 13. — Il ne peut être rien exigé ni reçu des élèves au-dessus des rétributions fixées par le décret du 4e complémentaire de l'An XII.
Art. 14. — Il ne peut être exigé plus de 2 francs, lors de chaque examen et acte public, pour l'usage de la robe et de la toque dont le candidat doit être revêtu.
Dans la Faculté de droit de Paris, il pourra être exigé 3 francs.
TITRE III. Des dépenses.
Art. 15. — Le secrétaire-caissier acquitte les dépenses dans les formes ci-après déterminées.
Art. 16. — Il les inscrit à leurs dates sur son livre-journal et tient en outre un registre d'ordre pour chaque nature de dépenses : le tout dans la forme prescrite par le (Jrand-Maître.
Art. 17. — Les dépenses se divisent en dépenses ordinaires et en dépenses extraordinaires.
S 1". Dm dépenses ordinaires.
Art. 18. — Les dépenses ordinaires se composent :
1° Des contributions publiques établies sur les immeubles dont jouit la Faculté;
2° Du vingtième du produit des inscriptions et du dixième de tous les autres produits de la Faculté, attribués au trésor de l'Université par les articles 133 et 134 du décret du 17 mars 1808; • 3° Des dépenses pour le service de la Faculté ;
4° Des traitements supplémentaires accordés au doyen, aux professeurs et au secrétaire par les articles 16 et 65 du décret du 4e complémentaire de l'An XII;
5° Des droits de présence aux examens et aux actes publics, attribués par les articles précités, aux professeurs, aux suppléants et au secrétaire ;
6° Des dépenses imprévues, jusqu'à concurrence de la somme fixée par le budget.
Art. 19. — Les contributions publiques sont acquittées exactement aux échéances par le secrétaire et sous sa responsabilité.
Art. 20. — Le vingtième des inscriptions et le dixième des autres produits sont versés par le secrétaire dans la caisse de l'Université, aux époques et de la manière déterminées par le Grand-Maître.
Art. 21. — Les dépenses pour le service de la Faculté sont fixées, chaque année, par le budget.
Elles sont acquittées par le secrétaire, sur des ordonnances du doyen.
Art. 22. — Font partie des dépenses pour le service de la Faculté les frais d'entretien des immeubles.
Art. 23. — Toute dépense relative à l'entretien des immeubles doit être autorisée et réglée par le Conseil académique, suivant les besoins, et sur la proposition du doyen de la Faculté.
Elle est acquittée par le secrétaire, sur les fonds spéciaux accordés par le budget, et d'après une ordonnance du doyen.
Art. 24. — Lorsque les fonds accordés par le budget pour le service de la Faculté se trouvent épuisés, il ne peut être ordonnancé ni payé d'autres fonds pour ces dépenses, sans une autorisation préalable du Conseil de l'Université.
L'autorisation est accordée, s'il y a lieu, sur la demande du doyen, l'avis du Conseil académique et la proposition du Grand-Maître.
Art. 25. — En exécution de l'article 10 du décret du 4 juin 1809, les traitements supplémentaires sont fixés, chaque année, par le Conseil de l'Université, d'après l'avis du Recteur et du Conseil académique et sur la proposition du Grand-Maître.
Art. 26. — Les traitements supplémentaires sont payés par le secrétaire, à la fin de chaque mois, sur un état ordonnancé par le doyen et émargé par les parties prenantes.
Art. 27. — Les droits de présence aux examens et aux actes publics sont fixés dans la même forme que les traitements supplémentaires.
Art. 28. — Les droits de présence sont acquittés par le secrétaire, à la fin de chaque mois, sur des états qui sont arrêtés par le Conseil académique, et où sont indiquées les sommes qui appartiennent à chaque professeur, à chaque suppléant et au secrétaire, à raison du nombre des examens et des actes auxquels chacun d'eux a assisté.
Art. 29. — Les traitements supplémentaires et les droits de présence ne sont acquittés qu'après le prélèvement de toutes les dépenses ordinaires -arriérées, et même d'une somme suffisante pour assurer, pendant un mois, le payement des contributions et les dépenses qui sont relatives au service de la Faculté.
Art. 30. — Toute dépense imprévue doit être spécialement autorisée et réglée par le Conseil académique, sur la demande du doyen.
Art. 31. — Lorsque les sommes allouées par le budget pour dépenses imprévues se trouvent insuffisantes, le Recteur, d'après l'avis du Conseil académique, demande de nouveaux fonds, qui sont accordés, s'il y a lieu, par le Conseil de l'Université, sur la proposition du Grand-Maître.
Art. 32. — Les dépenses imprévues sont acquittées par le secrétaire, sur les fonds à ce destinés, en vertu d'une ordonnance du doyen.
% 2. Des dépenses extraordinaires.
Art. 33. — Les dépenses extraordinaires sont celles qui sont relatives aux acquisitions de terrains et bâtiments , aux grosses réparations, aux constructions nouvelles , aux frais de premier établissement, aux frais de concours, et généralement toutes celles qui ne sont pas comprises dans le budget comme dépenses ordinaires.
Art. 34. — Il ne peut être fait aucune dépense extraordinaire, si elle n'a été préalablement autorisée et réglée par le Conseil de l'Université, sur la proposition du Grand- Maître, et d'après un avis du Conseil académique.
Art. 35. — Le montant de la dépense est acquitté par le secrétaire sur les fonds spéciaux à ce destinés, et d'après une ordonnance du doyen, dans laquelle est toujours mentionnée l'autorisation donnée par le Conseil de l'Université.
TITRE IV. Du budget annuel.
Art. 36. — Dans les dix premiers jours du mois de décembre de chaque année , le doyen rédige, conformément au modèle déterminé par le Grand-Maître, le budget de sa Faculté pour l'année suivante et le présente au Recteur de l'Académie.
Art. 37. — Le Recteur en forme un titre du budget général de son Académie, qu'il soumet au Conseil académique et qu'il adresse ensuite au Grand-Maître , avec Ta vis du Conseil et ses observations particulières.
Art. 38. — Le Grand-Maître transmet le tout au trésorier de l'Université, qui en fait son rapport au Conseil.
Art. 39. — Le Conseil prononce définitivement sur le budget, après avoir entendu la section de comptabilité.
Art. 40. — Si les recettes de la Faculté ne se trouvent pas suffisantes pour acquitter la totalité des dépenses, le Conseil pourvoit au déficit par un supplément qu'il assigne, soit sur les fonds provenant d'excédents de recettes dans lés autres Facultés de droit, soit sur tous autres fonds disponibles.
Art. 41. — Jusqu'à l'approbation du budget par le Conseil de l'Université, les dépenses sont acquittées conformément au budget de l'année précédente.
TITRE V. De la reddition et de l'apurement des comptes.
Art. 42. — Le compte annuel des recettes et des dépenses de la Faculté est rédigé par le secrétaire, dans la forme déterminée par le Grand-Maître, et remis au doyen dans le courant du mois de janvier.
Art; 43. — Le doyen l'adresse au Recteur, avec ses observations.
Art. 44. — Le Recteur comprend ce compte dans le compte général de l'Académie, qui est soumis au Conseil académique et ensuite adressé au Grand-Maître.
Art. 45. — Le Conseil de l'Université statue définitivement sur le compte, dans les mêmes formes qui sont précédemment établies pour le budget.
Eus. rap. Lois et Règlement** 4 9
Art. 46. — Toute dépense qui n'a pas été autorisée, ou qui n'a pas été faite suivant les règles prescrites dans les articles précédents, est irrégulière et rejetée du compte.
Art. 47. — L'arrêté de compte est renvoyé au secrétaire de la Faculté et lui sert de décharge pour toutes les sommes qui sont allouées.
Art. 48.— Le reliquat actif du compte est versé dans la caisse de l'Université, en exécution de l'article 11 du décret du 4 juin 1809, pour être employé aux dépenses des autres Facultés de droit dont les recettes ne sont pas suffisantes.
TITRE. VI. Dispositions transitoires.
Art. 49. — Jusqu'à la formation des Conseils académiques, leurs fonctions, en tout ce qui concerne l'administration économique, sont remplies pour les Facultés de droit, ainsi qu'il a été prescrit pour les Lycées, par un Comité d'administration, lequel est composé du Recteur de l'Académie, qui le préside, et de deux autres membres de l'Académie délégués par le Grand-Maître.
Art. 50. — Ce Comité s'assemble, sur la convocation du Recteur, au moins une fois par mois.
Art. 51. — Ses délibérations, dont il est tenu registre 'par le secrétaire de l'Académie, sont adressées tous les mois au Grand-Maître par le Recteur, avec ses observations particulières.
TITRE VII. Dispositions particulières à la Faculté de droit de Paris.
Art. 52. — La Faculté de droit de Paris est soumise à toutes les règles ci-dessus, sauf les exceptions suivantes.
Art. 53. — Le Grand-Maître et le Conseil de l'Université ne pouvant remplir immédiatement les fonctions de Recteur et de Conseil académique près la Faculté de droit dépendante de l'Académie de Paris, l'administration économique de cette Faculté est dirigée et surveillée par une Commission composée de trois membres du Conseil de l'Université, nommés par le Grand-Maître.
Art. 54. — Cette Commission se conforme à toutes les dispositions des articles précédents, qui sont relatives aux Comités d'administration dans les autres Facultés de droit.
Art. 55. — Elle adresse ses délibérations au Grand-Maître, qui les soumet, s'il y a lieu, au Conseil de l'Université, en ce qui concerne les fonctions du Conseil académique.
Art. 56. — Le doyen de la Faculté et un professeur nommé à tour de rôle assistent aux séances de la Commission : ils y ont voix consultative.
Art. 57. — Le secrétaire de la Faculté remplit les fonctions de secrétaire de la Commission et inscrit les délibérations sur un registre particulier1.
1. Le statut du 13 juillet servira do règle pour toutes les autres parties de l'administration économique.
Mais il y a plusieurs articles de ce statut, concernant la forme de la comptabilité, qui exigent des explications particulières.
(Articles 9 et 16 du statut.) Le secrétaire doit tenir un seul registre-journal de caisse. Il inscrit indistinctement, à la suite les unes des autres, toutes les recettes au débit, sur le verso de chaque feuillet; et les dépenses doivent être portées, dans le même ordre, au crédit sur le recto.
Statut sur les concours pour les chaires des Facultés de médecine.
31 Juillet 1810.
Le Conseil de l'Université,
Vu l'article 52 du décret dul7mars 1808, qui charge le Conseil de l'Université de déterminer le mode des concours pour les chaires des Facultés,
Considérant que plusieurs chaires des Facultés de médecine exigent des talents qui ne sont point de nature à être constatés par de simples épreuves publiques, et qu'il est nécessaire d'avoir égard aux succès que quelques-uns des concurrents peuvent avoir obtenus dans Pexercice de leur art, ou dans l'enseignement public, ou dans les ouvrages qu'ils ont fait paraître,
Arrête ce qui suit :
TITRE Ier. Dispositions générales.
Article 1er. — On observera, pour les concours des Facultés de médecine, les dispositions générales contenues aux quarante-deux premiers articles du statut du 31 octobre 1809, sauf les modifications suivantes.
TITRE IL Conditions préliminaires.
Art. 2. — Le certificat de bonnes vie et mœurs mentionné à l'article 15. dudit statut sera accompagné d'un certificat de trois médecins du lieu du domicile du concurrent, visé par le Recteur, attestant que ce concurrent n'a point distribué de billets et d'adresses sur la voie publique et qu'il n'a point vendu de remèdes secrets.
Les additions du débit et du crédit doivent être faites tous les jours.
(Article 12.) Lors de la vérification de caisse que le doyen est chargé de faire tous les mois, il constate le solde du livre-journal et le certifie conforme au montant des espèces trouvées dans la caisse.
Il doit y avoir un seul registre d'ordre, sur lequel il doit être ouvert un compte sur débit et sur crédit à chaque motif de recette et à chaque nature de dépense; et tous les articles de recettes et dépenses inscrits sur le registre-journal de caisse doivent être rapportés jour par jour, sur le registre d'ordre, aux comptes auxquels ils appartiennent.
(Article 42.) Le compte annuel se composera d'un tableau dressé dans la même forme que les comptes trimestriels, présentant le montant de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l'exercice. Ce tableau sera accompagné, à l'appui des dépenses : A* D'un état détaillé des traitements fixes payés A chaque professeur ;
2* D'un état détaillé comprenant les mêmes renseignements pour les traitements supplémentaires ;
3* D'un état de répartition des droits de présence attribués aux professeurs pendant l'année.
Ces trois états devront être émargés par les parties prenantes.
Enfin il sera nécessaire d'y joindre un état détaillé, par nature de dépenses, des frais variables de la Faculté, qui comprennent tout ce qui est relatif aux dépenses. Toutes ces pièces me seront adressées immédiatement après l'examen des comptes par le Conseil académique.
Il ne sera pas nécessaire de m'envoyer les pièces justificatives de la recette; mais je dois vous indiquer de quoi elles se composent, savoir :
1* D'un contrôle des élèves inscrits pendant l'exercice aux différents cours de la Faculté;
2° D'un contrôle semblable des élèves qui ont subi un examen;
3* D'un contrôle de ceux qui ont fait des actes publics ;
4° D'un contrôle des élèves qui ont obtenu des certificats de capacité;
5° Enfin d'un contrôle des élèves qui ont reçu des diplômes de différents grades.
Ces contrôles seront certifiés véritables par le Conseil académique et déposés aux archives de l'Académie. {Circulaire du 13 avril i81iyT. I. 111.
Art. 3. — Outre les conditions communes à toutes les chaires, il faudra, pour concourir à celles de pathologie interne et externe, d'opérations de chirurgie et d'accouchements, avoir, depuis l'admission au doctorat, pratiqué réellement la médecine, la chirurgie ou les accouchements, selon la nature de la chaire, pendant quatre années pour le public, ou pendant trois années dans un hôpital.
Art. 4. — Pour concourir aux chaires de clinique interne ou externe, il faudra avoir, depuis l'admission au doctorat, pratiqué la médecine ou la chirurgie pendant six ans pour le public, ou pendant quatre ans dans un hôpital, ou être médecin ou chirurgien en chef d'un hôpital *.
Art. 5. — Pour concourir à la chaire de chimie et pharmacie, il faudra avoir pratiqué, pendant deux ans, la pharmacie dans une officine, ou dans un laboratoire d'hôpital, de Faculté, ou d'autre École publique.
Art. 6. — Pour la chaire de chimie et pharmacie seulement, le doctorat en médecine ne sera point exigé d'ici à l'année 1815.
Art. 7. — Si un concurrent non docteur est élu, il pourra être reçu docteur en soutenant une thèse ; et cette réception devra précéder son institution à la chaire qu'il aura obtenue.
TITRE III. Épreuves.
Art. 8. — Les épreuves sont de trois sortes et ont trois buts différents :
1° Pour constater les connaissances des concurrents dans la science qui fait l'objet de la chaire, ils composeront sur deux questions données, relatives à cette science ; ils sontiendront chacun une thèse où ils s'argumenteront réciproquement.
2° Pour constater s'ils possèdent l'art d'enseigner, ils feront chacun deux leçons verbales sur des sujets donnés.
3° Pour constater leurs connaissances en médecine proprement dite, ils répondront à une question donnée de médecine ou de chirurgie et feront une leçon sur un sujet du même genre f .
Art. 9. — S'il s'agit d'un concours pour une chaire de pathologie, d'accouchements ou de clinique, la troisième épreuve sera remplacée par un exercice au lit des malades qui durera huit jours au moins et quinze jours au plus ; les juges en régleront la forme,
Le manuel des accouchements pourra être pratiqué sur le mannequin.
Art. 10. — Pour la chaire de chimie et de pharmacie, les concurrents exécuteront des préparations chimiques et pharmaceutiques.
Pour celle d'anatomie, ils exécuteront des préparations anatomiques.
Pour celle d'opérations de chirurgie, ils feront des opérations sur le cadavre.
Art. 11. — On observera, pour le choix et le tirage au sort des questions et des sujets de thèse et de leçons, ainsi que pour les formalités des épreuves, les règles établies au paragraphe 5 du statut du 31 octobre, en tout ce qui n'est pas exclusivement relatif aux Facultés de droit.
1. Les années d'exercice de médecine ou de chirurgie dans un comité de bienfaisance ou dans un dispensaire à Paris compteront comme celles exigées
dans un -hôpital. {Arrêté du 24 décembre 1811.)
2. L'une de ces deux questions sera proposée et traitée en latin. {Arrêté du 24 décembre 1811.)
Art. 12. — Pour les compositions, il ne sera laissé aucun livre aux concurrents. Art. 13. — Il ne sera accordé que vingt-quatre heures à chaque concurrent pour préparer sa leçon.
Art. 14. — A dater de 1815, les thèses, pour toutes les chaires de médecine proprement dite, seront rédigées et soutenues en latin1.
TITRE IV. Exceptions et dispenses.
Art. 15. — Les dispenses s'accorderont sur un vœu de la Faculté, émis aux deux tiers des voix, confirmé par le Grand-Maître, après avoir pris l'avis d'un comité choisi par lui et composé de cinq conseillers ou inspecteurs généraux étrangers à la Faculté en question.
Art. 16. — La délibération de la Faculté sur cet objet devra avoir lieu au moins cinquante jours avant l'époque fixée pour l'ouverture du concours et être de suite adressée au Grand-Maître. Elle pourra être provoquée par les concurrents qui désireront obtenir des dispenses, ou par un membre de la Faculté.
Art. 17. — ,Les dispenses pourront être accordées:
1° Pour les thèses, à ceux qui ont publié des ouvrages célèbres sur la science qui fait l'objet de la chaire ;
2° Pour les questions de médecine et l'exercice au lit des malades, aux praticiens célèbres.
Personne ne pourra être dispensé des leçons.
Art. 18. — Si un ou plusieurs individus ont obtenu dispense d'un ou deux genres d'épreuves, le doyen le fera connaître aux autres concurrents, à la séance particulière qui précède le concours. Ces concurrents seront tenus de déclarer s'ils persistent à vouloir subir les épreuves : dans le cas d'affirmative, le concours sera ouvert.
Art. 19. — Les juges du concours prononceront sur les individus dispensés, en même temps que sur les autres.
Art. 20. — S'il n'y a qu'un seul concurrent, les juges adresseront au Grand-Maître leur avis motivé sur la question si ce concurrent est digne de la chaire. En cas d'affirmative, ce concurrent sera nommé.
Art. 21. — Les dispenses ne changeront rien à la marche du concours.
TITRE V. Juges et jugements.
Art. 22. — Sur les sept juges et les trois suppléants qui doivent être nommés par le Grand-Maître, en exécution du statut du 31 octobre, quatre juges et deux suppléants. seront nécessairement pris dans la Faculté.
Art. 23. — Les autres juges et suppléants pourront être pris hors de la Faculté ; mais ils seront nécessairement docteurs en médecine ou en chirurgie, selon la nature de la chaire vacante.
1. Néanmoins les concurrents auront dès â présent le droit de faire cette composition en latin. (Décision du 10 juillet 18 i2.)
Art. 24. — Le président du concours sera nommé par le Grand-Maître; il devra être conseiller ou inspecteur général de l'Université, ou Recteur de l'Académie dans laquelle la chaire sera disputée.
Art. 25. — Ce président ne votera pour l'élection définitive qu'autant qu'il sera lui-même docteur en médecine ou en chirurgie. Dans le cas contraire, il ne sera pas compté au nombre des sept juges exigés par les articles précédents.
Art. 26. — On observera, soit pour les décisions préparatoires, soit pour- l'élection définitive, les règles établies au paragraphe 6 du statut du 31 octobre.
Art. 27. -1 En cas de partage, si le président n'est pas docteur, ce sera le premier nommé sur la liste des juges qui aura voix prépondérante ; à son défaut, le second, et ainsi de suite.
Statut sur l'administration économique des Facultés de théologie, des sciences et des lettres.
14 Septembre 1810.
Le Conseil de l'Université,
Vu les articles 62, 77, 97 et 132 du décret du 17 mars 1808 ;
Le décret du 17 février 1809, sur les droits de sceau de l'Université;
Et l'article 6 du décret du 4 juin 1809,
Arrête ce qui suit :
TITRE Ier. De l'administration.
Article 1er. — En vertu de l'article97 du décret du 17 mars 1808, le doyen de chacune des Facultés de théologie, des sciences et des lettres est chargé de l'administration économique, sous la direction du Recteur, à qui il en rend compte; il surveille toutes les recettes, pourvoit à toutes les dépenses de sa Faculté et en tient registre dans la forme arrêtée par le Grand-Maître.
Art. 2. — Il remet tous les trois mois au Recteur un état de situation conforme au modèle qui lui est prescrit.
Art. 3. — Le Recteur communique cet état au Conseil académique et l'adresse ensuite au Grand-Maître, avec la délibération du Conseil et ses propres observations, dans les huit jours qui suivent l'expiration du trimestre.
Art. 4. — Jusqu'à la formation des Conseils académiques, leurs fonctions, en ce qui concerne l'administration économique des Facultés, seront remplies, ainsi qu'il a été statué 'pour les Lycées, par deux délégués du Grand-Maître présidés par le Recteur.
TITRE II. Recettes.
Art. 5. — Conformément à l'article 132 du décret du 17 mars 1808, les recettes de ces Facultés se font toutes indistinctement pour le compte de l'Université.
Art. 6. — Elles consistent en droits d'inscription, droits d'examen et droits de
diplôme, tels qu'ils sont déterminés par le décret du 17 février 1809 : ces droits sont acquittés d'avance.
Art. 7. — Si la Faculté est établie hors du chef-lieu de l'Académie, le produit de ces droits sera versé dans la caisse du Lycée , et, s'il n'y a pas de Lycée, dans telle autre caisse que désignera le Grand-Maître.
Art. 8. — L'économe du Lycée, ou tout autre caissier désigné, portera ces recettes sur un registre particulier.
TITRE III. Dépenses.
Art. 9. — Les dépenses de ces trois Facultés se composent : 1° des traitements fixes; 2° des dépenses variables pour le service intérieur de la Faculté; 3° des droits de présence et suppléments de traitement, s'il y a lieu; 4° des dépenses extraordinaires. Art. 10. — Les traitements fixes sont réglés ainsi qu'il suit :
Professeur titulaire en activité 3 000 fr.
Préciput alloué au doyen, lequel reste chargé des écritures relatives à ses fonctions 1 000
Professeur suppléant du Recteur, sans autres fonctions dans l'Université. 1 500
Professeur suppléant du Recteur, en même temps fonctionnaire du Lycée 1 000
Professeur titulaire de la Faculté et fonctionnaire en même temps du Lycée, savoir :
Si son traitement fixe au Lycée est de 1 500 francs ou plus 1 500 fr.
Si son traitement fixe au Lycée est au-dessous de 1 500 francs, le complément nécessaire pour que le traitement total s'élève à 3 000
Professeur titulaire en même temps dans deux Facultés, le traitement entier dans une Faculté, et dans l'autre Faculté 1 500
Si, dans cette dernière Faculté, il n'est nommé que suppléant quoiqu'en activité 1000
Professeur à la fois de la Faculté et du Lycée, mais ne faisant qu'un cours, savoir :
S'il est titulaire 3 000 fr.
S'il est suppléant du Recteur, le traitement seul du Lycée, ou, à son choix, celui de professeur suppléant sans autres fonctions, tel qu'il est fixé ci-dessus.
Art. 11. — Si, à l'avenir, il est établi des professeurs suppléants autres que celui qui remplace le Recteur, ils n'auront droit à aucun traitement, mais seulement à une indemnité supportée par le professeur titulaire. Cette indemnité sera prise sur la moitié de ce traitement, divisée par le nombre des leçons du cours annuel.
Art. 12. — Les traitements fixes sont acquittés tous les trois mois, d'après les états arrêtés par le Grand-Maître et ordonnancés par le trésorier.
Art. 13. — Les fonctions de secrétaire ne donnent au professeur qui les remplit aucun droit à un traitement particulier.
Art. 14. — Les dépenses variables comprennent le traitement de J'appariteur, les frais de chauffage, de lumière, d'impression et autres frais de bureau. Ces dépenses sont réglées par le budget.
Art. 15. — Les fonds alloués par le budget pour ces dépenses sont mis à l'avance, et tous les trois mois, à la disposition du doyen, d'après les états arrêtés par le Grand- Maître.
Art. 16. — Lorsque les recettes d'une Faculté excéderont les dépenses énoncées dans l'article 14, il sera alloué, sur cet excédent, des droits de présence aux examens et actes publics : ces droits seront déterminés par le Conseil de l'Université, sur la proposition du Grand-Maître, après la reddition des comptes.
Art. 17. — Le secrétaire, outre le droit de présence qui lui est dû pour les examens et actes publics auxquels il assiste comme professeur,- percevra toujours un demi -droit de présence comme secrétaire.
Art. 18. — Les dépenses extraordinaires se composent des frais de premier établissement, des achats de collections, etc., et en général de toutes dépenses nécessaires non comprises dans le budget. Ces dépenses sont arrêtées par le Conseil de l'Université, sur la proposition du Grand-Maître, et d'après un avis du Conseil académique.
TITRE IV. Budget
Art. 19. — Le budget de ces Facultés fait partie du budget général de l'Académie : il est proposé par le doyen dans les dix premiers jours du mois de décembre ; remis au Recteur, discuté en Conseil académique, adressé au Grand-Maître avec l'avis du Recteur et la délibération de ce Conseil; renvoyé au trésorier de l'Université, qui en fait son rapport, et arrêté définitivement par le Conseil de l'Université, après que la section de comptabilité a été entendue.
Art. 20. — Jusqu'à l'approbation du budget par le Conseil de l'Université, les dépenses continuent à avoir lieu conformément au budget de l'année précédente.
. . TITRE V. Comptes.
Art. 21. — Le compte de chacune de ces Facultés est dressé par le doyen dans les dix premiers jours du mois de janvier, et fait partie du compte général de l'Académie.
Art. 22. — Il est, ainsi que le budget, et de la même manière, remis au Recteur, discuté dans le Conseil académique et envoyé au Grand-Maître, pour être arrêté dans le Conseil de l'Université.
Art. 23. — Les pièces justificatives restent dans les archives de l'Académie, à moins que le Grand-Maître n'en ordonne l'envoi.
Art. 24. — La forme de ce compte, ainsi que celle du budget, est déterminée par le Grand-Maître.
Art. 25. — Toutes les dépenses irrégulières sont rejetées du compte et restent à la charge du doyen.
TITRE VI. Facultés de Paris.
*Art. 26. — Les Facultés de théologie, des sciences et des lettres de l'Académie de Paris sont soumises aux règles ci-dessus, sauf les exceptions suivantes.
Art. 27. — Les fonctions du Conseil académique auprès de ces Facultés, ne pouvant être immédiatement exercées par tout le Conseil de l'Université, le seront par des
Commissions composées chacune de trois membres de ce Conseil, nommés par le Grand- Maître.
Art. 28. — Le résultat des travaux de chaque Commission sera remis au Grand- Maître, qui renverra aux sections du Conseil de l'Université tout ce qui sera susceptible d'une décision de ce Conseil.
Art. 29. — Le traitement des professeurs suppléants dans ces Facultés est de 1 500 francs.
Aux. 30. — Pour ceux de ces professeurs qui seront en activité habituelle, il est ajouté un supplément de 500 francs pris sur le traitement fixe du professeur titulaire qu'ils remplacent.
Art. 31. — A défaut de secrétaire d'Académie, et pour en remplir les fonctions pour chaque Faculté, il pourra être pris, hors de chacune de ces Facultés, un secrétaire particulier, dont le traitement sera de 2 000 francs.
TITRE VII. Disposition particulière.
Art. 32. — Ne sont pas comprises dans le présent statut les Facultés de théologie, des sciences et des lettres des Académies qui jouissent de revenus spéciaux : il sera statué séparément à leur égard1.
1. — I. Les sommes à payer par les étudiants dans les Facultés des sciences et des lettres se composent de droits d'inscription, de droits d'examen pour le baccalauréat et la licence, et de droits d'examen et de thèse pour le doctorat.
Le prix de chaque inscription est de 3 francs.
On prend quatre inscriptions pour chaque cours. Le droit d'examen pour le baccalauréat et la licence est de 24 francs, et pour le doctorat, de 48 francs.
Dana les Facultés de théologie, les étudiants n'ont à payer que des droits d'examen, qui sont fixés à 10 francs.
Les droits d'inscription sont suspendus jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
Dans ces trots Facultés les certificats d'aptitude sont délivrés sans frais.
Les droits de sceau de diplôme sont fixés, savoir :
Dans les Facultés des sciences et des lettres, pour le baccalauréat et la licence, à 36 francs ;
Pour le doctorat, à 72 francs ;
Et en théologie, pour le baccalauréat et la licence, à 15 francs ;
Et pour le doctorat, à 50 francs.
n. Les recettes de ces trois nouveaux ordres de Facultés sont faites parle secrétaire de l'Académie.
Les inscriptions sont payées à l'instant entre ses mains; les frais' d'examen et de thèse sont acquittés d'avance.
Quant aux droits de sceau, ils ne sont versés qu'à l'époque de la délivrance du diplôme demandé. Pour ce dernier droit, U n'est fait d'avance aucune consignation par les élèves.
Toutes ces recettes sont versées, jour par jour, dans la caisse du Lycée par le secrétaire de l'Académie, qui en exige de l'économe du Lycée un récépissé en double expédition, et U se réserve un de ces doubles comme
pièce de décharge, et l'autre double m'est transmis immédiatement.
Relativement au payement du droit d'examen, je vous ferai observer que lorsqu'un élève, après avoir pris les inscriptions requises, se présente à la Faculté pour y subir un examen, le secrétaire de la Faculté doit le renvoyer au secrétaire de l'Académie pour qu'il verse entre ses mains le montant du droit, et il n'est admis à l'examen que sur la présentation du reçu de ce dernier constatant que ce droit a été acquitté.
A la fin de chaque trimestre, le secrétaire de l'Académie fait un relevé de sa recette. Il établit sa dépense en relatant dans le même état les reçus de l'économe du Lycée, qu'il soumet à l'appui de son compte. Ce relevé doit être certifié par le doyen, visé et arrêté par vous. C'est de la réunion de ces quatre états fournis par le secrétaire à la fin de chaque trimestre que doit se former le compte annuel à rendre à l'Université. Ce compte m'est transmis revêtu des formalités requises. *
En exécution de l'article 13 du statut sur l'enseignement, le secrétaire de l'Académie tient le registre des inscriptions et le secrétaire de la Faculté, le registre des procès-verbaux. Cette disposition est maintenue.
Le registre des inscriptions doit être paraphé par vous. Le secrétaire y inscrit, sans aucun blanc et nominativement, les inscriptions prises par chaque étudiant. Il tient, en outre, un livre par doit et avoir également coté et paraphé par vous, sur lequel sont portés au débit toutes les recettes diverses qu'il a faites pour le compte de la Faculté, en distinguant chaque nature de recette, et au crédit les versements qu'il a dû faire jour par jour dans la caisse du Lycée.
Le registre des procès-verbaux sert de contrôle au registre tenu par le secrétaire de l'Académie.
Règlement concernant le régime de l'Université, la subordination, la correspondance
et les attributions de ses diverses autorités.
10 Octobre 1810.
Le Conseil de l'Université
Arrête que les articles de règlements suivants, extraits des décrets des i 7 mars et 17 septembre 1808, et des 17 février et 4 juin 1809, seront adressés à tous les fonctionnaires de l'Université, pour leur servir de guides dans leurs fonctions.
S'il se trou Te dans une Académie deux des nouvelles Facultés, le secrétaire aura soin de ne pas confondre les recettes qui appartiennent à chacune d'elles. Il peut, dans ce cas, aûn de ne pas multiplier les registres, diviser en deux parties son livre de doit et avoir, et il établira par ce moyen la distinction que Ton exige.
Il importe aussi, jusqu'à ce que les diverses Facultés d'une Académie soient réunies dans le même bâtiment, d'assigner au secrétaire un local central où il devra se trouver aux jours et heures qui auront été fixés pour recevoir le montant des droits que les élèves auront à payer.
A l'égard des secrétaires d'Académie qui sont en même temps secrétaires de la Faculté de droit, vous désignerez le local de cette dernière école. Lies élèves seront instruits par voie d'affiches de ce que vous aurez déterminé à cet égard.
m. Conformément à l'article 12 du statut du 14 septembre dernier, les traitements fixés doivent être acquittés tous les trois mois par l'Université. '
Pour l'exécution de cette disposition, il suffira que, dans la dernière quinzaine du dernier mois du trimestre, vous m'adressiez l'état émargé par chaque professeur du traitement qui lui revient tous les trois mois.
Cet état, divisé en cinq colonnes, indiquera : 1° le nom du professeur; 2° son traitement annuel; 3" son traitement pour trois mois ; 4* la déduction du 25° sur le traitement de trois mois ; 5* le traitement net à payer.
Le professeur absent sans congé en forme ne doit recevoir aucun traitement pour le temps de son absence. Une annotation fera connaître ceux qui se trouvent dans ce cas. ,
Vous aurez à suivre, à cet égard, la fixation annuelle qui a été déterminée par l'article 10 du statut du 14 septembre et par le dernier tableau que je vous ai transmis du payement du trimestre de juillet dernier.
IV. Tous les frais qui concernent les traitements de l'Académie où doivent être réunies les diverses Facultés, tant pour construction des salles et laboratoires que pour réparations, sont à la charge des villes, en exécution de l'article 23 du décret du 17 septembre
Mais Son Excellence le Ministre de l'Intérieur a cru
devoir faire connaître à MM. les préfets, d'après rétention de S. M., quelles sont, à cet égard, les obligations des communes. Son Excellence dit dans si lettre du 23 juin dernier que : « L'importance ou l'étendue des bâtiments se détermine par l'usage auquel ils sont destinés, plus grands pour une Académie qui embrasse toutes les Facultés que pour celk qui en a moins ; ils doivent offrir autant de saJJes qu'en exigent les cours ; les salles doivent être entièrement et convenablement disposées aux frais de la ville, mais il n'est dû de logement à aucune des personnes qoi occupent des places dans l'Académie. »
Or, à cet égard, il ne peut naître aucune diffiai/t* entre l'Université et les communes, le Ministre ayant déterminé d'une manière positive ce qu'elles avaient à accorder et ce qu'elles peuvent refuser.
Mais comme les nouvelles Facultés se trouvent en ce moment établies la plupart dans un local provisoire, les villes ne se croiront peut-être pas autorisées a y faire les premières dépenses qu'exige l'ouverture des divers cours. Il convient cependant que vous en fasse? la proposition à la commune, en lui soumettant le devis des constructions et réparations qui sont à faire: si elle s'y refuse, vous m'en ferez connaître les motifc et, dans ce cas, l'Université pourvoira à ce qui sera nécessaire.
Quant aux dépenses des cabinets nécessaires pour quelques-uns des cours des Facultés des sciences, elles seront trop considérables pour que l'Université puisse les acquitter en totalité. C'est pourquoi je vous engage à vous en -informer et à me rendre compte si dans l'arrondissement il n'existe point de cabinets, soit d'histoire naturelle, soit de physique, soit de chimie, ayant appartenu aux Écoles centrales et autres établissements d'instruction publique, dont l'Universi^ puisse faire la demande pour les Facultés.
En attendant, je vous invite à faire dresser le devis estimatif et détaillé des dépenses absolument nécessaires pour commencer les cours, c'est-à-dire les dépenses indépendantes de celles à la charge de la ville; les fonds en seront faits par l'Université même, arant l'approbation du budget, lorsque les devis auront été vérifiés et approuvés.
{Circulaire relative à l'administration économique des Facultés de théologie, des sciences et des lettres, Î3 novembre Î810.) {Cire. T. 1. 95.)
TITRE Ier. Subordination et correspondance.
Article 1er. — Conformément à l'article 50 du décret du 17 mars 1808, le Grand- Maître gouverne l'Université, d'après les lois, les décrets, et les statuts et règlements rendus dans les formes prescrites par ces décrets.
Art. 2. — Suivant l'article 94 dudit décret, les Recteurs sont préposés, sous les ordres du Grand-Maître, au gouvernement des arrondissements académiques.
Art. 3. — Ils reçoivent les ordres du Grand-Maître, les transmettent aux établissements de leur ressort, et rendent compte de leur exécution. Ils correspondent avec le Grand-Maître, pour lui faire connaître les besoins des établissements de leur ressort et tout ce qui a rapport au bon ordre et au bien de l'enseignement.
Art. 4. — Ils président les Conseils académiques, et y proposent les sujets de délibération prescrits par les lois, décrets et statuts, ou par les ordres spéciaux du Grand- Maitre.
Art. 5. — Ils reçoivent aussi les plaintes et Réclamations particulières, et les portent aux Conseils académiques, quand elles sont de leur ressort. Ils transmettent au Grand- Maître celles qui concernent le Conseil de l'Université.
Art. 6. — Les Facultés, les Lycées, et en général tous les établissements d'instruction correspondent avec le Grand-Maître, par l'intermédiaire du Recteur ; néanmoins ceux, qui ont des réclamations particulières ou des plaintes à former, peuvent les adresser directement.
Art. 7. — Les doyens, au nom des Facultés, peuvent aussi correspondre directement avec le Grand-Maître, pour la partie scientifique de l'enseignement.
Art. 8. — Les affaires particulières de chaque Faculté sont traitées dans l'assemblée des professeurs en titre, présidée par le doyen, qui fait connaître au. Recteur le résultat des délibérations.
Art. 9. — Le doyen est chargé de tout le matériel et de la police des cours et des exercices.
Art. 10. — Les budgets et les comptes des Facultés sont transmis par le doyen au Recteur, qui les fait examiner par le Conseil académique et les adresse, munis de l'avis de ce Conseil, au Grand-Maître, pour être soumis par le trésorier au Conseil de l'Université.
Art. 11. — Les Facultés de médecine continueront à correspondre avec les autorités publiques, pour toutes les questions relatives à la salubrité1.
Art. 12. — Leurs doyens correspondent avec les jurys de médecine et avec les Ecoles de pharmacie, pour la surveillance et le visa des diplômes d'officiers de santé et de pharmaciens, conformément à l'article 11 du décret du 17 février 1809.
Art. 13. — Les Facultés des sciences et des lettres, établies près des Lycées, n'ont point d'autorité sur ces établissements, et les proviseurs, pour ce qui concerne leurs Lycées, correspondent directement avec le Recteur, ou, dans les Lycées éloignés du cheflieu, avec l'inspecteur d'Académie, mentionné à l'article 23 du décret du 4 juin 1809.
1. Le Conseil de l'Université charge M. le Vice-Recteur de la Faculté de médecine de Paris de rappeler i cette Faculté que, pour les matières d'enseignement et de police, elle ne doit correspondre avec aucune
autorité si ce n'est par l'intermédiaire du Grand- Maître, les questions relatives à la salubrité publique étant seules exceptées, lorsque des magistrats les lui adressent. (i4 juillet 1809.)
Art. 14. — Les directeurs des Jardins de botanique, des Cabinets d'histoire naturelle et des Observatoires attachés aux Facultés des sciences, continueront leur correspondance scientifique avec le Muséum d'histoire naturelle et l'Observatoire de Paris.
TITRE II. Inspection et surveillance.
Art. 15. — Conformément à l'article 91 du décret du 17 mars 1808, le Grand-Maître fait surveiller immédiatement les Académies, et tous les établissements dont elles se composent, par des inspecteurs généraux, qu'il envoie selon qu'il le croit nécessaire, et qu'il peut charger, selon les cas, d'examiner les établissements inférieurs, aussi bien que les supérieurs.
Art. 16. — Suivant l'article 92, il peut aussi envoyer des membres du Conseil, comme inspecteurs extraordinaires.
Art. 17.- — Les Recteurs, les doyens des Facultés, les proviseurs, et en général tous les employés quelconques, sont tenus de donner aux inspecteurs extraordinaires ou aux inspecteurs généraux, en mission dans leur arrondissement, tous les renseignements que ces inspecteurs leur demandent.
Art. 18. — Suivant l'article 98, le Recteur surveille et inspecte immédiatement les Facultés de son Académie ; il visite les Lycées de son arrondissement, au moins quatre fois par an; il peut aussi les faire examiner de temps à autre par les inspecteurs de l'Académie.
. Art. 19. — Ces inspecteurs surveillent constamment les Écoles inférieures aux Lycées : le Recteur les examine aussi le plus souvent qu'il lui est possible.
Art. 20. — Le Conseil de l'Université exerçant à Paris les fonctions de Conseil académique, en vertu de l'article 89 du décret du 17 mars 1808, le Grand-Maître y remplit les fonctions de Recteur, ou les fait remplir, en son nom, par des membres du Conseil, qu'il désigne à son gré, pour un temps, pour un établissement ou pour une affaire particulière.
Art. 21. — En conséquence du même article, les inspecteurs généraux remplissent, à Paris, les fonctions d'inspecteur d'Académie.
Art. 22. — Selon les articles 3 et 14 du décret du 4 juin 1809, les Recteurs cotent, paraphent et closent, tous les trimestres, les registres des inscriptions des Facultés, et en général tous les registres comptables des établissements de leur ressort. Les registres des établissements inférieurs aux Facultés, éloignés du chef-lieu, pourront être cotés, paraphés et clos par un inspecteur délégué par le Recteur.
Art. 23. — Conformément à l'article 96 du décret du 17 mars 1808, les Recteurs assistent, quand ils le jugent à propos, aux exercices et aux examens des Facultés; ils y prennent alors la place d'honneur et exercent la police.
Art. 24. — Ils reçoivent les certificats d'aptitude délivrés aux candidats par les Facultés, les approuvent et les envoient au Grand-Maître , pour être convertis en diplômes ; ils reçoivent les diplômes signés et scellés, et les délivrent aux gradués : le tout conformément à l'article 96 du décret du 17 mars 1808, aux articles 3 et 14 de celui du 4 juin 1809, et à la formule de diplôme annexée à celui du 17 février même année.
En conséquence de l'article 12 du décret du 4 juin 1809, toute dispense, même prévue
par les lois et règlements, d'une formalité quelconque relative aux examens, doit être donnée par le Grand-Maître, sur l'avis de la Faculté et le rapport du Recteur de l'Académie où la dispense est demandée.
Art. 25. — Conformément au décret du 4 juin 1809, les fonctions des bureaux, comités ou autres assemblées d'administration et de surveillance, établies près des an* ciennes Facultés et des Lycées, sont remplies par les Conseils académiques, et dans les établissements éloignés du chef-lieu, par des délégués du Recteur, présidés par un inspecteur d'Académie.
Art. 26. — L'exercice de toutes les fonctions mentionnées au présent statut se fera, d'ailleurs, conformément aux lois, décrets, statuts et règlements existants ou à intervenir, sur les diverses matières qui sont l'objet de ces fonctions.
Décret sur l'éméritat et tes pensions de retraite des membres de l'Université.
(Le Conseil d'État entendu.)
22 Octobre 1810.
Article 1w. — Le titre d'émérite est acquis aux membres de l'Université après trente ans de services non interrompus ; et l'admission dans la maison de l'éméritat , ou la pension, comme émérite, pourra être accordée au bout de ce terme.
Art. 2. — Néanmoins, ceux des membres de l'Université qui, avant son organisation, ont quitté les fonctions de l'enseignement pour se livrer à d'autres fonctions publiques, n'auront à justifier que de trente années de services rendus à l'enseignement, dans les Écoles centrales, Lycées, anciennes Universités et Collèges de plein exercice, pour obtenir le titre et la pension d'émérite, pourvu qu'il n'y ait point d'interruption depuis la reprise de leurs fonctions dans l'Université.
Art. 3. — La pension d'émérite sera égale aux trois quarts du traitement fixe dont aura joui le fonctionnaire pendant les trois dernières années de son exercice.
Cette pension s'accroîtra d'un vingtième du traitement fixe pour chaque année de service au delà de trente ans. Elle n'augmentera plus, passé le terme de trente-cinq ans, où elle deviendra égale au traitement fixe, calculé comme il est dit ci-dessus.
Art. 4. — Tout membre de l'Université âgé de plus de soixante ans, ou attaqué de quelque infirmité pendant l'exercice de ses fonctions, pourra demander la pension de retraite avant l'époque fixée pour l'éméritat. Lorsque le motif de la retraite aura été jugé légitime par le Conseil de l'Université, la pension sera réglée sur les bases suivantes :
De dix à quinze ans de service, calculé comme il est dit article 3, un quart du traitement fixe ;
De quinze à vingt ans, trois huitièmes du traitement fixe ;
De vingt à vingt-cinq ans, la moitié du traitement fixe ;
De vingt-cinq à trente ans, cinq huitièmes du traitement fixe.
Dans tous les cas, le minimum de la pension est fixé à cinq cents francs.
Art. 5. — Ne sont pas compris dans les dispositions précédentes les membres de
OCTOBRE 1810i
l'Université sur le traitement desquels il n'est point fait la retenue prescrite par l'article 20 de notre décret du 17 septembre 1808.
* Art. 6. — Les pensions de retraite des membres de l'Université ne seront accordées qu'à raison des services rendus dans les établissements d'instruction publique , qui existent ou ont existé sur le territoire de l'Empire français.
Dans les Lycées, les Écoles centrales, les anciennes Universités et Collèges de plein exercice, les années de service seront comptées dans leur entier aux professeurs ou régents et fonctionnaires supérieurs.
Dans les Collèges d'un ordre inférieur, où le droit à l'éméritat n'était pas accordé, les années de service ne seront pas comptées.
Art. 7. — Si un membre de l'Université a été employé jusqu'en 1791, en qualité de professeur ou fonctionnaire supérieur dans les anciennes Universités ou Collèges de plein exercice, ses services seront regardés comme non interrompus si la lacune n'a pas été ' de plus de cinq ans ; ils seront comptés pour cinq ans si la lacune a été plus longue.
Art. 8. — Les règles pour la délivrance des pensions de retraite aux principaux et régents de Collège seront ultérieurement proposées par le Conseil de notre Université et établies par un règlement rendu en notre Conseil d'Etat, sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur1.
1. Les Membres de V Université peuvent être mis à la retraite d'office, sur Vavis du Conseil de l'Université,
9 Mars 1849.
Lé Conseil de l'Université,
Sur le rapport fait au nom des sections d'administration et de comptabilité réunies;
Vu l'article 123 du décret du 17 mars 1808, et les articles 1er, 2 et 4 du décret du 22 octobre 1810;
Considérant que ces articles ne sont relatifs qu'aux admissions à la retraite accordées aux membres de l'Université sur leur demande, soit avant soit après le temps de l'éméritat, et non à la mise à la retraite d'office;
Que nulle part la législation universitaire n'a prévu et autorisé textuellement cette mise à la retraite d'office, sauf en un seul cas : celui de certains délits spécialement déterminés (articles 64 et 68 du décret du 15 novembre 1811), et qu'elle en a fait alors, sous le nom de réforme ou retraite donnée avant le temps de l'éméritat, une peine disciplinaire, qui ne peut être prononcée que par le Conseil (Décret du 17
Que, néanmoins, hors le cas de toute faute disciplinaire, il peut arriver qu'un membre de l'Université, soit avant, soit après le temps de l'éméritat, se trouve dans une telle situation, ait éprouvé un tel affaiblissement ou une telle altération de ses facultés, que le bien du service exige impérieusement sa retraite, et qu'il refuse cependant, ou qu'il soit dans l'impossibilité de demander lui-même cette retraite ; qu'en présence de pareilles nécessités on ne saurait, sous peine de sacrifier les intérêts de l'Instruction publique, s'arrêter au fait du silence gardé par les règlements ; que c'est le cas de suppléer à la lacune législative et d'introduire par voie d'interprétation la mesure de la mise à la retraite d'office, sauf à dé-
terminer également par voie d'interprétation dans quelles conditions, sous quelles formes et par quelle* autorités cette mesure peut être prise;
Considérant que l'état des membres de l'Université a été réglé et garanti lègislativement, et que le principe général, consacré par des textes nombreux, c'est qu'ils ne peuvent être suspendus ou privés de leurs fonctions que par jugement, émané, dans certains cas, du Grand-Maître, et, dans d'autres, du Conseil de l'Université;
Que les pouvoirs du Grand-Maître, en ce qui concerne cette action À exercer sur l'état des membres de l'Université, ont été spécialement déterminés par les statuts, notamment dans le titre VII du décret de 1808 ;
Vu, à cet égard, les articles 56 et 57 de ce décret, ainsi que les articles 43, 46 et 92 du décret du 15 novembre 1811;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble et du texte même de ces dispositions, confirmées d'ailleurs par l'esprit de tous les règlements universitaires, que la compétence et les attributions du Grand-Maître en cette matière sont renfermées dans les limites marquées par la législation, et que, pour qu'un pouvoir nouveau, en dehors de ces limites, lui appartint, il faudrait qu'il lui eût été conféré par un texte spécial et formel ;
Que si l'on examine quelles sont ces limites en elles-mêmes, on voit qu'elles ne comprennent absolument que des mesures de blâme ou de punitions disciplinaires momentanées, telles que les arrêts, tout au plus la mutation, la suspension temporaire des fonctions, mais qu'elles s'arrêtent forcément à toute disposition dont l'effet serait d'emporter, pour le membre de l'Université, privation de son état;
Que du moment qu'il s'agit d'une pareille priravation, l'esprit et le texte des statuts veulent que l'appréciation ou la juridiction du Conseil de l'Université intervienne ; que telles sont les dispositions de l'article 79 du décret du 17 mars 1808, et de l'ar-
NOVEMBBE 4*10.
Règlement général pour l'École (Taccoachement établie à l'hospice de la Maternité, à Paris.
8 Novembre 1810.
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu les règlements de l'École d'accouchement, établie à l'hospice de la Maternité, à Paris,
Considérant que l'expérience a démontré la nécessité d'ajouter à ces règlements quelques dispositions nouvelles, tant pour assurer un bon choix d'élèves dans les départements, que pour maintenir parmi elles une sage discipline, également utile aux mœurs et au succès des études ;
Considérant, d'ailleurs, que les divers frais d'entretien des élèves à la Maternité ne sont point réglés par les préfets d^une manière égale, et qu'il importe d'établir des bases générales et uniformes pour cette partie de dépense,
ticle 44 du décret du 15 novembre 1811, d'après lesquels le Conseil peut seul infliger aux membres de l'Université la peine de la réforme ou retraite donnée avant le temps de l'èméritat, et celle de la radiation ;
Que ce n'est pas seulement en matière disciplinaire que ces limites d'attributions apparaissent; qu'ainsi même, pour la simple translation d'un membre de F Université d'une Académie dans une autre, opérée uniquement dans l'intérêt du service, les décrets ont eiigé non pas un simple arrêté, mais un arrêté pris par le Grand-Mai tre sur l'avis de trois membres du Conseil (Décret du 17 mars 1808, art. 56), par le motif que cette mesure peut affecter d'une manière sensible l'état du fonctionnaire, quoiqu'elle ne le détruise pas;
Considérant que ces raisons générales, déjà déterminantes, sont encore confirmées par les textes spéciaux relatifs aux admissions à la retraite;
Qu'en effet, en ce qui concerne la retraite des membres de l'Université avant le temps de l'èméritat, soit qu'il s'agisse de l'appliquer comme peine sous le nom de réforme ou retraite donnée avant le temps (décret du H mars 1808, art. 47 et 79) , soit qu'il s'agisse de raccorder comme mesure favorable, sur la demande du fonctionnaire (décret du 22 octobre 1810, art. 4), les décrets exigent toujours formellement que ce soit le Conseil de l'Université qui juge la légitimité du motif, et qui prononce; d'où la conséquence qu'il doit en être ainsi, à plus forte raison, lorsqu'il s'agit d'une retraite a imposer d'office, sans qu'il y ait ni délit universitaire, ni demande de la part du fonctionnaire ;
Que la même décision doit s'appliquer aux membres qui comptent trente ans de services révolus; qu'en effet on a beau compulser tous les textes de lois, de décrets ou d'ordonnances qui les concernent, on arrive toujours à ce résultat: qu'il n'est intervenu dans leur situation universitaire, par suite de la durée de leurs serrices, aucun changement, si ce n'est deux droits de plus : droit de plus à la qualification honorifique d'émérite, laquelle, depuis le décret du 22 octobre 1810, art. 1% ieur est acquise de piano au bout de
trente ans; droit de plus à la possibilité d'obtenir une pension de retraite sans être tenu de justifier d'autre cause que la durée de leurs services (décrets du 17 mars 1808, art. 123, et 22 octobre 1810, art. 1-' et 2), et que, de ce droit à eux concédé par les décrets, vouloir conclure qu'ils peuvent être mis forcément à la retraite sans aucun examen de motif par le Conseil, ce serait vouloir conclure, contre toute logique et contre toute équité, d'une acquisition de droit à une perte de droit, d'une mesure favorable à une mesure défavorable, et prétendre tourner en détriment contre le fonctionnaire èmérite les facilités qui n'ont été établies qu'à son profit;
Considérant enfin que de hautes raisons d'intérêt public appuient cette décision ; qu'en effet les garanties données au sort des fonctionnaires et le principe de l'inamovibilité sauf jugement, sont des institutions introduites, non en vue de l'utilité privée, mais en vue de l'utilité générale; que ce ne sont pas les fonctionnaires, mais que ce sont les fonctions qui se trouvent garanties ;
Considérant, d'un autre côté, que les mises à la retraite intéressent sérieusement les finances de l'État ; qu'on entre ordinairement de bonne heure dans l'Université; qu'il n'est pas rare d'y voir des membres comptant trente années de services, quoiqu'ils n'aient pas atteint ou dépassé de beaucoup l'âge de cinquante ans, et que des mises à la retraite, prononcées par le seul motif que les trente années de services sont révolues, auraient le double inconvénient de grever le Trésor et de priver en même temps l'Instruction publique des services d'un fonctionnaire dans toute la maturité du talent et de l'expérience,
Est d'avis que les membres de l'Université, après trente ans de services ou soixante ans d'âge, ou en cas d'infirmités constatées, peuvent, lorsque le bien du service l'exige et à défaut de demande de leur part, être mis à la retraite d'office, mais que cette mesure ne peut être prise que par le Grand-Maître sur l'avis conforme du ConseU de l'Université.
âOA NOVEMBRE 1810.
TITRE Ier. De l'École d'accouchement établie à l'hospice de la Maternité.
Article 1er. — L'Ecole d'accouchement établie à l'hospice de la Maternité est destinée à former des sages-femmes pour tous les départements.
Art. 2. — On enseigne dans cette École :
1° La théorie et la pratique des accouchements;
2° La vaccination ;
3° La saignée ;
4° La connaissance des plantes usuelles plus particulièrement destinées aux femmes enceintes et en couches.
Art. 3. — Les élèves y sont logées, nourries, éclairées, chauffées en commun, fournies de linge de lit et de table, et de tabliers, au moyen d'une pension dont le prix sera ciaprès déterminé.
Art. 4. — La résidence des élèves dans cette Ecole ne peut être moindre d'une année.
L'année scolaire commence le 1er juillet, et se compose de deux cours de six mois chacun, dont le premier expire le 31 décembre, et l'autre le 30 juin.
Les examens généraux, les réceptions et la distribution des prix n'ont lieu qu'à la fin de ce dernier mois.
Art. 5. — Pendant l'année de leur résidence, les élèves ne peuvent sortir de la maison, à moins qu'elles ne soient demandées par leur père ou leur mère en personne, ou, celles qui sont mariées, par leurs maris, en se conformant, dans tous les cas, aux règles qui seront prescrites.
TITRE II. Du choix et de la nomination des élèves.
Article 1er.— Les préfets des départements enverront, chaque année, à l'hospice de la Maternité, un nombre de sujets proportionné aux fonds dont ils pourront disposer, soit sur ceux mis à leur- disposition pour l'instruction des sages-femmes, soit sur ceux provenant des frais de réception des officiers de santé, soit enfin, dans le cas d'insuffisance, sur les fonds affectés aux dépenses variables.
Art. 2. — Les élèves ne pourront être choisies que parmi les femmes ou filles du département qui se destinent à l'état d'accoucheuse, depuis l'âge de 18 ans révolus jusqu'à 35 ans inclusivement.
Il n'y aura d'exception pour l'âge qu'à l'égard des femmes qui, exerçant déjà l'état d'accoucheuse depuis un certain nombre d'années, et se trouvant rejetées par un jury médical, seraient envoyées à l'hospice de la Maternité pour y compléter leur instruction.
Art. 3. — La profession de sage-femme exigeant, de la part des personnes qui l'exercent, une garantie morale fondée sur la probité et les bonnes mœurs, les préfets doivent s'assurer que les élèves qu'ils veulent envoyer à l'École d'accouchement sont dignes, sous ces deux rapports, de l'avantage qui leur est accordé.
Art. 4. — Les élèves sages-femmes devront, pour obtenir leur nomination : .
1 • Savoir lire et écrire ;
2° Produire leur acte de naissance, et de mariage si elles sont mariées ; l'acte de décès de leur époux si elles sont veuves ; et un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune.
Ce certificat énoncera l'état des père et mère de l'élève, et, si elle est mariée, l'état de son mari.
Art. 5. — Aucune femme enceinte ne pourra être envoyée, comme élève, à l'Ecole de la Maternité.
Art. 6. — Les Commissions administratives des hospices civils, dont les ressources annuelles s'élèvent à 20 000 francs, devront entretenir à l'École d'accouchement une élève choisie de préférence parmi les filles élevées dans ces établissements. Néanmoins, si ces hospices n'offraient point de sujets qui remplissent les conditions exigées par les articles 2, 3 et 4 du présent titre, les Commissions administratives choisiront hors desdits établissements.
Art. 7. — Les préfets donneront, un mois à l'avance, avis au préfet du département de la Seine, président du Conseil général d'administration des hospices de Paris, de la nomination de leurs élèves, ensemble de celles qui auront été choisies par les Commissions des hospices.
Art. 8. — Le départ des élèves de l'hospice de la Maternité devra être calculé de façon que les élèves n'arrivent jamais dans cette maison avant le 1er juillet, ni après les dix premiers jours de ce mois.
Art. 9. — Toutes les élèves se rendront, avant leur départ pour Paris, à la préfecture, où elles devront justifier, par elles-mêmes, qu'elles savent lire et écrire, ce qui sera attesté par un certificat particulier du préfet annexé aux pièces qu'elles devront produire.
Art. 10. — Les élèves qui se présenteront à l'hospice, pour y être admises à leurs frais, seront tenues de fournir les mêmes pièces que celles exigées des élèves nommées par les préfets.
Elles seront examinées, avant leur entrée dans l'École, par le membre de la Commission administrative des hospices civils de Paris, spécialement chargé de la surveillance de l'hospice de la Maternité, lequel leur délivrera un ordre d'admission, si elles remplissent toutes les conditions exigées.
TITRE III. De la réception des élèves à l'hospice.
Article 1er. — Les élèves, en arrivant à l'hospice, se présenteront à l'agent de surveillance, et lui justifieront :
1° De l'arrêté de leur nomination ;
2° De leur acte de naissance, et de mariage si elles sont annoncées mariées dans leur acte de nomination ;
3* De l'acte de décès de leur époux si elles sont veuves ;
4° Du certificat qui leur aura été délivré à la préfecture, constatant qu'elles ont jus* tifié personnellement qu'elles savent lire et écrire;
5° Du certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de leur commune et légalisé par le préfet.
Su. snp. Lois H Règlements. 20
Art. 2. — Après l'examen de ces pièces, les élèves seront inscrites sur un registre tenu à cet effet au bureau d'admission, et dont les feuillets seront cotés et paraphés par le membre de la Commission.
Art. 3. — Les élèves qui ne rempliraient point les conditions exigées, et qui ne justifieraient point des pièces ci-dessus prescrites, ne pourront être admises ; il en sera de suite donné avis à leur préfet.
Art. 4. — Lorsque toutes les élèves destinées à suivre les cours seront arrivées et admises à l'hospice, l'agent de la surveillance en adressera un état certifié au membre de la Commission chargé de la Maternité, et un au receveur général des hospices.
TITRE IV. De la pension des élèves et autres frais d'instruction.
Article 1er. — La pension des élèves sages-femmes, pour une année scolaire, est fixée à la somme de 600 francs, payable d'avance et par semestre.
Art. 2. — Cette somme sera acquittée par les préfets ou par les administrations des hospices, entre les mains du receveur des hospices civils de Paris, qui tiendra, à cet effet, une comptabilité distincte.
Art. 3. — Outre cette somme de 600 francs, les préfets et les Commissions administratives des hospices, qui enverront des élèves à la Maternité, feront les fonds nécessaires pour qu'il soit remis à chaque élève :
1° Le catéchisme de Baudelocque. . . 6 fr. 25 c.
2° Le grand ouvrage du même auteur 19 fr. 50 c.
3° Le Mémoire historique et instructif sur l'hospice de la Maternité. . 6 fr. »
4° Enfin pour blanchissage 36 fr. »
Ces quatre sommes réunies, formant celle de 67 fr. 75 c,
seront adressées au receveur général des hospices de Paris en môme temps que le premier terme de la pension.
Art. 4. — Les élèves recevront de l'agent de surveillance, à leur entrée dans l'hospice, le catéchisme de Baudelocque et le Mémoire historique sur l'établissement de la Maternité ; et quand il sera constaté, par un certificat de la sage-femme en chef, qu'elles sont assez avancées pour profiter de l'étude du grand ouvrage du même professeur, il leur en sera délivré un exemplaire.
Art. 5. — L'indemnité pour blanchissage, fixée à 36 francs par an pour chaque élève, leur sera délivrée par l'agent de surveillance, à raison de 3 francs par mois.
Art. 6. — Les frais de voyage des élèves pour se rendre à Paris seront réglés par les préfets et les Commissions administratives, suivant les localités et de la manière qui leur paraîtra la plus convenable : le montant en sera remis aux élèves au moment de leur départ.
Quant aux frais de retour, ils seront adressés avec le second terme de la pension au receveur général des hospices de Paris, qui les fera remettre aux élèves par l'agent de surveillance, lors de leur sortie de la maison de la Maternité.
HOVBMBRE 1810. 307
TITRE V. De l'Instruction.
Article 1". — Il sera fait, par chacun des deux semestres qui composent Tannée scolaire, un cours d'accouchement par le professeur nommé à cet effet.
Art. 2. — Ce professeur donnera deux leçons par semaine, pendant lesquelles il instruira les élèves des principes de son art. La sage-femme en chef donnera aussi, chaque jour, des leçons de théorie.
Art. 3. — Indépendamment des leçons théoriques et élémentaires, les élèves sagesfemmes seront exercées au manuel de» accouchements par la sage-femme en chef.
Art. 4. Toutes les élèves sont appelées à leur tour aux accouchements qui se font dans l'hospice; mais aucune ne sera appelée, môme dans les cas les plus ordinaires, qu'elle n'ait été reconnue par l'accoucheur et la sage-femme en chef avoir les connaissances requises.
TITRE VI. Des examens et réceptions, et de la distribution des prix.
