Bull. L., 4* S

Art. 3. — Lie cahier des charges sera vu et arrêté par le Conseil de l'Académie, qui déterminera le lieu où les enchères seront reçues, pour le plus grand avantage de la vente.

Art. 4. — Le prix sera versé dans la caisse de l'Université en numéraire et payable par tiers : le premier, dans les trois mois du jour de l'adjudication, et avant la prise de possession ; le second dans les neuf mois, et le troisième dans les quinze mois, avec intérêt à cinq pour cent, sans retenue, du jour de l'adjudication.

Art. 5. — Faute par l'adjudicataire d'acquitter son prix dans les termes convenus, après sommation à lui faite, s'il ne satisfait pas, il sera déchu de son adjudication de plein droit, sans qu'il y ait lieu à revendre à la folle enchère ; et il sera' tenu de payer par forme de dommages et intérêts, une somme égale au dixième du prix de son adjudication, sans préjudice de la restitution des frais : la clause en sera insérée dans le cahier des charges, comme clause de rigueur.

Art. 6. — Le Recteur pourra exiger de l'adjudicataire et de son command bonne et suffisante caution, s'il n'est pas certain de leur solvabilité, laquelle devra être fournie dans les dix jours de l'adjudication, pour l'adjudicataire, et dans les dix jours de la déclaration, pour le command, à peine de déchéance : la clause en sera insérée au cahier des charges.

Art. 7. — Il sera pris au nom de l'Université, à la diligence du Recteur chargé de suivre la vente, une inscription hypothécaire sur l'adjudication, sans préjudice et sous la réserve du droit de propriété au profit de l'Université, jusqu'à l'entière exécution des conditions de l'adjudication.

Art. 8. — Le Grand-Maître fera dresser une instruction sur les formes à observer pour la vente des biens de l'Université, et les clauses et conditions qui devront être insérées aux cahiers des charges, laquelle aura pour base les dispositions du présent arrêté, et ce qui s'observe au surplus pour les biens des hospices ou du domaine, selon la diverse nature des biens, et qui sera adressée à tous les Recteurs.

Statut sur le traitement des professeurs des Facultés attachés à l'École normale.

7 Août 1812.

Le Conseil de l'Université,

Considérant l'importance de l'École normale, et voulant reconnaître et encourager le zèle des professeurs de cet établissement,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les professeurs des Facultés, attachés à l'École normale, recevront comme tels un supplément annuel de quinze cents francs, à dater du 1er décembre 1812.

Art. 2. — Les adjoints en recevront un de mille.

Art. 3. — Les .doyens des deux Facultés, attachés à l'École normale, auront, en cette qualité, un supplément particulier de mille francs.

Art. 4. — Ne seront point compris dans l'état des suppléments ci-dessus, ceux des professeurs et adjoints des deux Facultés qui ne font pas de leçons à l'École normale.

Statut sur la ctmpoftitta d* FartUés des wieaew et des lettres 4e Péris.

7 Août 4842.

Le Conseil de l'Université,

Voulant régler d'une manière stable la composition des deux Facultés des sciences et des lettres de l'Académie dô Paris, Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Il ne sera plus nommé de professeurs adjoints dans les Facultés des sciences et des lettres.

Art. 2. — Les chaires qui ont actuellement deux titulaires seront réduites à un seul, lors de la première vacance.

Art. 3. — Si un professeur vient à avoir besoin d'être secondé dans tout ou partie de son enseignement, il demandera au Grand-Maître la permission de se faire suppléer pour un temps, qui ne pourra excéder une année.

Art. 4. — Il ne pourra désigner qu'un individu gradué dans une Faculté du même ordre, qui devra être approuvé par le Grand-Maître.

Art. 5. — Les suppléants ne seront point membres de la Faculté, n'assisteront point aux délibérations, et ne recevront d'émoluments que du professeur qu'ils suppléeront*.

Art. 6. — Néanmoins, lorsque les professeurs composant la Faculté, et les professeurs de première classe des Lycées, ne pourront suffire aux examens des candidats pour les grades, la Faculté pourra autoriser le doyen à rappeler tel ou tel suppléant qui sera jugé nécessaire.

Art. 7. — En ce cas, le suppléant touchera les mêmes droits que les titulaires pour les examens auxquels il aura pris part.

Art. 8. — Les suppléants porteront, aux actes, la robe de docteur.

1. La nomination d'un individu en qualité de suppléant d'un professeur dans la Faculté des lettres {même d'un Recteur d'Académie) ne constitue qu'une délégation spéciale et temporaire, qui ne lui donne aucun droit au titre de professeur, lorsque la chaire n'est plus occupée par le titulaire, et qui doit même cesser dès cet instant*

(Conseil d'état, 3 Juin 1837).

Louis-Philippe, etc.; — Vu le décret du 17 mars 1808, le statut universitaire du 14 septembre 1810 et V arrêté du 7 août 1812 ; — Considérant que, par l'arrêté du 5 août 1820. le réclamant a été nommé suppléant de M. Ferrand-Puginier, alors Recteur de l'Académie

de Toulouse, en sa qualité de professeur d'histoire à la Faculté des lettres ; — Que c'est au même titre qu'il a été maintenu auprès du successeur de M. Ferrand-Puginier;— Que cette nomination ne constituait qu'une délégation spéciale et temporaire, qui devait cesser de plein droit à l'instant où la chaire n'a plus été occupée par le Recteur, et que ce cas étant survenu, le réclamant n'avait droit ni au titre de professeur titulaire, qui ne pouvait être conféré que conformément aux règlements de l'Université, ni à celui de professeur suppléant à la Faculté des lettres de Toulouse, emploi qui n'est reconnu par aucun statut universitaire, et qui , d'ailleurs ne lui a pas été conféré; — Art. 1#p. — Les requêtes du sieur Bole sont rejetées. — ( V. C. 2* S, 37.JB.46i.)

Statut sur les droits de présente dm les Facultés des lettres et des science» de Paris.

7 AoAt 1841

Le Conseil de l'Université

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — ■ Le droit de présence aux examens, dans les Facultés des sciences et des lettres de l'Académie de Paris, est fixé à cinq francs pour chaque examinateur.

Art. 2. — Le doyen prendra part aux examens à son tour.

Art. 3. — Les droits de présence seront prélevés par la Faculté sur les droite d'examen des candidats.

Art. 4. — Le secrétaire percevra, pour chaque examen, un droit de trois francs. Il pourra de plus obtenir, chaque année, sur la proposition de la Faculté et l'ordre du Grand-Maître, une gratification qui sera prise sur les recettes éventuelles de la Faculté.

Art. 5. — La caisse de l'Université rétablira, dans celle de la Faculté, les droits de présence dus pour les examens faits précédemment.

Art. 6. — L'appariteur recevra de chaque récipiendaire, pour le loyer de robe, deux francs.

Décret qui règle les attributions du Ministère de l'Intérieur.

21 Septembre 1812.

Article 1er. — Les attributions du Ministère de l'Intérieur se composent :

1° De la police municipale, de la police sanitaire, et de celle de la grande et petite voirie ;

De la surveillance sur le personnel des préfets, sous-préfets et maires ; de la présentation pour leur nomination et des rapports sur leur conduite ;

De l'exécution et du maintien des lois relatives à la convocation et tenue des assemblées politiques et aux élections ;

De l'organisation des gardes nationales non comprises dans les bans ;

De la division territoriale ;

Des chemins vicinaux ;

De la formation des budgets, et de la comptabilité des départements et des communes ;

2° De l'agriculture, sans préjudice des attributions du Ministre des Manufactures et du Commerce ; .

Des haras et dépôts d'étalons ;

Des dépôts et des bergeries de mérinos ;

Des écoles vétérinaires ;

Des écoles d'équitation ;

Des poids et mesures ;

De la construction et de la conservation des bâtiments civils, prisons, dépôts de mendicité, tribunaux, hôtels de préfecture, mairies, hôpitaux, maisons de secours, laza-

N0VEMBRJM8ia. M*

rets, établissements d'instruction publique, ainsi que du mobilier de ces établissements; 3° De l'administration et des dépenses des prisons, maisons de détention des dépôts de mendicité ;

De la distribution des secours généraux pour grêles et incendies ;

Des mesures sanitaires ;

De l'administration des hôpitaux, des établissements et ateliers de charité ;

Des eaux thermales ;

De l'administration et de la surveillance des établissements de sciences, lettres et arts ;

Des encouragements aux savants, aux gens de lettres et aux artistes ;

De la conservation des bibliothèques et des dépôts d'objets de littérature, de sciences ou arts, qui ne sont pas sous l'administration de l'intendant de la Couronne ;

Des relations avec les Sociétés savantes ;

De l'administration et des règlements pour la police intérieure et extérieure des théâtres, sans préjudice des attributions du surintendant des quatre grands théâtres de Paris ;

.De la surveillance des dépenses et des bâtiments du Corps législatif ;

4° De la surveillance de l'Université impériale et de ses établissements ;

De l'administration et établissement des Écoles primaires, du Conservatoire de riiusique et des établissements d'instruction qui ne sont pas soumis par nos décrets à l'Université impériale ;

De l'administration des ponts et chaussées ;

De celle des mines ;

De celle de la comptabilité des communes et des hospices ;

De celle de la librairie ;

De celle des travaux de Paris ;

De celle des monuments des arts ;

De celle des archives de l'Empire ;

5° De la comptabilité générale des dépenses de tous les objets qui sont dans les attributions du Ministère, tant sur les fonds généraux du Trésor que sur des fonds spéciaux, ou sur ceux des départements, des communes et des établissements de charité et d'instruction publique.

Arrêté qui Aie les règles à snître dans la reddition dn compte général de l'Université.

10 Novembre 1812.

Le Conseil de l'Université,

Sur la proposition du Grand-Maître,

Considérant que les décrets des 17 mars et 17 septembre 1808 n'ont rien déterminé relativement à la forme du compte général de l'Université, et au mode de vérification de cecompte;

J.BulLL.. 4*8.455. .

S6i auront ms;

Après avoir entendu le rapport de la section de comptabilité,

Arrête :

Article l,r. — Le compte général et méthodique des recettes et dépenses de l'Uni* versité sera présenté au Conseil par M. le trésorier, qui signera tant le compte général que les comptes particuliers, et états détaillés à l'appui de ce compte.

Art. 2. — Le compte sera ensuite renvoyé à la section de comptabilité avec les pièces justificatives à l'appui, ainsi que le compte annuel du caissier général, et les comptes courants fournis par la caisse de service et les Lycées, pour les recettes et dépenses dont ces établissements ont été chargés.

Art. 3. — La section vérifiera l'ensemble et lès détails des comptes, et après que, sur son rapport, le compte général aura été approuvé par le Conseil, le président de h section sera chargé de viser ne varietur les comptes et états particuliers à l'appui du compte général.

Arrêté qui détermine les cenditioos nécessaires peur être admis an grade de bachelier es lettres.

26 Novembre 1812.

Le Grand-Maître de l'Université,

Vu l'article 23 du décret du 15 novembre 1811, sur les conditions exigées pour obtenir les grades dans les Facultés des lettres et des sciences,

Après avoir pris l'avis du Conseil de l'Université,

Arrête ce qui suit :

1° Pour être admis aux examens à l'effet d'obtenir le grade de bachelier es lettres il suffira de produire un certificat qui constate que l'aspirant a fait ses études dans une École publique autorisée par l'Université, ou qu'il a été élevé par un instituteur, par son père, oncle ou frère.

2° Les professeurs chargés des examens maintiendront avec soin l'exécution de l'article 17 du statut du 16 février 1810, qui détermine les matières sur lesquelles doivent être interrogés les aspirants au baccalauréat.

Arrêté relatif ai prècipot des doyens des Facultés de médecine.

1S Janvier 1813.

Le Conseil de l'Université,

Après avoir entendu le rapport des sections des études et de la comptabilité réunies,

Considérant qu'il est convenable d'accorder, à titre de préciput, aux doyens des Facultés de médecine de Paris, Montpellier et Strasbourg, des avantages analogues à ceux dont jouissent les doyens des Facultés de théologie, droit, sciences et lettres;

Considérant que les recettes et dépenses des Facultés de médecine n'étant pas au compte de l'Université, comme le sont les recettes et dépenses des Facultés de théologie,

MâïtS 1813. WS

des sciences et dès lettres, le préciput des doyens ne saurait être pris sur les fonds de l'Université;

Considérant que les fends des Facultés de médecine sont absorbés par leurs dépenses, sauf ceux qui proviennent de la vacance des chaires,

Arrête:

Article Ier. — A compter du 1er janvier 1813, les doyens des Facultés de médecine de Montpellier et de Strasbourg jouiront, à titre de préciput, d'une indemnité annuelle de quinze cents francs.

Art. 2. — Le préciput du doyen de la Facultéde médecine de Paris est fixé à trois mille francs.

Art. 3. — Cette dépense sera imputée sur les fonds disponibles provenant de la vacance des chaires.

Décret relatif ani élèves entretenus à l'Imprimerie impériale pour la manipulation typographique

des caractères orientaux.

(Le Conseil d'État entendu.)

32 Mars 1813.

Article 1er. — Quatre élèves seront constamment entretenus à notre Imprimerie impériale pour y être instruits dans la manipulation typographique des caractères orientaux.

Art. 2. — Ils suivront les cours publics de ces langues, pour travailler ensuite à la composition typographique sous la direction du prote des langues orientales.

Art. 3. — Ils seront distingués en première et deuxième classe, selon leur aptitude et les progrès qu'ils auront faits dans leurs travaux.

Art. 4. — Aucun élève de deuxième classe ne pourra être admis au rang de première classe, s'il n'a travaillé pendant une année entière en qualité d'élève de deuxième classe, à la satisfaction de ses chefs.

Art. 5. — Les élèves de première classe recevront un salaire de trois francs, et ceux de deuxième classe de deux francs par jour, jusqu'à l'achèvement de leur apprentissage, qui ne pourra excéder la durée de trois années.

Art. 6. — Les élèves de première classe pourront être admis comme compositeurs dans l'atelier typographique des langues orientales, et y recevront un salaire proportionné au service qu'ils seront en état d'y rendre, soit à la tâche, soit à la journée.

Le taux de ce salaire sera calculé à moitié en sus du salaire ordinaire pour le même genre d'ouvrage dans les langues usuelles.

Art. 7. — Les protes, correcteurs et lecteurs pour les langues orientales seront, autant que possible, choisis à chaque vacance d'emploi parmi les compositeurs ou élèves les plus habiles dans l'intelligence de ces idiomes. . .

Art. 8. — Notre Ministre de l'Intérieur désignera les ouvrages en langues orientales dont la publication pourra être utile, et notre Grand-Juge en ordonnera l'impression sur les fonds de l'Imprimerie impériale.

Art. 9* — L'auditeur-inspecteur de l'Imprimerie impériale rendra compte, chaque

année, â notre Grand-Juge, Ministre de la Justice, des progrès que lés élèves auront faits dans leurs études, de leur assiduité, de leur bonne conduite, et sollicitera pouf eux les gratifications et encouragements qu'ils auront mérités.

Arrêté relatif ani pensions i accerder aux membres des anciennes Corporations enseignantes.

23 Avril 1813.

Le Conseil de l'Université,

Vu l'article 127 du décret du 17 mars 1808, portant que « les membres des anciennes « Corporations enseignantes pourront être admis dans la maison des éînériteâ de l'Uni- « versité, ou obtenir une pension, d'après la décision du Grand-Maître, auquel ils adres- « seront leurs titres ; »

Considérant que la maison des émérites n'est pas encore établie, et qu'elle ne pourra l'être que dans Un certain nombre d'années ; que cependant, en attendant cette époque, il est nécessaire de remplir les intentions bienfaisantes de Sa Majesté en faveur des membres des anciennes Corporations enseignantes, que leur âge; leurs infirmités, et leurs besoins forcent à solliciter des secours de l'Université en récompense des services qu'ils ont rendus à l'Instruction publique ;

Considérant que, pour éviter tout arbitraire dans la distribution de ces secours, il importe de fixer comme première base la pension qui doit être regardée comme l'équivalent des avantages de l'admission dans la maison des émérites ;

Considérant que, quand même la maison des émérites serait établie, il ne serait pas possible d'y admettre tous ceux qui auraient droit d'y entrer, et qu'ainsi le Grand-Maître ne pourrait accorder au plus grand nombre des pétitionnaires qu'un secours annuel réglé d'après leur âge et leurs années de service ;

Que c'est surtout sur la quotité de ces secours que le Grand-Maître consulte le Conseil, afin d'avoir une base d'après laquelle il puisse exécuter l'article précité du décret,

Après avoir entendu le rapport de la section de comptabilité,

Est d'avis que les bases de la distribution des secours annuels peuvent être réglées comme il suit:

Article 1er. — Le droit d'admission dans la maison des émérites est équivalent à, un Secours annuel de douze cents francs.

Art. 2. — Les membres des anciennes Corporations enseignantes, quant à leur âge et à leurs années de service, sont divisés en trois classes :

La première, de quatre-vingts ans et au-dessus ;

La seconde, de soixante-dix ans à quatre-vingts ;

La troisième, de soixante à soixante-dix.

Art. 3. — Le secours annuel accordé aux individus qui ont trente ans de service au moins sera, pour la première classe de douze cents francs ; pour la seconde, de neuf cents francs ; pour la troisième, de six cents francs.

Art. 4. — Les individus qui ont moins de trente ans de service, mais plus de quinze, ne jouiront des secours affectés à leur classe qu'au prorata de leurs années de service.

JDIH 1813.

ses

Art. 5. — Au-dessous de quinze ans de service, il n'y a lieu à, accorder aucun

Art. 6. — Les dispositions précédentes ne sont applicables qu'à ceux qui ont rempli, les anciens Collèges et Congrégations enseignantes, les fonctions de principaux ou directeurs, professeurs ou régents, censeurs ou préfets d'études.

Arrêté sur la reddition, h vérification et les arrêtés définitifs des comptes dus à l'Vnhersité.

4 Juin 1813.

Le Conseil de l'Université, Après avoir entendu la section de comptabilité,

Considérant que, pour la sûreté des deniers qui appartiennent à l'Université, et pour que les abus qui peuvent s'introduire dans la comptabilité soient promptement connus et promptement réprimés, il est nécessaire qu'il soit pris des mesures pour qu'il n'y ait plus à l'avenir de retard dans la présentation, la vérification et les arrêtés définitifs des comptes dus à l'Université,

Arrête ce qui suit ;

Article 1". — Dans les dix premiers jours du mois de février de chaque année, le? secrétaires d'Académies, les secrétaires des Facultés et les économes des Lycées présenteront, chacun pour l'établissement auquel il est attaché, le compte des recettes et des dépenses dé l'année précédente.

Abt. 2. — Dans les dix jours suivants, le compte sera adressé au Recteur de l'Académie.

Art. 3. — Lorsque le Recteur de l'Académie n'aura pas reçu le compte avant le 1er mars, il fera suspendre le payement des traitements du comptable ou administrateur en retard, fera vérifier la caisse par un inspecteur d'Académie, aux frais du retardataire, et en instruira le Grand-Maître.

Art. 4. — Néanmoins, si la présentation et l'envoi du compte se trouvent retardés par des motifs légitimes, le comptable ou l'administrateur fera connaître ces motifs au Recteur avant le 15 février ; et, dans le cas où le Recteur jugerait que le retard ne provient nullement de la faute du comptable ou de l'administrateur, il pourra surseoir aux mesures prescrites par l'article précédent, mais il sera tenu d'en donner avis au Grand-Maître.

Art. 5. — Dans la quinzaine de la réception du compte, le Recteur le fera vérifier par le Conseil académique et l'adressera au Grand-Maître dans la quinzaine suivante, dans les formes prescrites par les règlements et instructions, et pour qu'il soit transmis sans délai au Conseil de l'Université.

W6 AOUT i«Sv

Décret coneeniant les biens de FUniTersité.

(Le Conseil d'État entendu.)

29 Août 1813.

Article 1er. — Lorsqu'en exécution de l'article 30 de notre décret impérial du 1 5 novembre 1811, T Université impériale se mettra en possession dés meubles et des immeubles provenant d'Écoles ecclésiastiques supprimées, il sera dressé, à la diligence du Recteur de l'Académie dans l'arrondissement de laquelle l'Ecole était située, par un inspecteur de cette Académie, contradictoirement avec le directeur de cette École, et avec le procureur impérial près le tribunal de l'arrondissement, un état des effets mobiliers et des titres, papiers et documents concernant les biens, meubles et immeubles, et revenus de l'administration de ladite Ecole. Le directeur de l'Ecole y fera déclaration et remise des deniers comptants étant entre ses mains, provenant des revenus de l'École et des recettes faites pour elle. Cet état, dressé sur papier libre et sans frais, sera signé par l'inspecteur de l'Académie, parle procureur impérial et parle directeur de l'Ecole.

Art. 2. — S'il se présente des créanciers, il sera fait mention de leur comparution, de la nature et de la quotité de la créance par eux prétendue ; ils signeront, au procèsverbal, leurs dires et réquisitions; leur comparution ainsi faite vaudra opposition, sans préjudice des oppositions qui pourront être formées par exploit, dans les termes de droit, entre les mains du Recteur par qui l'original de l'exploit sera visé.

Art. 3. — Les dettes légitimement contractées et. dûment vérifiées, pour fournitures faites à l'École, pour traitements et gages, pour locations, réparations, constructions et autres objets de ce genre, seront acquittées par l'Université, d'après l'avis du Conseil académique approuvé par le Conseil de l'Université, sur le produit des ofcgets remis à l'Université, et jusqu'à concurrence, en commençant par le mobilier; sans préjudice de l'exercice des privilèges sur les meubles et des actions réelles et hypothécaires qui pourraient appartenir aux créanciers sur les bâtiments et autres biens immeubles, et de l'exécution des jugements et arrêts de nos Cours et tribunaux. En cas de contestation, lorsqu'il y aura lieu à établir contribution, ou à régler l'ordre entre les créanciers opposants ou inscrits, les formes déterminées par les lois, en matière de succession sous bénéfice d'inventaire, seront observées.

Art. 4. — Lorsqu'une École ecclésiastique sera seulement dans le cas d'être transférée d'un lieu où elle ne pouvait pas être conservée, dans celui où elle est autorisée, aux termes des articles 28 et 29 de notre décret du 15 novembre 1811, les effets mobiliers et immobiliers qui en proviendront, après l'acquittement des dettes, pourront être employés, sur la demande qui en sera faite par l'évêque, en vertu de l'article 30 dudit décret, à l'établissement de l'École dans le lieu où elle sera transférée, d'après l'avis du Conseil acadédémique, approuvé par le Conseil de l'Université.

Art. 5. — Il en sera de même dans le cas où la suppression d'une École ecclésiastique aurait lieu aux termes de l'article 27 de notre décret du 15 novembre 1811, comme excédant le nombre d'Ecoles de ce genre autorisé par chaque département, et où il serait prouvé que l'École conservée dans le département a besoin de secours. Le produit des effets

provenant des Écoles supprimées dans le département pourra, sur la demande de l'évêque, être employé en faveur de l'École conservée, jusqu'à concurrence de ses besoins.

Art. 6. — Lorsque des particuliers se prétendront propriétaires des meubles ou des bâtiments d'une Ecole ecclésiastique supprimée, ils devront adresser leurs réclamations, avec les titres à l'appui, au Recteur 4e l'Académie dans l'arrondissement de laquelle l'École était située. Le Recteur demandera les renseignements du préfet et l'avis du Conseil de l'Académie, et transmettra le tout au Grand-Maître de l'Université.

Art. 7. — Le Grand-Maître fera délibérer le Conseil de l'Université sur la question de savoir s'il y a lieu de satisfaire à la réclamation en délaissant l'objet revendiqué, ou de la contester.

Art. 8. — S'il est décidé que la demande sera contestée, la décision sera notifiéepar le Recteur au réclamant, et l'affaire sera portée devant les tribunaux pour y être instruite et jugée avec l'Université, poursuite et diligence du Recteur, dans les formes prescrites pour les affaires domaniales.

Art. 9. — Dans le cas où la délibération du Conseil de l'Université tendrait au^ délaissement de l'objet revendiqué, le Grand-Maître transmettra ladite délibération à notre Ministre de l'Intérieur pour y être statué en notre Conseil d'État.

Décret relatif tui fonctions du trésorier et de la section de comptabilité

du Conseil de l'Université.

(Le Conseil d'État entendu.)

31 Août 1813.

Article 1er. — Dans l'arrondissement de l'Académie de Paris, le trésorier de l'Université impériale exercera les fonctions attribuées aux Recteurs pour l'exécution des articles 52, 116, 121 et 122 de notre décret du 15 novembre 1811.

Art. 2. — La section de comptabilité du Conseil de notre Université exercera les fonctions de Conseil académique, pour l'exécution de l'article 51 du même décret.

Arrêté qni impose aui élèves de l'École normale l'obligation de prendre le grade de doetenr à Paris.

21 Septembre 1813.

Le Conseil de l'Université

Arrête que, conformément à l'article 118 du décret du 17 mars 1808, ceux des élèves qui aspireront au grade de docteur dans les lettres ou dans les sciences, devront le prendre, comme leurs autres grades, dans l'Académie de Paris.

36a OCTOBRE 1813.

Arrêté approuvant la décision par laquelle une Faculté a refusé de délivrer un certificat d'inscription

à un élève ajourné pour un nouvel examen.

!•* Octobre 1813*

Le Conseil de l'Université, qui, sur le renvoi ordonné par S. Exe. le Grand-Maître, a entendu le rapport, fait au nom des sections réunies des études et de l'administration des Ecoles, sur la question de savoir si la Faculté de droit de Groningue a été fondée à refuser le certificat d'inscription à un élève renvoyé à subir un nouvel examen pour le grade de licencié, certificat avec lequel il pourrait se présenter devant une autre Faculté, espérant y trouver plus d'indulgence ;

Considérant que le refus fait par la Faculté de Groningue de délivrer le certificat d'inscription dans le cas dont il s'agit est fondé en raison, et sur la disposition même de la loi ;

Qu'en effet l'article 54 du décret du 4° jour complémentaire An XII (21 septembre 1804), concernant l'organisation des Écoles de droit, porte que, dans tous les examens, si les aspirants ne sont pas trouvés capables, il leur sera accordé un délai pour en subir de nouveaux ; d'où il résulte que la Faculté devant laquelle l'élève s'est présenté est saisie du jugement de sa capacité pour l'acte dont il s'agit ; que c'est devant la même Faculté qui donne le délai qu'il est ajourné à reparaître, et que ce n'est qu'une continuation de l'examen pour lequel l'élève s'est soumis au jugement de la Faculté qui l'ajourne ; que lorsqu'un élève ainsi ajourné, au lieu de se représenter, sollicite la délivrance du certificat d'inscription, c'est évidemment pour en faire usage dans une autre Faculté qu'il se flatte de trouver moins exigeante et pour échapper à la sévérité des premiers examinateurs ;

Que cette espèce de déclinatoire, s'il était toléré, pourrait donner lieu à des abus ;

Considérant qu'il est encore possible qu'un élève se fasse délivrer son certificat d'inscription avant de se présenter aux examens, et se mette par là en état d'user de ce certificat après l'événement de l'examen ;

Considérant que les motifs de la présente décision sont applicables à toutes les Facultés et qu'il importe de mettre cette règle en vigueur,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — La décision de la Faculté de droit de Groningue est approuvée.

Art. 2. — La même règle sera observée dans toutes les Facultés.

Art. 3. — A cet effet, S. Exe. le Grand-Maître adressera le présent arrêté à tous les Recteurs, qui en donneront connaissance aux Facultés.

Art. 4. — Lorsqu'une Faculté aura renvoyé un élève à un nouvel examen, elle eu informera le Recteur, qui en instruira le Grand-Maître ; et il en sera tenu note au bureau des Facultés.

Arrêté relatif à l'obtention des grades de bachelier et de licencié par les étudiants

'pour? os do certificat de capacité en droit.

S Novembre 1813.

Le Conseil de l'Université,

Après avoir entendu le rapport de la section de l'état et du perfectionnement des études, sur la question de savoir si, aux termes des décrets du 22 ventôse et du 4e jour complémentaire An XII, sur l'organisation des Écoles de droit, les étudiants qui, après une seule année d'études, pendant laquelle ils ont suivi, conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 22 ventôse, et 33 et 34 du décret du 4e jour complémentaire An XII, le cours de la législation criminelle et de la procédure civile et criminelle, ont obtenu un certificat de capacité, désirant ensuite obtenir les grades de bachelier et de licencié, sont tenus de faire un cours de trois années, et de prendre encore douze inscriptions, aux termes des articles 37, 38 et suivants du décret du 4e jour complémentaire ;

Vu le rapport fait au Conseil, sur la proposition de la question dont il s'agit, faite par plusieurs Facultés de droit, et l'opinion de ces Facultés ;

L'avis de la Commission du Conseil, faisant fonctions de Conseil académique près la la Faculté de droit de Paris, sur la môme proposition présentée par M. le doyen de la Faculté ;

Et les articles précités de la loi du 22 ventôse et du décret du 4e jour complémentaire An XII ;

Considérant, 1° qu'aux termes de ces lois, le cours entier d'études pour parvenir au grade de licencié n'est que de trois années, et que, pour être admis aux examens pour la licence, l'aspirant n'est tenu de représenter que douze inscriptions ;

2° Que, quant à la distribution des cours à suivre pendant les trois années, elle est naturellement subordonnée aux grades que l'aspirant se propose d'obtenir en commençant ce cours, ce qui résulte des termes mêmes dés lois citées, qui disent : Ceux qui aspireront au grade de bachelier, au grade de licencié, suivront pendant tant d'années tels et tels cours ; ceux qui n'aspireront qu'à un certificat de capacité ne suivront que le cours de procédure civile et criminelle et seront examinés au bout de l'année ;

3° Que cette distribution des études dans les trois années ne saurait être prise à la rigueur, tellement que celui qui se dirigeait d'abord vers une profession pour laquelle le certificat de capacité suffisait, étant ensuite déterminé pour un autre état, ou seulement voulant acquérir plus d'instruction ou de distinction dans celui qu'il embrasse, ne pût obtenir le grade de licencié qu'en recommençant le cours entier pendant trois années, et en prenant douze inscriptions, sans que le temps d'études et les inscriptions de -l'année qu'il a déjà parcourue lui fussent comptés ;

4* Que ce qui est d'obligation rigoureuse, c'est de représenter le nombre d'inscriptions requis, les certificats des cours suivis pendant le temps exigé, et de subir les épreuves déterminées; et que l'aspirant qui, dans le cas dont il s'agit, satisfera dans deux années à ce qu'il n'aura pas fait dans la première, et sera trouvé capable dans les examens et les actes exigés par les lois, aura évidemment rempli l'objet de ces lois ;

Eu. mp. Lois et Règlements. 24

S70 jum mm.

5° Que, pour ne pas toutefois accorder à la négligence et à l'irrégularité ce qui n'est dû qu'à la sincérité et à la nécessité, ces considérations ne sont applicables qu'à ceux qui, ayant obtenu le certificat de capacité au bout de Tannée, conformément aux lois prescrites, justifient par là qu'en suivant les Écoles la première année, ils n'aspiraient réellement qu'à ce certificat,

Arrête ce qui suit :

Les étudiants en droit qui, pendant une première année d'études, n'auront suivi qu'un cours de procédure civile et criminelle et auront obtenu un certificat de capacité, conformément aux articles 6 de la loi du 22 ventôse, 33 et 34 du décret du 4* jour complémentaire An XII, pourront, en faisant deux autres années d'études dans une Faculté, obtenir les grades de bachelier et de licencié en droit, à la charge de faire, pendant ces deux années, les cinq autres cours qui sont prescrits par le décret.

CircilaJn relatif» I l'eMIgatlMi 4e passer ptr l'Assis ■•maie stv entrer tins rinielgaeMaft.

13 Novembre 1813.

Monsieur le Recteur, le nombre des places qui viennent à vaquer d'une année à l'autre dans les divers établissements de l'Université diminue sensiblement à mesure que l'organisation du Corps enseignant s'achève et se régularise, que l'ordre et la discipline s'établissent, que l'instruction se gradue et se coordonne suivant les diverses localités.

Le moment est donc venu de le déclarer : l'École normale est désormais la seule route pour arriver i la carrière de l'Instruction publique ; elle peut suffire à tous les besoins du service.

Les principaux des Collèges, les proviseurs des Lycées doivent le savoir, afin de ne pas s'exposer à donner de fausses espérances à de jeunes maîtres qui se présenteraient pour entrer dans leurs établis* sements.

U est à désirer que les pères de famille en soient eux-mêmes prévenus, pour qu'ils s'épargnent également des démarches inutiles et des calculs trompeurs.

Je n'ai pas besoin de vous faire observer que je ne révoque pas pour cela ce que je vous ai annoncé plusieurs fois au sujet des instituteurs qui se trouveraient dans le cas de quitter leur état. Ces hommes utiles appartiennent à l'Université, et quand ils réunissent les talents et les vertus qu'elle demande, ils ont droit à se présenter pour les différentes places qu'elle peut donner.

De ce nouvel ordre de choses il suit, Monsieur le Recteur, une conséquence naturelle : c'est que dorénavant vous devez m'informer sur-le-champ de toute vacance qui surviendrait dans un des établissements de votre Académie, afin que je puisse m'occuper des moyens d'y pourvoir moi-môme. Seulement, en attendant ma décision, vous veillerez, par quelques mesures provisoires, dont vous m'instruirez en même temps, à ce que le service souffre le moins qu'il sera possible.

Ordonnance qui maintient provisoirement les règlements actuels de l'Unit ersitè de francs.

22 Juin 1814.

Louis, etc.,

Nous étant fait rendre compte des lois et règlements sur l'Instruction publique dans notre royaume, et voulant prévenir tout relâchement et toute interruption dans l'éducation de la jeunesse, objet si important pour nos sujets,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État de l'Intérieur,

Notre Conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — Jusqu'à ce qu'il ait pu être apporté à Tordre actuel de l'éducation publique les modifications qui seront jugées utiles, l'Université de France observera les règlements actuellement en vigueur.

Art. 2. — Les membres de l'Université, les instituteurs, les maîtres de pension et tous autres se conformeront aux règlements, chacun en ce qui le concerne.

Orirananee relttfte au Écoles ecclésiastiques. 5 Octobre 1814.

Louis, ete.,

Ayant égard à la nécessité où sont les archevêques et évêques de notre royaume, dans les circonstances difficiles où se trouve l'Église de France, défaire instruire, dès l'enfance, des jeunes gens qui puissent ensuite entrer avec fruit dans les grands séminaires, et désirant leur procurer les moyens de remplir avec facilité cette pieuse intention;

Ne voulant pas toutefois que les Ecoles de ce genre se multiplient sans raison légitime,

Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État de l'Intérieur, Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article 1w. — Les archevêques et évêques de notre royaume pourront avoir, dans chaque département, une École ecclésiastique, dont ils nommeront les chefs et les instituteurs, et où ils feront élever et instruire dans les lettres des jeunes gens destinés à entrer dans les grands séminaires.

Art. 2. — Ces Écoles pourront être placées à la campagne et dans les lieux où il n'y aura ni Lycée ni Collège communal.

Art. 3. — Lorsqu'elles seront placées dans des villes où il y aura un Lycée ou un Collège communal, les élèves, après deux ans d'études, seront tenus de prendre l'habit ecclésiastique.

Ils seront dispensés de fréquenter les leçons desdits Lycées ou Collèges. Art. 4. — Pour diminuer autant qu'il sera possible les dépenses de ces établissements, les élèves seront exempts de la rétribution due à l'Université par les élèves des Lycées, Collèges, institutions et pensionnats.

Art. 5. — Les élèves qui auront terminé leur cours d'études pourront se présenter à l'examen de l'Université pour obtenir le grade de bachelier es lettres. Ce grade leur sera conféré gratuitement1 .

1. La Commission décide que les diplômes de bachelier es lettres devront être délivrés gratuitement aux élèves des séminaires. (2 septembre 1815,)

Cette disposition a été étendue aux élèves des séminaires protestants, par une décision en date du ltr février 18 16, ainsi conçue :

La Commission décide que les élèves des séminaires protestants pourront prendre gratuitement le grade de bachelier es lettres, comme les élèves des séminaires catholiques.

Art. 6. — Il ne pourra être érigé dans un département une seconde École ecclésiastique qu'en vertu de notre autorisation donnée sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État de l'Intérieur, après qu'il aura entendu l'évêque et le Grand-Maître de l'Université.

Art. 7. — Les Écoles ecclésiastiques sont susceptibles de recevoir des legs et donations, en se conformant aux lois existantes sur cette matière.

Art. 8. — Il n'est au surplus dérogé en rien à notre ordonnance du 22 juin dernier, qui maintient provisoirement les décrets et règlements relatifs à l'Université.

Sont seulement rapportés tous les articles desdits décrets et règlements contraires à la présente.

Ordonnance qui crée trois emplois d'artiste adjoint près le Bureau des Longitudes.

21 Octobre 4814.

Article 1er. — Il y aura, à l'avenir, près le Bureau des Longitudes, au lieu d'un artiste unique, comme le portait la loi du 7 messidor An III, trois artistes adjoints, savoir : un ingénieur en instruments d'astronomie, un horloger fabricant de garde-temps ou montres marines, un opticien.

Art. 2. — Ces artistes auront, dans le bureau, le même rang que les astronomes adjoints.

Art. 3. — L'un des trois, le plus anciennement nommé et reçu, aura droit de voter dans les élections et les délibérations. Il jouira d'un traitement de quatre mille francs. Les deux autres auront deux mille francs chacun.

Ordonnance portant création de chaires au Collège de France.

29 Novembre 1814.

Article 1er. — Deux chaires, l'une pour la langue et la littérature des Chinois et des Mantchous, l'autre pour la langue et la littérature Sanscrites, sont créées au Collège royal de France.

Art. 3. — Les professeurs de ces chaires jouiront, à partir du 1er janvier prochain, d'un traitement annuel semblable à celui des titulaires actuels des autres chaires.

Irrité qnï détermine le cas où le titre d'agrégé pourra être accordé

ani élèves de l'École normale.

30 Novembre 1814.

Le Conseil de l'Université,

Après avoir entendu le rapport des sections réunies de l'état et du perfectionnement des études et de la comptabilité,

Arrête ce qui suit :

Article 1er. — Les élèves de l'École normale qui auront obtenu le grade de licencié dans les lettres ou dans les sciences, auront le titre d'agrégés.

Ils recevront de l'Université, en cette qualité, un traitement fixe de quatre cents francs, qu'ils conserveront jusqu'à ce qu'ils soient pourvus d'une chaire dans un Collège royal.

Art. 2. — Le titre d'agrégé pourra être accordé aux fonctionnaires actuels qui auraient exercé au moins pendant cinq années les emplois de maîtres d'études, maîtres- élémentaires ou professeurs suppléants des Collèges royaux, ou ceux de régents dans les Collèges communaux, et qui contracteront envers l'Université les obligations imposées

élèves de l'École normale.

Ordonnance concernant les amphithéâtres d'anatomie et de chirurgie.

11 Janvier 1815.

Nous, Directeur général de la Police du royaume,

Considérant qu'il importe de renouveler les dispositions de l'ordonnance de police du 15 octobre 1813, concernant les Amphithéâtres d'Anatomie et de Chirurgie, et d'y apporter quelques changements reconnus nécessaires ,

En vertu des articles 2 et 23 de l'arrêté du Gouvernement du 12 messidor An VIII1 ,

Ordonnons ce qui suit :

Article 1er. — Il est défendu d'ouvrir dans Paris aucun amphithéâtre particulier, soit pour professer l'anatomie ou la médecine opératoire, soit pour faire disséquer ou manœuvrer sur le cadavre les opérations chirurgicales.

Art. 2. — Il est également défendu de disséquer et de manœuvrer les opérations sur le cadavre dans les hôpitaux, hospices, maisons de santé, infirmeries, maisons de détention, etc.

Art. 3. — Les dissections et exercices sur l'anatomie et la chirurgie ne pourront être faits que dans les pavillons de la Faculté de médecine et dans l'amphithéâtre établi près de l'hôpital de la Pitié.

Art. 4. — Les corps de toutes les personnes décédées dans les hospices de la Pitié et de la Salpêtrière demeurent affectés aux dissections qui pourront avoir lieu dans l'amphithéâtre de l'hôpital de la Pitié. Il sera pris en outre, pour cet amphithéâtre, jusqu'à concurrence de cent cadavres dans l'hôpital des Enfants, s'il y a lieu.

Les corps de toutes les autres personnes décédées, soit dans l'hôpital des Enfants, soit dans les différents hôpitaux, hospices, prisons, efc, même ceux qui auraient été ouverts, seront délivrés sur les bons du doyen de la Faculté de médecine et transportés dans les pavillons de la Faculté.

Sont exceptés les corps des personnes décédées dans les trois cliniques de la Faculté et de celles dont les parents réclameraient les corps pour les faire enterrer à leurs frais.

Art. 5. — Les cadavres ne pourront être enlevés que vingt-quatre heures après le décès.

L Bail. L. 3*8.431

874 FÊYRIBR 1811.

Art. 6. — Il ne pourra être pris aucun cadavre dans les cimetières.

Art. 7. — Les débris des cadavres seront portés soigneusement au cimetière de Clamart, pour y être enterrés.

Art. 8. — Il est enjoint à ceux qui sont chargés d'enlever les cadavres pour les transporter, soit aux amphithéâtres ci-dessus désignés, soit au cimetière, d'observer la décence convenable.

Art. 9. — Les cadavres seront portés dans les amphithéâtres, dans des voitures couvertes, et pendant la nuit.

Art. 10. — Les contraventions seront constatées par des procès-verbaux qui nous seront adressés.

Art. 11. — Il sera pris envers les contrevenants telles mesures de police administrative qu'il appartiendra, sans préjudice des poursuites à exercer contre eux, devant les tribunaux, conformément aux lois et aux règlements de police.

Art. 12. — La présente ordonnance sera imprimée.

Ampliation en sera adressée à Leurs Exe. les Ministres de la Guerre et de l'Intérieur, à S. Exe. le Grand-Maître de l'Université, à M. le préfet du département de la Seine, au Conseil général d'administration des hospices civils de Paris, à la Commission executive de l'administration des hospices, au doyen de la Faculté de médecine, et à chacun des chirurgiens de service près des hospices ou hôpitaux.

Les commissaires de police, l'inspecteur général de police, les officiers de paix, l'inspecteur général de la salubrité et les préposés de la police sont chargés de tenir la main à son exécution.

Ordonnance portant règlement sur l'Instruction publique.

17 Février 1815.

Louis, etc.,

Nous étant fait rendre compte de l'état de l'Instruction publique dans notre royaume, nous avons reconnu qu'elle reposait sur des institutions destinées à servir les vues politiques du Gouvernement dont elles furent l'ouvrage, plutôt qu'à répandre sur nos sujets les bienfaits d'une éducation morale et conforme aux besoins du siècle ; nous avons rendu justice à la sagesse et au zèle des hommes qui ont été chargés de surveiller et de diriger l'enseignement; nous avons vu avec satisfaction qu'ils n'avaient cessé de lutter contre les obstacles que les temps leur opposaient, et contre le but même des institutions qu'ils étaient appelés à mettre en œuvre ; mais nous avons senti la nécessité de corriger ces institutions, et de rappeler l'éducation nationale à son véritable objet, qui est de propager les bonnes doctrines, de maintenir les bonnes mœurs et de former des hommes qui, par leurs lumières et leurs vertus, puissent rendre à la société les utiles leçons et les sages exemples qu'ils ont reçus de leurs maîtres.

Nous avons mûrement examiné ces institutions que nous nous proposons de réformer; et il nous a paru que le régime d'une autorité unique et absolue était incompatible avec nos intentions paternelles et avec l'esprit libéral de notre Gouvernement ;

Que cette autorité, essentiellement occupée de la direction de l'ensemble, était en

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quelque sorte condamnée à ignorer ou à négliger ces détails et cette surveillance journalière qui ne peuvent être confiés qua des autorités locales, mieux informées des besoins et plus directement intéressées à la prospérité des établissements placés sous leurs yeux ; Que le droit de nommer à toutes les places, concentré dans les mains d'un seul homme, en laissant trop de chances à Terreur et trop d'influence à la faveur, affaiblissait le ressort de l'émulation et réduisait aussi les maîtres à une dépendance mal assortie à l'honneur de leur état et à l'importance de leurs fonctions ;

Que cette dépendance et les déplacements trop fréquents, qui en sont la suite inévitable, rendaient l'état des maîtres incertain et précaire, nuisaient à la considération dont ils ont besoin de jouir pour se livrer avec zèle à leurs pénibles travaux, ne permettaient pas qu'il s'établît entre eux et les parents de leurs élèves cette confiance qui est le fruit des longs services et des anciennes habitudes, et les privaient ainsi de la plus douce récompense qu'ils puissent obtenir, le respect et l'affection des contrées auxquelles ils ont consacré leurs talents et leur vie ;

Enfin que la taxe du vingtième des frais d'études levée sur tous les élèves des Lycées. Collèges et pensions, appliquée à des dépenses dont ceux qui la payent ne retirent pas un avantage immédiat, et qui peuvent être considérablement réduites, contrariait notre désir de favoriser les bonnes études et de répandre le bienfait de l'instruction dans toutes les classes de nos sujets.

Voulant nous mettre en état de proposer le plus tôt possible aux deux Chambres les lois qui doivent fonder le système de l'Instruction publique en France et pourvoir aux dépenses -qu'il exigera, nous avons résolu d'ordonner provisoirement les réformes les plus propres à nous faire acquérir l'expérience et les lumières dont nous avons encore besoin pour atteindre. ce but, et, en remplacement de la taxe du vingtième des frais d'études, dont nous ne voulons pas différer plus longtemps l'abolition, il nous a plu d'affecter, suc notre liste civile, la somme d'un million, qui sera employée, pendant la présente année 1815, au service de l'Instruction publique dans notre royaume.

A ces causes, et sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'Intérieur ;

Notre Conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE Ier. Dispositions générales.

Article 1er. — Les arrondissements formés sous le nom d'Académies, par le décret du 17 mars 1808, sont réduits à dix-sept, conformément au tableau annexé à la présente ordonnance.

Ils prendront le titre d'Universités.

Les Universités porteront le nom du chef-lieu assigné à chacune d'elles.

Les Lycées actuellement établis seront appelés Collèges royaux.

Art. 2. — Chaque Université sera composée, 1° d'un Conseil présidé par un Recteur, 2° de Facultés, 3° de Collèges royaux, 4° de Collèges communaux.

Art. 3. — L'enseignement et la discipline, dans toutes les Universités, seront réglés et surveillé» par un Conseil royal de l'Instruction, publique.

Art. 4. — L'Ecole normale de Paris sera commune à toutes les Universités : elle formera, aux frais de l'État, le nombre de professeurs et de maîtres dont elles auront besoin pour renseignement des sciences et des lettres.

TITRE IL Des Universités.

SECTION X". Das Conseils des Universités.

Art. 5. —Le Conseil de chaque Université est composé d'un Recteur, président; des doyens des Facultés, du proviseur, du Collège royal du chef-lieu, ou du plus ancien des proviseurs, s'il y a plusieurs Collèges royaux, et de trois notables au moins, choisis par notre Conseil royal de l'Instruction publique.

Art. 6. — L'évêque et le préfet sont membres de ce Conseil ; ils y ont voix délibérative et séance au-dessus du Recteur.

Art. 7. — Le Conseil de l'Université fait visiter, quand il le juge h propos, les Collèges royaux et communaux, les institutions, pensionnats et autres établissements d'instruction, par deux inspecteurs, qui lui rendent compte de l'état de l'enseignement et de la discipline dans le ressort de l'Université, conformément aux instructions qu'ils ont reçues de lui.

Le nombre des inspecteurs de l'Université de Paris peut être porté à six.

Art. 8. — Le Conseil nomme ces inspecteurs entre deux candidats qui lui sont présentés par le Recteur.

Art. 9. — Il nomme aussi, entre deux candidats présentés par le Recteur, les proviseurs, les censeurs ou préfets des études, les professeurs de philosophie, de rhétorique et de mathématiques supérieures, les aumôniers et les économes des Collèges royaux.

Art. 10. — Les inspecteurs des Universités sont choisis entre les proviseurs, les préfets des études, les professeurs de philosophie, de rhétorique et de mathématiques des Collèges royaux et les principaux des Collèges communaux ; les proviseurs, entre les inspecteurs, les principaux des Collèges communaux et les préfets des études des Collèges royaux; ceux-ci, entre les professeurs de philosophie, de rhétorique et de mathématiques supérieures des mêmes Collèges.

Art. 11. — Le Conseil de l'Université peut révoquer, s'il y a lieu, les nominations qu'il a faites : en ce cas, ses délibérations sont motivées, et elles n'ont leur effet qu'après avoir reçu l'approbation de' notre Conseil royal de l'Instruction publique.

Art. 12. — Nul ne peut établir une institution ou un pensionnat, ou devenir chef d'une institution ou d'un pensionnat déjà établi, s'il n'a été examiné et dûment autorisé par le Conseil de l'Université, et si cette autorisation n'a été approuvée par le Conseil royal de l'Instruction publique.

Art. 13. — Le Conseil de l'Université entend et juge définitivement les comptes des Facultés et des Collèges royaux; il entend le compte des dépenses de l'administration générale, rendu par le Recteur, et il le transmet, après l'avoir arrêté, à notre Conseil royal de l'Instruction publique.

Art. 14. — Il tient registre de ses délibérations et en envoie copie tous les mois à notre Conseil royal.

Art. 15. — Il a rang après le Conseil de préfecture dans les cérémonies publiques*

SECTION XX. Des Recteurs des Universités.

Art* 16. — Les Recteurs des Universités sont nommés par nous, entre trois candidats qui nous sont présentés par notre Conseil royal de l'Instruction publique, et choisis par lui entre les Recteurs déjà nommés, les inspecteurs généraux des études dont il sera parlé ci-après, les professeurs des Facultés, les inspecteurs des Universités, les proviseurs, préfets des études et professeurs de philosophie, de rhétorique et de mathématiques supérieures des Collèges royaux.

Art. 17. — Les Recteurs des Universités nomment les professeurs, régents et maîtres d'études de tous les Collèges, à l'exception des professeurs de philosophie, de rhétorique et de mathématiques supérieures des Collèges royaux, qui sont nommés comme il est dit en l'article 9.

Art. 18. — Ils les choisissent entre les professeurs, régents et maîtres d'études déjà

employés dans les anciens ou les nouveaux établissements d'instruction, ou parmi les

élèves de l'École normale qui, ayant achevé leurs exercices, ont reçu le brevet d'agrégé.

Art. 19. — Les professeurs et régents ainsi nommés ne peuvent être révoqués que

par le Conseil de l'Université, sur la proposition motivée du Recteur.

Art. 20. — Les professeurs et régents nommés par un ou plusieurs Recteurs autres que celui de l'Université dans laquelle ils sont actuellement employés, peuvent choisir l'Université et accepter l'emploi qu'ils préfèrent; mais ils sont tenus d'en donner avis, un mois avant l'ouverture de l'année* scolaire, au Recteur de l'Université de laquelle ils sortent.

Art. 21. — Les élèves de l'Ecole normale, appelés par d'autres Recteurs que celui de l'Université qui les a envoyés, ont le même droit d'option, à la charge de donner le même avis.

Art. 22. — Le Recteur de l'Université préside, quand il le juge à propos, aux examens et épreuves qui précèdent les collations de grades dans les Facultés. Art. 23. — Il est seul chargé de la correspondance.

Art. 24. — Il présente au Conseil de l'Université les affaires qui doivent y être portées, nomme les rapporteurs, s'il y a lieu, règle l'ordre des délibérations et signe les arrêtés.

Art. 25. — En cas de partage de voix, la sienne est prépondérante.

SECTION m. Des Facultés.

Art. 26. — Le nombre et la composition des Facultés dans chaque Université sont réglés par nous, sur la proposition de notre Conseil royal de l'Instruction publique.

Art. 27. — Les Facultés sont placées immédiatement sous l'autorité, la direction et la surveillance de ce Conseil.

Art. 28. — Il nomme leurs doyens entre deux candidats qu'elles lui présentent.

Art. 29. — Il nomme à vie les professeurs entre quatre candidats, dont deux lui sont présentés par la Faculté où il vaque une chaire, et deux par le Conseil de l'Uni-

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Art. 30. — Outre l'enseignement spécial dont elles sont chargées, les Facultés confèrent, après examen et dans les formes déterminées par les règlements, les grades qui sont ou seront exigés pour les diverses fonctions et professions ecclésiastiques, politiques et civiles.

Art. 31. — Les diplômes de grade sont délivrés en notre nom, signés du doyen, et visés du Recteur, qui peut refuser son visa, s'il lui apparaît que les épreuves prescrites n'ont pas été convenablement observées.

Art. 32. — Dans les Universités où nous n'aurions pas encore établi une Faculté des sciences et des lettres, le grade de bachelier es lettres pourra être conféré, après les examens prescrits, par les proviseur, préfet des études, professeurs de philosophie et de rhétorique du Collège royal du chef-lieu. Le préfet des études remplira les fonctions de doyen ; il signera les diplômes, et prendra séance au Conseil de l'Université après le proviseur.

QEGTION TV. Des GoUéges royaux et des Collèges oomnranaux.

Art. 33. — Les Collèges royaux sont dirigés par un proviseur, et les Collèges communaux par un principal.

Art. 34. — Les proviseurs et principaux exécutent et font exécuter les règlements relatifs à renseignement, à la discipline et à la comptabilité.

Art. 35. — L'administration du Collège royal du chef-lieu est placée sous la surveillance immédiate du Recteur et du Conseil de l'Université.

Art. 36. — Tous les autres Collèges, royaux ou communaux, sont placés sous la surveillance immédiate d'un bureau d'administration composé du sous-préfet, du maire, et de trois notables au moins, nommés par le Conseil de l'Université.

Art. 37. — Ce bureau présente au Recteur deux candidats, entre lesquels celui-ci nomme les principaux des Collèges communaux.

Art. 38. — Les principaux ainsi nommés ne peuvent être révoqués que par le Conseil de l'Université, sur la proposition du bureau, et de l'avis du Recteur.

Art. 39. — Le bureau d'administration entend et juge définitivement les comptes des Collèges communaux.

Art. 40. — Il entend et arrête les comptes des Collèges royaux, autres que celui du chef-lieu, et les transmet au Conseil de l'Université.

Art. 41 . — Il tient registre de ses délibérations, et en envoie copie, chaque mois, au Conseil de l'Université.

Art. 42. — Il est présidé par le sous-préfet, et, à son défaut, par le maire.

Art. 43. — Les évêques et les préfets sont membres de tous les bureaux de leur diocèse ou de leur département ; et quand ils y assistent, ils y ont voix délibérative et séance au-dessus du président.

Art. 44. — Les chefs d'institution et maîtres de pension, établis dans l'enceinte des villes où il y a des Collèges royaux ou des Collèges communaux, sont tenus d'envoyer leurs pensionnaires comme externes aux leçons desdits Collèges.

Art. 45. — - Est et demeure néanmoins exceptée de cette obligation l'École secondaire ecclésiastique qui a été ou pourra être établie dans chaque département, en vertu de

notre ordonnance du S octobre 1814 ; mais ladite Ecole ne peut recevoir aucun élève externe.

TITRE III. De l'École normale.

Art. 46. Chaque Université envoie, tous les ans, à l'Ecole normale de Paris, un nombre d'élèves proportionné aux besoins de renseignement.

Ce nombre est réglé par notre Conseil royal de l'Instruction publique; Art. 47. — Le Conseil de l'Université choisit ces élèves entre ceux qui, ayant terminé leurs études de rhétorique et de philosophie, se destinent, du consentement de leurs parents, à l'Instruction publique.

Art. 48. — Les élèves envoyés à l'École normale y passent trois années, après lesquelles ils sont examinés par notre Conseil royal de l'Instruction publique, qui leur délivre, s'il y a lieu, un brevet d'agrégé.

Art. 49. — Les élèves qui ont obtenu ce brevet, s'ils ne sont pas appelés par les Recteurs des autres Universités, retournent dans celle qui les a envoyés ; et ils y sont placés par le Recteur, et avancés selon leur capacité et leurs services.

Art. 50. — Le chef de l'École normale a le même rang et les mêmes prérogatives que les Recteurs des Universités 4 .

TITRE IV. Du Conseil royal de l'Instruction publique.

Art. 51. — Notre Conseil royal de l'Instruction publique est composé d'un président et de onze conseillers nommés par nous.

^ Art. 52. — Deux d'entre eux sont choisis dans le clergé, deux dans notre Conseil d'Etat ou dans nos Cours, et les sept autres parmi les personnes les plus recommandables par leurs talents et leurs services dans l'Instruction publique.

Art. 53. — Le président de notre Conseil royal est seul chargé de la correspondance ; il présente les affaires au Conseil, nomme les rapporteurs, s'il y a lieu, règle l'ordre des délibérations, signe et fait expédier les arrêtés, et il en procure l'exécution.

Art. 54. — En cas de partage des voix, la sienne est prépondérante.

Art. 55. — Conformément à l'article 3 de la présente ordonnance, notre Conseil royal dresse, arrête et promulgue les règlements généraux relatifs à l'enseignement et à la discipline.

Art. 56. — Il prescrit l'exécution de ces règlements à toutes les Universités, et il la surveille par des inspecteurs généraux des études, qui visitent les Universités quand il le juge à propos, et qui lui rendent compte de l'état de toutes les Ecoles.

Art. 57. — Les inspecteurs sont au nombre de douze; savoir: deux, pour les Facultés de droit ; deux, pour celles de médecine ; les huit autres, pour les Facultés des sciences et des lettres, et pour les Collèges royaux et communaux.

Art. 58. — Les inspecteurs généraux des études sont nommés par nous, entre trois candidats qui nous sont présentés par notre Conseil royal de l'Instruction publique, et

1. La Commission de l'Instruction publique a décidé I chef de l'École normale serait le même que celui du. par arrêté du 21 septembre 1816 que le traitement du I Recteur de l'Académie de Paris (12 000 francs).

qu'il a choisis entre les Recteurs et les inspecteurs des Universités, les professeurs des Facultés , les proviseurs , préfets des études , et professeurs de philosophie , de rhétorique et de mathématiques supérieures des Collèges royaux.

Art. 59. — Sur le rapport des inspecteurs généraux des études, notre Conseil royal donne aux Conseils des Universités les avis qui lui paraissent nécessaires ; il censure les abus, et il pourvoit à ce qu'ils soient réformés.

Art. 60. — Il nous rend un compte annuel de l'état de l'Instruction publique dans notre royaume.

Art. 61. — Il nous propose toutes les mesures qu'il juge propres à améliorer l'instruction, et pour lesquelles il est besoin de recourir à notre autorité.

Art. 62. — Il provoque et encourage la composition des livres qui manquent à l'enseignement, et il indique ceux qui lui paraissent devoir être employés.

Art. 63. — Il révoque, s'il y a lieu, les doyens des Facultés, et il nous propose la révocation des Recteurs des Universités.

Art. 64. — Il juge définitivement les comptes de l'administration générale des Universités.

Art. 65. — L'École normale est sous son autorité immédiate et sa surveillance spéciale ; il nomme et révoque les administrateurs et les maîtres de cet établissement.

Art. 66. — Il a le même rang que notre Cour de cassation et notre Cour des comptes, et il est placé, dans les cérémonies publiques, immédiatement après celle-ci.

Art. 67. — Il tient registre de ses délibérations, et il en envoie copie à notre Ministre secrétaire d'Ëtat au département de l'Intérieur qui nous en rend compte, et sur le rapport duquel nous nous réservons de les réformer ou de les annuler 4.

TITRE V. Des recettes et des dépenses.

Art. 68. — La [taxe du vingtième des frais d'études imposée sur les élèves des Collèges et des pensions est abolie, à compter du jour de la publication de la présente ordonnance.

Art. 69. — Sont maintenus, 1° les droits d'inscription, d'examen et de diplômes de grade, au profit des Facultés ; 2° les rétributions payées par les élèves des Collèges royaux et communaux, au profit de ces établissements ; 3° les rétributions annuelles des chefs d'institutions et de pensionnats au profit des Universités.

Art. 70. — Les communes continueront de payer les bourses communales et les sommes qu'elles accordent à titre de secours à leurs Collèges : à cet effet, le montant

1. Article l-r. — Le président de notre Conseil royal de l'Instruction publique jouira, en cette qualité, d'un traitement annuel de 40 000 francs.

Art. 2. — Les conseillers en notre Conseil royal de l'Instruction publique jouiront d'un traitement annuel de 12 000 francs.

Art. 3. — Le traitement des inspecteurs généraux demeurera fixé à la somme de 6 000 francs, non compris les frais de tournée.

Art. 4. — Ceux d'entre les anciens conseillers titulaires, conseillers ordinaires, inspecteurs généraux,

Recteurs et inspecteurs d'Académie, qui n'ont pu ou ne pourront être actuellement maintenus dans leurs fonctions, recevront une pension de retraite égale à leur traitement entier, s'ils ont plus de soixante ans. et à la moitié dudit traitement, s'ils n'ont paa encore atteint leur soixantième année.

Lesdites pensions seront prélevées sur les fonds affectés, par notre ordonnance du 17 février, aux dépenses de l'Instruction publique. (Ordonnance du 17 février 1815.)

desdites sommes, ainsi que des bourses, sera colloque à leurs budgets parmi leurs dépenses fixes, et il n'y sera fait aucun changement, sans que notre Conseil royal de l'Instruction publique ait été entendu.

Art. 71. — Les communes continueront aussi de fournir et d'entretenir, de grosses réparations, les édifices nécessaires aux Universités, Facultés et Collèges.

Art. 72. — Les Conseils des Universités arrêtent les budgets des Collèges et des Facultés.

Art. 73. — Les Facultés et les Collèges royaux dont la recette excède la dépense, versent le surplus dans la caisse de l'Université.

Art. 74. — Les Conseils des Universités reçoivent les rétributions annuelles des chefs d'institutions et de pensionnats.

Art. 75. — Ils régissent les biens attribués à l'Université de France, qui sont situés dans l'arrondissement de chaque Université, et ils en perçoivent les revenus.

Art. 76. — En cas d'insuffisance des recettes des Facultés et de celles qui sont affectées aux dépenses de l'administration générale, les Conseils des Universités forment la demande distincte et détaillée des sommes nécessaires pour remplir chaque déficit.

Art. 77. — Cette demande est adressée par eux à notre Conseil royal de l'Instruction publique, qui la transmet, avec son avis, à notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur.

Art. 78. — Les dépenses des Facultés et des Universités, arrêtées par notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur, sont acquittées, sur ses ordonnances, par notre Trésor royal.

Art. 79. — Sont pareillement acquittées par notre Trésor royal, 1° les dépenses de notre Conseil royal de l'Instruction publique, 2° celles de l'École normale, 3° les bourses royales.

Art. 80. — A cet effet, la rente de quatre cent mille francs, formant l'apanage de l'Université de France, est mise à la disposition de notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur.

Art. 81. — De plus, et en remplacement provisoire de la taxe abolie par l'article 68 de la présente ordonnance, notre Ministre secrétaire d'Etat au département de l'Intérieur est autorisé par nous, pour le service de l'Instruction publique dans notre royaume pendant l'année 1815, à s'adresser au Ministre de notre maison, qui mettra à sa disposition la somme d'un million, à prendre sur les fonds de notre liste civile.

Art. 82. — Le fonds, provenant de la retenue du vingt-cinquième des traitements dans l'Université de France, demeure affecté aux pensions de retraite : notre Conseil royal est chargé de nous proposer l'emploi le plus convenable de ce fonds, ainsi que les moyens d'assurer un nouveau fonds pour la même destination dans toutes les Universités.

TITRE VI. Dispositions transitoires.

Art. 83.— Les membres de notre Conseil royal de l'Instruction publique, qui doivent être choisis ainsi qu'il est dit en l'article 52, les inspecteurs généraux des études, les Recteurs et les inspecteurs des Universités seront nommés par nous, pour la première

fois, entre toutes les personnes qui ont été ou qui sont actuellement employées dans les établissements d'instruction.

Les conditions d'éligibilité déterminées audit article, ainsi qu'aux articles 10, 16 et 58, s'appliquent aux places qui viendront à vaquer.

Art. 84. — Les membres des Universités et des Congrégations supprimées, qui ont professé dans les anciennes Facultés, ou rempli des places de supérieurs et de principaux de Collège, ou des chaires de philosophie et de rhétorique, comme aussi les conseillers, inspecteurs généraux, Recteurs et inspecteurs d'Académie, et professeurs de Faculté dans l'Université de France, qui se trouveraient sans emploi par l'effet de la présente ordonnance, demeurent éligibles à toutes les places.

Art. 85. — Les traitements fixes des doyens et professeurs des Facultés, et ceux des proviseurs, préfets des études et professeurs des Collèges royaux, sont maintenus.

Art. 86. — Les doyens et professeurs des Facultés qui seront conservées, les proviseurs, préfets des études et professeurs des Collèges royaux, les principaux et régents des Collèges communaux, présentement en fonctions, ont les mêmes droits et prérogatives, et sont soumis aux mêmes règles de révocation que s'ils avaient été nommés en exécution de la présente ordonnance.

TABLEAU indicatif des départements compris dans le ressort de chaque Université conformément à l'article 1er de l'ordonnance du Roi en date du 47 février 4845.

UNIVERSITES.