DE LA DISCIPLINE

Art. 19. Les peines disciplinaires applicables au personnel auxiliaire des Facultés de médecine et des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie sont :

1° La réprimande;

2° Le blâme entraînant le retard d'un an dans l'avancement à l'ancienneté;

3" La rétrogradation de classe;

à° La suspension avec privation partielle ou totale de traitement;

5° La révocation ;

6° L'interdiction à temps ;

7° L'interdiction à toujours.

A l'ouverture de toute procédure relative à l'application de chacune des peines mentionnées ci-dessus, l'intéressé est avisé qu'il a le droit, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril i()o5, de demander la communication personnelle et confidentielle des notes, feuilles signalétiques et tous autres documents constituant son dossier administratif.

Art. 20. La réprimanda. est prononcée par le Recteur, après proposition du doyen.

Le blùme entraînant le retard d'un an dans l'avancement à l'ancienneté et la rétrogradation de classe sont prononcés par le Ministre, après avis de la Commission de médecine et de pharmacie du Comité consultatif de l'enseignement public, siégeant comme Conseil de discipline.

Ces diverses peines ne sont susceptibles d'aucun recours.

Art. 21. Le Ministre, sur le rapport du Recteur, décide l'envoi du fonctionnaire devant le Conseil de discipline.

Le Conseil de discipHne nomme son président, s'il n'est pas désigné par les règlements. Pour chaque affaire, il nomme un rapporteur. Celui-ci informe l'intéressé que le

dossier de l'affaire sera à sa disposition sur place, aux jour et heure qui lui sont indiqués.

Le Conseil instruit l'affaire par tous les moyens qu'il juge propres à l'éclairer.

Le rapporteur, lorsqu'il a terminé son enquête, en consigne les résultats dans un rapport qu'il adresse au président.

Le Conseil entend successivement la lecture du rapport, les témoins qu'il a cru devoir convoquer et l'intéressé lui-même.

Les convocations sont faites par lettres recommandées. Elles doivent être adressées trois jours au moins avant la séance et, s'il s'agit de la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université d'Alger, huit jours au moins avant la séance.

Si l'intéressé, sans excuse reconnue légitime, ne se présente pas aux convocations, il est passé outre.

Le Conseil délihère et vote au scrutin secret.

L'avis du Conseil de discipline est pris à la majorité absolue des membres présents et votants. Il doit être motivé. Il est transmis au Ministre avec les pièces du dossier.

S'il y a partage, un procès- verbal détaillé de la séance est soumis au Ministre avec les pièces du dossier.

Le Ministre statue.

Art. 22. La suspension avec privation partielle ou totale de traitement, la révocation et l'interdiction sont prononcées par le Conseil de l'Université dans les conditions et les formes prévues par la loi du 2 7 février 1880 et par les articles 17, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret du 21 juillet 1897, portant règlement pour les Conseils des Universités.

Dans le jugement des affaires disciplinaires concernant les chefs de travaux pratiques, les chefs de laboratoires de recherches et les préparateurs de travaux des Facultés de médecine et des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie, il est adjoint soit au Conseil de discipline, soit au Conseil de l'Université, avec voix délibérative : s'il s'agit d'un chef de travaux pratiques, deux chefs de travaux pratiques élus pour trois ans au scrutin secret, par l'ensemble des chefs de travaux pratiques de la Faculté; s'il s'agit d'un chef de laboratoire de recherches, deux chefs de laboratoires de recherches élus pour trois ans, au scrutin secret, par l'ensemble des chefs de laboratoires de recherches de la Faculté; s'il s'agit d'un préparateur de travaux, deux préparateurs de travaux élus pour trois ans, au scrutin ' secret , par l'ensemble des préparateurs de travaux de la Faculté.

Sont élus dans les mêmes formes deux suppléants des, chefs de travaux pratiques délégués, deux suppléants des chefs de laboratoires de recherches délégués et deux suppléants des préparateurs de travaux délégués.

Dans le jugement des affaires disciplinaires concernant les chefs de laboratoires de clinique, les chefs de clinique, les préparateurs de laboratoires de clinique, les préparateurs de cours, les prosecteurs et les aides d'anatomie des Facultés de médecine et des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie, il est adjoint soit au Conseil de discipline, soit au Conseil de l'Université, avec voix délibérative, deux délégués élus pour trois ans, au scrutin secret, par les membres du personnel auxihaire de la Faculté appartenant à l'une des deux catégories ci-après désignées :

1° Chefs de laboratoires de clinique, chefs de clinique, prosecteurs;

2° Préparateurs de laboratoires de clinique, préparateurs de cours, aides d'anatomie.

Sont élus dans les mêmes formes deux suppléants des délégués de chacune de ces deux catégories du personnel auxiliaire de la Faculté.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des deux délégués, le suppléant est désigné par le sort.

Si au cours de sa délégation, un délégué ou un suppléant n'est pas prorogé dans la fonction qu'il occupe à la Faculté, il est procédé immédiatement à de nouvelles élections en vue de son remplacement comme délégué ou comme suppléant.

Appel peut être interjeté par les intéressés ou par le Recteur au Conseil supérieur des décisions du Conseil de l'Université dans les conditions fixées par les articles 93, 9 /i , 2 5, et 26 du décret du 9 1 juillet 1897.

Il est statué sur l'appel dans les formes prévues par l'article 7 de la loi du 2 7 février

Art. 23. Les dispositions des articles 19, 20, 21 et 29 du présent décret sont applicables au personnel auxiliaire des Ecoles de plein exercice et des Ecoles préparatoires de médecine et de pharmacie.

TITRE VIII