CONDITIONS D'AVANCEMENT

. Art. 5. L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure dans la limite des crédits disponibles.

Nul ne peut être promu à la classe supérieure s'il n'a passé deux ans au moins dans la classe à laquelle il appartient.

Art. 6. L'avancement de classe pour les agents qui ont un traitement inférieur à 1,800 francs a lieu exclusivement à l'ancienneté; à partir de ce dernier chiffre, l'avancement a lieu moitié au choix, moitié à l'ancienneté.

Le choix ne peut porter que sur les agents qui ont été l'objet d'une proposition spéciale et motivée de la part de leurs chefs.

Art. 7. Les promotions de classe à l'ancienneté sont attribuées de droit dans l'ordre des taldoaux prévus à l'article 8.

Nul nu peut, son tour venu, être [)rivé d'une promotion à l'ancienneté que par mesure disciplinaire et dans les formes et conditions prévues au titre III.

Art. 8. 11 est établi chaque année, à partir de l'année i9i3, à la date du i" janvier:

i" Un tableau d'ancienneté du personnel de service de l'Universités , des Facultés et de l'Ecole supérieure de pharmacie de Paris;

3° Un tableau d'ancienneté du personnel de service des Universités, des Facultés et Ecoles supérieures de pharmacie des départements.

Art. 9. L'ordre d'inscription sur le tableau d'ancienneté est déterminé par le rang d'ancienneté de chaque agent dans la classe à laquelle il appartient par son traitement.

En cas d'égalité d'ancienneté de promotion :

S'il s'agit d'agents rangés dans des classes différentes, la priorité est accordée à celui qui appartient à la classe dont le traitement est le moins élevé;

S'il s'agit d'iigents de même classe, le rang est déterminé par l'ancienneté totale des services civils;

A égalité d'ancienneté de services, le classement est déterminé par l'âge.

Dans tous les cas, il est fait application des dispositions de l'arrêté du 20 avril 1906 sur les services militaires.

Art. 10. Le temps passé en congé pour cause de maladie dûment constatée est compté comme service actif pour une durée maximum de six mois.

Nul ne peut bénéficier à nouveau de cette dernière disposition s'il ne justifie d'un an au moins de services actifs après l'expiration du précédent congé.

TITRE III

DISCIPLINE

Art. 1 1. Les peines disciplinaires applicables au personnel de service des Universités, Facultés et Ecoles supérieures de pharmacie, sont :

1° La réprimande;

2° Le blâme entraînant un retard d'un an dans l'avancement à l'ancienneté;

3" La rétrogradation de classe;

h" La révocation.

A l'ouverture de toute procédure relative à l'application de chacune des peines mentionne'*^ ci-dessus, l'intéressé est avisé qu'il a le droit, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi de finances du 99 avril igoS, de demander la communication personnelle et confidentielle des notes, feuilles signalétiqucs et tous autres documents constituant son dossier administratif.

EUS. SDP. (lois BT RÈeLEMBNTS). VII. 95

Art. 12. La réprimande est prononcée par le chef de l'établissement auquel appartient l'agent.

Kk Les autres peines sont prononcées par le Recteur après avis d'une Commission ainsi composée :

Le doyen ou directeur le plus ancien en foncùons, président;

Les deux assesseurs les plus anciens en fonctions;

Le bibliothécaire de l'Université;

Le plus ancien des secrétaires de Faculté;

Deux représentants du personnel de service.

Les représentants du personnel de service sont désignés pour chaque affaire. Le rang d'inscription au tableau d'ancienneté détermine l'ordre dans lequel les agents sont successivement appelés à siéger à la Commission de discipline de l'Université à laquelle ils appartiennent.

La Commission doit compter quatre membres présents au minimum.

Art. 13. La Commission de discipline est saisie directement des affaires parle Recteur. Pour chaque affaire, elle nomme un rapporteur. Celui-ci informe l'intéressé que le dossier de l'affaire sera à sa disposition surplace, aux jours et heures qui lui sont indiqués.

La Commission instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Le rapporteur, lorsqu'il a terminé son enquête, en consigne les résultats dans un rapport qu'il adresse au président.

La Commission entend successivement la lecture du rapport, les témoins qu'elle a cru devoir convoquer et l'intéressé lui-même.

Si l'intéressé ne se présente pas, sans aucune excuse légitime, aux convocations qui doivent être faites par lettres recommandées, il est passé outre.

La Commission délibère et vote au scrutin secret.

L'avis de la Commission est pris à la majorité absolue des membres présents et votants. 11 doit être motivé. 11 est transmis au Recteur avec les pièces du dossier.

S'il y a partage, un procès-verbal détaillé de la séance est soumis au Recteur avec les pièces du dossier.

Le Recteur statue.

TITRE IV

l)ÎSt>0SlTI0NS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Art. là. Les candidats militaires classés par le Ministère de la Guerre à la date du présent décret pour un emploi d'appariteur ou de concierge (tableau E), de gardien de bureau (tableau F) conservent respectivement leur droit de nomination a un emploi desdites catégories et aux avantages qui y sont attachés.

Art. 15. Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 16. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Arrkté approuvant la délibiration du ùmsoil de l'Lnivcrsilé de Bordeaux portant modification du retiennent relatif au diplôme de pharmacien de cette Université.

[12 janvier 1912.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts*'',

Vu la loi du lo juillet 1896;

Vu larlicle i5 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universitës:

Vu rarrèlé du h octobre 1900;

Vu la délibération du Conseil de l'Université de Bordeaux en date du ai novembre 191 1 ;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Bordeaux modifiant ainsi qu'il suit le règlement relatif au diplôme de pharmacien de cette Université institué pour les étudiants de nationalité étrangère :

Art. 1*'. Il est institué un diplôme de pharmacien de l'Université de Bordeaux à l'usage des étrangers.

Art. 2. Les étrangers aspirant à ce diplôme doivent justifier d'une année de stage officinal par des certificats dûment légalisés.

Ils subissent à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Bordeaux un examen de validation de stage aux sessions réglementaires de l'examen d'Etat.

En vue de l'inscription réglementaire et sur justification des litres obtenus par eux à l'étranger, il peut leur être accordé soit la dispense, soit l'équivalence du baccalauréat.

Il peut également leur être accordé, sur justification, dispense du stage et de l'examen de validation de stage , ainsi que des dispenses partielles de scolarité correspondant aux études qu'ils ont accomplies à l'étranger.

Art. 3. La scolarité et les examens sont les mêmes que ceux des aspirants au grade de pharmacien d'Etal, régime du décret du 26 juillet 1909.

Art. k. Le diplôme est signé par les membres du jury et par le doyen delà Faculté. Il est délivré, sous le sceau et au nom de l'Université de Bordeaux, par le président du Conseil de l'Université.

ARBÊTÉdu Minisire de l'Instruction publique et des Beaux-Arts^'-> affectant les crédits disponibles par suite du décès de M. Michel Lévy, professeur dliistoire naturelle des corps inorganiques au Collège de France , à un enseignement et à des études relatifs à la géologie. [30 janvier 1912.

W M. T. Stekg. — « M. Guist'hac.

si5.

Arrêté du Ministre de nnslruction publique et des Beaux- Ai^ts'^^^ affectant les crédits disponibles par suite de l'admission à la retraite de M. Ranvier, professeur d'anatomie générale au Collège de France , à un enseignement et à des études relatifs à l'histologie comparée. [30 janvier 1912.

Décret relatif à l' École pratique de la Faculté de médecine de l'Université de Paris.

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ('';

Vu le décret du lO juillet 1908;

Vu la loi du 97 février 1880;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu,

Décrète :

Art. 1"'. L'organisation de l'Ecole pratique de la Faculté de médecine de l'Université de Paris et les règles relatives à la nomination et aux attributions de son personnel sont déterminées par arrêtés ministériels pris en Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique après avis du -Conseil de la Faculté.

Art. 2. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires des règlements antérieurs.

Art. 3. Le Ministre de l'In^ruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.

DÉCRET portant suppression, à l'École de plein exercice de médecine et de pharmacie de Reunes, de la chaire de chimie et eréation à ladite Ecole :

1° D'une chaire de chimie analytique et toxicologie;

2" D'une chaire de chimie générale. [3 février 1912.

Décret portant suppression, à l'École de plein exercice de médecine et de pharmacie de Rennes, de l'emploi de suppléant des chaires de physique et de chimie et création à ladite École ;

1° D'un emploi de suppléant des chaires de chimie;

a" D'un emploi de suppléant de la chaire de physique. [3 février 1912.

(') M. Goist'hau.

FÉVRIER 1912. ggg

Arrêté du Minisire de V Instruclion publique et des Beau.x-Arls^^^ affectant les crédits disponibles par suite du décès de M. Levmseur, professeur de géographie, histoire et statistique économiques au Collège de France, à un enseignement et à des éludes relatifs auœ faits économiques et sociaux. [6 février 1912.

Arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arls^^) affectant les crédits disponibles par suite du décès de M. Longnon, professeur de géographie historique de la France au Collège de France, à un enseignement et à des études relatifs à Vhistoire de V Afrique du Nord. [6 février 1912.'

Arrêté relatif à la répartition dans la 3" et dans la â^ classe des préparateurs des ' Facultés des sciences des Universités des départements. [26 février 1912.

Le MmisTRE dk l'Instruction pdbuque et des Beadx-Arts ^'', \ Il le décret du a 4 juin 1910, Arrête :

AnT. V\ La 3" et la ti" classe des préparateurs des Facultés des sciences des Universités des départements établies par le décret du ait juin 1910 sont constituées ainsi qu'il suit :

La 3" classe comprend la 3* et la 4* classe prévues parle décret du 2 5 mars 1908; La II" classe comprend la 5' et la 6° classe prévues par ce dernier décret.

Art, 2. Dans la 3" classe, les préparateurs sont rangés dans l'ordre suivant : 1 ° Les préparateurs de l'ancienne 3* classe ; 2" Les préparateurs de l'ancienne h" classe.

Dans la à" classe, les préparateurs sont rangés dans l'ordre suivant : 1° Les préparateurs de l'ancienne 5' classe; 2° Les préparateurs de l'ancienne 6' classe.

Art. 3. Le rang des préparateurs dans l'une ou l'autre des deux sections de la 3" ou de la li^ classe est déterminé conformément aux prescriptions de l'article 2 du décret du 26 mars 1908.

Art. à. Les préparateurs promus le i"' janvier 1910 et postérieurement soit à la 3'' classe, soil à la /r classe prennent rang à la date de leur promotion.

(') M. Guist'hau.

Loi portant Jiration du budget général des dépenses et des recettes de l' exercice igis.

[27 février 1912.

Art. 49. Le Ministre de l'Instruction publique est autorisé à accorder des subventions en capital aux Universités à titre de participation de l'Etat aux dépenses de construction et d'installation de bâtiments à leur usage. Le montant en sera fixé annuellement par la loi de finances.

Le montant de la part de l'Etat ne pourra, en aucun cas, excéder 26 p. loo de la dépense totale.

Les crédits d'engagement qui n'auraient pas été utilisés au cours d'une année pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n'ayant pas reçu de commencement d'exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l'Etat aura été promise seront annulés.

Un état de situation des engagements en cours au i"' janvier précédent sera annexé à chaque projet de budget du Ministère de l'Instruction publique.

Art. 50. Le montant des subventions que le Ministre de l'Instruction publique est autorisé à accorder en 1919 pour l'application des dispositions de l'article précédent ne peut excéder la somme de 260,000 francs.

Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de payement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices suivants.

Circulaire du Ministre des Finances^^^ relative au controte des dépenses engagées.

1 ler mars 1912.

Le Ministre des Finances

â Monsieur le Ministre d

Parmi plusieurs autres prescriptions édictées en vue de garantir une gestion de plus en plus régulières des crédits budgétaires, la ici de finances du i3 juillet 1911 prévoit, dans ses articles 167, i48, lig et i5i, une série de dispositions relatives au contrôle des dépenses engagées dont elle étend notablement les attributions. Ces dispositions n'ayant rem jusqu'à présent qu'une application pai'tielie, il me paraît nécessaire d'examiner avec vous les mesures à prendre pour assurer dès maintenant leur complète mise en vigueur.

Tout d'abord, je vous rappellerai l'incompatibilité qu'établit en termes formels le paragraphe 1" de l'article 1/17, entre les fonctions de contrôleur des dépenses engagées et la direction d'un service quelconque comportant engagement ou liquidation de dépenses. Dans lejcas où le contrôleur attaché à votre Département serait en' même temps chargé Jd'autres attributions, je vous prierai de me donner l'assurance que^celles-ci^n'impliquent aucune participation à]la gestion de crédits. Toutefois,

(') M. L.-L. KioTz.

il me parait possible, sans violer l'esprit de la loi, de laisser au fonctionnaire placé à la tête d'un corps de contrôle dans votre Déparlement, s'il remplit en même temps les fonctions de contrôleur des dépnses eng^ag^ées , le soin d'ençaçer et de licjuider les dépenses afféreqtes à ce corps de contrôle.

I^es paragraphes suivants de l'article 167 visent le fonctionnement même du contrôle. Nous aurons i\ préciser la portée des innovations qu'ils consacrent par rapport aux dispositions des textes antérieurs. Mais auparavant, il me parait utile de vous rappeler celles de ces dispositions qui restent en vig-oeur. et spécialement , en ce qui concerne les dispositions qui doivent être obligatoirement communiquées au contrôle, l'article !i du décret du i/i mars 1898, ainsi conçu : ffLes propositions ayant pour conséquence d'engager des dépenses nouvelles ne sont soumises à l'approbation du Ministre qu'après avoir été visées par le chef du service du contrôle, n

Je ne saurais trop attirer votre attention, Monsieur le Ministre et cher collègue, sur la portée très générale de ce texte que la volonté, si nettement manifestée par le Parlement, de renforcer le contrôle des dépenses engagées nous oblige à interpréter désormais dans le sens le plus compréhensif. Je ne doute pas que vous ne soyez d'accord avec moi pour estimer que l'obligation du visa doit s'appliquer non seulement aux propositions qui ont pour conséquence directe, immédiate, l'engagement d'une dépense, mais encore à tout projet de décision susceptible d'avoir, d'une manière quelconque, une répercussion budgétaire, qu'il s'agisse d'une mesure de principe ou d'espèce, que Ih répercussion soit immédiate ou lointaine, et alors même que son importance ne pourrait être évaluée sur le moment. J"in.siste, enlin, tout particulièrement sur le caractère préalable du contrôle, qui, pour être efficace, doit nécessairement porter non sur des décisions qui se présentent le plus souvent avec un caractère irrévocable, mais sur des projets ou propositions qu'il dépend du Ministre d'approuver ou de refuser.

En ce qui concerne les innovations apportées par la loi du i3 juillet 1911, vous voudrez bien remarquer qu'elles ont pour premier eiïet d'élargir considérablement le droit d'ob>ervation des contrôleurs : ceux-ci ne pouvaient, aux termes du décret du i/i mars 1898. motiver leur avis que sur ff l'imputation demandée, la disponibilité du crédit et l'exactitude matérielle des calculs d'évaluation^; désormais, la loi leur fait un devoir d'examiner les propositions «au point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, de l'exécution du budget on conformité du vote des Chambres et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les budgets d'autres Départements ministériels»).

Ils ne devront donc plus se contenter de rechercher si les calculs relatifs à la disponibilité des crédits et à l'évaluation de la dépense sont matériellement exacts: ils auront en outre à discuter les procédés d'évaluation employés et les principes sur lesquels reposent les calculs, à vous signaler, le cas échéant, l'imprécision des données ou l'insuffisante rigueur des raisonnements. D'autre part, ils auront le devoir de veiller à la stricte application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, et de rechercher toutes les répercussions budgétaires que les mesures proposées sont susceptibles d'entraîner dans les autres Départements ministériels et a Jortiori dans les autres services du Ministère.

Enfin la loi nouvelle leur fait une obligation particulière de s'assurer que les décisions qui leur sont soumises sont prises en conformité avec les votes du Parlement. Je ne saurais trop vous rappeler à ce sujet, ainsi que l'un de mes prédécesseurs vous l'indiquait dans une circulaire en date du 98 mai 1906, que frles crédits mis à la disposition des diverses Administrations par les lois de finances, doivent être uniquement employés à l'exécution des services, dans les conditions où ils fonctionnent au moment où ils sont votés, sans autres modifications possibles que celles résultant d'améliorations ou d'extensions expressément approuvées. Les crédits devenus inutiles par suite des circonstances n'appartiennent pas aux Départements ministériels, mais bien au Trésor, et l'annulation en doit être prononcée par les lois de l'èglement; ce serait une conception foncièrement contraire à l'ensemble de notre législation financière que de considérer comme régulièrement accomplies des réformes sur lesquelles ni les Chambres, ni le Ministre des Finances n'ont été consultés, eu se basant uniquement sur l'existence des crédits non employés. Les propositions de dépenses qui

seraient faites clans ces conditions irrégulières ne sauraient donc être Tobjet d'un avis favoral)le du contrôle des dépenses engagées».

Après avoir ainsi déterminé les points sur lesquels doit porter l'examen du contrôleur des dépenses engagées, le législateur, préoccupé de donner une sanction à ses observations, lui impose la double obligation : d'abord, de refuser de viser les propositions qui lui paraissent entachées d'irrégularités; ensuite, d'en référer au Minisire des Finances en cas de désaccoi-d avec le Département ministériel auquel il est attaché.

Il résulte implicitement de la première de ces dispositions que c'est en s'abstenant de viser que le contrôleur manifestera son désaccord avec le service qui propose une dépense. Mais cette abstention ne saurait par elle-même avoir la signification du refus de visa prévu par l'article liy, refus, qui devrait, à mon avis, être formellement exprimé. Il faut remarquer en efl'et que bien souvent, dans la pratique, le premier examen d'une affaire ne peut permettre au contrôleur de se prononcer avec assez de certitude sur l'irrégularité d'une proposition pour qu'il lui soit possible d'opposer un refus définitif. D'une part, les dossiers peuvent ne pas contenu- toutes les précisions nécessaires pour permettre d'apprécier le caractère réel des mesures proposées; il faut, d'autre part, prévoir les cas où les explications complémentaires des services feraient disparaître les objections formulées. Ci'est donc seulement lorsque le dossier lui reviendra complété par les réponses à ses observations, que le contrôleur sera en mesure de se prononcer d'une manière définilive et de n'user, par suite, qu'en pleine connaissance de cause du droit que lui confère l'article xkq. Je suis convaincu que ce sera là un cas tout à fait exceptionnel et que, dans la pratique, l'accord s'établira facilement entre le contrôle des dépenses engagées et les services, soit que ceux-ci renoncent d'eux-mêmes ou sur vos ordres aux mesures qui ont motivé les observations, soit qu'en présence des nouveaux arguments qui lui auront été fournis, le contrôleur reconnaisse la possibilité de viser la proposition dont il avait cru devoir suspendre l'enregistrement dans sa comptabilité.

Le refus de visa apparaîtra aloi-s entouré de garanties telles, qu'il présentera réellement le caractère de gravité que le Parlement a voulu lui donner et que précise bien la citation suivante, reproduite dans le rapport général de la Commission du budget pour l'exercice 1911, p. 28, et rappelée au cours de la discussion à la Chambre des députés par l'un des auteurs de la proposition, M. Joseph Reinach (discours du 11 avril 1911) : rfll faut, en un mot, que le contrôleur ait non seulement le droit d'avertir le Ministre intéressé de l'irrégularité budgétaire qui va se commettre, mais encore l'autorité morale et les moyens d'action sulRsants pour que le Ministie, avant dépasser outre au refus de visa du contrôle, ait la sensation très nette de la mise en jeu de sa responsabilité immédiate devant le Parlement, n

Il ressort de ces commentaires, sans qu'il soit besoin d'insister, qu'il n'appartient qu'à vous seul de passer outre aux avis du contrôleur des dépenses engagées, alors même que le désaccord serait survenu à propos de dépenses que vos chefs de service ont, aux termes des lois et règlements, le pouvoir d'engager sans vous en référer.

Il me paraît en outre nécessaire, en raison de votre responsabilité personnelle devant le Parlement, que vous soyez informé, au moment même où ils sont formulés, des refus de visa opposés par les contrôleurs des dépenses engagées près les services confiés à un Sous-Secrétaire d'Etat.

J'ajoute, enfin, que, par application du dernier paragraphe de l'artich' 1^7, le contrôleur devrait porter immédiatement à ma connaissance, accompagnées de tous les éléments d'appréciation nécessaires, les affaires au sujet desquelles il aurait cru devoir opposer un refus de visa ou celles pour 'esquelles il aurait été passé outre au défaut de visa. Pour lui permettre de se conformer à celte obligation, il importe que les décisions prises lui soient toujours communiquées sans retard. \ous voudrez bien donner dans ce but les instructions nécessaires à vos services.

En raison même de la gravité qu'il y attachait, le législateur n'a prévu le refus de visa que pour les mesures entachées d'irrégularité. 11 me paraît devoir en être fait application spécialement dans les cas suivants : imputation irrëgulière de la dépr-nse, absence ou insulTisance de crédit disponible, inexactitude manifeste des évaluations, violation des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, non-conformité des mesures proposées avec le vote du Parlement.

Mais, sans rentrer dans aucun de ces cas, sans être irrégulières au sens qu'il convient d'attacher à ce mot, certaines mesures peuvent comporter des réserves d'ordre financier que le contrôleur a le devoir de formuler. Il sera alors amené, tout en visant, à présenter des observations dont copie devra

m'fHre envoyée, par application de l'article 53 do la loi de finances du 3i mars igoS, toutes les fois du moins que l'inlturt en cause sera suftîsant j)our justifier cette mesure. H en sera notamment ainsi pour les observations qu'il appartient au contrôleur de présenter au sujet des conséquences que des mesures proposées lui paraissent susceptibles d'entraîner pour les bfidjrets d'autres Départements ministériels. Des lé.servcs de cette nature ne sauraient, dans la plupart des cas tout au moins, justifier un refus de visa : il est cependant essentiel qu'elles soient immédiatement portées à la connaissance du Ministre des Finances à qui incombe la charge do l'équilibre des budgets. Je ne doute pas d'ailleurs que, soucieux de me faciliter cette tâche, vous no vous absteniez de prendre, sans vous être au préalable concerté avec moi, des décisions susceptibles d'avoir une répercussion en dehors de votre Département.

Ln loi do finances du i3 juillet 191 1 contient ensuite des dispositions nouvelles très importantes qui ont pour objet d'assurer le fonctionnement régulier du contrôle des dépenses engagées.

Aux termes du deuxième pai-agraphe de l'arlicle i48, les contrôleurs rrreçoivent communication de toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses et de l'emploi des crédits, y compris les états de liquidation et les demandes d'ordonnancement. Ils visent les ordonnances de délégation et de payement».

La première de ces dispositions ne peut soulever de difficultés : le contrôleur doit être à même d'examiner les engagements de dépenses aux divers points dé vue énumérés à l'article ihj; il importe notamment qu'il puisse connaître avec précision la nature exacte ot l'importance de la dépense, les éléments qui ont servi de base aux calculs, les raisonnements qui ont guidé dans l'évaluation des charges à prévoir. Les services devront, aux termes de l'article liÔ, fournir à cet égard au contrôleur les renseignements nécessaires. Il aura le droit de demander communication de toutes les pièces utiles à son examen, et même de différer son visa pour les propositions au sujet desquelles il ne parviendrait pas à obtenir des éclaircissements suffisants. Je suis, au surplus, persuadé que, pour éviter les retards et les perles de temps que de trop fréquentes demandes de renseignements rendraient inévitables, vos services auront toujours soin de transmettre leurs propositions en état d'examen et appuyées de tous les documents nécessaires.

Les dispositions suivantes comportent une innovation beaucoup plus grave : le législateur a voulu, en effet, que le contrôleur puisse rr acquérir la certitude qu'aucun engagement n'a échappé à son visa et qu'aucun engagement visé par lui n'a été modifié par la suite à son insu'i.

Les pouvoirs du contrôleur se trouvent ainsi singulièrement accrus : jusqu'ici, les propositions portant engagement de dépenses lui étaient seules soumises avant leur .signature par le Ministre ou par le chef de service délégué : son examen devra désormais porter également sur les dépenses faites. Il importe cependant que ce contrôle ne fasse pas double emploi avec ceux qui existent déjà ou sont prévus par l'article 1 5o de la loi du 1 3 juillet 1 91 1 : le contrôleur des dépenses engagées devra donc se borner à rechercher si les dépenses faites correspondent à des décisions ^^sées par lui, et s'assurer qu'elles sont bien exécutées dans les conditions prévues.

Pour rendre possible cet examen, la loi du i3 juillet 191 1, en son article i^j8, donne au contrôleur le droit de demander communication de toutes pièces justificatives do l'emploi des crédits, y compris les états de liquidation et les demandes d'or<lonnancement; elle l'oblige, en outre, à viser toutes les ordonnances directes ou de délégation.

A cet égard, vous estimerez sans doute que, pour se conformer à l'intention non équivoque du législateur, il est indi.spensable d'assimiler aux ordonnances les autorisations de traites ot les traites acceptées sans autorisation préalable, et de les soumettre, par suite, obligatoirement au visa du contrôleur.

Vous voudrez bien donner des instructions pour que, désormais, les services communiquent au contrôleur, sur sa simple demande, les pièces justificatives de l'emploi des crédits, et veiller à ce que, avant d'être présonloesà votre signature, toutes les ordonnances soient soumises au visa du contrôleur: je me verrai d'ailleurs obligé, en présence des termes formels de la loi, de refuser désormais les ordonnances qui ne porteraient pas ce visa. J'estime, au surplus, que le contrôleur n"a pas, en vertu des dispositions nouvelles, le droit de refuser son visa sur une ordonnance, sous réserve do la faculté qui lui appartient de le différer pendant le temps nécessaire à l'examen des propositions qui lui sont soumises-, en cas d'irrégularité, il devrait cependant vous présenter ses observations, dont copie me

serait transmise par application de l'article 53 de la loi du 3i mars igoS, L'ordonnance elle-m(^me porterait alors, au lieu du simple visa, la mention : ffVu avec observations n.

Pour donner à cette manière de faire toute son efficacité, vous jugerez sans doute préférable, encore que la loi n'en fasse pas une obligation expresse , que le visa du contrôle intervienne antérieurement à l'apposition de votre signature sur les ordonnances concernant votre Département.

Il me paraît nécessaire de bien préciser à nouveau la signification du visa apposé par le contrôleur sur les ordonnances; cette formalité a un double objet : constater, d'une part, que tous les engagements de dépense ont bien été communiqués au contrôle, et, d'autre part, que les décisions ont été exécutées dans les conditions prévues. Ces conslalations nécessiteront un rapprochement rigoureux entre les décisions portant l'engagement de dépense et les ordonnances. Je n'ignore pas que, dans l'état actuel des choses, ce contrôle ne peut avoir l'efficacité qne le législateur a eu l'intention de lui donner; que, notamment en ce qui concerne les ordonnances de délégation, pour lesquelles il est souvent difficile d'indiquer les références aux engagements, le rapprochement ne peut s'opérer que d'une manière très imparfaite, et que, par suite, le visa demeure à peu près inopérant.

Sans doute, sera-t-il nécessaire, pour donner au nouveau contrôle l'efficacité et la poilée qu'il doit avoir, d'envisager certaines modifications à la comptabilité des dépenses engagées, peut-être même au mode d'engagement des dépenses et aux règlements en usage dans les services chargés de la gestion des crédits. C'est là une des questions dont je me propose de confier l'élude à la conférence des contrôleurs des dépenses engagées, étude qui, à raison de sa très grande complexité, exigera d'assez longs délais. Dès que des propositions m'auront été soumises, je me concerterai de nouveau avec vous au sujet des mesures qu'il y aurait lieu de prendre en vue de réaliser sur ce point la volonté du législateur. En attendant une réglementation définitive, les contrôleurs devront s'attacher à assurer, dans la mesure compatible avec l'organisation actuelle, l'application des dispositions nouvelles.

Le premier paragraphe de l'article tkS contient, enfin, une autre innovation : il oblige les contrôleurs des dépenses engagées à donner leur avis sur les projets de décret, d'arrêté ou de décision soumis au contreseing du Ministre des Finances.

Cette disposition est absolument générale : la loi n'établit ici aucune distinction entre les divers projets.

Il serait cependant, à mon avis, inutile de communiquer au contrôleur les décrets de pension pour lesquels la procédure actuellement adoptée comporte déjà des contrôles nombreux. Peut-être sera-t-il aussi nécessaire de prévoir d'autres exceptions à la règle absolue tracée par l'article i48; vous n'auriez pas alors à joindre l'avis du contrôleur à certains projets de décision déjà soumis , en vertu des textes en vigueur, à des contrôles multiples et rigoureux (c'est le cas notamment des décisions relatives au payement de garantie d'intérêt), ou bien qui n'intéressent pas directement l'emploi des deniers publics. Une entente interviendra à cet égard entre votre Département et le Ministère des Finances pour fixer, le cas échéant , les exceptions qu'il y aurait lieu d'apporter à la règle générale.

Sur quels points le contrôleur devra-t-il donner son avis?

La loi ne spécifiant rien de particulier à cet égard , il faut en déduire que le droit d'observation du contrôleur est le même ici qu'en ce qui concerne les engagements de dépenses , et qu'il est fixé par l'article ilij: il portera notamment sur l'exactitude des. évaluations, sur l'exécution du budget en conformité du vote des Chambres et sur les conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les budgets d'autres services.

Vous voudrez bien donner des instructions pour que, avant de m'être transmis, tous les projets de décret, d'arrêté ou de décision soumis à mon contreseing (sauf les exceptions dont je viens de parler) soient communiqués en temps opportun au contrôleur des dépenses engagées. Celui-ci, obligé non pas de donner un visa, mais de formuler un avis, aura le droit de prendre connaissance de tous les documents utiles , de demander tous les renseignements nécessaires. Il devra apposer son cachet sur la lettre d'envoi au Ministère des Finances. Les projets qui me parviendraient sans être accompagnés de l'avis du contrôleur ne pourraient qu'être retournés au Ministère d'oii ils émanent; ces renvois occasionneraient nécessairement des retards préjudiciables à la rapide exécution des affaires.

La loi ne vise pas les projets de décret, d'arrêté ou de décision, pour lesquels vous demandez, non pas le contreseing, mais l'avis du Ministre des Finances. Vous estimerez avec moi qu'afin de hâter

l'étude de ces affaires par mes services , il conviendra de joindre au dossier qui me sera transmis l'avis du coiUi'ôleur des dépenses engagées.

VU

L'application de l'article i ^9 ne saurait donner lieu à diflSculté : aux termes de l'article 53 de la loi du 3i mars 1908, les états de nouvelles créances constatées en addition des restes à payer d'un exercice doivent, préalablement à toute demande de crédits spéciaux, (Hre visés par le contrôleur des dépenses engagées, qui vérifie notamment l'exactitude de l'imputation de la dépense; la loi du i3 juillet 1911, comblant ici une lacune évidente, prescrit de soumettre dans les m^^mes conditions au visa et à la vérification du contrôleur des dépenses engagées l'état nominatif des créances restant à payer en fin d'exercice, il sera nécessaire, d'ailleurs, qji'une copie de cet état soit remise au contrôleur, afin que celui-ci puisse dans la suite vérifier utilement les ordonnancements sur exercices clos.

Enfin, l'article i5i est ainsi conçu: trChaque année le contrôleur des dépenses engagées, d'une part, le corps de contrôle, d'autre part, établissent un rapport d'ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé, exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu'ils ont à présenter. Ces rapports, ainsi que les suites données aux observations et propositions qui y sont formulées, sont communiqués par chacun des Départements ministériels au Ministre des Finances^.

Le Parlement qui a pris l'initiative de cette mesure a bien indiqué l'objet de ce rapport annuel; des difficultés pourront cependant se produire au sujet de l'interprétation à donner à ce texte; il sera donc nécessaire d'adresser sur ce point des instructions détaillées aux contrôleurs des dépenses engagées; mais, étant donnée la relation étroite établie par la loi entre les rapports que devront présenter le contrôleur des dépenses engagées et le corps de contrôle prévu à l'article 1 5o de la loi du i3 juillet 1911, il convient, à mon avis, d'attendre, pour formuler ces instructions d'une manière précise, que la question ait été envisagée en ce qui concerne les corps de contrôle.

Ces instructions fixeront, en particulier, la date d'envoi du rapport et la procédure à suivre pour sa communication au Ministre des Finances.

En raison des charges qu'il comporte , le service du contrôle des dépenses engagées ne peut désormais souffrir d'interruption. Il sera donc indispensable de fixer les règles à suivre dans le cas où le titulaire sera absent par suite de congé ou pour toute autre cause ; j'ai l'intention de provoquer sur ce point l'avis des contrôleur lors de leur plus prochaine réunion et vous proposerai ensuite les mesures nécessaires.

PI|^En attendant qu'une réglementation générale intervienne, vous voudrez bien, lorsque le contrôleur des dépenses engagées près votre Département se trouvera dans l'impossibilité d'assurer son service , vous entendre d'urgence avec moi pour la désignation d'un fonctionnaire chargé de le suppléer et notamment de viser les ordonnances en son absence.

Afin de faciliter l'exécution des présentes dispositions, qui devront d'ailleiu*s recevoir une application immédiate, je vous serai reconnaissant de notifier la présente lettre aux divers services placés sous vos ordres et de m'en informer.

Décret pointant suppression^ à la Faculté des sciences de l'Université de Paris : i" Uun cours de botanique; 3° U un cours de physique,

Et création à ladite Faculté :

1" D'une chaire de botanique; a" D'une chaire de physique. [5 mars 1912.

Décret porlant création à l'Ecole préparatoire de médecine et de pharmacie de Reims, d'un deuxième emploi de suppléant de la chaire de pharmacie et matière 7nédicale^^\

[9 mars 1912.

Décret maintenant un régime spécial de retraites en faveur du personnel de service des Facultés. [18 mars 1912.

Sur la proposition des Ministres du Travail et de la Prévoyance sociale, des Finances, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ;

Vu la loi du 5 avril 1910, article 1 o , S8 3 et 4 ; Vu le décret du 1 5 décembre 1910,

Décrète :

Art. 1"". Demeurent applicables, avec la modification indiquée à l'article 2 du présent décret, aux agents subalternes do toutes catégories rétribués sur les fonds de l'Etat (appariteurs, garçons d'anatomie, de laboratoire, de bibliothèque, de salle, gardiens de bureau, concierges, etc.) des Facultés et établissements d'enseignement supérieur assimilés, les dispositions du décret du i5 décembre 1910 établissant un régime spécial de retraites pour la vieillesse en faveur de ces agents.

Art. 2. L'article 5 du décret susvisé du i5 décembre 1910 est modifié ainsi qu'il suit :

'xArt. 5. La bonification allouée par l'Etat est prélevée sur le crédit inscrit à cet effet au budget du Ministère de l'Instruction publique.

«Elle est versée à la même caisse, à capital aliéné et au profit exclusif de l'agent, n

Art. 3. Le régime institué par le décret précité peut également être appliqué aux agents subalternes des mêmes catégories, rétribués sur les fonds propres des Universités et des Facultés, que les Conseils de ces établissements, après délibération spéciale approuvée par le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, croiront devoir admettre à bénéficier de ce régime.

A l'égard de ces derniers agents, la bonification de /i p. 100 mentionnée à l'article 9 du décret du i5 décembre 1910 sera supportée par l'établissement qui a la charge de leurs émoluments.

Art. à. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le Ministre des Finances et le Ministre de l'Instruction pubhque et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce

('^ Ce décret vise la délibération du Conseil municipal de Reims, en date du 28 décembre 1911.

MAHS 1912. 397

([ui le concerne, de l'éxecution du présent décret, qui sera publié au Journal ojficicl de la B('pul)liijue /rnNcaise et inséré au Bulletin des lots.

Par le Président de la République : Le Ministre du Travail et de h Prévoyance sociale, Le Ministre des Finances,