BIBLIOTHEQUE SAINTE-GENEVIEVE
1 gardien chef.
ik gardiens, dont 1 gardien chauffeur.
9 concierges.
Les émoluments de ces agents sont ainsi fixés :
Gardien chef, de 1,800 francs à 2,000 francs, par augmentations successives de 100 francs.
Gardiens et concierges, de i,3oo francs à 1,800 francs, par augmentations successives de 100 francs, de i,3oo francs à 1,600 francs, et de 200 francs de 1,600 francs à 1,800 francs.
Nui candidat civil ne peut être nommé gardien, s'il n'a accompli un stage d'un an. Pendant cette année, le stagiaire reçoit une indemnité mensuelle de 100 francs non soumise aux retenues pour les pensions civiles. Dans le dernier mois, l'administrateur de la bibliothèque à laquelle est affecté le stagiaire adresse au Ministre un rapport sur les aptitudes et la conduite du stagiaire. Si ce rapport est favorable, il est nommé gardien et reçoit les émoluments de la dernière classe. Dans le cas contraire, ii cesse immédiatement son service.
Art. 2. L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure dans la limite des crédits inscrits au budget. Nul ne pourra être promu à la classe supérieure s'il n'a passé deux ans au moins dans la classe à laquelle il appartient.
Art. 3. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
(') M. Gdist'hau,
AVRIL 1912. /i03
Art. l\. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances '" sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Loi autorisant une promotion spéciale dans la Légion d'honneur à Voccasion du cinquantenaire du congrès des délégués des Sociétés savantes. [2 avril 1912.
Le Sknat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la Républiqde promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1". A l'occasion du cinquantenaire du congrès des délégués des Sociétés savantes de Paris et des départements, le Gouvernement de la République est autorisé à faire dans l'ordre national de la Légion d'honneur et en dehors des limites et des dispositions de la loi du 28 janvier 1897, des promotions et nominations dont le nombre ne pourra dépasser huit croix d'officier, trente de chevalier.
Art. 2. Ces décorations ne pourront, lors des extinctions par décès, promotions ou radiations , donner lieu à remplacement.
La présente loi, délibérée et adoptée par îe Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi approuvant une convention passée entre VËtat et le département de la Seine pour la création, à Paris, d'un Institut médico-légal comprenant V ensemble des sei'vices administratifs et d! enseignement actuellement installés dans les bâtiments de la Morgue. [2 avril 1912.
Le Sénat et la Chambre des dépotés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. l^^ Est approuvée la convention annexée à la présente loi, passée entre l'Etat et le département de la Seine pour la construction, à Paris, d'un Institut médico-légal, où seront transférés tous les services administratifs et d'enseignement fonctionnant à la Morgue. Ladite convention sera enregistrée au droit fixe de 3 francs.
Art. 2. Les crédits nécessaires à l'exécution de ladite convention seront ouverts au Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arls ( i*^" section. - Instruction publique), sous un chapitre spécial ainsi libellé : et Subvention de l'Etat au département de la Seine pour les dépenses de construction et d'aménagement d'un Institut médico-légal à construire à Paris. »
La présente loi, déhbérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de TEtat,
(•) M. L.-L. Klotz.
àOà AVRIL 1912.
Annexe À la loi qdi précède.
Convention entre l'État et le département de la Seine pour la création, à Paris, d'un Institut médico-légal comprenant l'ensemble des services administratifs et d'enseignement actuellement installés dans les bâtiments de la Morgue.
Entre M. Gaston Doumergle, Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, agissant au nom de l'État et sous réserve de la ratification des Chambres, D'une part ; Et M. DE Selves, sénateur, prélet du département de la Seine, agissant au nom du département et autorisé à cet effet par une délibération du Conseil général en date du 99 décembre 1909, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Art. 1". 11 sera procédé par le déparlement de la Seine, avec le concours financier de l'Etat, à la création, à Paris, d'un Institut médico-légal.
Cet établissement est destiné aux services de reconnaissance des cadavres inconnus, des autopsies judiciaires et des expertises médico-légales ainsi qu'à l'enseignement intégral, avec travaux de laboratoires et exercices pratiques, de la médecine légale.
Un déciet rendu sur la proposition du Ministre de l'Instruction publique réglera tout ce qui concerne l'enseignement et les recherches scientifiques ainsi que la disposition des sujets déposés à l'Institut et non réclamé;' par les familles. Pour ces divers services, l'Institut médico-légal sera affecté à l'Université de Paris.
Art. 2. L'Institut médico-légal sera construit sur un terrain d'une superficie de 2,000 mètres, sis place Mazas, dans la partie la plus rapprochée du pont métallique du métropolitain sur la Seine, lequel terrain sera fourni à cet effet par le département, après entente avec la ville de Paris qui en est propriétaire.
Le département de la Seine se charge de l'exécution et de la direction des travaux.
Art. 3. La part de l'Etat dans la dépense totale évahiée à i million de francs ne dépassera, dans aucun cas, ni la somme de 5oo,ooo francs, ni le montant effectif des dépenses qui, après ventilation de la dépense totale, auront été reconnues, d'un commun accord entre les parties contractantes, intéresser l'enseignement de la médecine légale.
Art. k. La part contributive de l'Etat sera mise à la disposition du département en capital. Un premier acompte de 260,000 francs sera versé aussitôt après la promulgation de la loi, ouvrant les crédits nécessaires au budget de rinslruclion publique. Le solde sera ordonnancé après apurement des comptes de l'entreprise.
Le département de la Seine assurera par des inscriptions à son budget les voies et les moyens nécessaires au payement de sa part contributive dans les dépenses de l'opération.
Art. 5. Le projet définitif sera , avant tout commencement d'exécution, approuvé par le Ministre de l'Instruction publique et le Conseil général de la Seine.
Art. 6. Les comptes relatifs aux frais de construction et d'araénagemeat seront arrêtés en fin d'opération.
Ces comptes seront soumis à l'approbation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts.
Art. 7. L'Institut médico-légal sera la propriété du département de la Seine, sous la condition pour le département de ne pas changer l'affectation de l'édifice.
Fait en double à Paris, le 97 avril 1910.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ,
Signé : Gaston Doumergue.
Le Sénateur , Préfet de la Seine ,
Signé : J. de Selves.
Déchet modifi/int le décret du Si mai i86'2 portant règlometit général mur la comptabilité publique. [12 avril 1912.
Le Président de la République française ,
Vu le paragraphe i" de rai'ticle SyS du décret du 3i mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu i'arrèté ministériel du -ik décembre 1887; Sur le rapport du Ministre des Finances ''),
Art. l''^ Est modifié comme suit le paragraphe 1" de l'article 878 du décret du 3i mai 1862 :
r^Les résultats des comptabilités élémentaires de recette et de dépense qui font l'objet des chapitres i5 et 16, après avoir été contrôlés sur pièces justificatives, sont récapitulés, par classe de comptables, dans des bordereaux annuels correspondant aux deux parties de l'exercice financier qui servent de base aux écritures centrales de la comptabilité générale des finances. »
Aht. 2. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret modifiant le décret du a 8 juin 1 gto relatif à l'avancement des secrétaires et commis d'Académie. [15 avril 1912.
Le Président de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^*) ; Vu le décret du 28 juin 1910,
Décrète :
Art. 1". L'article 2 du décret du 28 juin 1910 relatif aux secrétaires et commis d'Académie des départements est modifié de la manière suivante :
^Art. 2. Les secrétaires et commis sont promus à la classe immédiatement supérieure :
«A l'ancienneté, après six ans passés dans la même classe;
rAu choix, dans la limite des crédits disponibles, après deux uns passés dans la même classe. »
Art. 2. Le titre de secrétaire adjoint peut être conféré sans augmentation de traitement aux commis de 1™ et de 2* classe.
Art. 3. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.
(') M: L.-L. KlOTZ. — W M. GpiSt'HAP.
Décret autorisant l'acceptation de divers legs, faits à F Académie des Sciences, à F Université de Paris , à la Caisse de recherches scientifiques et à l'Institut Pasteur.
[19 avril 1912.
Le Président de la République françalse ,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Reaux-Arts '') ;
Vu les testament et codicilles olographes en date des 12 mars 1906, 10 juillet 1906, i5 juillet 1910, de M. Loutreuil (Auguste-Tranquille), en son vivant industriel, domicilié à Paris, 18, rue de Lisbonne ;
Vu l'acte de l'état civil constatant , à la date du 7 février 1911, le décès du testateur ;
Vu les pièces établissant l'accomplissement des formalités administratives prescrites à l'égard des héritiers par le décret du 1" février 1 896 ;
Vu la réclamation d'une héritière naturelle formulée le 1 7 juin 1 9 1 1 ;
Ensemble , les renseignements fournis sur la situation de famille et de fortune de cette opposante ;
Vu les délibérations de l'Académie des sciences de l'Institut de France en date des 6 mars 1911 et 1 1 mars 1 9 1 9 ;
Vu les délibérations du Conseil de l'Université de Paris en date des 27 mars 1911 el 11 mars 1919;
\u le décret du 21 juillet 1897;
Vu l'arrêté du 1 1 juillet 1901 ;
Vu les délibérations du Conseil d'administration de la Caisse des recherches scientifiques en date des 1 1 mars 1911 et 16 mars 1 9 1 a ;
Vu la loi du 1 A juillet 1901 et le décret du 3 juillet 1902 sur la Caisse des recherches scientifiques :
Vu les délibérations du Conseil de l'Institut Pasteur, des 3o mars et 20 décembre 191 1 , et celles de l'assemblée générale dudit établissenient en date des 3o mars 1911 et 6 mars 1912;
Vu le décret du h juin 1887, qui a reconnu ledit Institut comme établissement d'utilité publique; ensemble, les statuts y annexés;
Vu l'état de l'actif et du passif de l'Institut Pasteur;
Vu les délibérations du Conseil d'administration de l'association Vaientin-Haiiy , des 2 mars et 26 octobre 1911 ;
Vu le décret du 1" décembre 1891 , qui a reconnu ladite association comme établissement d'utilité publique; ensemble, les statuts y annexés;
Vu l'état de l'actif et du passif de cette association;
Vu la lettre du Ministre de l'Intérieur en date du 2 4 janvier 1 912 ;
Vu l'article 910 du Code civil;
Vu la loi du k février 1901 ;
Vu la loi du 26 février 1901 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décriîte :
Art. l''^ Les secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences de l'Institut de France sont autorisés à accepter, au nom de l'Académie des sciences, aux clauses et conditions énoncées dans les codicilles susvisés, le legs d'une somme de 3,5oo,ooo francs fait à ladite Académie par M. Loutreuil, pour le revenu annuel en être consacré à encourager les travaux tendant au progrès des sciences de toute nature, qui seront poursuivis tant dans les établissements de haute culture de Paris et de province (autres que les Universités) que par les savants et les chercheurs indépendants de ces établissements, ainsi qu'à faciliter la création et le développement des collections, bibliothèques et publica-
(') M. Guist'hau,
tions savantes, les recherches et les voyages scientifiques, la crf^ation de cours d'enseignement, et à permettre de donner des allocations pécuniaires à des savants attachés ou non à ces établissements.
L'emploi de ce revenu sera décidé par un Conseil composé, conformément aux volontés du testateur, du président en exercice de l'Académie des sciences, président, des deux secrétaires perpétuels et de trois membres de cette Académie. La décision de ce Conseil sera préparée par un Comité consultatif composé comme il est dit au testament.
Dans le cas où tel ou tel établissement scientifique jugerait immédiatement utile la construction de bâtiments destinés à abriter soit une collection, soit l'outillage d'un laboratoire, et où cette construction ne pourrait pas être assurée assez rapidement par l'Étiit ou la ville intéressée, le revenu de la fondation pourra être affecté, justju'à concurrence d'un cinquième, à gager un ou plusieurs emprunts destinés à assurer cette construction.
La somme de 3,5oo,ooo francs provenant de cette libéralité sera affectée à l'achat d'un titre de rente 3 p. o/o sur l'Etat français qui sera immatriculé au nom de l'Académie des sciences de l'Institut de France avec mention , sur l'inscription , de la destination des arrérages.
Art. 2. Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris est autorisé à accepter, au nom de l'Université de Paris, aux clauses et conditions énoncées dans les codicilles susvisés, le legs d'une somme de 2,5oo,ooo francs fait à ladite Université par M. Loutreuil, pour être consacrée au progrès de l'enseignement supérieur des sciences donné dans les diverses Universités de France, et dont le revenu annuel sera affecté à encourager, dans les Universités de Paris et des départements, le progrès des sciences de toute nature ainsi qu'à la création et l'améhoration de l'outillage des laboratoires, le développement des collections, bibliothèques et publications savantes , les recherches et voyages scientifiques, l'ouverture de cours nouveaux, et à permettre de donner des allocations pécuniaires à des professeurs ou à des aides dont les ressources seraient inférieures à leur mérite.
L'emploi de ce revenu annuel sera décidé par le Conseil de l'Université de Paris sur l'avis préalable d'une Commission consultative composée du Vice-Recteur de l'Académie de Paris, président, et d'un représentant de l'ordre scientifique nonmaé pour trois ans par chacune des Universités de province.
La somme de 9,5oo,ooo francs provenant de cette libéralité sera affectée à l'achat d'un titre de rente 3 p. o/o sur l'Etat français qui sera immatriculé au nom de l'Université de Paris avec mention, sur l'inscription, de la destination des arrérages.
Dans le cas où telle Université jugerait immédiatement utile la construction de bâtiments destinés à abriter soit une collection , soit l'outillage d'un laboratoire de travaux ou de recherches scientifiques et où cette construction ne pourrait être assurée assez rapidement par l'Etat ou la ville intéressée, le revenu de la fondation pourra être affecté, jusqu'à concurrence d'un cinquième, à gager un ou plusieurs empnmts contractés en vue de cette construction.
Art. 3. Le président du Conseil d'administration de la Caisse des recherches scientifiques est autorisé à accepter, au nom de cet établissement, aux clauses et conditions
énoncées dans Jes codicilles susvisés, le legs de la somme de i million fait par M. Loutreuil. Le revenu annuel sera affecté à encourager les recherches qui ont pour objet les sciences dont connaît la deuxième section de ladite Caisse.
Cette somme de i million sera employée à l'achat d'un titre de rente 3 p. o/o sur l'Etat français, immatriculé au nom de la Caisse des recherches scientifiques, avec mention, sur l'inscription, de 1^ destination des arrérages.
Aht, h. Le trésorier de l'Institut Pasteur, dont le siège est à Paris, est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées, le legs fait à cet établissement par M. Loutreuil, suivant son testament olographe du i 2 mars 1906 et consistant en une somme de 100,000 francs, dont les revenus seront employés à encourager et à récompenser les découvertes et recherches pour guérir les maladies infectieuses des bestiaux. Les prix seront décernés sous le nom du disposant.
Le produit de ce legs sera placé conformément à l'article 2 5 des statuts de cet établissement.
Art. 5. Il sera statué ultérieurement sur le legs d'une somme de 100,000 francs fait par M. Loutreuil, suivant codicille olographe du 1 0 juillet 1 906 , à l'association Valentin-Haiïy pour le bien des aveugles.
Aht. 6. 11 est déclaré que la libéralité dont l'acceptation est autorisée par l'article k du présent décret a le caractère de bienfaisance prévu pai' l'article 1 9 , § 2 , de la loi du 2 5 février 1901.
Art. 7. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts et le Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Arbûtû aulorimni la Faculté clea sciences de riJniversùc d'Alger à délivrer un douzième certijicai d'études supérieures de sciences sous le titre de <x certificat de calcul di jfér en tiel et intégral T:. [29 avril 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts'*';
Vu le décret du 92 janvier 1896 sur la licence ès sciences;
Vu le de'crct du 8 août 1898, modifiant les articles 3, 7 et 9 dudit déci'et:
Vu l'arrêté du 1" juillet 1896 et les arrêtés ultérieurs qui déterminent la liste des matières pouvant donner lieu à la délivrance des certificats d'études supéiieui-es correspondant aux enseignements des Facultés des sciences;
Vu les propositions de la Faculté des sciences de l'Université d'Alger;
A[)rès avis de la Commission des sciences du (jomité consultatif de l'enseignement public,
La Faculté des sciences de l'Université d'Alger est autorisée à délivrer un douzième certificat d'études supérieures de sciences sous le titre de «certificat de calcul différentiel et intégral».
('' M. Guist'hau.
CiRCULiiBE pour l'iiiterjjvétatioii des dispositions du décret du 1 1 janvier i (jOQ relatif au temps de stage exigé des aspirants au diplôme de chirurgien-dentiste. [3 mai 1912.
Le Ministre de 'Instruotiox publique et des Beaux-Arts''^ « Monsieur le Recteur de l'Académie d
Dans son article 6, le décret du ii janvier 1909, portant réorganisation des études en vue du diplôme de ciiirurgien-dentiste, stipule que ffles stagiaires qui justifient de deux années régulières de stage subissent uu examen de validation ".
J'ai été consulté sur la question de savoir si, par année régulière de stage, il faut entendre l'année scolaire, c'est-à-dire du 1" novembre d'une année au 3i juillet de l'année suivante ou, au contraire, Tannée complète partant dii 1 "juillet d'une année pour se terminer au 1" juillet de l'année suivante.
J'ai soumis la question à la Commission de médecine du (Comité consultatif de l'Enseignement public qui a été d'avis qu'il y avait lieu d'entendre par année régulière de stage l'année scolaire. Cette interprétation lui a paru plus conforme aux habitudes universitaires.
J'ai cru devoir adopter cet avis.
Je vous serais obligé d'en informer MM. les doyens et directeurs d'écoles intéressés de votre ressort académique.
Avis du Comité du contentieux du Ministère de l'Instruction publique et des Beaux- Arts sur la question de savoir si les dispositions de l'article 1"' et de l'article 5 de la loi du 18 mars 1880 sont applicables à l'examen de validation de stage imposé par le décret du 11 janvier igog aux aspirants au diplôme de chirurgien-dentiste. [lO mai 1912.
Le Comité du contentieux,
Consulté sur la question de savoir si les dispositions de l'article 1" et de l'article 5 de la loi du 18 mars 1880 sont applicables à l'examen de validation du stage imposé par le décret du 11 janvier 1909 aux candidats au grade de chirurgien-dentiste;
Considérant que les dispositions de la loi du 18 mars 1880 sont générales et absolues;
Qu'il est dit à l'article 1" frqu<^ les f ".amens et épreuves^ pratiques^ qui déterminent la collation des grades ne peuvent être subis que devant les Facultés de l'Etat, les Ecoles supérieures de pharmacie de l'Etat et les Ecoles secondaires de médecine de l'Etat n;
Que l'article 5, pour ajouter à ce texte encore plus de précision, répète que les titres et grades universitaires ne peuvent être attribués qu'aux [)ersonnes qui les ont obtenus après les examens ou les concours réglementaires subis devant les professeurs ou les jurys de lEtat;
Que l'objet essentiel de ces dispositions a été de supprimer les jurys mixtes composés antérieurement de professeurs de l'Etat et de professeurs des étabhssements libres de l'enseignement supérieur;
Considérant qu'au surplus il leste licite d'attacher aux Facultés et Ecoles de l'Etat, pour y faire passer des examens, des auxiliaires |)ourvusdes titres et diplômes exigés pour l'enseignement; et que la désignation de chargés d'examens n'est pas plus interdite que la désignation de chargés de cours, pourvu que les chargés d'examen« s;)ient considérés comme faisant temporairement partie à ce titre du corps des professeurs des établissements publics d'enseignement et qu'ils ne fassent pas partie du corps enseignant des établissements libres;
Considérant que, sous cette réserve , la même règle est applicable à tous les jurys quels qu'ils soient et de quelque examen qu'il s'agisse ;
Qu'il n'y a aucune raison de distinguer entre les anciens examens probatoires établis en vue de l'obtention du grade de chii'urgien-flentisle et le nouvel examen institué, sous le nom d'examen de validation (le stage, par le décret du 1 1 janvier 1909;
Que si les indications tirées du rapport cpii précède 1p décret du 1 1 janvier 1 909 permettent de
'') M. Guist'bav.
croire que l'intention des membres du Gomitd consultatif de l'enseignement public , par qui le décret a été préparé, était d'associer à la collation du grade les membres des Ecoles dentaires libres, il ne saurait être tenu comple de ces indications qui n'ont d'ailleurs aucune place dans le dispositif du décret, le décret ne pouvant faii'e échec aux dispositions de la loi; Par ces motifs , et sous la réserve ci-dessus indiquée ,
Emet l'avis :
Que les chirurgiens-dentistes appartenant au personnel enseignant des Ecoles libres dentaires ne peuvent pas êti'e admis à faire partie des jurys pour l'examen de validation de stage.
Décret autorisant le Collège de Fraîice à accepter une donation.
[12 mai 1912.
Le Pri5Sident de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'' ;
Vu l'acte notarié en date du 3o avril 1912, par lequel M. Abraham, dit Albert Kahn, banquier, licencié en droit, demeurant à Paris, rue de Richelieu, n° loa, a ftiit donation entre vifs et irrévocable, au Collège de France, d'une somme de 3oo,ooo francs, en trente annuités de 1 0,000 francs chacune, payables chaque année, sans intérêt, à dater du 1" janvier 1912, et destinée à la création et à l'entretien, pendant trente ans, audit établissement, d'une chaire de géographie humaine ;
Vu le procès- verbal de la séance de l'assemblée des professeurs au Collège de France , en date du 1 o mars 1 9 1 2 ;
Vu la loi du 1 1 floréal aux;
Vu les articles 910 et 981 du Code civil;
Vu la loi du U février 1901 ;
La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts du Conseil d'Etat entendue,
DÉCRilTE :
Art. 1". L'administrateur du Collège de France est autorisé à accepter, au nom de cet établissement, aux charges et conditions énoncées dans l'acte notarié du 3o avril 1919, la donation faite au Collège de France par le sieur Abraham, dit Albert Kahn, d'une somme de 3oo, 000 francs, payable en trente annuités de 10,000 francs chacune et destinée à la création et à l'entretien, au Collège de France, à dater du i^"" janvier 1912 , et pour une période de trente années, d'une chaire de géographie humaine.
Les versements annuels de 10,000 francs serviront à. rétribuer le professeur qui sera chargé du cours magistral susvisé.
Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret portant création au Collège de France d'une chaire de géographie humain'^.
[12 mai 1912.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Minisire de l'Instruction publique et des Beaux-Arts*''; Vu l'article 55 de la loi de finances du 2 5 février 1901 ;
(') M. Guist'hau.
MAI 1912. à\\
Vu l'article i" du décret en date du iq mai 1919 ainsi conçu : t L'administrateur du Collège de France est autorisé à accepter, au nom de cet établissement, aux charges et conditions énoncées dans l'acte notarié du 3o avril 1912, la donation faite au Collège de France par le sieur Abraham, dit Albert Kalm, d'une somme de iîoo,ooo francs, payable en trente annuités de 1 0,000 francs chacune, et destinée à la création et A l'entretien, au Collège de France, à dater du 1" janvier 191a, et pour une période de trente années, d'une chaire de géographie humaine».
Décrète :
Art. 1". Il est créé au Collège de France, pour une période de trente années, à dater du i"" janvier 1913, une chaire de géographie huniaine.
AiiT. 2. Le Ministre des Finances ''^ et le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Arrêté du Ministre de l' Instruction publique et des Beaua^-Arts (^) affectant les crédits disponibles par suite ds la démission de M. Jordan, pi'ofesseur de mathématiques au Collège de Finance, à un enseignement et à des études relatifs aux mathématiques.
[14 mai 1912.
Arrêté modifiant l'article iS du règlement relatif ati doctorat en droit de V Université de Grenoble. [17 mai 1912.
Le Mixistre de l'Instruction pdblique et des Beaux-Arts '^\
Vu la loi du 10 juillet 1896:
Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897, portant i-èglement pour les Conseils des Universités;
Vu l'arrêté du 1 6 mars 1900 et le règlement y annexé:
Vu la délibération du Conseil de l'Université de Grenoble, en date du 9 mars 191 2 ;
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de rinslruction publique,
Arrête :
Est approuvée la déhbération susvisée du Conseil de l'Université de Grenoble modifiant ainsi qu'il suit l'article 1 3 du règlement relatif au doctorat en droit de cette Université :
«Ce titre ne sera accessible qu'aux seuls étudiants de nationalité étrangère admis à l'immatriculation. Ces étudiants devront, en outre, produire le diplôme français de licencié en droit ou tous autres titres français ou étrangers jugés équivalents par la Faculté de droit.
«S'ils ont fait leurs études dans des pays où n'existent pas de titres universitaires analogues à la licence en droit française, ils devront produire des certificats constatant un ensemble d'études juridiques poursuivies pendant six semestres et jugé suffisant par la Faculté. »
(') M. L.-L, Klotz. — (») M. Guist'had.
ài2 MAI 1912.
Arrêté modifiant l' article â du règlement relatif au diplôm£ de chirnrgi en-dentiste de l'Université de Bordeaux. [17 mai 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''\
Vu la loi du 1 o juillet 1 896 ;
Vu l'article i5 du décret du ai juillet 1897, portant règlement pour les Conseils des Univers! le's:
Vu l'arrêté du 28 mars 1909 et le règlement y annexé;
Vu la délibération du Conseil de l'Université de Bordeaux, en date du 5 mars 1 91 a ;
Après avis delà Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Bordeaux modifiant ainsi qu'il suit l'article 2 du règlement relatif au diplôme do chirurgien-dentiste de cette Université :
«Sont admis à solliciter le diplôme les étrangers qui auront obtenu l'autorisation d'accomplir leur stage et leur scolarité à la Faculté de médecine de l'Université de Bordeaux avec dispense de grade , brevet ou certificat exigés par le décret du 1 1 janvier 1 9 0 q et qui auront subi devant la Faculté les examens prévus par ledit décret.
«Des dispenses de stage et la dispense de l'examen de validation de stage pourront être accordées sur justification du stage qu'ils auront accompli chez un praticien ou dans une Ecole dentaire à l'étranger. «
AnniÎTH approuvant la délibération du Conseil de l'Université de Montpellier instituant un brevet d'études électrotechniques de cette Université et en réglementant les conditions de scolarité. [20 mai 1912.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts^'',
Vu la loi du 10 juillet 1896;
Vu l'article 10 du décret du 31 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Univereilés:
Vu la délibération du Conseil de l'Université de Montpellier, en date du 29 avril 1919;
Après avis delà Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Montpellier instituant un brevet d'études électrotechniques de cette Université et en réglementant les conditions de scolarité.
(') M. Guist'hac,
MAI 1912. AÏS
Annkxe à l'arrêté qli précède.
Délibération du Conseil de l'Université de Montpellier. (22 avril 1912.)
Le Conseil de l'Université de Montpellier,
Vu l'article i5 du décret du 3i juillet 1897; Vu les propositions de la Faculté des sciences,
Délibère :
Art. 1". il est crée à TUniversilé de Montpellier un crbrevet d'ëtudes ëiectrotechniquesîï.
Art. 2. Les études préparatoires à ce brevet seront faites à la Faculté des sciences. Elles dureront deux semestres, de novembre à fin juin; elles comprendront des cours et des exercices pratiques. Les cours auront pour objet l'étude générale des coui-ants continus et des courants alternatifs; modes de production et applications ; les mesures électriques et l'étalonnage.
Les exercices pratiques comprendront des manipulations sur l'électricité générale et ies courants, sur les mesures électriques et l'étalonnage; des séances de travail du bois et du fer; des séances de dessin industriel.
Il y aura par semaine cinq séances de travaux pratiques (2 heures chacune).
Art. 3. L'examen pour l'obtention du brevet aura lieu, à la fin des cours, devant un jury composé de trois membres au moins, nommés par le doyen et choisis dans le personnel enseignant de la Faculté.
Cet examen comportera :
i" Une composition écrite sur l'électricité : h heures;
2° Un problème d'électricité appliquée : 9 heures ;
3° Une épreuve pratique sur l'électricité : li heures ;
h" Une épreuve orale se composant d'interrogations sur ies matières traitées dans les cours.
Aucune épreuve ne sera éliminatoire : le jury délibéxera sur l'ensemble des épreuves. Cependant un candidat qui n'aurait pas été présent à l'une d'entre elles serait éliminé de plein droit.
Art. U. Seront admises à suivre les études préparatoires les personnes pourvues du baccalauréat de l'Enseignement secondaire, mention mathématiques , et celles qui auront subi avec succès un examen préliminaire passé devant un jury de trois membres nommés par le doyen et choisis dans le personnel enseignant de la Faculté.
Art. 5. Le brevet est délivré sous le sceau et au nom de l'Université de Montpellier, par le président du Conseil de ladite Université. Il est signé par le doyen de la Faculté des sciences et par les membres du jury d'examen.
Décret focant les cadres el les traitements du personnel des Archives nationales.
[23 mai 1912.
Le Président de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'';
Vu la loi de finances du 29 février 1912;
Vu l'article 55 de la loi de finances du 9 5 février 1901 ;
C' M. Guist'hau.
k\k MAI 1912.
Vu les décrets des 22 décembre i855, 22 mars et 1" août i856, i4 mai 1887, 28 février 1897, 8 avril 1908, ik décembre 1911;
Vu la loi du i3 juillet 1911, article i44;
Vu la loi du 5 avril 1910, article 10, S8 3 et /»,
Décriste :
Art. 1"'. Le cadre du personnel des Archives nationales comprend :
3 conservateurs;
5 conservateurs adjoints;
Ix archivistes principaux;
16 archivistes;
3 commis.
Art. 2. Les traitements et les classes du personnel des Archives nationales sont fixés ainsi qu'il suit :
Conservateurs.
1" classe (1 au maximum) 1 1,000 francs.
2" classe 1 0,000
3" classe 9,000
Conservateurs adjoints.
1 " classe 7,5oo frsincs.
2" classe 7,000
3" classe. 6,5oo
Archivistes principaux.
1 " classe 6.000 francs.
2* classe 5,5oo
Archivistes.
1 '" classe , 5,000 francs.
9° classe 4,5oo
3' classe. .' h^ooo
k" classe 3,5oo
5" classe. 3, 100
Commis.
1'" classe 4,000 francs.
2° classe 3,5oo
3" classe 3, 000
k" classe 2,600
Art. 3. Un arrêté ministériel assignera nominativement à chacun des membres du personnel actuellement en fonctions un des emplois prévus au présent décret et le rangera dans une des classes de l'emploi auquel il sera afl'ecté.
Art. h. Indépendamment des cadres fixés par l'article i""^ du présent décret, une dame peut, à titre auxiliaire, être employée à des travaux de copie et de dactylographie aux Archives nationales.
MAf 1912. /il5
Sa rémunération est fixée ainsi qu'il suit :
i" classe 3,000 francs.
a" classe 9,700
3* classe a/joo
4' classe 2,200
5' classe 9,000
6' classe 1 ,800
La dame dactylographe, qui n'est pas assujettie au régime des pensions civiles créé par la loi de 1 853 , est astreinte à faire à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse un versement égal h h p. 100 de son salaire. Une bonification égale de à p. 100 prélevée sur le crédit inscrit pour cet objet au chapitre des Archives nationales sera versée à son profit par l'Etat à la Caisse nationale des retraites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 5. Le personnel des Archives nationales ne recevra les traitements afférents aux emplois et classes dans lesquels il sera rangé par l'arrêté ministériel prévu dans l'article 3 que lorsque le Parlement aura accordé les majorations de crédit suffisantes.
En 1 9 1 9 , le traitement de chaque fonctionnaire sera majoré du tiers de la différence entre le traitement qu'il recevait sous le régime antérieur et celui auquel son classement nouveau lui donnera droit.
Des majorations égales seront attribuées en 1918 et 1 9 1 4 dans la limite des crédits votés par le Parlement pour le personnel des Archives nationales.
Art. 6. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, le Ministre des Finances ^^' et le Minisire du Travail et de la Prévoyance sociale ^^' sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret.
Arrêté modifuml V arrêté du a 2 avril igo2 relatif à l'obtention des bourses de doctorat en médecine. [23 mai 1912.
Le Ministre de l'Instblctioiv pc buque et des Beaux-Arts^*',
Vu l'arrêté du 92 avril 1909 relatif aux bourses de doctorat en médecine;
Vu l'avis de la Commission de médecine du Comité consultatif de l'enseignement pidilic ,
Arrête :
Le paragraphe 1' de l'arrêté du 22 avril 1902 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Sont admis à concourir :
1° Les candidats pourvus de (|uatre inscriptions qui ont obtenu un minimum de 75 points à l'examen du certificat d'études physiques, chimiques et naturelles ou à l'examen du certificat d'études supérieures de sciences portant sur la physique, la chimie
(') M. L.-L. KioTz. — (^) M. Léon BonROBois. — W M. Guist'hau.
dl6 MAI 1912,
et l'histoire naturelle, et qui justifient de leur assiduité aux travaux pratiques de i" année.
L'épreuve consiste en une composition d'anatomie (ostéologie, arlhroiogie", myologie, angiologie).
Décret fixant le traitement des préparateurs des Ecoles supérieures de pharmacie.
[25 mai 1912.
Le Président de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de rinstruction publique et des Beaux- Arts ^'>; Vu la loi de finances du 27 février 1912,
Art. l^^ Les traitements des préparateurs dans les Ecoles supérieures de pharmacie sont fixés ainsi qu'il suit :
Paris (^sg préparateurs^
1 " classe /i,5()o francs.
2° classe 4,000
3° classe 3,5oo
4° classe 3, 000
5' classe 2,5oo
Départements (12 préparateursy
1'" classe 4,000 francs.
2" classe 3,5oo
3° classe 3, 000
à" classe 2,600
5° classe 9,000
Art. 2. Les préparateurs pourvus du grade de docteur es sciences reçoivent, en plus du traitement de leur classe, une indemnité de 5 00 francs, soumise à retenue.
Art. 3. Les préparateurs ne recevront le traitement de la classe nouvelle où ils se trouvent rangés qu'au fur et à mesure de l'inscription au budget des crédits nécessaires.
Art. II. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances '^^ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret portant suppression de la retenue opérée pour logement sur les gages ou émoluments des agents inférieurs du Collège de France. [25 mai 1912.
Le Président de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts '*', Vu l'article 55 de la loi de finances du 2 5 février 1901 ;
(1) M. GuisT'HAn. — « M. L.-L. Klotz.
Vu le décret du 98 juin 1910, article 1", S g, ainsi conçu :
ff Toutefois, ceux qui obtiendront la concession, à titre gratuit, d'un io{joment dans les bûlinienls du Collège de France et bénélicieront ainsi d'avantages accessoires estimés à Aoo francs, uc pourront prétendre qu'à des gfgcs variant, savoir :
ffPour la première cnlégoric.de i,4oo francs au minimum à 2,000 francs au maximum;
nVow la .'econde, de 1,100 francs au minimum à i,Goo francs au maximum^;
Vu la loi de fmances du a 7 février 1912 ,
Décrète :
Art. 1". Les dispositions de l'ulinéa 2 dp l'urticle i*"" du décret susvisé du 28 juin 1^10, fixant les cadres et les gages des agents secondaires du Collège de France, «ont et demeurent rapportées,
AnT. '2. Le Ministre des Finances^'* et le Ministre de ^'Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décrut portant suppression do la retenue opérée pour logement sur les gages ou émoluments des agents inférieurs de l'Ecole des Langues orientales vivantes.
[25 mai 1912.
Le Président de la République française.
Sur le rapport du Ministre do l'Instruction puldiqne et des Beaux-Avis^':
Vu l'arlicle 55 de la loi de finances du 25 février 1901 ;
Vu le décret du 28 juin 1910, article 1", 88 2 et 3, ainsi conçu :
ff Toutefois, ceux de ces agents qui obtiendi-onl la concession, à titre gratuit, d'un logement dans l'établissement et bénéficieront ainsi d'avantages accessoires estimés à hoo francs, ne pourront protendre qu'à des émoluments variant de 1,100 à i,Goo francs.
rr Par mesure transitoire, les agents qui jouiraient d'émoluments supérieurs à ceux prévus au paragraphe précédent, continueront à en bénélicier« :
\u la loi de finances du 27 février 1912,
Décrîîte :
Art. 1*". Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article i" du décret susvisé du 28 juin 1910, fixant les cadres et les émoluments des agents inférieurs de l'Ecole des Langues orientales vivantes, sont et demeurent rapportées.
AiJT. 2. Le Ministre des Finaiiccs^'^ et le Minisire de l'Instruction publi(|ue et des lîeaux-Arls sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Déchet portant suppression de la retenue opérée pour logement sur les gages ou émoluments des agents inférieurs du Muséum dliisloire naturelle. [25 mai 1912.
Le Président de la République française.
Siu- le rapport du Ministre de l'Inslruclion publique et des Bcanx-Arts<'', Vu l'article 55 de la loi de finances du 20 février 1901 ;
<•) M. L.-L. Klotz. — w M. Giist'hau.
ENS. SIP. (U)IS ET nÈGLEMENTs). VU. J«1
filS MAI 1912.
Vu le décret du 28 juin 1910, article 1^', 8S 2 et 3, ainsi conçu :
ff Toutefois, les agouts qui obtiendront la concession, à titre gratuit, d'un logement dans rétablissement et béuf^ficieront ainsi d'avantages accessoires estimés à 600 francs, ne pourront prétendre qu'à des gages variant de i,iooà 1,600 francs pour les gardiens de galerie, et de i,Aooà 2,000 francs pour les garçons de laboratoire et de ménagerie.
ffPar mesure transitoire, les agents qui jouiraient d'émoluments supérieurs à ceux prévus dans le paragraphe précédent, continueront à en bénéficiem ;
Vu la loi de finances du 27 février 1912 ,
Art. 1". Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article i^"^ du décret susvisc du 98 juin 1910, fixant les cadres et les énioiuments des agents inférieurs du Muséum d'histoire naturelle, sont et demeurent rapportées.
Ai(T. 2. Le Ministre des Finances''^ et le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret portant suppression de la retenue opérée pour logement sur les gages ou émoluments des agents inférieurs du Bureau central météorologique.
[25 mai 1912.
Le Président de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts'*';
Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 ;
Vu le décret du 28 juin 1910, article 1", .dernier paragraphe, ainsi conçu :
«Toutefois, les agents qui obtiendront la concession, à titre gratuit, d'un logement dans l'établissement et bénéficieront ainsi d'avantages accessoires estimés à /ioo francs, ne pourront prétendre qu'à des gages variant de 1,100 à 1,600 francs pour les concierges et garçons de bureau et de i,4oo à 2,000 francs pour le garçon de laboratoire.
cfPar mesure transitoire, les agents qui jouiraient d'émoluments supérieurs à ceux prévus au paragraphe précédent, continueront à en bénéficier»;
Vu la loi de finances du 27 février 1912,
Décrète :
Art. 1"'. Les dispositions du dernier alinéa de l'article i'^'^ du décret du 28 juin 1910, fixant le cadre et les émoluments du personnel du Bureau centrai météorologique, sont et demeurent rapportées.
Art. 2. Le Ministre des Finances'^' et le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux -Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
'') M, L.-L. Klotz. — '-' M. Guist'hau.
Décret porlani Huppression de la rotenve opérée pour logenifinl sur les gages des garçons de bureau et garçons de bureau-concierges des \radéniies des départements.
[25 mai 1912.
Lb Président de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arls''';
Vu rarticle 55 de la loi de finances du 95 lévrier 1901 ;
Vu le décret du 28 juin 1910, article 1", § a, ainsi conçu :
tToutefois, ceux des agents qui obtiendront la concession, à titre gratuit, d'un logement dans les bâtiments de rAcadémie et bénéficieront ainsi d'avantages accessoires estimés à 900 francs, ne pourront prétendre qu'à des gages variant de 1,000 francs au minimum à i,3oo francs au maximum ;«
Vu la loi de finances du 97 février 1912,
Décrète :
Art. l*"". Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1" du décret susvisé du 28 juin 1 (jio, fixant les gngos des ijarçons de bureau et des garçons de bureau-concierges des Académies des départements, sont et demeurent rapportées.
Art. 2. Le Ministre des Finances'-^ et le iMinistre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret portant création de deux emplois permanents d'auxiliaires au secrétariat de V Institut de France. [28 mai 1912.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts''';
Vu l'article 55 delà loi de finances du 25 février 1901 ;
Vu la loi du 5 avril 1910;
Vu la loi de finances du 97 lévrier 1912,
Art. 1". Il est créé, au secrétariat de l'Instilut de France, deux emplois permanents d'auxiliaires dont les titulaires seront soumis aux dispositions de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.
Art. 2. Les émoluments affectés à chacun de ces emplois, payables mensuellement, seront calculés sur le taux de, savoir : Un à 1,5 00 francs:
Un à 1,800 francs.
Art. 3. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances ^^' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à dater du i"^"^ janvier 1912.
Ci M. Guist'uau. — W M. L.-L. Kloïz.
à^O MAI-JUIN 1912.
AiîRÊTÉ fœant la rétribution des docteurs en médecine et des chirurgiens-dentistes appelés à faire partie df^s jurys d'examen de validation du stage dentaire.
[31 mai 1912.
Le Mimstre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts*'',
Vu le décret du 1 1 janvier i 909 relatif à la réor^jaiiisation des études en vue de l'obtention du diplôme de chirurgien-dentiste ,
Arrête :
Les docteurs en médecine el les chirurgiens- denlistes appelés par décision rectorale 5 faire partie dos jurys d'examen de validation du slufre dentaire dans les Facultés de médecine et les Facultés mixtes de médecine et de pharmacie, recevront chacun, pour ce service, une rémunération calculée à raison de 3o francs par séance. Il ne peut être compté plus d'une séance par jour.
La dépense correspondante sera imputée sur le ciiapilre iS du budget (examens et concours de l'enseignement supérieur).
Arrèti': instituant un Comité d'inspection et d'achat de livres dans les villes possédant une bibliothèque municipale. [6 juin 1912.
Sur le rapport du iMinistre de l'Instruclion publique et des Beaux-Arts ''^;
Vu l'ensemble des lois et décreîs qui établissonl les droits de l'Etat snr les collections déposées dans les bibliothèques publiques;
\^u l'arrêté consulaire du 8 pluviôse an xi cl le décret du -20 février 1809;
Vu le décret du 1"' juillet 1897, qui réjjit les bibliothèques publiques des villes;
Vu l'arrêté du 12 juin 1909;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure des bibliothèques instituée près le Ministère de l'Instruction publique et des Beaux-Arls,
Décrète :
Art. l'^''. Un Comité d'inspection et d'achat de livres est inslitué dans toutes les villes
qui possèdent une bibliothèque municipale.
Los membres du Comité sont nommés pour sept ans par arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, sur la présentalion du Préfet après avis du maire.
Le mnirc est présidt^nt de droit de ce Comité, ([ui comprend en outre, aussi comme membre de droit, un conseiller municipal élu par ses collègues pour la durée de son mandat.
Le Comité se réunit obligatoirement au moins une fois par trimestre; il exerce sa survediance siu' l'élit de la bibliothèque, fixe l'emploi des fonds affectés tant à la conser-
('' M. Guist'hau.
vallon cl à l'onlrelien des collections qu'aux acquisitions, donne son avis sur les propositions d'échanges.
Art. 'i. Le bibliothécaire assiste de droit aux réunions du Comité, y a voix délibéralive et, de même que les membres du Comité, peut y faire toutes propositions d'achil.
Si le bibliothécaire adjoint d'un dépôt classé est pourvu de l'un des diplômes ou certificats prévus par le décret du i" juillet 1897, il fera également partie de droit du Comité, avec voix délibérative.
Art. 3. Dans les dépôts classés, l'iniliativc et la direction de tous les travaux techniques de catalogue et de mise en ordre des collections appartiennent exclusivement au bibliothécaire, sous réserve de l'approbation des inspecteurs généraux.
Pour ces mêmes établissements, les deux cinquièmes des sommes affectées aux acquisitions sont laissés, sauf avis contraire du maire, à la disposition du bibliolliécaire, sans consultation préalable du Comité, pour achat de suites d'ouvrages, de livres d'pccasion ou d'utilité urgente.
Le bibliothécaire rend compte, à chaque séance du Comité, des dépenses ainsi effectuées.
A la fin de chaque exercice, il adresse au maire un rapport sur l'emploi de la somme ainsi laissée à sa disposition. Une copie de ce rapport e>t annexée au rapport annuel prévu par l'article 2 du décret du i*"^ juillet 1897.
Art. Ix. Le Ministre de l'Instruction publique s'assure, par des inspections, de la situation et de la tenue des bibliothèques.
Art. 5. Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret.
Art. 6. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.
Décret rapportmit le décret du 12 mai 1 go g relatif aux aapiranla aux grades ou titres établis par l'État. [20 juin 1912.
Le Président de la République française , Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts <'',
Décrète :
Art. 1". Le décret du 1 9 mai 1909, relatif aux aspirants aux grades ou titres établis par l'Etat, est rapporté.
Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arls est chargé de l'exécution du présent décret.
<•) M. Goibt'hac.
ZÎ2'2 JUIN-JUILLET 1912.
Décret portant suppression à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université d'Alger :
i" de la chaire d'histoire naturelle médicale ;
q" de la chaire de pathologie générale , microbiologie et parasitologie,
et création, à ladite Faculté :
1" d'une chaire d'histoire naturelle médicale et parasitologie;
2° d'une chaire de pathologie générale et microbiologie. [28 juin 1912.
Décret portant suppression, à la Faculté des Lettres de l'Université de Bordeaux :
1"^ de la chaire d'histoire;
a" de la chaire de langues et littératures germaniques ,
et création, à ladite Faculté :
i" d'une chaire de langue et littérature allemandes;
q" d'une chaire de langue et littérature anglaises. [28 juin 1912.
Décret fixant le cadre et les traitements du personnel de l'Observatoire de Paris.
[6 juillet 1912.
Le Président de la République française ,
Sur le rapport du Minisire de l'Inslruction publique et des Beaux-Arts <'^
Vu l'article 55 de la loi de finances du aB février 1901 ;
Vu le de'cret du 91 lévrier 1878 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1880;
Vu le décret du 1" mai 190^;
Vu le décret du i5 février 1907;
Vu le décret du 3i juillet 1910;
Vu la loi de finances du 27 février 1912 ,
Décrète :
Art. V\ Le cadre et les traitements du personnel de l'Observatoire de Paris sont fixés comme il suit :
Un directeur à i5,ooo francs.
Un secrétaire agent-comptable, de 5, 000 à 7,000 francs, par avancements successifs de 5 00 francs.
(') Mi Guist'had. ''
JUILLET 1912. an
Six astronomes titulaires de 7,000 à 10,000 francs, par avancements successifs de 1,000 francs.
Dix astronomes adjoints, de ^,5oo à 7,000 francs, par avancements successifs de 5oo francs de /i,5oo à 5,5oo francs, de 1,000 francs de 5,5oo à G,5oo francs, de 5oo francs de 6,5oo à 7,000 francs.
Six aides-astronomes, de 3, 000 à /i,5oo francs, par avancements successifs de 5 00 francs.
Sept employés de 1,800 à 4,000 francs par avancements successifs de 3oo franes de 1,800 à 3,600 francs et de /ioo francs de 3, 600 à 4, 000 francs.
Art. 2. Les traitements des astronomes adjoints et des aides-astronomes seront amenés aux taux prévus à l'article 1", à mesure que les crédits nécessaires seront votés par le Parlement; ceux des employés à mesure que les crédits disponibles le permettront.
Art. 3. Les promotions ont lieu au mois de janvier de chaque année dans la limite des crédits disponibles.
Nul ne pourra être promu à une classe supérieure s'il n'a passé deux ans au moins dans la classe immédiatement inférieure. Toutefois cette règle ne s'applique pas aux fonctionnaires qui changent de catégorie.
Art. à. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.
Art. 5. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances ^•' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret modifiant la réparlition des services de F Administration centrale.
[9 juillet 191^.
Le Président de la République française ,
Sur le rapport du Ministre de ITnstruction publique et des Beaux-Arts '*> ;
Vu l'article 16 de la loi de finances du 3o décembre 1882;
Vu Tisrlicle 35 de la loi de finances du i3 avTil 1900:
Vu le décret du 3i août 1908, portant fixation des cadres et des traitements du personnel de lAdminislration centrale du Ministère de l'Instruction pid>lique et des Beaux-Arts (Instruction publique ) ;
Vu le décret du 1" avril 1909 (Beaux- Arts),
Décrète :
Art. 1". L'Administration centrale du Ministère de l'Instruction publique et des Beaux-Arts comprend, outre les deux divisions placées sous les ordres du Sous-Secrétaire d'Etat des Beaux-Arts, le bureau du cabinet du Ministre et quatre directions.
<»> M. L.-f , Klotz. — W M. Goist'had.
hVi
Le nombre et les allributions des bureaux, ainsi que le nombre des directeurs, chefs de bureau et sous-chefs, sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
