DÉCRÈTE
Article unique. Le premier paragraphe de l'article y du décret du 7 avril 1887 est complété ainsi qu'il suit :
c?Le concours ouvert pour chaque place de sous-bibHothécaire entre les attachés des trois bibliothèques a lieu dans les deux mois qui suivent l'ouverture de la vacance. Dans le cas oii, à la date fixée pour ce concours, le nombre total des attachés ayant un an de stage serait inférieur à trois, pourra également concourir tout candidat âgé de moins de 3o ans, pourvu de l'un des diplômes exigés à l'article 8 et ayant fait pendant un an au moins, en vertu d'un arrêté du Ministre ou du maire, un service technique soit à la Bibliothèque nationale, soit dans une bibliothèque des Universités, soit dans une bibliothèque municipale classée. La demande d'admission au concours, devra dans ce cas, être adressée un mois d'avance a l'administrateur de l'une des trois bibliothèques. Celui-ci en donnera immédiatement avis au Ministre qui arrête la liste des candidats. La demande doit être accompagnée d'une attestation du chef de service sous l'autorité duquel le candidat a travaillé, de l'indication de ses diplômes et, s'il y a lieu, de ses travaux personnels. »
Le reste de l'article comme précédemment.
Décret portant suppression, à la Facilité de droit de F Université de Caen, de la chaire de procédure civile
et création, à ladite Faculté, d'une chaire de droit constitutionnel.
(') Ce coucouih s'est ouveii en 191^. — '■' H. Guist'uau.
Décret portant suppression, à la Faculté de droit de l'Université de Nancy, de la cfmire de procédure civile
et création , à ladite Faculté, d!une chaire d! économie politique et histoire des doctrines économiques (Doctorat). [30 décembre 1912.
Décret portant suppression, à la Faculté de droit de l'Université d'Alger, de la cJmire de droit administratif et constitutionnel
et création, à ladite Faculté, d'une chaire de droit administratif.
[30 décembre 1912.
Arrêté désignant les Facultés des lettres autorisées à faire subir, en igt3, ï épreuve de langue russe au baccalauréat de V enseignement secondaire.
[11 janvier 1913.
Le Ministre de l'Instrdction publique et des Beaux-Arts'"',
Vu les dt^cret el arrélé du 3i mai 1 90a relatifs au baccalauréat de renseignement secondaire ;
Vu le décret du 7 décembre 1 908 portant introduction de la langue russe dans les épreuves du baccalauréat de l'enseignement secondaire et, notamment, rarliclc 2 de ce décret ainsi conçu :
frLcs Facultés devant lesquelles pourront être subies les épreuves de langue russe seront désignées, chaque année, par arrêté ministériel" ,
ARRêiE :
Art. V\ Les Facultés des lettres des Universités de Paris, Bordeaux, Dijon, Lille et Alger, examineront pendant les sessions de juillet-août et d'oclobre-novembre 1 918 les candidats à la première partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire qui désireraient subir l'épreuve de langue vivante étrangère sur la langue russe.
Art. 2. Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris et MM. les Recteurs des Académies de Bordeaux, Dijon, Lille et Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté transformant en certificats d'études supéiieures de chimie industrielle le certificat de chimie appliquée de la Faculté des sciences de V Université de Caen et autorisant cette Faculté à délivrer un certificat d'études supérieures des sciences agronomiques, [13 janvier 1913.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts''',
Vu le décret du -jq janvier 1896 sur la licence es sciences;
Vu le décret du 8 août 1898 modifiant les articles 3, 7 el 9 dudit décret;
Vu l'arrêté du 1" juillet 189G et les arrêtés ultérieurs qui déterminent la liste des matières pouvant donner lieu à la délivrance des certificats d'études supérieures correspondant aux enseignements des Facultés des sciences;
Vu l'arrêté du 1" février 1900;
'•' M. Guist'had.
KK&. Sll>. (lois LT nÈGLEHENTs). — VU. 3a
Vu les propositions de la Facuilé des sciences de i'Universitë de Caen ; Après avis du Comité consultatif de l'enseignement public ,
Arrête :
Art. 1". Le certificat d'études supérieures délivré par la Faculté des sciences de l'Université de Caen sous le titre de k certificat de chimie appliquée?) est transformé en certificat d'études supérieures de «chimie industrielle».
Art. 2. La Faculté des sciences de l'Université de Caen est autorisée à délivrer un là" certificat d'études supérieures de sciences sous le titre de «certificat de sciences agronomiques. »
Décret fixant le nombre de correspondants près du Bureau des Longitudes.
Le Président de la Républiqde française,
Sur le rapport du Ministre de Tlnstruclion publique et des Beaux-Arts'*'; Vu le décret du i5 mars 1874 -, Vu le décret du 3o avril 1889 ,
Décrîîte :
Art. l'''. Le nombre des correspondants près du Bureau des Longitudes est porté à vingt-quatre.
Douze de ces correspondants au moins seront choisis parmi les savants étrangers.
Art. 2. Sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, toutes les dispositions antérieures et notamment celles du décret du 3o avril 1889.
Décret portant suppression, à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Bordeaux, de la chaire de physique biologique et électricité médicale
et création, à ladite Facidté, d'une chaire de physique biologique et clinique d'électricité médicale, [14 janvier 1913.
Décret portant création d'un emploi de météorologiste titulaire, chef du service météorologique de l'Algérie. [24 janvier 1913.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts '^' ;
Vu le vote émis par les Assemblées financières de l'Algérie, dans leur séance du i3 juin 1912 ;
W M. Guist'hau. — <*) M. T. Steeg.
JANVIRR-FKVUÏRH 1013. h99
Vu la lettre du Gouverneur général de l'Algérie en date du a 3 septembre 191a ;
Vu lavis du contrôleur des dépenses engagées en date du 96 septembre 1912 , n" 273;
Vu les propositions du Recteur de l'Académie d'Alger en date du 8 octobre 1 9 1 2 ;
Vu le décret du 29 décembre 191a réglant le budget de l'Algérie pour l'exercice 1918,
Décrète :
Art. 1*. Il est créé, à dater du 1" janvier 1913, un emploi de météorologiste titulaire, chef du service météorologique de l'Algérie.
Les émoluments annuels de ce fonctionnaire sont ainsi fixés : 1° Un traitement de 5,5oo à G, 000 francs, par avancement de 5oo francs, augmenté du quart colonial; 9° Une indemnité de direction de 9,000 francs.
Arrêté approuvant les délibérations du Conseil de l' Université de Montpellier instituant un certificat d'études administratives etfiiancières et en réglementant les conditions de scolarité. [8 février 1913.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^^\
Vu la loi du 1 o juillet 1896 ;
Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités; Vu la délibération du Conseil de TUniversité de Montpellier en date du 1 3 janvier 1 9 1 3 ; Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique ,
Arrête ;
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Montpellier instituant un certificat d'études administratives et financières et en réglementant les conditions de scolarité.
Annexe à l'arrêté qui PRÉciiDE.
Délibération du Conseil de l'Université de Montpellier. (13 janvier 4913.)
(«£ Conseil de l'IInivkhsitk de Montpellier,
Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897; Vu les propositions de la Faculté de droit,
Délibère :
Art. 1". Il est créé à l'Université de Montpellier un certificat d'études administratives et liuaiicières.
(') M. T. Stbeg.
Art. 2. L'enseignement relatif à ce certificat comprend :
1° L'organisation des pouvoirs et des services publics;
2° Des matières administratives spéciales;
3° Les principes des finances publiques : impôt, cnregislremenl ;
II" Les opérations de banque et de bourse ;
5' Les règles de la comptabilité publique et financière.
Art. 3. La durée de cet enseignement est de deux semestres.
Art. h. Cet enseignement est organisé sous la direction du doyen de la Faculté de droit, au moyen des cours et conférences déjà existants et, en outre, de deux nouvelles conférences semestrielles.
Art. 5. La première de ces conférences portera sur des matières administratives spéciales, tant d'intérêt local que d'intérêt général, ou pouvant servir aux auditeurs pour la préparation de certains concours.
Art. 6. La seconde conférence traitera des questions fiscales, de bourse et de banque , ainsi que de la comptabilité, en s'inspirant surtout des usages et de la pratique.
Art. 7. Les chargés de conférences seront pris parmi les professeurs, agrégés et chargés de cours de la Faculté de droit.
Ces conférences nouvelles seront seules rétribuées.
Art. 8. Les chargés do conférences organiseront des travaux pratiques obligatoires. Ceux de la première conférence porteront sur des préparations, examens et discussions de dossiers, ainsi que sur la confection de rapports relatifs à des matières administratives.
Ceux de la deuxième conférence comprendront des études de comptabilité, de bilans, de banques et de valeurs de bourse, ainsi que des recherches sur l'assiette, le recouvrement et le contrôle des impôts. Les candidats devront justifier de leur assiduité aux travaux pratiques avant d'être admis à se présenter h l'examen.
Art. 9. Les aspirants au certificat devront s'inscrire à la Faculté de droit au début de Tannée scolaire en justifiant : soit du diplôme de licencié ou de bachelier en droit, soit du certificat de capacité en droit ancien ou nouveau. A défaut de ces litres, le candidat pourra être admis à s'inscrire, mais après une demande adressée au doyen et acceptée par l'Assemblée de la Faculté.
Art. 10. Les inscriptions irimestrielles de travaux ou exercices pratiques devront se suivre dans un intervalle n'excédant pas cinq semestres scolaires entre chaque inscription.
Le certificat devra aussi être obtenu dans le même délai après la dernière inscription, faute de quoi les inscriptions seront périmées. Le temps passé sous les drapeaux ne compte pas pour les délais de péremption.
Art. 11. Les candidats seront admis à se présenter à l'examen dès la clôture de la seconde conférence. Ils pourront se présenter à toute époque de l'année scolaire sous les réserves d'ordre intérieur édictées par le doyen.
Le jury d'examen est choisi par le doyen parmi les professeurs, agrégés et chargés de cours delà Faculté de droit.
Le jury se compose de quatre examinateurs.
Art. 12. L'examen comprend : ,
1° Une composition écrite , d'une durée de deux heures, sur une des matières (au choix du jury) enseignées dans les conférences spécialement instituées en vue du présent certificat et ayant fait l'objet des travaux pratiques organisés par l'article 8 du présent règlement ;
a° Quatre interrogations portant sur l'ensemble des matières indiquées aux articles -2,5, 6 el 8 du présent règlement.
Art. 13. Chaque interrogation donne lieu à une des notes suivantes : Très bien, Bien, Asseï bien, Médiocre, Mal,
Est ajourné tout candidat qui n'obtient pas au moins trois noies supérieures à la note Médiocre. Le délai d'ajournement est de trois mois.
Art. 1/i. Le doyen de la Faculté de droit est chargé de régler toutes les questions non prévues au présent règlement.
Art. 15. Le certificat est délivré, sous le sceau et au nom de l'Université de Montpellier, par le président du Conseil de ladite Université. Il est signé par le doyen de la Faculté de droit et par les membres du jury d'examen.
Arrêté approuvant la délibm'alton du Conseil de l'Université de Dijon instituant un certificat d'études de sciences pénales et en réglementant les conditions de scolarité.
[13 février 1913.
Lb Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''',
Vu la loi du lo juillet 1896;
\u l'article i5 du décret du 91 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités;
Vu la délibération du Conseil de l'Université de Dijon en date du 17 juin 191-2 ;
Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,
Arrête :
Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Dijon instituant lin certificat d'études de sciences pénales de cette Université et en réglementant les conditions de scolarité.
Annexe à l'Arrét^ qui précède.
Délibération du Conseil de l'Université de Dijon,
(17 juin 1912.) Le Conseil de l'Université de Dijon,
Vu l'arlicle i5 du décret du 21 juillet .1897 ;
Vu les propositions de la Faculté de droit de l'Universiti) de Dijon,
Délibère :
Art. 1". Il est créé à l'Université de Dijon un certificat d'études de sciences pénales.
Art. 2. L'enseignement pi-éparnnt h ce certificat comprend :
i" Le droit pénal général et le droit pénal spécial ;
2° La procédure pénale ; •
3° La criminologie cl la science pénitentiaire ;
h" Des notions de médecine légale et de médecine mentale.
La durée de cet enseignement est de deux semestres.
«') M. T, STEBft.
Art. 3. L'enseig-ncment est donne, sous ia direction dn doyen de la Faculté de droit, par des professeurs de ia Facixllë de droit, de l'Ecole préparatoire de me'decine et de pharmacie et de l'Institut pratique de droit et par des personnes ayant une compétence spéciale.
11 comprend des cours, conférences et exercices pratiques qui ne peuvent être suivis que parles personnes régulièrement inscrites en vue du certificat d'études de sciences pénales.
Art. U. Sont admis à s'inscrire en vue de ce certificat :
1° Les étudiants inscrits à la Faculté de droit en vue de la licence et les étudiants inscrits à l'Ecole préparatoire de médecine et de pharmacie pourvus au moins de quatre inscriptions \
2° Les personnes pourvues des diplômes de bachelier, de licencié ou de docteur en droit, de docteur en médecine, ou du certificat de capacité en droit, régulièrement immatriculées à la Faculté de droit;
3" Les candidats français ou étrangers non munis de ces certificats ou diplômes mais agréés par le doyen et immatriculés à la Faculté de droit.
Art. 5. Le certificat d'études de sciences pénales est accordé, après constatation de l'assiduité aux cours, conférences et exercices pratiques pendant les deux semesires de l'année aux candidats ayant subi avec succès un examen portant sur les matières enseignées, devant un jury composé de quatre examinateurs. Ce jury est présidé par un professeur de la Faculté de droit. Le président et les membres du jury sont désignés par le doyen.
Art. 6. L'examen comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite , dont la durée est de trois heures , porte sur l'une des matières faisant l'objet des enseignements donnés en vue du certificat d'études de sciences pénales et désignée par le jury.
L'épreuve orale comporte quatre interrogations sur les mêmes matières. Chaque interrogation dure dix minutes.
Art. 7. L'épreuve écrite est éliminatoire.
Les épreuves écrites ou orales donnent lieu à une notation variant de o à 20. Tout candidat qui, à l'épreuve écrite, n'a pas obtenu au moins 19 points est ëliïniné.
Pour être reçu après l'épreuve orale , il faut que le candidat ait obtenu une moyenne de 1 0 points pour les quatre interrogations ; soit un total de ^0 points. 11 sera tenu compte à l'examen des notes obtenues par le candidat pendant l'année.
Le candidat ajourné à l'épreuve orale conserve le bénéfice de l'admission à i' épreuve écrite pendant deux ans au plus.
Art. 8. Les examens en vue du certificat d'études de sciences pénales ont lieu deux fois par an, à la fin et au début de l'année scolaire, aux dates fixées par le doyen.
Sont seuls admis à ia session de novembre les candidats ajournés à la session de juillet ou autorisés par le doyen à ne pas s'y présenter.
Art. 9. Le certificat d'études de sciences pénales est délivré, sous le sceau et au nom de l'Université de Dijon par le président du Conseil de l'Université. U est signé par le doyen et les membres du jury.
DÉCISION du Conseil d'État portant que, sur la question de la suppression d'un emploi de préparateur dans une Faculté des sciences, ce n'est pas au Conseil mais à l'Assemblée de la Faculté qu'il appartient de donner im avis. [l4 février 1913.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ,
Sur le rapport de la première sous-section du contentieux;
Vu la requête présentée par le sieur X . . . , professeur à la Faculté des sciences de ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 22 janvier igi^ , <?t tendant h co
FKVRIKR 1913. 503
qu'il piaisp au Conseil annuler, pour excès do pouvoir, une décision en date du iG décembre 1911, par laquelle le Ministre de rinslruclion publique a rejeté sa demande en annulation de la délibération de l'Assemblée de la Faculté des sciences de. . . émettant le vœu que l'emploi de préparateur de mécanique appliquée soit supprimé ;
Ce faire, attendu que la question aurait dû être soumise non à l'Assemblée de la Faculté des sciences, mais au Conseil de la Faculté ; que le Nlinislre reconnaît que les transformations de chaire doivent être soumises au Conseil de la Faculté : que supprimer un préparateur indispensable à l'enseignement de la mécanique appliquée, c'est transformer cet enseignement;
Vu la décision attaquée, ensemble la délibération de l'Assemblée de la Faculté des sciences de. . .
Vu les observations présentées par le Ministre de l'Instruction publique, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 98 mars 1919, et tendant au rejet du recours, par les motifs que, par application du décret sur les Facultés du 28 décembre i885, c'est à l'Assemblée de ia Faculté qu'il appartient de délibérer sur les postes de préparateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le décret du 38 décembre i885 ;
Vu le décret du 21 juillet 1897 ;
Vu ia loi du 34 mai 1872, article 9 ; . ,
Ouï M. . . , Maître des Requêtes, en son rapport,
Ouï M • . . , Maître des Requêtes , Commissaire du Gouvernement , en ses conclusions ;
Considérant que le sieur X, . . soutient que la suppression de l'emploi de préparateur de mécanique appliquée à la Faculté des sciences de. • . devait être soumise pour avis, non à l'Assemblée de la Faculté, mais au Conseil de la même Faculté et qu'ainsi, c'est à tort, que le Ministre de l'Instruction publique a refusé d'annuler la délibération prise par ladite Assemblée;
Considérant que l'article 16 du décret du 28 décembre i885 n'appelle le Conseil de la Faculté à donner son avis que sur les délibérations de vacances de chaires et que si les transformations de chaires sont soumises pour avis au Conseil de l'Université , en vertu de l'article 1 1 du décret du 2 1 juillet 1 897, la question de savoir si l'emploi de préparateur de mécanique appliqtiée à la Faculté des sciences de. . . devait être supprimé ne rentrait dans aucun des cas visés par les textes ci-dessus rappelés; qu'elle se rapportait à l'enseignement de ia Faculté et était, dès lors, de celles sur lesquelles l'article 19 du décret du 28 décembre i885 appelle l'Assemblée de la Faculté à délibérer; qu'il suit de ià, qu'en saisissant cette Assemblée le doyen a fait une exacte application des dispositions des décrets précités et que c'est à bon di-oit que le Ministi'e a refusé d'annuler la délibération attaquée ,
Décide ; La requête susvisée du sieur X . . . est rejetée.
Arrêté instituant à l' Ecole rmmale supérieure un Cmiseil de discipline et en fixavl la composition. .-..-.- [20 février 1913.
Le Ministre de L'iNStaucrioN publique et des Readx-Arts''\ Vu l'article i5 du décret du 16 septembre 1862 ; . .
(') M. T. Stebc.
Vu ie décret du lo novembre 1908 ;
Sur le rapport de M. ie Vice-Recteur de l'Académie de Paris,
Arrête :
Art. 1". L'exclusion d'un élève de l'Ecole normale supérieure est prononcée par le Ministre de l'Instruction publique, après avis motivé d'un Conseil de discipline, composé ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'Ecole , président ; Le sous-directeur ;
Deux professeurs, un de l'ordre des sciences, un de l'ordre des lettres, élus pour trois ans par les professeurs de la Faculté des sciences et de la Faculté des lettres délégués à l'Ecole et choisis parmi eux ;
Le secrétaire de l'Ecole.
L'élève intéressé doit toujours être convoqué devant le Conseil et entendu s'il se présente.
Le procès-verbal de la séance est joint à l'avis du Conseil.
Art. 2. Le Vice-Recteur de l'Académie est chargée do l'exécution du présent arrêté.
Décret fixant la 'procédure pour l'applicalion du paragraphe â de rarticle 58 du décret du ij mars 1808. [26 février 1913.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Reaux-Arls ^'' ;
Vu l'article 58 du décret du 17 mars 1808 ;
Vu l'article li du décret du 3i mai 1902 ;
Vu la loi du 37 février 1880;
Après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique ,
DÉCRtlTE :
Art. l*'. Lorsque le Ministre de l'Instruction publique est saisi de cas pouvant entraîner l'application du deuxième paragraphe de l'article 58 du décret du 17 mars 1808 susvisé, il prend, avant de statuer, l'avis, soit de la Commission compétente du Comité consultatif de l'enseignement public (Section de l'enseignement supérieur), soit de la Commission instituée par l'article i/i du décret du 3i mai 1902.
En ce qui concerne le permis d'imprimer des thèses, il n'est rien modifié à la procédure déterminée par l'article ^0 du décret du 3o juillet i883.
Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.
^»' M. T. Stbeo»
Décret modifiant le syslètne de notation dans les examens oraux subis devant les Facultés de droit. [26 février 1913.
Le Président de la Réplbliqur française,
Sur le rapport du Ministre de rinstruclion publique et des Beaux-Arts ^'^ ;
Vu le décret du 26 décembre 1875 ;
Vu les décrets des 3o avril 1895, 8 août 1898 et 1 3 juillet 1919 sur le doctorat eu droit;
Vu les décrets des 3o avril 1896 et 1" août 1906 sur la licence en droit;
Vu le décret du i4 février 19Ô5 sur la capacité en droit;
Vu la loi du 97 février 1880 ;
Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu ,
DicRÈTE :
Art. 1*'. Dans les examens oraux qui sont subis devant les Facultés de droit pour l'obtention du certificat de capacité et des diplômes de bachelier, de licencié ou de docteur, la notation en boules est remplacée par une notation en chiffres.
Il n'est rien innové en ce qui concerne la thèse de doctorat, pour laquelle l'ajournement ou l'admission est prononcé, à la suite de la soutenance, après délibération du jury. L'admission est prononcée avec indication d'une des mentions suivantes : Passable, Assez bien. Bien, Très bien.
Art. 2. Le suffrage de chaque examinateur s'exprime par une note variant, en nombres entiers, de 0 à 30.
Art. 3. Dans les examens de capacité, de baccalauréat et de licence, aucun candidat ne peut être admis s'il n'a obtenu la moyenne de 1 0. Le candidat auquel un zéro a été attribué peut être ajourné par délibération spéciale du jury, quelles que soient ses autres notes.
Art. h. Dans les examens de doctorat, la moyenne exigée pour l'admission est de 1 ^. Le candidat ayant obtenu une note inférieure à 10 peut être ajourné par délibération spéciale du jury, quelles que soient ses autres notes.
Art. 5. Les certificats d'aptitude étabhs pour les examens en vue de la capacité, du baccalauréat et de la licence portent les mentions suivantes :
Passable, quand le candidat a obtenu la moyenne 10, 11, 1 a , 1 3. Assez bien, quand le candidat a obtenu la moyenne i4 ou i5. Bien, quand le candidat a obtenu la moyenne 1 6 ou 1 7. Très bien, quand le candidat a obtenu au moins la moyenne 18.
(') M. T. Stbm.
Art. 6. Les certificats d'aptitude établis pour les examens en vue du doctorat portent les mentions suivantes : . ,
Passable, quand le candidat a obtenu la moyenne i/i ou i5. Assez bien, quand le candidat a obtenu la moyenne i6. Bien, quand le candidat a obtenu la moyenne 17. Très bien, quand le candidat a obtenu au moins la moyenne 18.
Art. 7. Le nouveau régime établi par le présent décret entrera en vigueur à partir du i*""^ mai 1918.
Art. 8. Sont abrogées les dispositions des décrets des 26 décembre 1876, 3o avril 1896, ik février et 1" août 1906, contraires aux dispositions du présent décret.
Art. 9. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal oj^ciel.
DÉCRET ajoutant des dispositions transitoires au décret du 2 9 juillet igia relatif aux dispenses du baccalauréat. [26 février 1913.
Le Président de la Répdblique française.
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts''^;
Vu le décret du 29 juillet 191 9 ;
Vu la loi du 97 février 1 880 ;
Le Conseil supérieur de l'Instruclion publique entendu ,
Décrète :
Par mesure transitoire, sont admis 5 s'inscrire en vue de la licence, avec dispense du baccalauréat :
a. Dans les Facultés de droit :
1° Pendant un délai de deux ans h partir de leur réception au certificat de capacité en droit, les aspirants à ce certificat en cours d'études au 1 2 mai 1 909 ;
2° Pendant un délai de deux ans à partir de leur réception au brevet de capacité pour le baccalauréat ou au brevet de capacité pour la licence, les élèves des Ecoles de droit de Pondichéry et de Fort-de-France aspirants à ces brevets en cours d'études au 1 3 mai
"' Ml Steeoi . . •
FÉVRIKR 1913. 507
b. Dans les Facultés des sciences :
Les candidats au certificat d'études physiques, chimiques et naturelles qui, dans la session de juillet 1912 ou dans une session antérieure, ont obtenu ce cerlificat avec 66 points.
Décret rendant applicables aux aspirants au certificat d'études de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigènes les dispositions du décret du 33 juillet igi'2 relatives à V inscription en vue de la licence en droit avec dispense du baccalauréat, [26 février 1913.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre de l'Inslruction publique et des Beaux-Arts ''^ ; Vu les décrets des 3i décembre 1889 et i5 juillet 1910 relatifs au certificat d'études de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigènes; .
Vu le décret du 99 août i854 ; Vu la loi du 3o décembre 1909; Vu le décret du 22 juillet 1919 ; Vu la loi du 97 février 1 880 ; Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu ,
Décrète :
• Sont admis à s'inscrire en vue du certificat d'études de législation algérienne, de droit musulman et de coutumes indigènes, avec dispense des grade ou titres prévus par les décrets des 3i décembre 1889 et i5 juillet 1910, les candidats de nationalité française admis par le décret du 92 juillet 1912 a s'inscrire, avec dispense du baccalauréat, en vue de la licence en droit.
DécuËf relatif aux pharmaciens pourvus de la licence es sciences et aspirants au diplôme supérieur do pharmacien, [26 février 1913.
Le Président de la République françaim ,
Sur lo rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''' ;
Vu les articles 5 et 6 du décret du 1 9 juillet 1 878 ;
Vu le décret en date du 99 janvier 1896 portant réorganisation de la licence es sciences;
Vu la loi du 1 0 juillet 1 896 ;
Vu la loi du 1 9 avril 1 898 ;
Vu le décret du 26 juillet 1909 portant réorganisation des études en vue du diplôme de pharmacien;
'') Ml T. STRRGk
Vu ia loi du 27 février 1880 ;
Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu, .
Décrète :
Art. 1"'. Pour être admis à postuler le diplôme supérieur de pharmacien en ne subissant que l'épreuve de la thèse, les pharmaciens devront justifier du diplôme de hcencié es sciences avec mention de l'un des deux groupes suivants de certificats :
Physique générale.
Chimie générale.
Troisième certificat au choix du candidat.
Zoologie ou physiologie.
Botanique.
Géologie ou minéralogie.
Art. 2. Sont abrogées les dispositions du décret du la juillet 1878 contraires à celles du présent décret.
Art. 3. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal ojîciel.
Décret portant réorganisation de ï Institut jrançais d'archéologie orientale du Caire.
[28 février 1913.
Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'^ Décriîte :
Art. 1"'. L'Institut français d'archéologie orientale du Caire a pour objet de favoriser toutes les études, explorations et fouilles relative^ aux civilisations qiii se sont succédé en Lgypte et dans les régions voisines.
Art. 2. Le personnel administratif comprend : Un directeur;
Un secrétaire-bibliothécaire; Un agent comptable; Un régisseur ;
Des employés auxiliaires, des ouvriers et gens de service suivant les besoins et dans ia limite des crédits inscrits au budget de l'Institut.
0) M. T. Stbbg.
Art. 3. Le personnel scientifique comprend : i" Des pensionnaires (/i au maximum); a° Des chargés de missions de nationalité française.
Les pensionnaires nommés dans les conditions prévues à l'article 8 viennent compléter en Egypte des études spéciales commencées en Europe.
Les chargés de missions sont attachés temporairement à l'Institut, afin d'exécuter des recherches ou des fouilles déterminées.
Art. à. Les traitements et émoluments du personnel de l'Institut sont fixés ainsi qu'il suit :
Directeur : 12,000 à i5,ooo francs, par avancements successifs de 1,000 francs; Pensionnaires : /i,9 0 0 francs;
Secrétaire bibliothécaire : 5,5oo à 6,5oo francs, par avancements successifs de 5 00 francs;
Agent comptable : 5, 000 à 6,000 francs, par avancements successifs de 5 00 francs; Régisseur : 9,/ioo à 3, 600 francs, par avancements successifs de /»oo francs.
Les traitements du directeur, des pensionnaires, du secrétaire -bibliothécaire, de l'agent comptable sont soumis aux retenues pour pensions civiles prescrites par la loi du Q juin i853.
En exécution de l'article 28 du règlement sur la comptabilité de l'Institut du 27 janvier 190/1, les émoluments du reste du personnel ne sont pas soumis aux retenues pour pensions civiles.
Les salaires et allocations des employés auxiliaires, des ouvriers et gens de service continueront à être réglés dans les conditions prévues au règlement susvisé.
Art. 5. Aucun des fonctionnaires ou agents appartenant au personnel administratif ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a passé au moins deux ans dans la classe immédiatement inférieure. Les promotions ne peuvent avoir lieu qu'au mois de janvier de chaque année et dans la limite des crédits inscrits spécialement pour cet objet au budget de l'Institut.
Art. 6. Le directeur est nommé par décret pour six ans.
Le secrétaire-bibliothécaire, l'agent comptable et le régisseur sont nommés par arrêtés du Ministre de l'Instruction publique, sur lu présentation du directeur.
Les autres agents, employés auxiliaires, ouvriers et gens de service sont nommés par le directeur.
Art. 7. En cas de nécessité, les fonctions d'agent comptable peuvent être confiées provisoirement au secrétaire-bibliothécaire ou à l'un des fonctionnaires ou agents de l'Institut présents au Caire, suivant décision ministérielle.
Art. 8. Une Commission composée de membres de l'Académie des inscriptions et belles-lettres choisis par le Ministre de l'Instruction publique, et dont le directeur
MO FEYPIgïl-MAa3 1913.
de TEnseignement supérieur et le direçteuF de l'Institut font de droit partie, examine ies candidatures aux places de pensionnaire et les demandes de? savants qui désirent être chargés de mission. Elle en fait rapport au Ministre.
Les pensionnaires et chargés de mission sont nommés par arrêté du Ministre de l'Instruction publique dans la limite des crédits disponibles.
La nomination des pensionnaires est faite pour une année et peut être renouvelée. Celle des chargés de mission est faite pour une mission déterminée par arrêté ministériel.
Art. 9. Le directeur fait, chaque année, un rapport au Ministre sur le fonctionnement et les travaux de l'Institut.
Ce rapport est soumis dans le courant du mois d'octobre à la Commission prévue par l'article 8.
Art. 10. Sont abrogées les dispositions des décrets des ly mai 1898, 9 novembre 1899, 97 mai 1906 et no avril 1910 dans ce qu'elles ont de contraire au présent décret.
Art. 11. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances^*' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura son effet à dater du 1*' janvier 1918.
Arrêté portant création, à V Ecole pratique des hautes études, d'un Institut d'hydrologie et de cliinatologie. [3 mars 1913.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts <*' Arrête :
Il est créé à l'Ecole pratique des hautes études, sous la dénomination à* Institut d hydrologie et de climatologie, quatre laboratoires, savoir :
I. Laboratoire de physique hydrologique (annexe du laboratoire de médecine au Collège de France);
II. Laboratoire d'hygiène hydrologique (annexe du laboratoire d'hygiène générale au Collège de France);
IIÏ. Laboratoire de recherches analytiques hydrologiques (annexe du laboratoire de chimie analytique à la Sorbonne);
ly. Laboratoire de chimie physique (annexe du laboratoire de pharmacie chimique à l'Ecole supérieure de pharmacie).
Cet Institut aura son siège au Collège de France. i'' M. L.-L. Klot2. — (^) M. T. SwE9.
Décrut fuvanl les cadres et les tmilemenls du personnel des bibliothèques de l' Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève. [5 mars 1913.
Siir le rapport du Minisire de l'Instruction publique et des Beaux-Arts'*', Vu les décrois du 7 avril 1887, des U avril et aS septembre igoB; Vu l'article 55 de la loi de finances du 95 février 1901 ; La Commission supérieure des bibliothèques entendue ,
Décrète :
Art. l*'. Le cadre et les traitements du personnel des bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève sont ainsi fixés, savoir :
3 administrateurs de 6,000 à 8,000 francs, par avancements successifs de 1,000 francs;
6 conservateurs de 5, 000 à 5,5oo francs par avancement de 5oo francs.
8 bibliothécaires de 3,3oo à/i,5oo francs, par avancements successifs de hoo francs;
10 sous-bibliothécaires de 9,100 à 3, 000 francs, par avancements successifs de 3 00 francs.
Art. 2. Le personnel technique de ces trois bibliothèques est réparti de la façon suivante :
