EXTRAIT

DÉGRAISSA.

Lait ^

Laboratoire du Ministère des

Finances ( 21 oct. 1907).

Experts (ai déc. 1907)...

Lait n

Laboratoire du Ministère des

Finances (21 oct. 1907).

Experts (21 dëc. 1907)...

Pour appm-ior le mouiliaffc, les experts adoptent \m cliiffre limite qui leur sert de caractéristique chimique théorique. Ce chiffre étant 90 d'extrait sec dégraissé, le laboratoire des Finances a conclu «lait marchand» pour les deux échantillons.

Les experts, par contre, ont conclu à mouillage; mais ils n'avaient oublié que de regarder leurs chiffres. En parcourant le tableau ci-dessus, colonne beurre, on voit que, dans les deux cas, le beurre s'est accru : échantillon 1078, de 1.6 p. 100; échantillon 107^, de 0.5 p. 100, soit une moyenne de plus de 1 0 grammes par litre. Cette multiplication inattendue du beurre prouve à coup sûr que les honorables experts (dont la probité, l'expérience et le savoir sont surabondamment connus) ont été victunes d'une erreur, à moins que ce ne soit du bichromate de potasse qui décompose le lait, quand ce liquide n'est pas maintenu soigneusement à l'abri de la lumière. Dans tous les cas , cette simple constatation anéantit l'expertise. Cependant voici une affaire oii environ 1 5, 000 francs de frais de justice sont engagés, malgré ce vice initial de la procédure.

Les intérêts des particuliers ne sont pas seuls en jeu dans ces questions d'expertise criminelle. Les liuances publiques, sous la forme des frais de justice, sont parallèlement exposées à être victimes d'une légèreté ou d'une erreur.

Au surplus, en dehors des grosses affaires qui peuvent entraîner des frais importants pour le Trésor, une multitude de petites affaires peuvent, par leur nombre, aboutir au même résultat.

C'est , du reste , ce qui s'est produit au début de l'application de la loi du 1*' août 1906, à tel point même que le Garde des Sceaux dut, dans une circulaire dont on n'a pas perdu le souvenir, rappeler les parquets, dans l'intérêt double du Trésor et de la bonne administration de la justice, à ne pas engager à la légère des poursuites pour falsification.

Les parquets ont-ils tenu compte de cette circulaire ? Il est permis d'en douter. Quand on prétend condamner pour falsification de lait, par exemple, et que l'on condamne pour mouillage à 3 , i , 5 ou 6 p. 100 (ce qui se fait dans certains tribunaux), parce que l'extrait dégraissé est inférieur de 3, ù, 5 ou 6 à 90, on peut ne pas exposer les finances publi({ues, mais on risque fort de condamner des innocents, s'il n'existe pas d'autres éléments de preuve venant corroborer les résultats de l'expertise chimique.

S'agit-il de chimie toxicologique? Les consétjuences sont plus épouvantables encore.

Un exemple tout d'actualité apporte la preuve péremptoire que les analyses ciiiraiqucs toxicologiques comportent, de la part dos experts désignés par la justice, des divergences telles que l'instruction peut en souffrir ou qu'un prévenu peut en être victime. C'est là une nouvelle preuve de la nécessité de former pratiquement des chimistes analystes.

Voici les faits :

Une femme X. . . est incarcérée depuis vingt-huit mois dans une prison du Midi, inculpée d'avoir empoisonné, par l'arsenic, une série de personnes de sa famille ou de ses relatton-i.

iii Les victimes seraient au nombre de huit. Sept des cadavres ont été analysés par sept experts différents, désignés par la justice. Rien à dire de leurs résultats d'analyse, puisque aucune expertise contradictoire n'a été instituée à l'occasion de ces Çsept victimes.

A ce propos, nous avons sous les yeux les chiffres d'arsenic obtenus.

-, Quand on est versé dans la question des localisations de l'arsenic dans les divers organes chez un empoisonné, on est bien amené à trouver ces résultats étranges et contraires aux données scientifiques établies pour l'intoxication arsenicale. Mais passons. Le fait grave est le suivant :

Le huitième cadavre d'une fenmie a été successivement analysé par deux chimistes différents, tous deux apparemment qualifiés , l'un et l'autre chimistes attachés à telle ou telle Université. Ils ont obtenu sur les mômes organes des résultats tellement divergents qu'il est utile de les reproduire. Nous désignerons par A et B chacun de ces chimistes.

Voici le tableau reproduisant les analyses :

ABSEUrC TnOOTE

OnUANES iNALYSES.

par le chimiste A.

Foie") ..

Muscles..

Cœur . . .

Cheveux.

Os

Cerveau .

Estomac .

Intestin..

Reins . . .

Poumons.

lilligr.

par le chimiste B.

Traces impondérables.

Traces impondérables.

Traces impondérables.

Traces impondérables.

8 mjlli(;rammcs.

Traces impondérables.

Le premier expert A conclut à l'empoisonnement subaigu par l'arsenic par des doses très fortes s'élevant au moins à 9 gr. 90. Le second expert B, qui a trouvé, au contraire, des traces impondérables d'arsenic, nie l'empoisonnement.

Comment la justice peut-elle s'y reconnaître au milieu de pareilles contradictions? Comment peut-elle prendre une décision motivée et équitable? Et pendant c€ temps l'inculpée est sous les verrous.

On conviendra que l'un des deux chimistes s'est sûrement trompé. Il est possible môme qu'ils se soient trompés tous les deux.

Ces deux exemples prouvent péremptoirement combien il est urgent de former des chimistes expérimentés, capables de discerner le vrai du faux et de

''' La dose d'arsenic trouvée est calculée par kilogramme de l'organe analysé. ''' Le point ? indique que l'analyse n'a pas été faite sur tel organe.

BMS. SUP. (lois et RÈeLEHENTs). TH.

renseigner sans erreur les juges sur la conscience desquels pèsent souvent les plus lourdes responsabilités.

Mais ils prouvent, d'autre part, l'indispensable nécessité de donner à la préparation, non une basé livresque et mnémonique, mais au contraire un caractère pratique. Nous pouvons à cet égard suivre avec profit l'exemple de l'institution allemande. Ainsi, en Alsace-Lorraine, le stage de trois semestres est obligatoire dans les laboratoires de l'Institut bactériologique et hygiénique de l'Université de Strasbourg, laboratoires municipaux de chimie de Strasbourg et de Metz, laboratoire agricole de Golmar. Dans le grand-duché de Bade , ce sont les laboratoires, de chimie de l'Université de Heidelberg, de la station agronomique , etc.

Et quant à l'importance de l'interprétation légale des résultats analytiques, M. Fayolle l'a très suffisamment établie dans ses remarquables articles de la Revue de la Société scientifique d'hygiène alimentaire; je n'y insiste donc pas davantage.

Il est un autre point sur lequel il est utile de s'arrêter.

Au premier Congrès international d'hygiène alimentaire et de l'alimentation rationnelle de l'homme (Paris, 1906), il a été traité, avec son savant et clair esprit, par M. Mathieu, directeur de la station œnologique de Bourgogne.

Emu des contradictions des experts, dues parfois à l'emploi de méthodes d'analyse différentes, parfois aussi à des erreurs de déduction, voire même à des fautes de calcul , M. Mathieu a demandé que les conclusions des experts fussent plus explicitement motivées dans leurs rapports.

Voici le texte de ces vœux adoptés par la section du Congrès :

t" Vœu relatif à l'expression des résultats des analyses de vins pour experliscs , présenté par M. L. Mathieu, directeur de la Station œnologique de Bourgogne, à Beaune.

Le premier Congrès d'hygiène alimentaire, considérant .

r Que les experts emploient les méthodes qui leur semblent le plus convenables ;

9° Que les résultats des méthodes sont souvent différents;

3° Qu'avec les expertises contradictoires, il peut arriver qu'un tiers expert ait à apprécier des résultats recueillis avec des méthodes différentes, qu'il est indispensable qu'il sache quelles méthodes de dosage ont été employées,

Emet le vœu :

Que les experts des tribunaux indiquent toujours sur leur rapport :

1° Les méthodes employées;

a" Les approximations qu'ils garantissent.

a" Vœu relatif à la justification des calculs et des bases employées dans les expertises, présenté par M. L. Mathieu, directeur de la Station œnologique de Bourgogne, à Beaune.

Le premier Congrès d'hygiène alimentaire , considérant :

1° Que certains experts se bornent, dans leurs rapports, à exprimer leurs conclusions, sans reproduire les déductions qui les y ont conduits;

a° Que ce procédé de conclure par affirmation ne permet pas à la défense, ni à l'expert contradictoire, ni au tiers expert de juger la nature des arguments du premier expert,

Emet le vœu :

Que les experts aient le soin de justifier leurs conclusions en reproduisant en détail les déductions qui les ont conduits à ces conclusions.

Les experts, en effet, ont toujours réclamé le droit de faire leurs analyses par la méthode qui leur plaît. S'ils admettent une méthode unique (précisément déterminée par les arrêtés ministériels) pour l'analyse préalable du laboratoire d'Etat, qui est, selon l'expression très juste de M. Bordas, un ff crible» , les experts, par contre, tiennent expressément pour leur expertise à conserver la méthode de leur choix.

C'est là une prétention très légitime. Mais quand les méthodes sont différentes , comme elles n'ont pas la même précision, les experts aboutissent à des résultats souvents divergents. S'ils indiquaient la méthode employée, les résultats de l'analyse et les raisons qui les amènent à conclure à la falsification , la divergence des chiffres analytiques permettrait assurément de voir clair dans les conclusions.

(]ar il n'est que trop fréquent de voir les experts se contredire étonnamment.

La Dépêche de Lyon, du a mars 1909, en cite un fait remarquable et frappant :

«La loi sur les fraudes a organisé l'expertise contradictoire. (]('tte expertise donne quelquefois lieu à des surprises. Elle n'est pas seule à préciser le caractère contradictoire, les appréciations des experts ont quelquefois un caractère identique. Nous en voulons pour preuve une affaire jugée hier par le tribunal correctionnel dans les circonstances suivantes :

ffUn agent du service de la répression des fraudes opérait, il y a quelques semaines, un prélèvement chez un laitier.

ffLe laboratoire municipal procédait à l'analyse et concluait à un mouillage de 7 p. 100.

«Le laitier protestait de son innocence et réclamait l'expertise contradictoire.

«Trois experts furent appelés à se prononcer : le premier déclara que le lait était mouillé; le second ([ue le lait n'était pas mouillé, mais écrémé; le troisième que le lait n'était ni mouillé ni écrémé.

«Que pouvait faire le tribunal? Acquitter le prévenu ? C'est ce qu'il a fait en se basant sur le caractère contradictoire des expertises.»

Eh bien 1 des faits semblables ne doivent plus

so roprotluiro. Ils sont, liélas ! très et trop fré- (]iutnts !

L'application des vœux do M. Mathieu peut et doit eu prévenir le retoui", seinble-t-il. Aussi, votre Commission })rie-t-eile M. le Garde des Sceaux d'adresser aux parquets une circulaire spéciale pour obliger à l'avenir les experts-chimistes : i" à indiquer les méthodes employées et les approximations qu'ils garuutissent*, a" à justifier leurs conclusions en reproduisant en détail les déductions qui les ont conduits à ces conclusions.

D'autre part, les rapports devraient toujours porter la date exacte de leur signature, sans la laisser en Liane pour que les convenances des parquets puissent les dater au gré de leui's écritures et de l'établissement des dossiers.

On compléterait ainsi excellemment la réforme chaleureusement préconisée par M. Cazeneuve. Et, à coup sûr, l'application des lois sur les fraudes et falsifications serait facilitée en même temps que rendue plus juste dans ses atteintes et par conséquent plus efficace.

Votre Commission s'est naturellement préoccupée de la nature des connaissances à exiger des futurs experts.

Ou lira à l'annexe III le progi-amme de la Société d'hygiène alimentaire, établi par une Conunission noimnée à la séance du i3 février 1906 et composée de MM. Arm. Gautier, A. Haller, J. Ogier, FayoUe, Dastre, Nourry, Cazeneuve, Cruppi, D"^ Roux, G.Bertrand, Levasseur, Villejean, de Raczkowski, Trillat et Maquenne.

M. Cazeneuve , dans sa proposition de loi , dit très justement :

rrLes problèmes nombreux et complexes, que soulèvera cette répression de la fraude sous toutes ses formes, exigent, pour être tranchés par la justice, conformément aux prescriptions de l'article 1 a , le concours constant de praticiens éclairés, d'experts, dont seuls quelques grands centres sont actuellement pourvus.

ff Certes, nous ne manquons pas d'hommes dont les connaissances scientifiques théoriques pourraient utilement venir en aide à la justice. Mais l'expertise légale , en ces matières très spéciales , ne prend de valeur réelle (jue si elle est effectuée par un théoricien doublé d'un praticien. De ce fait, le nombre des hommes de science, capables de devenir les auxiliaires de la justice, se trouve considérablement réduit, aucune de nos grandes Ecoles ne comprenant dans ses programmes un enseignement pratique suffisamment adapté à ce but spécial.

«C'est cet enseignement pratique qu'il s'agit d'organiser.

«rPour répondre aux seules exigences de la loi de 1906, qui vise d'une façon générale toutes les marchandises, et d'une façon spéciale les denrées servant à l'alimentation de l'homme et des animaux, les substances médicamenteuses, les boissons et les produits agi'icoles ou naturels, les produits propres à opérer la falsification et les substances corrompues

ou toxiques (champignons vénéneux par exemple), l'enseignement dont il s'agit devra être extrêmement varié.

«Il comportera l'analyse chimique générale, minérale et organique, l'analyse chimique spéciale aux produits visés, l'étude microscopique des farines, des poudres diverses, des viandes. Il développera, dans un sens pratique, les études mycologiques et bactériologiques, ainsi que les recherches toxicologiques avec lesquelles l'expert devra être familiarisé, pour permettre à la justice d'appliquer la loi nouvelle et aussi celle du 9 février 1909 sur la protection de la santé publique.

«Ainsi donc, chimie analytique, études microscopiques d'ordi'e botanique et zoologique, bactériologie , toxicologie : telles sont les matières qui devront faire l'objet des études pratiques à instituer.

« A quelles Ecoles devra être attaché cet enseignement ?

«Nous pensons que des études pratiques aussi variées ne peuvent se développer avec fruit que près des Écoles où l'enseignement théorique des diverses sciences auxquelles elles se rjattachent est déjà donné et en partie dirigé vers les applications.»

Si, dans les Instituts chimiques, on prépare surtout des chimistes métallurgistes et tinctoriaux; du moins , à l'Institut agi'onomique , on prépare à l'analyse des denrées alimentaires , des produits agricoles et des engrais. Il y a donc lieu d'ajouter l'Institut agronomique aux Facultés de médecine, Facultés mixtes de médecine et de pharmacie. Écoles supérieures de pharmacie. Quant aux Facultés des sciences , leur programme comporte aussi les analyses alimentaires et certaines ont même installé des Instituts techniques (comme l'Institut de brasserie de Nancy, par exemple), et il y a, par conséquent, lieu . de les comprendre aussi au nombre des établissements préparatoires. C'est pourquoi votre Commission les a admises à avoir, de drcrit, des représentants dans le jury d'examen.

Elle tient, en outre, à y voir figurer les représentants d'établissements spéciaux , l'Institut Pasteur, avec les cours de bactériologie, d'analyse et de brasserie, par exemple; les stations œnologiques et agronomiques, les laboratoires spéciaux existants ou à créer, sans oublier l'Ecole de physique et chimie de la ville de Paris, si pratiquement dirigée par l'éminent professeur Haller, membre de l'Institut.

Mais, en raison même du nombre des établissements que l'on ne peut exclure de la préparation au diplôme de chimiste-expert , votre Commission vous propose la création d'un diplôme d'État, délivré, non par des Facultés et Écoles déterminées, mais par un jury spécial unique , pour tous les candidats , nommé par le Ministre, se déplaçant dans les centres de préparation, et, par conséquent, accueillant toutes les compétences sans souci de leurs origines.

Une dernière question se pose, c'est celle des vétérinaires. Votre Commission a pensé que, pour cette profession, il était superflu de créer im diplôme d'État spécial. Il ne viendra jamais à l'idée d'un magistrat de charger un chimiste d'un rapport sur

un sujet vétérinaire. Nous avons donc toute sécurité. Que si, pourtant, ainsi que le réclame M. le professeur Arloing, il apparaît que l'expertise vétérinaire a besoin d'être enseignée, votre Commission émet le vœu que les pouvoirs publics , et notamment le Ministère de l'Agriculture, facilitent, dans les Ecoles nationales vétérinaires qui en prendront l'initiative, la création de cours complémentaires de médecine vétérinaii-e légale, sanctionnés par un diplôme spécial, analogue à celui de médecin légiste.

Les conclusions de votre Commission sont ainsi dégagées avec netteté, dans les diverses parties de ce long rapport. L'importance considérable de la question servira d'excuse à votre rapporteur pour avoir accordé une telle étendue aux considérations qui précèdent , ainsi qu'aux annexes.

Pour terminer, votre Commission tient à s'associer à la Chambre des députés pour bien préciser que le diplôme d'Etat de chimiste-expert n'a pas pour but de créer un monopole exclusif au profit de ceux qui en deviendront les détenteurs.

M. Cazeneuve a très justement dit dans son rapport :

«Le diplôme, dont nous demandons la création, n'a nullement la prétention d'instituer un monopole en faveur d'une catégorie de chimistes.

«En dehors des chimistes-experts diplômés, des chimistes de carrière, des pharmaciens de i" classe, des docteurs en médecine , des ingénieurs et le corps enseignant de nos Universités pourront être requis par les prévenus et même par les juges qui resteront libres de faire appel à leurs lumières. Le passé et les travaux chimiques de ces hommes de science pourront suffire à inspirer confiance et à déterminer leur choix comme experts, n

Il est, en effet, trop certain que l'expertise ne peut pas être considérée comme une profession exclusive. C'est, pour cela, hélas! que trop de chimistes cherchent, plutôt que la fonction honorable,

mais peu rémunératrice , le titre d'expert qui leur permet de devenir le conseiller d'affaires industrielles 'et commerciales, parce que ce titre, payé plus que le savoir réel, leur procure, à côté, des bénéfices douteux. Il y a parmi les experts des arrivistes. Mais la presque totalité du corps est d'une honorabilité scrupuleuse à l'abri de tout soupçon.

Il n'y a donc pas lieu de se demander ce que deviendront les experts actuels, ni s'ils devraient être soumis à l'examen. Les droits des tribunaux, des juges et des prévenus demeurent entiers, et, avec eux, ceux des experts en exercice. Il s'agit seulement de donner à l'expertise toute sa valeur. Et c'est pourquoi votre Commission vous demande d'adopter la proposition de loi dont la teneur suit :

PROPOSITION DE LOI

Article unique. Il est institué un diplôme de chimiste-expert qui sera délivré par un jury unique nommé par le Ministre de l'Instruction publique, le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu.

Le jury devra comprendre des représentants des Facultés des sciences, des Facultés de médecine, des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie, des Ecoles supérieures de pharmacie , de l'Institut national agronomique et des établissements techniques spéciaux , qui pourront préparer audit diplôme.

Il se réunira une fois par an aux date et lieu fixés par le Ministre.

Ce diplôme sera délivré à la suite d'études pratiques organisées après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique, lequel déterminera les catégories d'élèves, déjà pourvus de titres officiels, aptes à poursuivre ces études.

Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique, déterminera le tarif des di'oits d'inscription, de travaux pratiques, d'examens et de diplôme à percevoir.

Rapport fait aix nom de la Commission ('^ chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, relative à la création d'un diplôme d'État de chimiste-expert, par M. CAZE- NEUVE, sénateur.

(Sénal : séance du g mars 191 1.)

Messieurs, il est une vérité que personne ne méconnaîtra, c'est que la loi du 1" août 1906 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et les falsifications des denrées alimentaires et des pro-

duits agricoles ne peut fonctionner utilement et équitablement qu'avec le concours d'hommes de science, rompus à l'analyse chimique ou micrographique, à l'examen technique des denrées alimentaires ou de

Cl Cette Commission était composée de: MM. Poibbier, président; Brageb de la Ville-Moysan , secrétaire; Guillaume PocLLE, Genooï, Emile Retmond, Hatsz, Cazenkove, Félix Mabtin, Peybot.

Nota. Dans ia séance du 3o mars 1909, feu Henri Ricard, sénateur de la Ccite-d'Or, av.iit déposé un premier rapport sur cette proposition de ici. Nous avons dû rédiger un rapport nouveau, différent comme exposé des motifs et aboutissant à un texte de loi différent.

toutes marchandises déloyales ou suspectes, familiarisés en un mot avec les caractères spéciaux des divers produits industriels ou commerciaux, quels qu'ils soient, mais familiarisés aussi avec les méthodes scientifiques de recherches propresjà mettre en évidence les qualités, l'altération ou la falsification de ces produits.

Cette importante loi de salubrité et d'honnêteté commerciale resterait lettre morte sans le concours d'experts qualifiés, aussi indispensables que le sont les médecins pour assurer le bon fonctionnement de la loi sur les accidents du travail ou sur l'assistance médicale gratuite. Le juge ne peut appliquer la loi que si la science lui prouve qu'il y a lieu de l'appliquer et dans quel sens il faut l'appliquer.

L'expert scientifique sera constamment l'arbitre appelé à mettre en lumière la vérité qui réglera l'attitude d'un tribunal.

L'importance de son rôle n'a d'égale que la multiplicité des problèmes qui sont soumis à sa sagacité. A n'envisager que le champ si vaste de l'alimentation et de la pharmacie , on peut déclarer, sans être contredit par personne, qu'un expert ne peut réunir à lui seul toutes les qualités de compétence voulue pour répondre à toutes les questions qui peuvent se poser.

Et l'omniscience en ces matières délicates est un rêve auquel on ne peut sagement s'arrêter. Le vétérinaire expérimenté sera toujours l'expert qualifié pour apprécier les caractères d'une viande , comme le chimiste pour donner la composition d'un beurre ou dun lait, aussi bien que d'un opium ou d'un quinquina.

Le domaine frontière de la bactériologie et de la micrographie pourra trouver, parmi les vétérinaires et les chimistes, des compétences utiles. Mais, ici encore, des savants spécialement exercés seront plus aptes à rendre de précieux services à la justice.

Nos Ecoles vétérinaires peuvent facilement — et elles s'en préoccupent depuis quelque temps — façonner les élèves qui le désirent à l'inspection des viandes. C'est là une préparation finale, couronnement des études, que cette spéciafisalion en vue d'un service public important. Mais nos Universités ou nos grands établissements scientifiques se sontils donné la tâche de former spécialement les chimistes-experts ou les micrographes, que réclame le bon fonctionnement de la loi sur les fraudes?

Telle est la question que M. Cazeneuve, alors député, s'est posée, il y a bientôt quatre ans, et qu'il a résolue aussitôt par le dépôt, sur le bureau de la Chambre des députés, d'une proposition de loi pour organiser des études en vue de former des chimistes-experts , lesquels lui ont paru faire défaut dans notre pays.

L'Allemagne, grande nation dont le sens idéal n'obscurcit pas les vues utilitaires et positives, non plus que les idées pratiques, nous a depuis longtemps donné l'exemple. La loi allemande du 39 février i8y4 a institué le Nah'ungsmiUelchcmihpr, que préparent des études théoriques et pratiques spéciales, et qui est chargé des analyses officielles. Rapporteur, désigné par ses collègues de la Com-

mission de l'enseignement, de sa propre proposition de loi, M. Cazeneuve n'a pas eu de peine à convaincre ses collègues de la Chambre de la nécessité de promptement aboutir. La loi a été votée. Elle comportait un article unique ainsi libellé :

« 11 est institué un diplôme de chimiste-expert qui sera accordé par les Facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les Ecoles supérieures de pharmacie des Universités.

«Ce diplôme sera délivré à la suite d'études et d'examens organisés dans ces Facultés et Écoles suivant un règlement rendu après avis du Conseil supérieur de l'instruction publique, lequel déterminera les catégories d'élèves, déjà pourvus de titres officiels, aptes à poursuivre ces études.

«Un décret, rendu en la forme des rè^ements d'administration publique, déterminera le tarif des droits d'inscription, de travaux pratiques, d'examens et de diplôme à percevoir.»

Cette proposition de loi votée, puis renvoyée au Sénat, a soulevé, tout aussitôt, des objections ou des réclamations imprévues.

Les unes sont venues des chimistes-experts actuellement en fonction, choisis par les tribunaux, qui ont cru voir dans le nouvel ordre de choses une atteinte à des droits acquis, un préjudice porté à la situation morale et professionnelle qu'ils avalent conquise par une longue pratique et par les missions de confiance journellement accordées.

D'autres ont surgi au sein même de l'Université. Former des chimistes ! Mais c'est spécialement notre afifaire, ont dit les Facultés des sciences. Pourquoi accorder ce privilège aux Écoles de pharmacie ou aux Facultés mixtes de médecine et de pharmacie? Les professeurs de chimie des Facultés de médecine ont vu également leur rôle rétréci. L'Institut national agronomique a fait entendre ses protestations. Est-ce que nos chimistes agricoles, a-t-H dit, ne sont pas aptes à renseigner la justice , s'il y a lieu , sur la valeur des produits agricoles que veut protéger d'ailleurs la loi sur la répression des fraudes dans l'intérêt de l'agriculture?

C'est ainsi qu'ime proposition de loi , très simple et très justifiée, est venue se heurter à des objections, et presque à une campagne hostile, au moment où le Sénat en était saisi. Une Commission nommée au sein de la Haute-Assemblée, présidée par M. César Duval, désigna comme rapporteur M. Ricard, sénateur de la Côte-d'Or.

Cette Commission, tout naturellement, entreprit une enquête pour se rendre compte de la portée des objections soulevées, afin de s'efforcer de les résoudre et de donner satisfaction à certains désirs exprimés, dans la mesure oîi ils auraient paru justifiés.

Elle fit appel aux lumières scientifiques les plus qualifiées , aux chimistes de notre pays les plus autorisés , pour connaître leur opinion sur l'utilité de la proposition de loi elle-même et la façon la plus opportune d'en préparer l'application. M. Haller, professeur à la Faculté des sciences de Paris; M. Barrois, professeur à la Faculté des sciences de Lille, au Conseil supérieur de l'Instruction pu-

blique; M. Appeli, doyen de la Faculté des sciences de Paris; M. Guignard, directeur de TEcoie supérieure de pharmacie de Paris ; M. Moissan , professeur de chimie à la Sorboime; M. Armand Gautier, professeur de chimie à la Faculté de médecine de Paris; M. Roux, directeur de l'Institut Pasteur; M. Gabriel Bertrand, professeur de chimie à la Sorbonne; M. Paul Regnard, directeur de l'Institut national ajjronomique ; M. Miintz, membre de l'Institut, sont venus tour à tour devant la Commission du Sénat proclamer la nécessité d'organiser des études spéciales pour former des chimistes-experts. Il y a eu unanimité. M. Cazeneuve est venu également devant la Commission défendre ses idées et son projet.

En face de cette adhésion d'autorités scientifiques , qualifiées et compétentes, à la proposition de M. Cazeneuve d'organiser des études pour former des chimistes-experts, études devant être couronnées par un diplôme, personne ne peut plus, aujourd'hui, contester son opportunité et son utilité.

Ce serait d'ailleurs un jeu facile de puiser, dans les feuillets les plus récents des annales judiciaires, l'histoire suggestive de rapports d'experts-chimistes aussi fâcheux pour eux-mêmes que préjudiciables à l'autorité de la science, ou nuisibles à l'honorabilité de commerçants surpris et alarmés de pareilles légèretés. Je laisserai de côté ce sujet scabreux , sinon douloureux, que je ne mettrai en lumière que si tel se trouvait pour contester encore qu'il y a urgence et nécessité de former des chimistes propres à mettre en œuvre les méthodes spéciales d'analyse applicables aux denrées alimentaires, aux boissons et aux médicaments, ainsi qu'à la recherche médico-légale des poisons.

L'instruction chimique générale, avec quelques applications, je le veux bien, donnée dans nos grands établissements de l'Etat, est une initiation insuffisante pour assumer des responsabilités d'analyste devant la justice. La chimie analytique a un caractère tout spécial; elle est compliquée; elle est souvent , suivant les cas , hérissée de difficultés. Le côté technique comportant une réelle habileté expérimentale, de véritables tours de main, les problèmes chimiques posés variant d'aspect avec l'ingéniosité des fraudeurs, l'interprétation des résultats impliquant une grande expérience, on comprend de suite combien une longue pratique du laboratoire est nécessaire pour faire un bon chimiste-expert.

Des études spéciales et approfondies de chimie analytique, complémentaires d'une première éducation chimique, s'imposent donc, si ou v(!ut donner au pays d'excellents chimistes-experts. 11 y a unanimité sur cette nécessité. Inutile d'ajouter que cette spécialisation du chimiste, orienté vers f analyse, ne sera que la préface souvent d'une nouvelle étape vers une spécialisation plus complète. Tel chimiste rompu aux analyses de lait, de beurre, de vins, de vinaigres, de pain, etc., se cantonnera peu à pou dans telle ou telle branche de ce vaste domaine analytique. Il se spécialisera dans l'analyse des vins ou des huiles. Tel autre se consacrera entièrement aux analyses toxicologiques. Un chimiste , très expérimenté

pour reconnaître les falsifications des vins ou du lait, pourra hésiter dans la recherche et le dosage de l'arsenic, s'il n'est pas très familiarisé avec ce dosage tout spécial exigeant une parfaite habileté.

C'est par le jeu du libre choix, de la part du chimiste-expert diplômé, qu'il faut escompter cette spécialisation , sans chercher à créer une série de diplômes spéciaux, ce qui serait excessif. Je pourrais citer, à Paris, un chimiste micrographe qui s'est spécialisé dans l'analyse des farines. Il n'opère plus que ces sortes d'analyses. Son verdict fait autorité. C'est bien. Mais on conviendra qu'il n'est nullement besoin d'une sanction universitaire pour souligner cette spécialisation. Tel est, du moins, l'avis de votre Conunission.

La spécialisation s'effectuera d'elle-même conune en médecine où le jeune docteur imbu de connaissances médicales générales finit par concentrer son attention et ses aptitudes vers une branche importante : c'est l'oculistique, la gynécologie, la laryngologie, etc.

Autre (juestion : les chimistes qui ont actuellement des expertises à exécuter, qui jouissjent, depuis des années, de la confiance des tribunaux, ont-ils lieu raisonnablement de s'inquiéter de voir organiser, par les^ Universités ou par tel grand établissement de l'Etat, des études de chimie spéciales, couronnées par un diplôme? Des esprits étroits seuls pourraient s'émouvoir de cette organisation. L'intérêt général prime d'ailleurs toute préoccupation étroite de ce genre. L'important est que ce diplôme ne soit nullement obligatoire pour exercer les fonctions de chimiste-expert. Telle a été la pensée de votre Commission et de l'auteur de la proposition. Un chimiste quelconque, un pharmacien quelconque, qui aura les titres d'honorabilité et aussi d'expérience chimique à la confiance d'un prévenu en matière de fraudes, ou d'un juge, pourra être désigné comme expert demain comme aujourd'hui.^

Sans nul doute, le diplôme d'État de chimisteexpert, qui doit avoir une signification très sérieuse, sera, en fait, la marque et l'estampille de la compétence. Les titres hospitaliers , les titres universitaires recommandent ainsi la valeur d'un médecin pour qui cherche à se renseigner sur sa valeur professionnelle. Le stage d'un avocat chez un avoué est, aux yeux d'un client la garantie de son expérience des affaires. 11 en va ainsi de toutes les sitiiations sociales , où les titres spéciaux sont tout naturellement recherchés comme garantie de moralité ou de savoir. Mais nous n'avons pas voulu constituer une sorte de monopole au profit du chimiste muni de ce diplôme. Nous pensons seulement ([u'il est nécessaire de procéder dans nos centres d'enseignement à la formation systématique d'hommes de laboratoires, d'analystes émérites, afin que la protection delà santé publique, au point de vue alimentaire, ne soit pas livrée aux décisions de l'ignorance, aussi dangereuse pour la santé qu'on prétend protéger que pour le marchand soumis au contrôle de la chimie. Sans nul doute, également, le Ministère de l'Agriculture mettra à la le te des laboratoires agréés des chimistes diplômés, toutes les fois qu'il s'agira dans l'avenir de pourvoir

à la nomination d'un directeur dans un poste vacant. C'est parmi ces chimistes diplômés que se fera le recnitemoTit des directeurs de laboratoires régionaux ou di' leurs aides. Il ne peut en être autr<>ment. Qui le contestera? Mais, encore une fois, l'exercice de la profession de chuniste anahste ne sera pas lii' à la possession du diplôme.

Si les tribunaux ne doivent avoir aucune raison de refuser aux experts actuels la confiance justifiée qu'ils leur accordent depuis plusieurs années, il est nécessaire que, dans l'avenir, lorsque les experts actuels investis de leur confiance auront disparu, leiu* choix se porte sur ces chimistes qualifiés plutôt que sur tel ou tel autre , dépourvu du diplôme spécial , dont la compétence leur est inconnue. Le rôle de l'expert est trop délicat et trop grave , pour que pareille mission ne soit pas confiée à qui offre des garanties. Le diplôme sera une garantie. Un chimiste diplômé attirera tout naturellement l'attention du juge ou du prévenu, lequel voudra recourir à l'expertise contradictoire; ce chimiste qualifié, peu à peu sera recherché comme arbitre de la vérité dans l'intérêt do la justice.

Les laboratoires administratdis doivent procéder avec circonspection avant de jeter des soupçons sur une marchandise saisie. Mais l'expert, qui intervient ensuite pour déclarer si ces soupçons sont justifiés ou non, a une tâche plus ingrate encore, si possible. Comme le rappelle fort justement M. E. Roux, directeur du service de la répression des fraudes au Ministère de l'Agriculture, dans le traité remarquable qu'il a écrit en collaboration avec M. Monier, procureur de la République de la Seine, et M. Ghesney, juge d'instruction, «le premier soin de l'expert doit être de contrôler, par une analyse , l'exactitude des résultats consignés dans le rapport du laboratoire , lequel doit lui être communiqué, afin de s'assurer qu'aucune erreur matérielle n'a été commise au point de vue analytique. Mais ceci n'est que la partie préliminaire de leur travail; car leur mission consiste essentiellement à rechercher la cause des anomalies présentées par la composition du produit, en vue de déterminer si elles résultent de causes accidentelles ou si, au contraire, elles ont une origine frauduleuse. Si la falsification est certaine , ils ont à déterminer son importance».

Et M. Roux ajoute :

«Ayant à rechercher la vérité par tous les moyens, les experts doivent avoir toute initiative. Ils doivent employer les procédés d'analyse qui leur paraissent les meilleurs ou les mieux appropriés. On ne concevrait pas que des méthodes déterminées puissent leur être imposées. L'indépendance technique des experts est d'ailleurs consacrée par l'article 19 du décret du 3 1 juillet 1 906 ; aucune confusion ne peut ainsi se produire sur le caractère de la mission qui leur incombe.»

(Jn conviendra, en lisant ces phrases, que la mission particulièrement importante de l'expert, en raison de son caractère arbitral, pouvant consommer la mine d'un commerçant ou, au contraire, le laver de tout soupçon , réclame de la part de celui qui en est investi nn savoir éprouvé et un jugement sûr.

Des études spéciales assureront ce savoir et feront l'éducation de ce bon jugement nécessaire pour être un parfait expert-chimiste.

Mais oîi s'effectueront ces études complémentaires, pour l'aspirant, déjà pharmacien de i" classe, ou licencié es sciences chimiques, ou encore di|^ômé de l'Institut national agronomique, c'est-à-dire pOur un jeune homme déjà initié à la chimie par des études préliminaires, théoriques et pratiques, portant sur cette science si vaste et si complexe? M. Cazeneuve avait pensé, et la^ Chambre des députés avait pensé avec lui, que nos Ecoles supérieures de pharmacie et nos Facultés mixtes de médecine et de pharmacie étaient absolument désignées pour entreprendre l'organisation de ces cours et travaux de chimie appliquée.

Bien plus, les pharmaciens, tous doués d'aptitudes scientifiques, paraissent constituer plus spécialement la pépinière où se recruteront les candidats au diplôme de chimiste-expert. Les études pharmaceutiques , déjà orientées vers la chimie appliquée à l'hygiène, semblent être l'antichambre toute naturelle où s'élaboreront les nouvelles vocations. D'ailleurs, l'observation indique que, dans notre pays, l'élite du corps pharmaceutique fournit la plupart du temps les experts désignés par les trlbunau;, aussi bien pour les expertises toxicologiques que pour les expertises ayant trait à l'analyse des aliments ou des boissons. Les Facultés de médecine, les Facultés des sciences , l'Listitut national agronomique ambitionnent le privilège de préparer au diplôme les jeunes gens déjà pourvus d'une instruction suffisante. Nous n'y faisons aucune objection. L'Université de France tout entière veut collaborer à cette éducation chimique, qui sera si profitable à la justice. Soit , qu'on lui donne satisfaction , aussi bien qu'à notre Ecole supérieure d'agronomie, dont les laboratoires et l'enseignement peuvent très bien s'adapter à cette préparation de chimistes analystes, familiarisés avec les problèmes variés qui peuvent se poser.

En conséquence , nous proposons au vote du Sénat un article unique , que nous voulons justifier en discutant la portée de chaque paragraphe.

La perte regrettable de nos collègues, MM. César Duval et Henri Ricard, a amené la réorganisation de la Commission chargée d'étudier cette proposition de loi. Les idées qui ont prévalu dans un premier rapport déposé le 3o mars 1909 par M. Henri Ricard ont été reprises par la nouvelle Commission présidée par M. Poirrier, avec quelques modifications très importantes, qui ont abouti au texte suivant :

Artiglb cmque. // est iiatitué un diplôme de chimiste-expert, conféré après examens passés devant des jurys d'État, nommés par les Ministres de f Instruction publique et de l'Agriculture.

Ces jurys doivent être constitués par des membres du corps enseignant appartenant aux établissements publics de l'enseignement supérieur et à l'Institut national agronomique.

Ils siégeront une fois par an dans les villes, dont

l'Université est constituée par quatre Facultés ou par deux Facultés et une Ecole de plein exercice de médecine et de pharmacie. '

Ce diplôme de chimiste-expert sera délivré par le Ministre do l'Instruction publique, à la suite d'examens dont le progi'amme , ainsi que celui des études qui les précèdent, auront été aiTetés après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique et de la Commission technique permanente, instituée au Ministère de l'Afp'iculture par l'article 3 du décret du 3i juillet igo6, complété par l'article 6 du décret du 6 août igo8.

Il donnera seul le droit au chimiste-expert de s'intituler : chimiste-expert diplômé du Gouvernement.

Les études pourront être organisées dans les établissements d'enseignement supérieur, à l'Institut national agronomique et dans tel établissement municipal ou départemental, agréé préalablement par les Ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture.

Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique , déterminera les catégories d'élèves, déjà powvus de titres officiels, aptes à poursuivre les études réglementaires. Il fixera le tarif des droits d'inscription , de travaux pratiques, d'examens et de diplôme à percevoir. Il déterminera, à titre de dispositions transitoires, valables seulement pendant deux ans à partir de sa promulgation , les catégories de chimistes possédant un diplôme spécial ou des titres spéciaux, qui pouiTont, sans avoir accompli les études préalables prévues par la présente loi, se présenter aux examens conférant le diplôme de chimiste-expert.

L'auteur de la proposition de loi , aussi hien (|uo votre Commission , a pensé que ce diplôme devait être un diplôme d'Etat et non pas un simple diplôme universitaire, consacrant avec des formalités trop bienveillantes, comme il peut arriver parfois, des études accomplies plus ou moins sommairement.

Dix Universités feront passer ces examens terminaux , c'est-à-dire les plus importantes Universités de notre pays. Ce sont : Paris, Nancy, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier, Toulouse, Alger, Marseille et Rennes. Des membres du corps enseignant , appartenant aux Établissements "publics de l'enseignement supérieur et à l'Institut national agronomique , constitueront ces jurys. Mais, comme il faudra nommer comme juges des chimistes qualifiés, le Ministère devra tout naturellement prendre les professeurs de chimie où ils sont. Ce ne seront donc pas des jurys constitués uniquement par dos éléments locaux. Des professeurs de chimie, choisis dans les Universités moins importantes, voisines des grandes Universités désignées, seront ainsi délégués pour faire partie des jurys. Paris pourra fournir des éléments aux jurys des Facultés de province. Tel professeur du Collège de France, du Muséum ou de l'Ecole supérieure de pharmacie de Paris, pourra être délégué pour faire partie d'un jury à Lyon ou à Montpellier.

Cette conception entraînera quelques frais de déplacement. Mais la compétence et l'indépendance des jurys gagneront à ces concours apportés par des maîtres étrangers aux influences locales.

Le fonctionnement de ces jurys une fois par an

est suffisant. Si un candidat échoue, il devra accomplir une nouvelle année d'études. Car un échec dans un examen de chimie pratique et analytique de laboratoire ne peut être un accident d'épreuves , si les problèmes posés ont été sagement choisis. H indiquera et doit indiquer une préparation insuffisante à laquelle une nouvelle année de laboratoire peut seule porter remède.

D'ailleurs, les candidats ne seront pas très nombreux; sans nul doute, quelques pharmaciens de i" classe, travailleurs et zélés, quelques licenciés es sciences, orientés vers la pratique, les premiers élèves sortis de l'Institut national agronomique, aborderont ces études de perfectionnement chimiques. Encore une fois, ce sont des jeunes gens d'élite qui consentiront à accomplir les deux années de laboratoire réellement indispensables pour être analyste qualifié. Ils ne fourniront pas de gros contingents. Cette situation justifie également une organisation qui ne comporte pas des examens très fréquents. Un examen à la fin de chaque année scolaire paraît suffisant.

Deux Ministères ne peuvent délivrer ce diplôme. Le Ministère de l'Instruction publique paraît tout désigné pour ce rôle. Ce sont les élèves, avant tout , qui auront conquis des grades dans les établissements d'enseignement supérieur qui rechercheront le diplôme de chimiste-expert. Ne l'oublions pas : il ne s'agit pas de former simplement des chimistes capables d'analyser des engrais pour l'agriculture, il s'agit de former des chimistes analystes rompus à toutes les manijmiations et aux procédés utilisés dans l'analyse des aliments, des boissons, des médicaments, des eaux minérales et autres, et même à la recherche des poisons dans le cadavre.

Toutefois , pour organiser ces études , pour tracer le programme des examens, la proposition prévoit que le Conseil supérieur de l'Instruction publique ne sera pas seul à donner son avis. La Commission technique permanente, instituée au Ministère de l'Agriculture en vue de donner des avis sur tout ce qui concerne la composition normale, les altérations ou les sophistications des aliments et des boissons, paraît judicieusement désignée pour apporter une opinion utile dans le tracé des programmes.

Au sujet de l'organisatious des études, qui comporteront avant tout des manipulations méthodiques dans le laboratoire , éclairées par des conférences appropriées, la plus entière liberté sera laissée aux Universités de les organiser ou de ne pas les organiser.

Les Universités importantes, où précisément les examens devront avoir lieu, sont mieux préparées que les autres sans de grands frais d'organisation , pour faire effectue." ces études de chimie appliquée. Déjà le matériel et l'outillage des laboratoires existent et peuvent être utilisés. C'est le nombre des candidats qui déterminera telle Faculté à organiser cet enseignement essentiellement technique et professionnel.

Le projet prévoit que les Ministères compétents pourront agréer, en dehors des établissements d'enseignement supérieur, des institutions municipales ou départementales offrant des garanties comme res-

sources (renseignement, tant par la qualité de ses maîtres <jue par l'orientation de ses programmes vers la chimie appliquée.

L'Kcole de physique et de chimie municipale de Paris est un exemple à citer. Sans aucun doute, cette Ecole sera de celles agréées et autorisées pour préparer des candidats au diplôme de chimiste-expert.

D'autre part, si le Conseil supérieur de l'Instruction publique, aussi bien que la Commission technique des fraudes, sont d'accord pour exiger des candidats un stage terminal de trois mois dans un laboratoire municipal agréé pour rechercher les fraudes alimentaires, un certain nombre de laboratoires municipaux ou laboratoires de l'Etat pourront être ainsi désignés pour recevoir des élèves.

C'est là une conception que nous signalons sans la trancher, mais à laquelle votre Commission est favorable. Nous n'avons pas envisagé, à ce propos, toutes les possibilités pratiques, liées d'ailleurs au nombre des candidats au diplôme, ce que l'expérience indiquera.

Tous les détails de l'organisation des études , des examens, des capacités à admettre pour suivre ces études , des tarifs à percevoir sont laissés aux prescriptions d'un règlement d'administration publique.

Ajoutons qu'une création d'études et de diplôme, comme celle envisagée, comporte nécessairement des dispositions transitoires. Au moment de la promulgation de cette loi , des chimistes analystes , qui ont une longue pratique de laboratoire comme chefs de travaux ou préparateurs, ou encore comme chimistesexperts près les tribunaux, pourront justement ambitionner de posséder le diplôme ainsi créé. Faut-il obliger ces chimistes, souvent d'âge mûr et d'expé*rience acquise, à entreprendre les études réglementaires prévues par la présente loi? Nous ne le pensons pas. L'exigence devra se borner, pour eux , à affronter les examens définitifs.

Des licenciés es sciences physiques et chimiques sont ainsi exonérés d'une partie des études pharmaceutiques, s'ils postulent le diplôme de pharmacien.

Le règlement d'administration publique dira les chimistes praticiens munis de tel diplôme ou de titres spéciaux qui pourront bénéficier de ces dispositions transitoires pendant l'année qui suivra la promulgation du décret portant règlement d'administration publique.

Cette proposition de loi entraîne-t-elle une dépense? Et, dans l'affirmalive, comment l'apprécier? Sans nul doute, les droits d'inscription et d'examens doivent être assez élevés pour couvrir les frais de manipulations pratiques des élèves candidats au diplôme.

Le fonctionnement des jurys peut entraîner quelques dépenses, ainsi que l'enseignement supplémentaire imposé aux professeurs ou agrégés en vue de ces nouvelles études.

Finalement, les crédits nécessaires doivent être assez limités.

Le Syndicat central des chimislet et essayeurs de France a adressé, le 7 juillet 1910, quelques observations ou critiques sur la proposition de loi que

nous analysons ici. Nous voulons, en terminant, pour donner une nouvelle preuve du large esprit de discussion que nous apportons à l'occasion de cette importante innovation universitaire, répondre rapidement aux idées et aux vœux des honorables chimistes praticiens qui font partie de ce syndicat.

Tout d'abord, ce syndicat accueille avec faveur le principe de cette proposition de loi créant des études et im diplôme pour instituer des chimistes analystes expérimentés , mais il veut que ce diplôme confère le titre de chimiste-eocpert pour l'aneUyse des produits alimentaires jet agricoles et non pas le titre de chimiste-expert diplômé du Gouvernement, «qui ne lui semble pas assez précis et ne spécifie pas assez clairement que l'utilité du diplôme à créer n'existe que pour le commerce des produits alimentaires et agricoles».

Le syndicat oublie que les produits pharmaceutiques , les matières premières médicamenteuses ellesmêmes, visés dans la loi du 1" août igoS sur les fraudes , réclament des chimistes rompus à ces sortes d'analyses. Les pharmaciens de 1 " classe , malgré des études pratiques qui leur font aborder en troisième année de scolarité l'analyse de ces produits, sont insuffisamment exercés. En fait, sauf exception, un pharmacien de 1" classe a besoin de prolonger ces sortes d'études analytiques si délicates, portant sur des problèmes si variés, pour pouvoir assumer devant la justice la responsabilité de ses résultats d'analyse obtenus.

En pratique, bien des pharmaciens reçus solliciteront l'obtention de ce nouveau diplôme.

A plus forte raison, un ancien élève de l'Institut national agronomique , par exemple , devra-t-il se familiariser avec l'analyse des matières premières pharmaceutiques, opium, quina, etc., iodure de potassium , bromure de potassium , etc.

Un chimiste-expert diplômé du Gouvernement, tel qu'il doit être conçu , doit avoir une pratique d'analyse s'appliquant à toutes les questions ressortissant au vaste domaine que vise la dernière loi sur les fraudes. Bien plus, il doit être qualifié pour faire des analyses toxicologiques.

Peut-on prétendre que ce chimiste sera appelé à analyser un superphosphate pour engrais, et non pas un minerai de phosphate ou une kaïnite naturelle?

Le syndicat des chimistes envisage d'une façon trop étroite le rôle du chimiste à former et à diplômer. Nous ne contestons nullement, d'ailleurs, point de vue que nous avons envisagé au cours de notre exposé des motds, que le chimiste analyste, une fois diplômé , aura tendance à se spécialiser, tout comme les médecins et même les avocats. On voit des médecins oculistes ou gynécologistes ; on voit des avocats plaidant spécialement les procès en contrefaçon ; on verra des chimistes spécialement toxicologistes , ou spécialement experts sur les farines ou les vins.

Vu l'étendue considérable du domaine de la chimie analytique appliquée, la spécialisation se produira par le simple jeu de l'évolution et des nécessités en face desquelles se trouvera le chimiste.

Ensuite, le syndicat des chimistes émet une idée inacceptable, celle d'autoriser les chimistes candidats

au diplôme à faire leurs études où ils veulent et comme ils veulent.

Les étudiants en médecine ou en droit pourront demander demain à faire leurs études également suivant leur bon plaisir. Pourvu qu'Us passent leurs examens définitifs en vue du parchemin , ils émettront la prétention de se préparer à leur guise.

De même, les futurs ingénieurs pourront formuler la naême demande et réclamer l'exonération du stage à l'École centrale des arts et manufactures , à l'Ecole polytechnique , puis dans les Écoles d'application des mines ou des ponts et chaussées. *

C'est la libre préparation que préconise le Syndicat des chimistes et essayeurs. Cette prétention n'est pas soutenable. Aujourd'hui plus qu'hier, une pédagogie bien entendue commande des études rationnellement et régulièrement organisées pour former des médecins, des avocats ou des ingénieurs-constructeurs. Pour former des ingénieurs-chimistes, l'utilité d'études régulièrement organisées est tout aussi évidente.

Les examens définitifs ne doivent être que la consécration et une formalité de contrôle, en quelque sorte, dans une organisation scolaire bien entendue, laquelle doit apporter avec elle les conditions efficaces de préparation.

L'étudiant laborieux et appliqué reçoit une instruction complète par la force même des choses, lorsque cette organisation préparatoire a été très pratiquement conçue.

La libre préparation aboutirait à de grosses lacunes dans l'instruction des candidats.

D'autre part, les examens comportent toujours quelques aléas. La tendance très judicieuse actuelle est de réduire au minimum ces aléas des examens , où un bon élève peut succomber, en lui constituant ce qu'on a appelé le dossier scolaire , qui est le témoin éloquent et journalier d'études profitables , de ses efforts utiles et de ses mérites.

Nous nous élevons donc énergiquement contre les idées du Syndicat des chimistes, qui se méprend absolument sur la portée des méthodes rationnelles d'enseignement , et en méconnaît l'utilité pourtant si démontrée.

Mais nous croyons aussi que le règlement d'administration publique, prévu dans cette proposition de loi, doit envisager un stage de quelques mois dans les laboratoires d'analyses officiels — les laboratoires agréés comme on les appelle , — pour terminer l'enseignement imiversitaire.

C'est cette conception même qui a fait rattacher l'organisation des études conjointement aux deux Ministères de l'Instruction publique et de l'Agriculture.

Enfin, le Syndicat des chimistes voudrait que les candidats au diplôme de chimiste-expert n'oblinssent ce diplôme qu'à 3o ans révolus.

Cette prétention est inadmissible.

Les pharmaciens et les médecins ont d'aussi graves responsabilités, sinon plus. Il ne viendra à l'esprit de personne d'exiger l'âge de 3o ans pour exercer ces professions.

Quant à ce qui touche à l'organisation du jury

d'examens , puis des examens eux-mêmes , il appartiendra au règlement d'administration publique de les préciser.

Ce sont là des détails d'organisation et de fonctionnement dont la loi elle-même ne peut faire mention. Les Ministres compétents, renseignés par le Conseil supérieur de l'Instruction publique et la Commission technique du Ministère de l'Agriculture, établiront les règles d'une organisation irréprochable et féconde.

En résumé , c'est avec confiance que nous soumettons au vote du Sénat le texte suivant de cette proposition de loi qui organise l'enseignement de la chimie analytique appliquée au point de vue professionnel.

Nous ne doutons pas d'un accueil favorable par les deux Gliambres.

Lors de la fondation de nos Universités en 1896, les défenseurs de cette réorganisation administrative de notre enseignement supérieur regardaient la création de ces centres d'activité intellectuelle conune autant de foyers rayonnants où la haute culture théorique devait faire une place à la science appliquée et à l'enseignement technique et professionnel. Ce progranune ^'a été que partiellement exécuté. Cette proposition de loi réalisera pour l'enseignement cliimique les intentions du législateur de 1896.

Nous ne doutons pas que le Sénat ne donne sa haute approbation à un projet réclamé par tous les esprits expérimentés et avertis. L'article unique suivant prétend réaliser la réforme avec les ressources déjà existantes de nos Universités ou de nos grands établissements d'enseignement, pour le mieux de l'intérêt général.

PROPOSITION DE LOI

Article unique. Il est institué un diplôme de chimiste-expert, conféré après examens passés devant des jurys d'État, nommés par les Ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture.

Ces jurys doivent être constitués par des membres du corps enseignant appartenant aux établissements publics de l'enseignement supérieur et à l'Institut national agronomique.

Ils siégeront une fois par an dans les villes dont l'Université est constituée par quatre Facultés ou par deux Facultés et une Ecole de plein exercice de médecine et de pharmacie.

Ce diplôme de chimiste-expert sera délivré par le Ministre de l'Instruction publique , à la suite d'examens dont le programme , ainsi que celui des études qui le précèdent, auront été arrêtés après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique et de la Commission technique permanente instituée au Ministère de l'Agriculture par l'article 3 du décret du 3i juillet 1906, complété par l'article 6 du décret du 6 août 1908.

Il donnera seul le droit au chimiste-expert de s'intituler : chimiste-expert diplômé du Gouvernement.

Les études pourront être organisées dans les établissements d'enseignement supérieur, à l'Institut national agronomique , et dans tel établissement mu-

nicipal ou départemental agréé préalablement par les Ministres do fln'^truclion publique et de l'Agrlculiure.

Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique déterminera les catégories d'élèves, déjà pourvus de titres officiels, aptes à poursuivre les études réglementaires.

Il lixera le tarif des droits d'inscription, de travaux prati(]ues, d'examens et de diplôme à percevoir.

Il déterminera, à titre de dispositions transtoires, valables seulement pendant deux ans à partir de sa promulgation , les catégories de chimistes , possédant un diplôme spécial ou des titres spéciaux, qui pourront, san-^ avoir accompli les études préalables jn-évues par la présente loi, se présenter aux examens conférant le diplôme de chimiste-expert.

(Le texte de celle propotition de loi a été adopté par le Sénal , le ù avril igii.)

Rapport fait au nom de la Commission de l'enseignement et des beaux-arts ('' chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création d'un diplôme d'État de chimisteexpert, par M. DANIEL-VINCENT (Nord), député.

(Chambre des députés : séance du âS janvier iyi3.)

Messieurs, le a 3 mars 1906, M. Gazeneuve déposait sur lo bureau de la Chambre des députés , en son nom et au nom d'un grand nombre de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d'un diplôme d'Etat de chimiste-expert. Cette proposition de loi fut renvoyée à la Commission de l'enseignement. Le 3 avril 1906, elle fut rapportée, au nom de cette Commission, par M. Cazeneuve et adoptée, dans la séance du 0 avril 1906, par la Chambre des députés. Le texte adopté était le suivant :

«Article unique. Il est institué un diplôme de chimiste-expert, qui sera accordé par les Facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les Écoles supérieures de pharmacie des Universités.

«Ce diplôme sera délivré à la suite d'études et d'examens organisés dans ces Facultés et Ecoles suivant un règlement rendu après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique, lequel déterminera les catégories d'élèves , déjà pourvus de titres officiels , aptes à poursuivre ces études W.

«Un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique, déterminera le tarif des droits d'inscription , de travaux pratiques , d'examens et de diplôme à percevoir.»

Cette proposition , transmise au Sénat, fut renvoyée devant uni' Commission composée de MM. César Duval, président; Brager de la Ville-Moysan, secrétaire; Genoux, Hayez, Félix Martin, Poirrier, Henri Ricard. La Commission désigna comme rapporteur le regi-etté docteur Henri Ricard qui, après

une étude approfondie de la question et après consultation des personnalités les plus éminentcs de la science française, déposa son rapport le 3o mars

Après avoir déclaré l'urgence dans sa séance du

•î6 octobre 1909, le Sénat, sur la demande de M. le Ministre de l'Instruction publique et d'accord avec le rapporteur, ordonna le renvoi de la proposition à la Commission. Celle-ci présenta une nouvelle rédaction , qui fut distribuée et discutée par le Sénat dans sa séance du 4 avril 1911. Dans cet intervalle , le regretté rapporteur, M. Ricard, mourut, et il fut remplacé par l'auteur même de la proposition, notre éminent collègue le docteur Cazeneuve.

Le texte adopté par la Haute-Assemblée le li avril 1911 et soumis actuellement à nos délibérations est le suivant :

«Article umqce. Il est institué un diplôme de chimiste-expert, conféré après examens passés devant des jurys d'Etat, nommés par les Ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture.

«Ces jurys doivent être constitués par des membres du corps enseignant de l'État appartenant aux établissements piiblics de l'enseignement supérieur, à l'Institut national agronomique et à la Commission technique permanente instituée près les Ministres de l'Agriculture, du Commerce et de l'Industrie par l'article 3 du décret du 3i juillet 1906, complété par l'article 6 du décret du 6 août 1908.

«Ils siégeront une fois par au, s'il y a lieu, dans les villes dont l'Université est constituée par quatre Facultés ou dans les villes qui possèdent une Faculté

''' Celte Commission était composée de: MM. Ferdinand Boisson, ;>r^«trfenf; Gabriel Ellik-Pbktot, Paul BsAnnEGARD, Thikrrt-Cazes, Théodore Reikagh (Savoie), Pierre Dopdy (Gironde), vice-présidents; Charles Baodet (Côtes-du-Nord), Charles Dasii'lou (Finistère), Jacqoier, Abei Lepkvbe (Eure), Lefas, Raffin-Ddcens, Rocxon, Veblot, secrétaires: Maurice Barbes, Betodlle, Bodffandeau, Bolïssod (Landes), de Ciiappkdelaine (Côtes-du-Nord), Chialvo, Danibl-Lacoiob (Vendée), Dei.aiiaïe, Charles Deloncle, Dessoyb, Devùe, marquis de l'Kstodrbeii.lon . Abel Febry, Fourhol, Germain PÉRiER (Saône-et-Loire), Ghedsi, Gilbert Ladbekt, GRonssEic, de Kerboézkc, Lannes de Montebbllo , Massé, Paul Esco- DiER, Camille Picard, Plodzaré, Roox-Costadao, Saomakde, Charles Schneider, Thalamas, Dakikl-Vincent (Nord),

VlVIAMI.

o Le passage souligné fut ajouté au texte primitif par la Commission de l'enseignement.

des sciences et une École de plein exercice de médecine et de pharmacie.

ffCe diplôme de chimiste-expert sera délivré par ie Ministre de Tlnstruction puhiique, à la suite d'examens dont le programme, ainsi que celui des études qui le précèdent, auront été arrêtés après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique et de la Commission technique permanente précitée.

«11 donnera seul le droit au chimiste-expert de s'intituler : chimiste-expert diplômé du Gouvernement.

«Les études pourront être organisées dans les établissements d'enseignement supérieur, à Tlnstitut national agronomique , et dans tel établissement national, municipal ou départemental agréé préalablement par les Ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture.

«Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, déterminera les catégories d'élèves, déjà pourvus de diplômes d'Etat, aptes k poursuivre les études réglementaires.

«Il fixera le tarif des droits d'inscription , de travaux pratiques , d'examens et de diplôme à percevoir.

«H déterminera, à titre de dispositions transitoires, valables seulement pendant deux ans à partir de sa promulgation , les catégories de chimistes possédant un diplôme spécial ou des titres spéciaux qui pourront, sans avoir accompli les études préalables prévues par la présente loi, se présenter aux examens conférant le diplôme de chimiste-expert.»

Par les commentaires auxquels il a donné lieu, les controverses qu'il a suscitées , comme par les quelques modifications qu'il demande, ce texte mérite toute notre attention.