I. Création du diplôme

Si nous nous reportons aux annexes du rapport de M. le docteur Ricard, nous voyons que l'institution de ce diplôme fit l'objet de nombreuses discussions devant la Société scientifique d'hygiène alimentaire et de l'alimentation rationnelle de l'homme qui fut fondée par Ricard , avec le concours d'hommes qualifiés par leurs travaux, tels que les professeurs Brouardel, d'Arsonval, Armand Gautier, Grandeau, Levasseur, Gariel, Roux, Ch. Richet, Regnard, Hal- 1er, etc., et de nos collègues MM. Gruppi, Dubois, Villejean, G. Menier, Cazeneuve, etc.

Le résultat de ces discussions fut l'adoption, dans la séance de cette Société du h novembre 190 5, d'un vœu tendant à créer un enseignement chimicolégal avec diplôme.

Les personnalités suivantes furent entendues par la Commission sénatoriale :

MM. Halleh , professeur à la Faculté des sciences de

Paris , membre de l'Institut ; Barrois , professeur à la Faculté des sciences de

Lille, membre de l'Institut; Appell, doyen de la Faculté des sciences de

Paris, membre de l'Institut; GuiGNARD, directeur de l'HiCole supérieure de

pharmacie de Paris;

MM. MoissAN, professeur à la Sorbonne, membre de l'Institut ;

Armand Gautier, professeur à la Faculté de médecine de Paris , membre de l'Institut ;

Roux, directeur de l'Institut Pasteur de Paris, membre de l'Institut;

Gabriel Rertrand, professeur à la Faculté des sciences de Paris;

Paul Regnard, direcleur de l'Institut national agronomique ;

MûNTZ , professeur de l'Institut national agronomique, membre de l'Institut;

Cazeneuve, député, auteur de la proposition de loi;

Henri Rocher, ingénieur agronome, président de l'Association des anciens élèves de l'Institut national agronomique.

Ces personnalités furent unanimes à reconnaître la nécessité de la création du diplôme de chimisteexpert.

Il est bien évident, en effet, que l'application de la loi du i" août igoS sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, de la loi du A février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, etc., donne lieu à de nombreuses expertises.

L'article 12 de la loi du 1" août 1906 stipule que toutes les expertises nécessitées par l'application de cette loi seront contradictoires. L'article 1 8 du décret portant règlement d'administration publique , en date du 3i juillet 1906, organise cette expertise contradictoire de la façon suivante : le magistrat instructeur désigne un expert; l'inculpé en désigne un autre. Il a cependant le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert choisi par le juge d'instruction.

Ces experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes-experts dressées, dans chaque ressort, par les cours d'appel ou les tribunaux civils.

En cas de désaccord entre les experts, un tiers expert est choisi soit par eux, soit, s'ils ne peuvent se mettre d'accord sur ce choix , par le président du tribunal civil.

Le décret du 6 août 1908 a institué une procédure identique en ce qui concerne l'expertise contradictoire des produits médicamenteux prélevés par les inspecteurs des pharmacies. Une seule différence réside en ceci que les experts choisis doivent avoir le titre de pharmacien.

Ou voit à combien d'expertises donne lieu l'application de ces textes. Il faut donc des experts-chimistes. Il les faut bien préparés , en raison de l'importance de leur mission.

Ces considérations ont été partagées par la Société des experts-chimistes de France , de création récente , et qui groupe déjà trois cents membres. Cette Société s'est montrée tout à fait favorable à la proposition de loi que nous rapportons. Son avis est précieux, en raison de la compétence de ses membres dans la profession dont il s'agit de réglementer le recrutement.

Mais il reste bien entendu, d'une part, que le diplôme d'Elat ne sera pas obligatoire pour être export; d'autre part, que le clioix de l'expert restera absolument libre pour le magistrat comme pour les parties qui auront recours à son ofTice.