II. Constitution des jurys

Le texte présenté au Sénat par le docteur Ricard prévoyait w» jury unique, formé des représentants des Facultés des sciences , des Facultés de médecine , des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie , des Ecoles supérieures de pharmacie, de l'Institut national agronomique et des établissements techniques spéciaux qui seront désignés comme pouvant préparer audit diplôme.

Le texte adopté par le Sénat indique des jurys d'Etat , constitués par des membres du corps enseignant de l'Etat appartenant aux établissements publics de l'enseignement supérieur, à l'Institut national agronomique et à la Commission technique permanente instituée près les Ministres de l'Agriculture , du Commerce et de l'Industrie,

On s'est demandé si des représentants de tous les établissements. Facultés et laboratoires, appelés à donner l'enseignement théorique et pratique préparatoire au diplôme pourraient faire partie des jurys.

Il a paru également désirable que la première paitie du second paragraphe fût plus explicite. Il est dit : (fDes membres du corps enseignant de l'État appartenant aux établissements publics de l'enseignement supérieur.» Dans le cas présent, ces établissements sont les Facultés des sciences , les Facultés de médecine , les Facultés mixtes de médecine et de pharmacie et les Écoles supérieures de pharmacie.

Des appréhensions ont été formulées, tendant à faire craindre que ce ne soient certaines Facultés plus pratiquement spécialisées, et point les autres, qui fourniront des membres aux Commissions d'examen.

H n'a pas paru à votre Commission que la loi pût, dans son texte , doser la composition des jurys. Ce n'est point son office. Mais votre rapporteur doit indiquer que tous les établissements d'enseignement supérieur précités seront également aptes à fournir des membres aux jurys , sans monopole comme sans exclusion.

Et, pour répondre à la première objection, la Commission technique permanente dont il est parlé contient assez de praticiens éminents pour que l'on soit assuré que les représentants de tous les genres d'établissements, Facultés et laboratoires, où l'on préparera le diplôme, auront une possibilité d'accès aux jurys.

Sous le bénéfice de ces observations, le paragraphe a est maintenu sans modification.

Les paragraphes 3 et 5 ne donnent lieu à aucune observation.