III. OneANisATioN DE l'enseignehent

L'organisation des études et des examens qui les sanctionneront est visée aux paragraphes 4 et 6 du texte adopté par le Sénat.

Votre (ïommission a estimé que le paragraphe It suilit à déterminer les conditions dans lesquelles sera établi le programme dos examens et dos études .

L'avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique et de la Commission technique permanente s'appliquera , en même temps qu'à l'organisation des éludes, à la désignation des établissements où elles pourront être organisées.

En conséquence, votre Commission vous propose la suppression du paragraphe 6 , ainsi conçu :

ffLes études pourront être organisées dans les établissements d'enseignement supérieur, à l'Institut national agronomique et dans tel établissement national , municipal ou départemental agréé préalablement par les Ministres de l'Instruction publique et de l'Agriculture. »

Toutes les observations relatives à l'organisation de l'enseignement vont donc s'appliquer au seul paragraphe h dont le texte est le suivant :

«Ce diplôme de chimiste-expert sera délivré par le Ministre de l'Instruction publique, à la suite d'examens dont le programme , ainsi que celui des études qui le précèdent, auront été an-étés après avis du Conseil supérieur de l'instructioti publique et de la Commission technique permanente précitée, n

Quels seront les caractères de l'enseignement et do l'examen? •

Il s'agit de développer méthodiquement, puis de constater une compétence technique. L'enseignement et l'examen, avec des connaissances théoriques nécessaires , seront donc surtout pratiques.

11 est bien certain que, dans les cours, on enseignera aux étudiants la raison des méthodes d'analyse à employer pour reconnaître la pureté ou l'adultération d'un beurre , d'un lait , d'un vin , etc. , quelles sont les méthodes de choix, pourquoi telle méthode est préférable à telle autre. Mais ce n'est qu'au laboratoire que les élèves pourront vérifier ces méthodes, se familiariser avec les difficultés suscitées par la variété des espèces , mesurer la distance qu'il y a souvent de la théorie à la pratique , s'initier expérimentalement à ce que M. de Forcrand , l'éminent professeur de la Faculté des sciences de Montpellier , appelle très justement «les règles de métier a , enfin réaliser, ou du moins promettre la réalisation de tout ce qu'implique de connaissances précises, de conscience scrupuleuse, d'habileté professionnelle le seul mot d'expert.

Les dépositions apportées à la Conomlssion sénatoriale sont significatives sur ce point. Relevons l'opinion de quelques-unes des personnalités entendues.

M. Haller : «Les analyses de denrées alimentaires sont extrêmement délicates et elles ne peuvent être pratiquées que par des hommes possédant un ensemble sérieux de connaissances et rompu* aux expériences de laboi-aloire.-n

M. Barrois demande cun stage dans un laboratoire consacré à des analyses techniques».

M. Armand Gautier : (rLes futurs chimistes-experts doivent recevoir un enseignement pratique très spécialité; celui qu'ils suivent dans les Facultés de

médecine ou des sciences, dans les Écoles de pharmacie même , est insuffisant. » Etc.

Il ne faut pas oublier, d'autre part, que l'expertise ne comprend pas seulement l'exécution matérielle de l'analyse. L'expert doit dégager et justifier les conclusions que permettent les résultats analytiques obtenus et il doit rédiger le rapport d'expertise. A ce propos, il convient de rappeler ici un vœu émis par la Société scientifique d'hygiène alimentaire et de l'alimentation rationnelle de l'homme, tendant à ce que les experts-chimistes fassent mention dans leur rapport des méthodes employées et des approximations qu'ils garantissent, Justifiant leurs conclusions par la série des déductions qui les y ont conduits. Ce vœu se justifie d'autant plus, qu'aux termes de l'article 19 du décret du 3i juillet 1906, aucune méthode officielle n'est imposée aux experts. Ils sont entièrement libres d'employer les procédés qu'ils jugent les mieux appropriés au résultat poursuivi. 11 est donc désirable, en vue d'éclairer la discussion qui peut survenir à la barre du tribunal, que la méthode de recherche soit indiquée et toutes conclusions motivées dans le rapport de l'expert.

Mais si l'enseignement qu'il s'agit d'organiser est d'ordre pratique et, à vrai dire, une spécialisation progressive, ^1 doit nécessairement comprendre une partie théorique. En effet , certains élèves , licenciés es sciences physiques, auront une bonne préparation chimique et physique, mais ne posséderont que des connaissances insuffisantes en sciences naturelles, en botanique, par exemple. Inversement, d'autres élèves aborderont ces études avec des connaissances générales suffisamment étendues, mais avec une préparation insuffisante en chimie et en physique. L'enseignement à organiser doit permettre à chacun de compléter sa préparation.

Cet enseignement théorique , qui doit être donné dans un établissement d'enseignement supérieur, comporte nécessairement des travaux et manipulations méthodiques <[ui seront exécutés par les élèves dans les laboratoires mêmes de cet établissement.

Mais ce ne sont pas, bien entendu, ces manipulations classiques qui peuvent tenir lieu d'un enseignement pratique. Ce dernier ne peut être constitué (jue par un stage complémentaire, et dont la durée est à déterminer, dans des laboratoires où les élèves se trouveront en face des réalités , aux prises avec les problèmes journaliers de la recherche des fraudes. Là seulement, ils acquerront les connaissances véritablement professionnelles , autrement dit la pratique du métier.

Pour assurer cette préparation technique, on pourra utiliser, comme écoles d'application, des laboratoires tels que le laboratoire central du Ministère des Finances , le laboratoire central de la répression des fraudes au Ministère de l'Agriculture, le laboratoire d'étude et de contrôle des médicaments à l'École supérieure de pharmacie de Paris, certaines stations œnologiques ou agronomiques et certains laboratoires municipaux, tels que ceux de Paris, Lyon, Lille, Amiens , Reims , Rennes , Toulouse , etc.

Les élèves devront, pour pouvoir se présenter devant les jurys, justifier du temps de scolarité et des conditions prévues aux paragraphes 6 et 7, à déterminer par un règlement d'administration publique.

, IV. Admission acx études.

Le paragraphe 7 de la proposition de loi dit qu'un décret k déterminera les catégories d'élèves, déjà pourvus de diplômes d'Etat, aptes à poursuivre les éludes réglementaires n .

A cette rédaction, deux modifications ont été apportées par votre Commission. 11 lui a paru que la loi n'avait pas à connaître et à déterminer des catégories d'élèves , c'est-à-dire des individualités ou des groupements d'individualités prenant leur caractère dans leur origine scolaii-e ou dans tout autre fait accidentel. La loi ne peut connaître (jue des titres universitaires, et c'est sur le vu de leurs titres que les élèves seront admis aux études.

La seconde modification vise le caractère des titres qui seront requis des étudiants.

Le texte de la proposition qui vous est présentée n'admet que les titres d'Etat. Or, il se trouve que les certificats de fin d'études délivrés par des établissements de forte préparation scientifique, comme l'École de physique et de chimie de Paris, comme les Instituts annexés aux Universités, comme encore certains établissements régionaux du type de l'Institut industriel du Nord de la France , n'étant pas des diplômes d'État, ne pourraient conférer à leurs titulaires le droit d'entreprendre les études en vue de l'obtention du diplôme de chimiste-expert. Cette exclusion ne serait pas seulement regrettable. Elle est impossible et elle n'était d'ailleurs nullement dans la pensée de l'éminent auteur de la proposition de loi.

En conséquence, votre Conîmission propose au paragraphe 7, devenu le paragraphe 6, la rédaction suivante :

fff/w décret, rendu en la forme des règlements ^administration publique, déterminera les diplômes ou titres nécessaires aux élèves pour suivre les études réglementaires, n