PENSIONS CIVILES

[30 décembre 1913.

Art. 1". L'article 7, §S i et 2, et l'article 19, .^§ 9 et 3, de la loi du 9 juin i853 sont remplacés par les dispositions suivantes :

^Ârt. 7. La pension est réglée à raison :

«De un soixantième du traitement moyen pour chaque année de services rendus dans la partie sédentaire ;

«De un cinquantième du même traitement pour chaque année passée dans la partie active.

^Art. is, Sa. Dans le cas prévu par le paragraphe 9, la pension est liquidée d'après la règle posée à l'article 7, mais sur la base du dernier traitement d'activité; elle ne peut être inférieure au sixième dudit traitement.

«§ 5. Dans les cas prévus par les deux derniers paragraphes de l'article précédent, la pension est liquidée d'après la règle posée à l'article 7.

«Toutefois, le régime actuellement en vigueur sera maintenu transitoirement à l'égard des agents comptant vingt-cinq ans de services dans la partie active, lors de la promulgation de la présente loi. »

Art. 2. L'article 8 de la loi du 9 juin i853, modifié par l'article 5o de la loi du 98 avril 1898, est remplacé par les dispositions suivantes :

«Les services dans les armées de terre et de mer concourent, avec les services civils, pour établir le droit à pension , pourvu que la durée de ces derniers soit au moins de douze ans dans la partie sédentaire ou de dix ans dans la partie active.

«Si les services militaires ont été déjà rémunérés par une pension du régime des lois des 11 ou 18 avril i83i, ils ne servent qu'à constituer le droit à pension civile pour leur durée effective et n'entrent pas dans le calcul de la liquidation. S'ils n'ont pas été rémunérés par une pension militaire, il en est fait état, au gré de l'intéressé, soit conformément à la législation sur les pensions militaires, soit conformément à la présente loi.

«La liquidation militaire s'opère conformément au tarif en vigueur au moment où le fonctionnaire a été admis à la retraite.

«La liquidation civile est effectuée à raison de un cinquantième ou de un soixantième du traitement moyen par année de service, suivant que l'intéressé a servi dans la partie active ou dans la partie sédentaire. Pour les fonctionnaires à carrière mixte, les services militaires sont liquidés comme actifs ou comme sédentaires, suivant que la pins grande partie de la carrière a été accomplie dans le cadre actif ou dans le cadre sédentaire. V

Art. 3. Sont compris parmi les fonctionnaires du service actif et ajoutés au tableau n" '2 annexé à la loi du 9 juin i853 :

1" Les directeurs, directrices, professeurs, maîtres adjoints et maîtresses adjointes des écoles pratiques de commerce et d'industrie ;

a° Le directeur, les professeurs de théorie, les chefs et sous-chefs d'atelier de l'Ecole nationale d'horlogerie de Cluses ;

3° Les contrôleurs du travail des agents de chemins de fer;

4° Les commis des postes et des télégraphes du bureau flottant du Havre à New- York;

5° Les inspecteurs de police spéciale ;

6° Les agents du service des poids et mesures.

Art. à. La 3° section du tableau n" 3 annexé à l'article 7 de la loi du 9 juin t853 est modifiée ainsi qu'il suit :

«Traitements de 1,001 à 8,000 francs, deux tiers du traitement moyen sans pouvoir descendre au-dessous de 780 francs ni dépasser li,ooo francs;

« Traitements de 8,001 à 13,000 francs, moitié du traitement moyen;

«Traitements au-dessus de 12,000 francs, 6,000 francs.

Ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires et agents à salaires et remises.

R Les dispositions du présent article sont applicables à toutes les pensions non encore inscrites au grand-livre de la dette publique lors de la promulgation de la loi.

«Sont abrogés les articles 33 de la loi du 29 mars 1897, 37 de la loi du 3o mai 1899, 1 5 de la loi du i3 avril 1900, 87 de la loi du 3 5 février 1901, ^a et lih de la loi du 3o mars 1909, 19 de la loi du 3o décembre 1908, 53 de la loi du 3o janvier 1907, 32 de la loi du 3i décembre 1907, 36 de la loi du 26 décembre 1908,

•78 de la loi du i3 juillet 1911, en tant qu'ils modifient la nomenclature de la 9" section du tableau n" 3 ci-dessus visé, r»

Art. 5. Les veuves des fonctionnaires civils placés sous le régime de la loi du 9 juin i853 ou du décret du h mars 1808 ont droit à pension lorsque le mari a obtenu une pension de retraite ou a accompli vingt-cinq ans de services tant militaires que civils, pourvu que le mariage ait été contracté deux ans avant la cessation de l'activité ou qu'il existe un ou plusieurs enfants issus du mariage antérieur à cette cessation.

La môme disposition s'applique aux veuves des fonctionnaires de l'administration centrale du Ministère de la Marine et des Colonies qui étaient en ei^ercice au 1"^ janvier 1886 et peuvent se réclamer du décret du 2 février 1808.

Est abrogé en ce qu'il a de contraire aux dispositions qui précèdent l'article fth, i*"" alinéa, de la loi du i3 avril 1898.

Art. 6. Par dérogation à l'article 3 de la loi du 9 juin i853, les fonctionnaires et employés âgés de moins de «îo ans sont affranchis des retenues. Ceux en exercice lors de la promulgation de la présente loi bénéficieront de l'exemption à partir du 1" du mois suivant et ils ne subiront ultérieurement la retenue du premier douzième que sous déduction des sommes déjà versées par eux à ce titre.

Art. 7. Les services rendus par les fonctionnaires ou agents du cadre permanent des établissements publics nationaux, nommés à un emploi régi par la loi de i853, sont admissibles pour la constitution du droit à pension.

La pension est, dans ce ç^s, réglée conformément à l'article tC) de la loi du i3 avril

Art. 8. Les institutrices des écoles de la Marine à l'établissement d'Indret, entrées en fonctions postérieurement au décret du 16 juin 1 899, sont placées sous le régime de la loi du 9 juin i853 et admises au bénéfice de la loi du 17 août t 876 relative aux pejisions de retraite du personnel de l'enseignement primaire.

Art. 9. Les titulaires de grades ou titres d'Etat pouvant donner accès aux fonctions de l'enseignement public qui auront été désignés par arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, après avis du Comité consultatif de l'enseignement public et accord avec le Ministre des Affaires étrangères, pour être attachés à des établissements scientifiques ou à des établissements d'enseignement à l'étranger ou dans des pays de protectorat, sont admis à faire état, pour la pension de retraite, des services rendus par eux dans cette position , s'ils entrent ultérieurement dans le cadre de l'enseignement public en France.

Toutefois, ces services ne pourront être comptés que dans la limite de dix ans et sous la condition d'avoir donné lieu au versement rétroactif des retenues légales sur la base du premier traitement d'activité dont les intéressés auront joui comme fonctionnaires de l'État.

11 sera justifié desdits services par un certificat émanant du Ministre des Affaires étrangères.

Les retenues prévues au deuxième paragraphe du présent article pourront être effectuées en autant de fois douze termes que les intéressés auront d'années entières à valider pour la retraite, la fraction d'année en excédent étant toujours négligée.

Art. 10, Les fonctionnaires placés sous ie régime de la loi du 9 juin i853 qui sont rémunérés partie par des traitements ou suppléments de traitements fixes, partie par des allocations variables, ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir de ces dernières pour la liquidation de leur pension.

Les allocations dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en sus de leur traitement, sur les fonds des départements, communes ou établissements publics, ne sont point admissibles dans la liquidation des pensions civiles, à l'exception de celles qni ont été expressément soumises à retenue par des textes législatifs ou réglementaires.

Toutefois, les fonctionnaires ayant subi, avant la promulgation de la présente loi, des retenues sur les allocations visées aux alinéas précédents, seront admis à continuer leurs versements jusqu'à la liquidation de leur pension.

A titre exceptionnel, les contrôleurs principaux et les contrôleurs ordinaires hors classe des contributions directes pourront faire entrer dans la liquidation de leur pension les indemnités qui leur auront été allouées, en sus de leur traitement, pour l'exécution de services réglementaires, à charge de justifier du versement des retenues légales sur les sommes perçues par eux à ce titre. Dans aucun cas, la pension ainsi liquidée ne pourra dépasser le maximum de /»,ooo francs.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont appHcables à toutes les pensions non encore concédées ou pour lesquelles le Conseil d'État est actuellement saisi d'un recours contentieux.

Il n'est pas dérogé par le présent article aux dispositions concernant les comptables directs du Trésor, non plus qu'à celles relatives aux fonctionnaires coloniaux.

Art. 11. Il sera annexé chaque année au projet de budget un état, par ministère et par service , des fonctionnaires admis à la retraite au cours de l'année précédente. Cet état fera connaître les noms et Ages des fonctionnaires ainsi retraités.

Art. 12. Sont assujettis au régime de la caisse locale de retraites instituée par l'article 43 de la loi du i3 avril 1898 les services accomplis en qualité de greffier en chef, greffiers, commis greffiers principaux et commis gretïiers de l'Indo-Chine, par les agents nommés à ces emplois postérieurement au i*"" janvier 1899 et ceux qui, étant à cette date titulaires desdits emplois, ont opté pour ce régime dans les conditions prescrites par la loi précitée, sous la réserve que, depuis cette époque, les intéressés aient subi, sur les traitements de ces emplois, les retenues imposées au profit de la caisse par les décrets des 5 mai 1898 et 6 décembre 1908.

Les retenues dont il s'agit demeurent acquises à la caisse locale de retraites.

Toutefois, la rétroactivité prévue ci-dessus n'est pas opposable aux greffiers ou commis greffiers qui seraient revenus sur l'option par eux précédemment faite pendant le temps qui s'est écoulé entré la date de la décision du Conseil d'Etat déclarant cette acceptation inopérante et la promulgation des précédentes dispositions.

TITRE IL