DISPOSITIONS COMMUNES AUX PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES
Art. 32. Les services rendus après l'âge de ao ans dans le cadre local des administrations des départements, communes, colonies ou pays de protectorat, sont admissibles pour l'établissement du droit à pension, pourvu que la durée des services rendus à l'Etat soit au moins de douze ans dans la partie sédentaire et de dix ans dans la partie active ou dans les services coloniaux.
En ce qui concerne les fonctionnaires régis par la loi du 9 juin i853, cette pension n'est liquidée que pour le temps pendant lequel ils ont subi les retenues prescrites par ladite loi.
Pour les fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi du 99 août 1790, le temps passé au service de l'Etat entre seul en liquidation et il est rémunéré à raison de un trentième par an de la pension correspondant à trente ans de services.
Pour les fonctionnaires placés sous le régime des lois des 11 et 18 avril i83i, la pension est d'abord calculée comme si tous les services avaient été rendus à r?]tat, puis elle est réduite en raison de la durée des services locaux , en commençant par défalquer les annuités les moins élevées. A l'égard des veuves ou orphelins de ces derniers fonctionnaires, la pension est réduite dans la mesure où les services locaux sont intervenus pour en permettre l'obtention.
Par mesure transitoire, les agents d'Etat en fonctions lors de la promulgation de la présente loi conservent le bénéfice des articles 9 de la loi du 9 juin i853 , 3o de la loi du 99 mars 1897, 56 de la loi du 3o janvier 1907, 87, 88 et 89 de la loi du 8 avril 1910.
Art. 33. Les fonctionnaires et employés civils, y compris ceux qui sont régis, au point de vue de la retraite, par l'article 1 A de la loi du 5 août 1879, Peuvent être détachés au service des départements, communes, colonies, pays de protectorat, pays étrangers, établissements publics ou privés. Ils conservent dans cette position leurs droits à l'avancement hiérarchique et à la pension.
Le détachement est autorisé pour une durée maximum de cinq ans, par arrêté du Ministre dont relève l'agent, sur avis conforme du Ministre des Finances. Il peut être prorogé dans les mêmes formes, pour une ou plusieurs périodes égales.
L'intéressé subit les retenues légales sur le traitement d'activité qui lui serait alloué dans le corps ou service dont il est détaché.
Les retenues sont recouvrées pour le compte du Trésor, sur titres de perception établis par le Ministre des Finances.
Les agents détachés ne peuvent être admis à la retraite qu'autant qu'ont pris fin les fonctions occupées en cette qualité.
Les avantages spéciaux attachés par la loi du 9 juin 1 853 , article 5 , S 9 ; 7, § i''"'; 10, S 1"', et par la loi du 17 août 1876 à l'exercice de certaines fonctions publiques ne sont accordés qu'aux agents détachés dans des administrations publiques françaises ou de pays de protectorat pour y exercer des fonctions de même nature.
Art. 3/1. Les militaires, marins et assimilés qui seraient régulièrement détachés du service de l'Etat sont soumis aux dispositions des alinéas S et li de l'article précédent.
Art. 35. La part contributive des départements, des colonies ou pays de protectorat, communes ou autres établissements publics, dans les pensions civiles ou militaires inscrites au grand-livre de la dette publique, est soumise, en ce qui concerne la jouissance, aux mêmes règles que la part à la charge de l'Etat.
Art. 36. Les débets envers les services locaux des colonies ou des pays de protectorat sont assimilés aux débets envers l'Etat pour l'application de l'article 28 de la loi du 1 1 avril i83i, de l'article 3o de la loi du 18 avril i83i et de l'arlicle 36 de la loi du 9 juin 1 853 , déterminant les retenues dont sont passibles les pensions militaires et civiles payées sur les fonds du Trésor.
En cas de débets simultanés envers l'Etat et les colonies ou pays de protectorat, les retenues ne pourront excéder un cinquième de la pension et devront être effectuées en premier lieu au profit de l'Etal.
Art. 37. Les titulaires de pensions civiles ou mihtaires nommés à un emploi civil rétribué soit par l'Hitat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, ne peuvent cumuler leur pension (y compris, le cas échéant, les suppléments, allocations ou compléments créés par des lois spéciales) avec le traitement attaché à cet emploi qu'autant que le total n'excédera pas 6,000 francs ou , s'il était supérieur à ce chiffre , le montant de leur dernier traitement d'activité sans les accessoires. Au cas où cette limite serait dépassée, l'excédent sera retenu sur la pension.
Pour l'application du présent article, seront considérées comme traitement les sommes allouées, sous quelque dénomination que ce soit, à raison de services rémunérés au mois ou à l'année. Toutefois, il ne sera pas fait état de celles qui sont attribuées à titre de supplément colonial, ni de celles ayant le caractère d'un remboursement de dépenses.
Les traitements afférents à des fonctions rétribuées par des remises variables sont déterminés par décret.
Les dispositions restrictives du cumul ne sont pas applicables :
1° Aux membres de l'Institut et du Bureau des longitudes;
a" Aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires ()Our les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité;
3° Aux titulaires de pensions militaires proportionnelles ou de pensions militaires pour blessures ou infirmités équivalant au moins à la perle de l'usage d'un membre.
En ce qui touche les pensionnaires civils, la faculté de cumul prévue au premier alinéa emporte affranchissement des retenues, mais fait obstacle à l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. La renonciation à cette faculté de cumul en vue de l'acquisition de nouveaux droits à pension devra être expresse et faite dans les huit jours de la notification aux intéressés de leur remise en activité.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent article. Toutefois, les règles actuellement en vigueur continueront d'être observées, transitoirement, à l'égard de ceux des fonctionnaires en exercice lors de la promulgation de la présente loi, qui
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auront, dans un délai de huit jours à complcr de .ladite promulgation, souscrit, à cet effet, une déclaration expresse.
Aht. 38. Les indemnités allouées aux retraités militaires, à raison de l'exercice de fonctions militaires, sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article précédent, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent, en aucun cas, ouvrir de nouveaux droits à la retraite.
Art. 39. A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions des fonctionnaires des services civils de l'Indo-Chine encore placés sous le régime des lois des i8 avril i83i et 5 août i8'7(j, ainsi que les pensions des veuves ou orphelins de ces fonctionnaires seront, s'il y a lieu, l'objet d'une majoration destinée à les porter au même chiffre que si elles avaient été liquidées conformément au règlement de la caisse locale de retraites.
AuT. hO. Le cumul de plusieurs pensions servies à leurs anciens agents par l'État, les départements, les colonies ou pays de protectorat, les communes ou établissements publics, est autorisé dans la limite de 6,ooo francs. Au cas où cette limite serait dépassée , l'excédent sera retenu sur la pension servie par l'Etat.
Toutefois, le cumul est interdit pour les pensions acquises dans l'exercice d'un même emploi.
Par mesure transitoire, les dispositions des deux premiers alinéas du présent article ne seront pas opposables aux fonctionnaires dt^à retraités, ni à ceux en activité lors de la promulgation de la présente loi, qui ont acquis ou acquièrent actuellement des droits à pension sur d'autres fonds que ceux de l'Etat.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux pensions que des lois spéciales ont affranchies des prohibitions du cumul, ni aux pensions militaires pour blessures ou infirmités équivalant au moins à la perte de l'usage d'un membre.
L'article 1 1 de la loi du 5 août 1879 ^^^ abrogé. Les pensions qui avaient été suspendues en exécution de cette disposition seront remises en payement à partir de la première échéance trimestrielle qui suivra la promulgation de la présente loi.
Art. à 1 . L'article 1 0 , S 2 et 3 , de la loi du 3 0 novembre 1 8 7 5 , et le paragraphe a de l'article unique de la loi du 26 décembre 1887 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes ;
«Tout fonctionnaire qui réunit vingt ans de services à l'époque de l'acceptation du mandat de sénateur ou de député pourra, dès qu'il aura atteint sa cinquantième année, obtenir une pension exceptionnelle.
Cette pension sera réglée savoir :
« 1° Si l'intéressé était soumis aux dispositions de la loi du 9 juin i853 , conformément 5 l'article 19, 8 3, de cette loi;
«2" S'il était régi par la loi du 22 août 1790, à raison pour chaque année de service de un trentième de la pension qui lui aurait été acquise pour trente ans de services ;
«3" S'il était placé sous le régime des lois des 1 1 et 1 8 avril i83i, à raison pour chaque année de service effectif et de campagne de un trentième ou de un vingt-
DEGEMBnK I IM 3. 655
ciiiquiènio du mitiimuni de la pension d'ancienneté alVérenle au grade dont il était titulaire au jour de l'acceplatioa de son luandat. Toutefois, si ia durée totale des services, campagnes comprises, dépasse trente ou vingt-cinq ans, l'excédent sera liquidé sur le pied de un vingtième par an de la différence entre le maximum et le minimum.
«L'article 19 des lois des 11 et 18 avril i83i n'est pas applicable à la pension concédée en vertu de l'alinéa précédent, sauf le droit pour la veuve de se prévaloir des dispositions de l'article A/i de la loi du 1 3 avril 1898.7^
AliRÈTÉ relatif au programnio du concouni pour ï admisatoii à f Ecole aornuile supérieure cl Foblentlon des bourses de licence {^section des scienresy
[ 30 décembre 1913.
FjE Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts'"',
\ u le décret du 10 mai 190a ;
\ u Tarrété du ^6 juillet 190^1 fixant les programmes de la classe de mathématiques spéciales;
Vu les anèlés des 10 et 11 janvier igoS,
Arrête :
Les épreuves écrites de mathématiques et de physique prévues à l'article 9 (Groupe I, 1" et 3°) du décret du 10 mai 1906 relatif au concours pour l'admission à l'Ecole normale supérieure et l'obtention des bourses de licence; les épreuves orales de mathématiques, de physique et de chimie et l'épreuve pratique de mathématiques prévues à l'article ik (Groupe 1) dudit décret portent sur les matières suivantes :
