C. Mode de répartition de$ bénéfices

La répartition des bénéfices enJre les divei-s enseignemtnls coinjtlénientaires est une qiiestiou tout particulièrement importante et qui mérite i'atlention.

La Sous-Commission a d'abord examiné ic $y»tème de la rétnbuliiu directe du maître par l'élève, qui csislc en Allemagne et qui est appliqué aux enseignements complémentaires déjà existants. Actuellement, en effet, les sommes perçues pour un enseignement complémentaire sont versées au laboratoire où il a eu lieu; généralement, il en est prélevé une part pour son entretien; le reste est partagé entre le personnel enseignant , au prorata des leçons faites ou des services rendus.

A ce système, on peut faire un grand nombre d'objections.

Tout d'abord, la rétribution directe du mailre par rélève a le grave inconvénient do commercialiser l'enseignement et de changer l'objectif de cet enseignement, en lui donnant pour critérium la recette encaissée plutôt que l'intérêt scientifique.

De fait, les enseignements où le mailre est rétribué directement subissent, le plus salivent, l'impulsion de l'élève qui paye el qui, bien souvent, comprend mal son véritable intérêt : l'enseignement devient alors terre-à-terre, immédiatement ulililaire et perd le plus souvent, avec l'indépendance du mailre, lout caractère élevé. Un exemple frappant est fourni par les conférences d'internat qui, depuis qu'elles sont devenues payantes, ne sont plus, pour les conférenciers , qu'une source de bénéfices , où Ton attire le plus d'élèves possible par l'appât d'un succès plus facile, en dictant et faisant apprendre par cœur des questions toutes faites. Si l'on compare les conférences d'inlernat actuelles à ce qu'elles étaient jadis, on se rend compte facilement de la démoralisation qu'y peut introduire, ici comme ailleui-s, la question d'argent : on doit, de toutes ses forces, éviter pareil avatar à nos enseignements supérieurs.

Un autre argument contre la rétribution du maître par ses élèves provient de ce qu'elle est peu en rapport avec nos habitudes universitaires, puisque le personnel enseignant reçoit un traitement annuel et fixe pour ses diverses fonctions d'enseignement. Si, comme il est désirable, les cours de perfectionnement sont faits par les professeurs et les agrégés (au lieu d'être faits presque exclusivement, comme il arrive aujourd'hui , par un personnel auxiliaire sans autorité et sans mandat), il est clair que ceux-ci no peuvent être appointes par des rétributions directes, puisque leurs fonctions comprennent, au même titre, l'enseignement de doctorat et l'enseignement post-scolaire. Il serait inadmissible, par exemple, qu'un agrégé, désigné pour faire des conférences de perfectionnement, touche de ce fait une rétribution que n'aurait pas son collègue, désigné pour les conférences de doctorat.

En fait, le personnel enseignant des Facultés est appointé par un traitement annuel et fixe, qui laisse au maître toute son autorité et toute son indépen-

ENS. SUP. (lois et règlements). VII.

dance; il ne semble pas qu'il y ait lieu de modifier ce système.

La rétribution directe ne s'adresserait donc qu'au personnel auxiliaire : elle perd alors une grande partie de son intérêt, car le rôle de ce personnel auxiliaire serait limité. Cependant on doit reconnaître que ce personnel auxiliaire n'est actuellement rétribué ofliciellement que d'une laçon dérisoire, et qu'il a droit à une rétribution supplémentaire suffisante s'il participe à des enseignements supplémentaires. Kn l'état actuel, cette rétribution ne peut être prélevée que sur les receltes directes du cours : il y a lieu, semble-t-ii, de conserver celte forme, très plastique, de rétribution pour le personnel auxiliaire , mais sur une partie seulement des recettes du cours.

Quant aux compétences spéciales, invitées parle Conseil de la Faculté à faire quelques conférences sur un sujet déterminé, à qui la Faculté fait ainsi honneur, et qui font, à leur tour, honneur à la Faculté, il est vraisemblable que la question d'argent leur apparaîtra comme accessoire. En tous cas, mieux vaudrait à tous égards rétablissement d'un cachet uniforme que la subordination des émoluments aux fluctuations du nombre des auditeurs.

Outre l'objection que l'on peut faire à la commercialisation de l'enseignement scientifique (qui est, heureusement, loin de nos habitudes universitaires), outre le fait que professeur et agrégé (le personnel principal) touchent des honoraires annuels et fixes, ce système nous parait présenter, quant à l'enseignement même , un inconvémeut capital.

En effet, si les rémunérations des maîtres étaient proportionnelles à l'aiwndance des élèves, les cours seraient d'autant plus rémunérateurs qu'ils seraient plus suivis. Or la fréquentation d'un cours est loin d'être toujours en rapport avec la valeur du professeur ou avec la peine qu'il se donne. Tel cours de spécialités, très fréquenté, rapportera la forte somme ; tel autre cours, purement scientifique, aura peu d'auditeurs, donc peu de profits.

Il en résultera inévitablement (comme aujourd'hui) que les seuls cours de perfectionnement qui pourraient s'organiser seraient ceux qui attirent , d'habitude , un gros public ; peut-être ne sont-ce là ni les plus intéressants, ni même les plus utiles.

Il y a, au contraire, un intérêt de premier ordre à ce que , dans un centre scientifique universitaire , les enseignements spéculatifs les plus ardus (ceux qui , par là môme , ne font pas partie des enseignements du doctorat) soient cependant représentés, même si leur auditoire est fort restreint : tel est le cas de la chimie biologique, de la pbarmacodynamie , de la pathologie expérimentale, de l'embryologie, de la tératologie, etc.

Pour parer à ces inconvénients, il semble utile d'é(|uilibrer le budget de tous les enseignements de perfectionnement jugés indispensables et de constituer, avec leurs recettes globales, un fonds spécia dans le budget des Facultés, dont la répartition aurait lieu, au prorata des besoins de l'enseigne-

MARS i9U.

ment, des services rendus, des frais d'inslrutnentalion, otc. , et non uoiqucment au prorata du nombre d'auditeurs.

(le fimds spécial des enseigoemenls de perfectionnement pourrait êti-e géré par une Commission de répartition, composée de trois membres : le doyen, un représentant élu des professeurs, un représentant élu des agrégés (ou des représentants dca branches médicales, chirurgicales, sciciilîGquos).

Les recettes brute* seraient, par les soins de cette Commission, distribuées entre les divers services intéressés. Les compétences étrangères à la Faculté et le personnel auxiliaire seraient rétribués par ses soins.

Le projet de budget ainsi établi serait, d'ailleur , nécessairement soumis à l'assentiment du Conseil de la Faculté, de tjui dépend, en dernier ressort, le budget de la Faculté.

Le rôle de celte Commission (que nous voudrions très j>eu nombreuse, mais ti-ès honorifique) serait donc midliple.

Elle agirait eonune une sorte de conseil de famille pour f attribution des indemnités, des allocations de laboratoire, des l»onrses d'études, etc.

Elle agirait, d'autre part, activement pour provoquer, de la part dt^s pmivoirs publics ou municipaux, des Chambres de commerce , des particuliers , une série de sidîventions spéciales (d'autant plus probaUes qu'elles seront demandées avec plus d'autorité et d'insistance), qui permettraient de mieux coïwsolider le budget des enseignements de perfectionnement et d'en étentb^ la portée.

Elle s'occuperait aussi de la propagande en France et à l'étranger, ainsi que des rapports avec les Universités étrangères; car, nous l'avons vu, une propagande active est indispensable au su -ces.

Cotte Coinmissioit des enseignement* de perfectionnement, dans cha(|ue Faculté, jouerait ainsi, en partie, le rôle que la Commission administrative remplit à l'Institut Pasteur.

Elle donnerait à la constitution des enseignements de {jorfcdionnenient t)ne grande élasticité et une grande autonomie.

Elle pourrait, grà(e à l'extension des ressources , contribuer beaucoup au développcnienl df^s enseignements supérieurs et des re<-lierihos scionlili([ues.

En résumé, il parait nécessaire de constituer le plus solidement possibitî, dans les Facultés, des enseignements de perfectionnement qui soient le prolongement des éludes de doctorat.

Ces enseignements doivent avoir des modalités si diverses qu'il parait nécessaire de ne pas les réglementer d'une façon rigide et de laisser à chaque Faculté une très grande autonomie scientifique, administrative et iinancière.

Aillant les enseignements scolaires de doctorat, nlioutissanl à un diplôme d'État de valeur uniforme, doivent être étroitement réglementes, antant les enseignem"nls post-scolaires de perfectionnement doivent s'épanouir en liberté, dans le sens qui leur convient, au mieux des intérêts scientiliques et moraux de chaque Faculté, au mieux du développement et du rayonnement de la science française.

CtRcuiAiRE t^elative aux fonctions des ap-égés des Fttcnttcs de médecine.

I 10 mars 1914.

Le MimsTRE DE l'Instriction publique et des Beaux-Arts'*',

d Moimeur le Recteur de l'Académie d

J'ai l'honaettr de vons transmettre ci-joint mi certain nombre d'exemplaires du décret dn à mars 191 4 pris sur ma proposition, après avis de la Commission supérieure médicale et d» Conseil supérieur de l'Instruction publique et relatif aux fonctions des agrégés des Facultés de médecine.

Ce décret donne aux agrégea de nouveltes et importantes garanties, en même temps qu'il est coôforme a«x idées qui ont préfàdé à la réorganisation des éludes médicales et à l'institutioa des enseignements de perfectionnement. Il associe plïis étroitement les agrégés à la vie active des Facultés et à leur enseignement, il utili^ mieux leur saroir, Jeur dévouement et leur initiative dans l'intérêt des étudiants.

Mais, d'autre part, il eonsdide leur situation et assure leur avenir, puisqu'à rexpiration de la [)ériode de n«tif ans pour laquelle il a été noHUHé, tout agrégé qui en fera la demande, jwut, s«us certaines ctMiditioas que d«tennine rarti€le k , être prorogé jusqu'à Tàge de la retraite.

M. Fenc Vivubi.

MAHS I!>14. 707

U Y » lieu fl'altribuer une fonction d'enseignement h ton» les «|^»Tég^(''s entr«^s en exeirirc le i" novemhre i<)i 3. Mais il doit être entendu que ces noiivelJes fonctions ne seront en aiionn cas létribnécs par des Irnitements on indemnités supplémentaires qui s'ajouteraient au traitement nonnal d'a{|r('Y»'é. Senles les fonctions d'enseignement qiii sont à l'heure actuelle spécialement rémunérées contiinieront à l'être dans les mêmes conditions.

D'autre pari, il conviendra de ra|)peler aux Facultés, dont les (lonscils seront appelés à délibérer sur des demandes de prorogation, confoi-mément h l'article 'i, que cette prorogation ne constitue pas un dioit et qu'eu pailicidier il sérail dilîicile de l'accorder à des agrégés qui, ayant été institués tardivement risqueraient, s'ils étaient prorogés, d'être maintenus en fonctions jusqu'à un ége où leur activité ne répondrait plus ni aux exigences du scirtice, ni h l'intérêt des études.

Quant à la prorogation des agrégés qui étaient en cours d'exercice au i" novembre 1913 et de ceux dont l'exercice s'était terminé à cette date ou antérieurement, l'article 7 du décr-et indique assez clairement dans quelles conditions elle peut avoir lieu pour que tout commentaire soit inutile. li est évident qu'ils seront tenus aux mêmes obligations et qu'ils auront les mêmes droits que les agrégés entrés en fonctions le 1 " novembre 1913.

Circulaire relative à T exercice delà médecine. [12 mars 1914.

Le MiMSTKE de L'iNTiRlBlR ''\

à Messieurs les Préfet».

Dans sa circulaire du i5 novembre 1918, mon prédécesseur vous a rappelé dans quelles conditions et sous quelles garanties les étudiants en médecine non encore pourvus du diplôme de docteur peuvent être ^autorisés «exercer la médecine à titre de remplaçants i». T^s instructions qui vous ont été données h ce sujet subsistent tout entières , je ne puis que vous prier d'en assiu^r avec soin l'exacte application.

Mais l'examen de cette question générale des ^remplaçants» a mis en lumière une question diflérente, encore que connexe, et qui appelle des explications complémentaires; je veux parler des internes des hôpitaux.

On s'est demandé si ces internes devaient être considérés, par le fait même de leur service, comme exerçant la médecine et si» par conséquent, ils devaient êlie pourvus au préalable d'une autorisation de remplacement délivrée par le préfet et trimestriellement renouvelable, conformément à l'article 6 de la loi du 3o novembre 189'j. Si on avait dû répondre par l'aflirmalive à la question ainsi posée , il en serait résulté que nul étudiant n'aurait pu être admis à l'internat qu'à la condition de pouvoir obtenir l'autorisation de remplacement susvisée, c'esl-à-dire qu'à la double condition : d'une part, là oii les internes ne sont pas i-ecrutés au concours, d'avoir «terminé leur scolarités et, là où ils sont recrutés au concours, d'être munis de douze inscriptions, et, d'autre part, de poursuivre leurs études mé<^licales en vue de l'obtention du diplôme d'Étal, le seul, ainsi qu'il a étt'; rappelé dans la circulaire du t o novcmbie 1 9 1 3 , qui donne droit à l'exercice de la médecine eu Kraitcc. Or, dans de très importantes villes de France, sièges de Faculté de médecine ou d'Ecole de plein exercice » et où par ailleurs les services d'hôpitaux sont organisés dans les conditions les plus satisfaisantes, il est de règle constante que les candidats à l'internat ne soient pas aslieints à présenter les douze inscriptions. La réponse affimKitive à la question envisagée aurait donc eu pour résultat de jetei- un trouble profond dans ton» ces établissements dont Till^afité du régin>e intérieur eût été ainsi proclamée.

Il m'a paru nécessaire de ne point laisser se piolonger une telle incertitude. Il est hors de doute à mes yeux que, sous une réserve qui sera indk|ttée plusloia, les fonctions frinterne ne peuveirt être

'■' M. René Renoolt.

assimilées à l'exercice de la médecine. Les différences qui existent entre les deux situations sont profondes; le médecin, et par conséquent l'étudiant qui provisoirement le lemplace, a à l'ég-ard de son client toute initiative et toute responsabilité; l'ff élève interne i, au contraire, en dehors des fonctions secondaires et très limitées définies au règlement, n'a d'initiative que celle que son chef de service lui laisse sous sa propre responsabilité; il bénéficie de la direction continue de son chef; il est soumis à son contrôle en quelque sorte permanent.

Une interprétation trop rigoureuse de la loi de 1899 sui- ce point, en même temps qu'elle serait contraij'e aux intentions du législateur, n'irait pas à moins qu'à compromettre les études médicales pratiques et à bouleverser sinon à rendre impossible le fonctionnement de nombreux hôpitaux et par suite à porter, à ce double titre, un préjudice grave aux malades eux-mêmes.

Des règles uniformes n'ont jamais été prescrites pour le recrutement des internes; ces règles varient selon les régions universitaires , et suivant les conditions locales ; la garantie la plus propre à assurer un bon recrutement réside dans ce fait que les médecins qui assument la délicate et lourd;j responsabilité de diriger un service doivent veiller à ce que les internes soient choisis dans des conditions permettant au chef d'avoir confiance en ses auxiliaires immédiats; le règlement intérieur de santé qui définit ces conditions est trarrêté par la Commission administrative, mais avec l'approbation du préfetn (art. 8 de la loi du 7 août i85i ); il convient que ce règlement, notamment dans ses dispositions relatives au recrutement des internes soit toujours soumis à l'avis des chefs de service ou de leurs représentants et votre attention devrait être mise très particulièrement en éveil dans le cas où une Commission vous demanderait d'approuver un l'èglement au sujet duquel lesdits médecins ou n'auraient pas été consultés ou auraient formulé des critiques.

L'internat doit donc rester ouvert aux étudiants en médecine qui ne sont susceptibles ni d'exercer de façon permanente, ni d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 6 de la loi de 1892, de faire des remplacements. Mais il va de soi qu'aux internes rentrant dans cette catégorie doivent être interdits les actes qui ne sont pas liés essentiellement à la fonction même trd'élève interne^ , et qui seraient des actes caractéristiques de l'exercice de la médecine, tels que : signature des divers certificats (notamment pour les accidents de travail), signature d'ordonnances médicales à exécuter en dehoi'S de l'établissement. De tels actes ne sauraient être accomplis ou que par des docteurs en médecine ou que par des internes nuuiis d'une autorisation régulière de remplacement dans les conditions spécifiées par la loi de 1899, précisées dans les instructions du i5 novembre 1918 et rapjielées au cours de la présente circulaire.

Arrêté parlant création à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l'Université de Toulouse d'un emploi de préparateur d'anatomie. [16 mars 1914.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de Lille remplaçant le certificat d'études françaises de cette Université et créant tm diplôme supérieur pour l'enseignement de la langue et de la littérature françaises à l'étranger et en réglementant les conditions de scolarité. [16 mars 1914.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'',

Vu la loi du 1 o juillet 1896 ;

Vu l'article i5 du décret du ai juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités ;

(') M. René Viviani.

Vu la déiiberation du Conseil de l'Université de Lille, en date du a8 janvier 191 4 ; Vu l'avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête ;

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Lille :

1" Substituant au certificat d'études françaises approuvé par arrêté ministériel du to juillet 1909 , un diplôme d'études françaises;

9" Créant un diplôme supérieur pour l'enseignement de la langue et de la littérature françaises à l'étranger et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexes à l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Lille.