MAT 19 H

2° Décret. [5 mai 1914.

Le Président de la République française,

Vu i'arlicle 8 de la loi du n'S mai i83A; Sur le rapport du Ministre des Finances ,

Décrète :

L'article i i8 du décret du 3i mai 1869 est ainsi complété :

«Toutefois, les dépenses ordonnancées ou mandatées au 3i mars de la deuxième année de l'exercice peuvent être payées, avant réordonnancement, après le 3o avril et jusqu'au 3i juillet de la même année, au vu des lettres d'avis ou des mandats. l*]lle.s sont imputées à un compte de trésorerie. Les payeurs adressent aux ordonnateurs, avant le i5 novembre, des relevés indiquant la nature des créances, les noms des créanciers et la somme payée à chacun d'eux.

çt Les Ministres ordonnancent immédiatement, sur le chapitre des exercices clos, le montant de ces dépenses au nom des comptables qui les ont acquittées, à charge par eux d'en faire recette au compte de trésorerie; les relevés produits par les comptables sont annexés aux ordonnances de régularisation.

K Le détail des dépenses faisant l'objet de ces ordonnances n'est pas reproduit sur les étals prévus à l'article 129; le montant global des ordonnances figure seul sur Icsdits états, w

Décret modifiant I'arlicle 186 du règlemenlde complabililé du Mirmlère de l'instrticlion publique. [16 mai 1914.

Le Président de la République française ;

Sur le rapport du Ministre de l'instrucliou publique et des Beaux-Arts <'',

Vu la délibération de la Commission administrative centrale de l'Institut de France en date du 1 8 février 1914,

Décrète :

Art. \". L'article 186 du règlement de comptabilité du Ministère de l'inslruclion pubhque du 16 octobre 1867 est modifié ainsi qu'il suit :

^Art. 186. La gestion des deniers et la comptabilité des propriétés, fondations et dotations sont confiées à un receveur nommé par la Commission administrative centrale.

'"' M. René Viviasi.