‹ Recueil des lois et règlements sur l'enseignement supérieur comprenant les décisions de la jurisprudence et les avis des Conseils de l'Instruction Publique et du Conseil d'EtatChapitre 189 sur 265 · MAI! 9 H · texte numérisé non relu

MAI! 9 H

«Ce comptable peut être un agent du Trésor pubiic; dans ce cas, sa nomination est subordonnée à l'agrément du Minisire des Finances. »

Art. !2. Les Ministres de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret relatif au recrutement , à ravancemenl et à la dmifline des secrétaires et des commis des Facultés et des Ecoles supérieures de pkarutacie. [16 mai 1914.

Le Président de la République française ,

Sur le rapport du Minisire de l'Instruction publique et des Beaux-Arts''';

Vu la loi du ai mars iQoô;

Vu les décrets du 29 novembre 1907,

TITRE PREMIER

Page 1