CONDITIONS DE RECRUTEMENT

xArt, ]". Les cadres du personnel des secrélariats des Facultés et des Ecoles supérieures de pharmacie comprennent des secrétaires et des commis.

Les secrétaires et les commis sont nommés par arrêtés du Ministre dans les conditions déterminées ci-après.

Art. 2. Les secrétaires des Facultés des sciences et des lettres de l'Université de Paris sont choisis, soit parmi les docteurs de l'ordre des sciences ou de l'ordre des lettres, soit parmi les agrégés de l'ensoignenicnt secondaire de Tordre des sciences ou de l'ordre des lettres. Les secrétaires des Facultés de droit, de médecine et de TEcole supérieure de pharmacie de l'Université de Paris sont choisis, soit parmi les secrétaires des Facultés des départements rangés au moins dans la 2* classe et portés sur un tableau établi et publié dans les conditions indiquées à l'article 6 soit parmi les chefs de bureau de TAdministralion centrale de ITnsIruction publique, soit parmi les sous-chefs de bureau de ladite Administration, inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de chef de bureau.

Les secrétaires des Facultés et des Ecoles supérieures de pharmacie des Universités des départements sont choisis, soit parmi les secrétaires d'Académie des départements, soit parmi les commis de l'Académie de Paris rangés au moins dans la à' classe ou les commis des Facultés et de TEcole supérieure de pharmacie de Paris, rangés au moins dans la 3" classe de leur emploi, soit parmi les commis d'Académie ou les commis des Facultés et Ecoles supérieures de pharmacie des déparlements rangés au moins dans la a" classe de leur emploi et portés sur un tableau établi et publié dans les conditions indiquées à l'article 6. Ils peuvent également être choisis parmi les rédacteurs de l'Ad-

■') M. René Viviani.

BS8. sip. (lois et hkglkmksts). TH. 46

ministralion centrale de l'Instruclion publique porlés sur la liste d'aptitude à remploi de sous-chef de bureau.

Art. 3. Sous réserve des droits attribués par la loi du 9i mars 1906 aux soiis-ofliciers rengagés, nul ne peut être nommé commis dans les secrétariats de Facultés et d'Ecoles supérieures de pharmacie qu'à titre de stagiaire et à condition de justifier des grades ou titres requis des candidats aux emplois d'expéditionnaires à l'Administration centrale de l'Instruction publique.

Art. I\. Les commis stagiaires ne sont titularisés dans leur emploi qu'après un stage d'un an, pendant lequel ils reçoivent une indemnité inférieure de 200 francs au montant du traitement de la dernière classe des commis.

Dans le dernier mois du stage, le chef d'établissement adresse au Recteur, pour être transmis au Ministre par le Recteur avec son avis, un rapport sur les aptitudes des stagiaires sous ses ordres. Si le rapport est favorable et après avis du Recteur, le Ministre prononce l'admission définitive des stagiaires, (leux-ci reçoivent alors, à dater du jour où commence la deuxième année de l'entrée en fonctions, le traitement de la dernière classe des commis titulaires , et le temps qu'ils ont passé en qualité de stagiaire leur est compté pour l'avancement comme ancienneté dans ladite classe. Dans le cas contraire, ils cessent immédiatement leur service, à moins que le Ministre, sur la proposition du doyen ou directeur, et après avis du Recteur, n'autorise une prolongation de stage pendant une durée maximum d'un an, mais le temps passé comme stagiaire, en sus de l'année régulière de stage, n'entre pas dans le compte de l'ancienneté des services valables pour l'avancement.

Les sous-oiïiciers admis en exécution de la loi du 21 mars 1906 ne sont pas assujettis au stage.

Les commis de Facultés qui, avant leur nomination audit emploi, ont déjà exercé pendant plus d'un an des fonctions publiques donnant droit à pension en vertu de la loi du 9 juin i853, débutent comme commis de y' classe. Toutefois, après la première année de services, ils sont, comme les commis stagiaires, l'objet d'un rapport d'appréciation à la suite duquel le Ministre peut prononcer leur radiation des cadres.

Art. 5. Les secrétaires et les commis de Faculté et Ecole peuvent être mis en disponibilité sur leur demande. Hs ne reçoivent dans cette position aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant le temps de leur mise en disponibilité. Ils sont réintégrés dans la classe à laquelle ils appartenaient au moment de leur mise en disponibilité; une place sur trois leur est réservée,

TITRE II