MAI Î9U

Cel avancement de classe a lieu à raison d'un tour à lancienneté et d'un tour au choix pour chaque catégorie d'emplois. L6 choix ne porte que sur les candidats inscrits aux tahleaux d'avancement valables pour Tannée; ces tableaux sont établis et arrêtés par le Ministre, dans le courant du mois de décembre, après proposition des chefs hiérarchiques. Ils sont publiés au Journal officiel.

Art. 7. Le titre de secrétaire adjoint prévu par Tarticle /i5 de la loi de finances du 0 1 décembre 1907 peut être attribué, sur proposition spéciale des chefs hiérarchiques , aux commis rangés dans les 1'", 2* et 3' classe de leur emploi. Ce titre est conféré par arrêté ministériel.

Abt. 8. Les promotions de classe ont lieu de droit dans l'ordre des tableaux.

Nul ne peut être, son tour venu, privé d'une promotion que par mesure disciplinaire et dans les formes et conditions prévues au titre IIL

Les promotions de classe se font au i""" janvier de chaque année; les promotions d'emploi au fur et à mesure des vacances.

Art. 9. Toute nomination ou promotion est publiée, dans le délai d'un mois, au Journal officiel.

Art. 10. Il est établi, chaque année, à la date du 1" janvier :

1" Un tableau d'ancienneté des secrétaires des Facultés et de l'Ecole supérieure de pharmacie de l'Université de Paris;

2° On tableau d'ancienneté des secrétaires des Facultés et Ecoles supérieures de pharmacie des Universités des départements;

S** Un tableau d'ancienneté des commis des Facultés et de l'Ecole supérieure de pharmacie de l'Université de Paris;

h" Un tableau d'ancienneté des commis des Facultés et des Ecoles supérieures de pharmacie des Universités des départements.

Art. 11. L'ordre d'inscription sur le tableau d'ancienneté est déterminé, sans distinction de classes, par le rang d'ancienneté du fonctionnaire dans la classe à laquelle il appartient par son traitement.

En cas d'égalité d'ancienneté de promotion, le rang est déterminé par l'ancienneté totale des services civils donnant droit à pension en vertu de la loi du g juin 18. 53. Toutefois, s'il s'agit de commis de 5*, 6" et 7* classe et qu'il y ait entre eux ou d'autres commis d'une classe quelconque, égalité d'ancienneté de promotion, la priorité est accordée à celui dont le traitement est le moins élevé.

A égalité d'ancienneté de services, le classement est délermint- par l'âge.

Il est fait application, dans tous les cas, pour le calcul de l'ancienneté des services, des lois et règlements sur les services militaires.

Art. 12< Le temps passé en congé pour cause de maladie dûment coostatée est compté comme service actif pour une durée maxima de six moi<ï.

Le fonctionnaire ne peut bénéficier à nouveau de celte dernière disposition, s'il ne justifie d'un an au moins de service actif après Texpiralion du précédent congé.

724 MAI lyU.

TITRE III

DISCIPLINE

Art. 13. Les peines disciplinaires applicables aux secrétaires et commis des Facultés et Écoles supérieures de pharmacie sont les suivantes :

i" Le réprimande;

a" Le blâme entraînant un retard d'un an dans l'avancement à l'ancienneté;

3° La rétrogradation d'une ou plusieurs classes et, pour les secrétaires, la rétrogradation à la i" classe des commis des Facultés;

li° La révocation. ^

A Touverture de toute procédure relative à l'applicalion de chacune des peines mentionnées ci-dessus, l'intéressé est avisé qu'il a droit, conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi de finances du 22 avril igoB, de demander la communication personnelle et confidentielle des notes, feuilles signalétiques et tous autres documents constituant son dossier administratif.

Art. 1 h. La réprimande est prononcée par le Recteur sur la proposition du doyen ou directeur.

Les autres peines sont prononcées par le Ministre après avis d'un Conseil de discipline ainsi composé :

Le Recteur de l'Académie , président ;

Les doyens des Facultés et le directeur de l'Ecole supérieure de pharmacie du ressort académique ;

Deux délégués des secrétaires ou deux délégués des commis de Faculté, suivant que le fonctionnaire traduit devant le Conseil de discipline appartient à l'une ou l'autre de ces catégories. Ces délégués sont élus au scrutin secret pour chaque année, avani le 3i décembre de l'année précédente.

Sont élus dans les mêmes formes deux suppléants des délégués des secrétaires et deux suppléants des délégués des commis de Faculté.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des deux délégués , le suppléant est désigné par le sort.

Le Conseil doit compter quatre membres présents au minimum.

ARTrl5, Le Ministre, sur le rapport du Recteur, décide l'envoi du fonctionnaire devant le Conseil de discipline. Ce Conseil, pour chaque affaire, nomme un rapporteur. Celui-ci informe l'intéressé que le dossier de l'affaire sera à sa disposition sur place, aux jours et heures qui lui sont indiqués.

Le Conseil instruit l'affaire par tous les moyens quiljuge propres à l'éclairer.

Le rapporteur, lorsqu'il a terminé son enquête, en consigne les résultats dans un rapport qu'il adresse au président.

Le Conseil entend successivement la lecture du rapport, les témoins qu'il a cru devoir convoquer et l'intéressé lui-même.

Si rinléressé ne se présente pas, sans excuse reconnue légitime, aux convocations qui doivent être faites par lettres recommandées, il est passé outre.

Le Conseil délibère et vote au scrutin secret.

L'avis du conseil de discipline est pris à la majorité absolue des membres présents et votants, il doit être motivé.

Il est transmis au Ministre avec les pièces du dossier. S'il y a partage, un procèsverbal détaillé de la séance est soumis au Ministre avec les pièces du dossier.

Le Ministre statue.

Art. 16. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Art. 17. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Circulaire relative aux dispenses d'âge pour le baccalauréat.

[18 mai 1914.

Le Ministre de l'Instruction pdbliqle et des Beaux-Arts ^'\

à Monsieur le Recteur de l'Académie d

Le (^lécrel du 19 juin 1880 dispose (art. 1") que nul ne peut, sauf le cas de dispense, se présenter au baccalauréat de l'enseignement secondaire s'il n'est âgé de seize ans accomplis.

La circulaire du 3 avril 1898, qui vous rappelait, en les complétant sur certains points, les instructions des circulaires antéiieures, a fixé, comme il suit, les conditions auxquelles les dispenses d'âge prévues par le décret du 1 9 juin 1880 pourraient être accordées :

rr Afin d'éviter toute confusion de date, il est décidé que les candidats doivent avoir seize ans accomplis avant le 1" juillet s'ils se présentent à la session de juillet-août et avant le 1" novembre s'ils se présentent à la session d'octobre-novembre de la même année.

ffLes candidats qui n'ont pas seize ans peuvent demander des dispenses: la différence entre la date de naissance et les dates qui viennent d'être indiquées établit la quotité de la dispense d'âge.

trSi celle-ci est supérieure à une année, fût-ce d'un seul jour, la demande ne peut être accueillie cl ne doit pas m'êti-e transmise. «

L'application rigoureuse qui a été faite jusqu'ici de ces dispositions a donné lieu de constater qu'elles pouvaient avoir comme conséquence de priver de leurs vacances des élèves particulièrement bien doués et laborieux , pour ce seul motif que leur quinzième année n'étant révolue qu'au coui"s de la session d'octobre (qui est en principe une session de réparation), il leur faudrait obtenir une dispense supérieure à une année (ce qu'interdit la circulaire du 3 avril 1893) pour être admis à se présenter à la session de juillet.

Les situations, tout à fait dignes d'intérêt, qui m'ont été à cet égard récemment signalées, méritent d'être prises en considération. J'ai, en conséquence, décidé que des dispenses d'âge pourraient exceptionnellement être accordées , après avis du Comité consultatif de l'enseignement public , pour la session de juillet, à des candidats qui atteindront leur quinzième année, au plus tard, le 1" novembre suivant , date extrême de la session d'automne.

Mais il est bien entendu , et je crois devoir insister tout spécialement sur ce point , que vous n'aurez à me transmettre, pour ces dispenses exceptionnelles de plus d'une année, que les demandes

(') M. René Vitiam.

726 MAI-JUIN 191/j.

présentées par de» candidats particulièrement bien dou«5set d'élite, qui se seront placés, au cours de leurs études secondaires réguliôreinent faites, très au-dessus de la moyenne des candidats au baccalauréat.

Il n'est rien modifié aux autres dispositions de la circulaire du 3 avril 1 898.

Arrêté créant à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de l' Université de Bordeaux :

1** Un cours complémentaire de toxicologie et hygiène appliquée;

2*» Un cours complémentaire pratique d'analyse chimique qualitative et quantitative;

3" Un cours complémentaire de démonstrations et préparations phaimaceutiques, y compris les notions de législation et de déontologie;

/i** Un cours complémentaire de microbiologie ;

5° Un emploi de préparateur d'histoire naturelle spécialement chargé des herborisations. [25 mai 1914.

Arrêté portant création à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de ï Université de Toulouse d'un emploi de chej des travaux de micrographie. •

[25 mai 1914.

CmcviÀiBE du Minist7'e de la Guerre ^^^ portant addition à Vanêtè du j5 avril 1 y 1 li , fixant les conditions dans lesquelles les étudiants des classes i(ji3 et suivantes seront autorisés h faire acte de scoimté sqvs les drapeans^. [30 mai 1914.

i i**. Étudiants en droit. Ajouter l'alinéa suivant :

tfLes étudiants en droit, classés dans le service auxiliaire , n'ont à remplir que la première de ces eondiljoas. »

8 % Etudiant es sciences et es lettre». Ajouter l'alinéa suivant :

»tes étudwnU è» sciences et es lettres, «lassés dans le service auxiliaire, n'ont pas à remplir cetle condition. »

Décret relatif au personnel subalterne des Arehives nationales. [4 juin 1914.

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^^ : ") M. J. NouLBNs. — (2) M. René Vivuni.

Vu le décret du i/i mai 1887 relatif à rorganisaiion des Archives naliomles et le dëcrot modificalif du i5 mai's 1907,

Décrète :

' Aht. 1". Les dispositions des décrets anlt'rieurs relatifs au personnel subalterne des Archives nationales sont modifiées ainsi qu'il suit :

Le personnel subalterne des Archives nationales se compose de quinze gardiens de Bureau et d'un concierge.

Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret portant réorganimtion de V enseignement à l'École nationale des Langues orientales vivantes. fS juin 1914.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de rinstrnclion publique et des Beaux-Arts ''';

Vu la loi (lu 10 germinal an in (3o mars 1795);

Vu l'ordonnance royale du 99 mai i838;

Vu le décret du 9 mars i85?! ;

Vu le décret du 8 novembre 1 869 ;

Vu le décret du 1 1 mars 1 873 ; ^

Vu l'article 1 8 de la loi de Finances du 99 mai*s 1897 ;

Vu l'article 99 de la loi de Finances du 3i décembre 1907;

Le Conseil d'État entendu ,

DÉGRtiTE :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS 0KNÉBALE8,

Art, 1". L'Ecole nationale des langues orientales vivantes a pour objet :

1° D'apprendre aux élèves à lire, écrire et parler les langues vivantes de l'Europe orientale, de l'Asie, de TOcéanie et de l'Afrique, et de leur enseigner la géographi*', l'histoire et les institutions des pays où ces langues sont en usage;

9° De contribuer, par des travaux et des publications, au progrès des études scientifiques se rapportant aux matières ci-dessus désignées.

Art. 2. L'enseignement de l'Ecole est donné :

1" Par des professeurs titulaires ;

9° Par des chargés de cours compléuientaires, pourvus ou non du titre de professeur adjoint;

'') M. René VivuHi.

3° Par des répétiteurs, qui dirigent des exercices pratiques de conversation, d'écriture, de traduction orale, de lecture de pièces manuscrites, de correspondance, etc.

Art. 3. L'Ecole reçoit :

1° Des élèves;

9° Des auditeurs libres.

Les élèves doivent être Français, âgés de seize ans au moins et bacheliers; à défaut du baccalauréat, ils doivent avoir subi avec succès les épreuves de l'examen d'admission à l'Ecole des langues orientales vivantes, déterminées par un arrêté ministériel.

Le Minisire, sur l'avis du Conseil de perfectionnement, peut dispenser des conditions de nationalité et d'âge prévues au paragraphe 2 du présent article.

Les auditeurs libres ne sont soumis à aucune condition de nationalité, d'âge ni de grade.

TITRE IL