SEPTEMBRE-OCTOBRE 19U

La demande en revision devra être présentée dans le mois qui suivra la cessation des hostilités.

Art. 3. Le Président du Conseil est chargé de l'exécution du présent décret.

CiRcvLAiRS du Ministre de la Guerre'^^^ relative aux sursis d'incorporation prévus par f article ai de la loi du ai mars igo5 sur le recrutement de t armée. [27 septembre 1914.

L'article ai de la loi du ai mars 1908 sur le recrutement de l'armée prévoit que des sursis d'incorporation renouvelables d'année en année, jusqirà l'âge de a 5 ans, peuvent ^tre accoi-dés par les Conseils de revision aux jeunes gens qui en îei-ont la demande dans l'intérêt de leurs études, travaux, etc.

D'autre part,- la même loi prévoit que ces sursis sont supprimés en temps de guerre.

On pourrait en conclure que les Conseils de i-evision de la classe i9i5 n'auront pas à accorder de sursis, ni même à examiner les demandes formulées à cet effet.

11 parait ce[)endant équitable de laisser aux jeunes gens de la classe iQiS la faculté d'envisager leur mise en sureis à la fin des hostilités.

Dans ce but, et en vue d'établir les droits des intéi^essés, j'ai décidé que les Conseils de revision de la classe 1910 statueront sur les demandes de sursis qui leur seront adressées.

Toutefois, par suite des événements actuels et étant donné que, parmi les jeunes gens de la classe 1910, beaucoup seront dans l'impossibilité de constituer leur dossier de sursis, soit en raison de la fermeture des écoles, soit en raison de la diflîculté des communications, soit, pour certains, parce (pi'ils sont originaires des régions envahies, il conviendra de limiter au minimum nécessaire les formalités prescrites à l'article 77 de l'instruction du 29 décembre 1906, et, même en l'absence de pièces justificatives, d'examiner toutes les demandes et d'accueillir celles qui paraîtront fondées.

En outre, les demandes qui n'auraient pu être examinées avant le 3o novembre prochain seront soumises au Conseil de revision, ali cours d'une session extraordinaire, tenue à une date ultérieure, (pii sera fixée dès que le permettront les circonstances.

AuRÊTÉ relatif au délai d'option den candidats reçus à lu fois à V Ecole polylechniqne et à l'Ecole normale supérieure {^section des sciences). [14 octobre 1914.

Lb M1M8TBK DE I-A (iDRllRR<') ET l,E Ml?<l8TRE I»R l/IWBTRnCTION PCfRIJQHB BT 0K8 B«ABX-AbT8^*'

ÀRRéTENT :

Les jeunes gens reçus à la fois à l'Ecole polytechnique et à l'Ecole normale supérieure (section des sciences), à la suite des épreuves du concours ouvert en i9i'5i, conserveront le droit d'opter entre ces deux écoles jusqu'à la lin du mois qui suivra la cessation des hostilités; pour ceux des candidats à l'Ecole polytechnique qui n'ont pas encore terminé les épreuves du concours d'admission à cette école, le délai d'option sera prorogé jusqu'à l'expiration du mois qui suivra l'achèvement de ce concours.

<') M. A, M11.1.KRAND. — W M. Albert Sabract.

Arrêté appronvant la délibération du Conseil de l' Université de Lille, modifiant les règlements relatifs à l'Institut pratique de droit de cette Université et au diplôme dudit Institut. [14 octobre 1914.

Le Ministre de l'Instrdction pdblique et des Beacx-Arts^'\ Vu la délibération en date du 34 juin 191 4 du Conseil de l'Université de Lille,

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Lille modifiant les règlements relatifs a l'Institut pratique de droit de celte Université et au diplôme dudit Institut.

Annexe à l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Lille. (24 juin 1914.)

L RiiGLEMENT RELATIF X l'InSTITCT PRATIQUE DE DROIT.

Art. 1". 11 est créé à l'Université de Lille un Institut prati({ue de droit. Cet Institut est annexi' à la Faculté de droit.

Art. 2. L'enseignement de l'Institut pratique de droit comporte des conférences faites par dos professeurs ou agrégés de la Faculté de droit ou par des personnes ayant une compétence spécial<>.

Art. 3. Les professeurs de l'Institut pratique sont nommés par le Recteur dans les conditions de l'article i4 du décret du ai juillet 1897.

Art. 4. La direction des éludes de l'Institut pratique appartient au doyen de la Faculté de droit, assisté d'un Comité de patronage qu'il préside et qui est composé de onze membres au moins désignés par le Conseil de la Faculté, après présentation , s'il y a lieu, par les autorités compétentes. Ce Conseil élit un vice-président qui remplace le doyen empêché.

Art. 5. Les exercices pratiques ont lieu dans les locaux de la Faculté de droit spécialement aflectés. à l'Institut, du 30 novembre au 3i mai.

II. Règlement relatif au diplôme de l'Institut pratique de droit. Art. 1*'. Il est institué à l'Université de Lille un diplôme de l'Institut pratique de droit.

Art. 2. Les exercices pratiques, en vue de ce diplôme, auront lieu, à la Faculté de droit, à raison d'une conférence par semaine ou par quinzaine pour chacune des matières suivantes : procédure civile, droit commercial, procédure criminelle, procédure administrative, droit public et fiscal, notariat, eniegistrement et toutes autres matières arrêtées chaque année par le Comité de patronage.

O M. Albert Sabrabt.

OCTUiiUK i'Jih. 705

Chaque conférence durera une heure au moins. Des dossiere d'affaires seront remis aux mains des éludianls.

Art. 3. La durée normale des études est d'une année pendant laquelle les étudiants suivent, à leur gré, tous les exercices ou seulement quelques-uns d'entre eux.

Art. 'i. Aucun grade ni titre universitaire n'est requis pour suivre les exercices de l'Institut pratique.

Art. 5. Les exercices de cet Institut ne peuvent être suivis qu'à la condition d'être immatriculé à la Faculté et de payer quatre droits trimestriels, aux époques et dans les délais fixés pour les inscriptions pnses en vue de la licence. Tout élève régulièrement immatriculé a le droit de suivre tous les exercices de l'Institut à condition d'acquitter le montant des droits trimestriels.

Art. 6. Un diplôme d'Université — le diplôme de l'Institut pratique de droit — est délivré aux élèves qui ont subi avec succès l'examen de fin d'année , et qui ayant suivi régulièrement les exercices et acquitté les droits, auront obtenu au préalable le certificat d'assiduité délivré gratuitement par le doyen sur avis des professeurs compétents.

Art. 7. L'examen de fin d'année porte, pour chaque candidat, sur les quatre exercices pratiques qu'il aura suivis au cours de l'année et sur lesquels il aurait porté son choix.

Il comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'épreuve écrite porte, au choix du candidat, sur l'une des quatre matières faisant l'objet de son examen; elle a une durée de deux heures, elle comporte la rédaction d'un acte ou la solution de questions d'ordre pratique.

L'épreuve orale comporte quatre interrogations, d'un quart d'heure environ, afférentes aux quatre matières choisies par le candidat.

Les différentes épreuves donnent lieu à une notation de o à ao.

Art. 8. L'épreuve écrite est éliminatoire. Tout candidat qui n'a pas obtenu au moins lo points est ajourné. Pour être admis définitivement à la suite des épreuves orales, le candidat doit obtenir une moyenne de lo points pour les quali-e interrogations, soit un totid de ho points. De plus, toute note inféiieure à cinq est susœptible d'entraîner rajournement après délibération spéciale du jury. Le candidat ajourné à l'épreuve orale conserve le bénéfice de l'admissibiUté pendant la session suivante.

Art. 9. Les sessions d'examens ont lieu deux fois par an, en juin et en novembre. Ixs dates en sont fixées par le doyen. Sont seuls admis à la session de novembre les candidats ajournés à la session précédente ou autorisés par le doyen à ne pas s'y présenter.

Art. 10. Le jury est composé de quatre examinateurs et présidé par un professeur de la Faculté de droit. Le président et les examinateurs sont désignés par le doyen.

Art. 11. Le diplôme de l'Institut pratique est délivré au nom de l'Université, par le Recteur, président du Conseil de l'Université; il est signé par le doyen et par les membres du jury; il fait mention des matières sur lesquelles a porté l'examen.

Décret portant création à la Faculté de médecine de V Université de Paris d^iine chmre d' hygiène et de clinique de la première enfance. [20 octobre 1914.

7(16 NOVEMBUK ll)l/i.

Décret portant modification de la procédure pour V élection des associés étrangers à r Académie des sciences morales et politiques, [5 novembre 1914.

Le Président de \a République française,

Sur le rapport du Minisire de l'Instruclion publique et des Beaux-Arts''' ;

Vu le décret du 9.7 janvier 1888 portant approbation du règlement de l'Académie des sciences morales et politiques de rinstitul de France;

Vu la délibération de ladite Académie, eu date du a 3 mai 191 A, ayant pour objet de modilier la procédure pour l'élection des associés étrangers,

Décrète :

Art. 1"'. Le paragrnphe i"" de l'article i/i du règlement de l'Académie des sciences morales et politiques, en date du 1 y janvier 1888, est remplacé par les dispositions suivantes :

rf Lorsqu'il y aura lieu d'élire un associé étranger, lout membre titulaire peut, en (lomité secret, faire une proposition, avec litres à l'appui.

«A la séance suivante, les litres des personnes proposées sont discutés en Comité secret. Après cette discussion, les membres titulaires élisent, sans distinction de sections, une Commission de cinq membres chargée de faire à l'Académie une présentation unique.

«Dans la séance qui suit celte présentation, l'Académie procède à l'élection, suivant les formes prescrites par le règlement pour l'élection des membres titulaires r>

Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.

CiRcuLÀiiiE supprimant la deuxième session ordinaire des Conseils académiques pour (^ année igi^i.

[8 novembre 1914.

Le Mimstre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts'"', « M. le Recteur de l'Académie d

Bien que la loi du 97 février 1880 (art. ta) prévoie que les Conseils académiques se réunissent en session ordinaire deux fois par an, il m'a paru que les circonstances actuelles comportaient des mesures spéciales; en effet, certains membres des Conseils académiques étant sous les drapeaux et, dans certaines régions au moins , les communications demeurant difficiles , il est à craindre que les Assemblées ne soient pas en nombre pour délibérer valablement; d'autre part, l'ordre du jour ne comprenant souvent à la session de novembre que très peu d'affaires , une session risquerait d'entraîner des frais hors de proportion avec son utilité.

J'ai décidé de manière générale que la prochaine session n'aurait pas lieu.

En ce qui concerne les certificats de stage, je vous autorise à les délivrer vous-même, à titre provisoire , sous réserve de régularisation ultérieure par le Conseil académique.

Au cas où une session vous paraîtrait indispensable , en raison de circonstances particulières à voire Académie (telles que opposition à déclaration d'ouverture d'établissement libre , affaires contentieuses ou disciphnaires), vous voudrez bien m'en référer : je vous donnerai les instructions nécessaires.

C' M. Albert Saivraut.

NOVKMBHE-DKCKMBHE \9{à. 767

Décret portant suppression à la Faculté des sciences de l'Université d'Aix-Marseille de la maîtrise de conférences de physique et création d'une cluiire de physique.

[7 novembre 1914.

Circulaire autorisant les médecins et cliirurfriens de nationalité belge à exercer en France pendant la durée de la guerre. [^ 14 novembre 1914.

l^E Ministre de l'Intkriedr'''

« M. le Préfet du département d

Un cerUiiri nombre de médecins et chirurgiens de nationalité belge, obligés de quitter leur pays et se trouvant en France dans une situation précaire, ont demandé l'autorisation d'y exercer leur art pendant la durée du séjour au(|uel ils seront contraints par le» circonstances.

Aux termes des disp4jsilious de la loi du 3o novembre iSga, la médecine ne peut être exercée en France qu'en vertu d'un diplôme de docteur délivré par le Gouvernement français, à la suite d'examens subis devant un établissement d'enseignement supérieur médical de l'État.

J'eslime que pendant la durée de la guerre la rigueur de ces prescriptions doit fléchir, aussi bien en faveur des sollicitants (|ue dans l'intérêt des populations privées de secours médical ou insutlisamment desservies à cet égard.

Pour répondre aux considérations qui sont ainsi présentées, je vous autorise à prendre, via-à-vis des praticiens belges, ([ui auront justifié auprès de vous de leur qualité, toute mesure utile leur permettant de remplacer, de suppléer ou de seconder leurs confrères français sur les points de votre département spécialement intéi-essés. Vous voudrez bien me faire connaître les noms des médecins ou chirurgiens qui auront bénéficié de ces dispositions, ainsi que le lieu de leur résidence temporaire.

Décret jicanl les cadres et les énuAuments des agents secondaires du Muséum d'histoire naturelle. [30 décembre 1914.

Le PkÉ8U)Ent ub la République fbanoaisk,

Sur le japport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts '*' ;

Vu le décret du i" juillet igoS;

Vu le décret du 28 juin 1910;

Vu l'article 55 de la loi de finances du a 5 février 1901 ;

Vu la loi de finances du i5 juillet 191 4 ,

Décrète :

Art. 1". Les dispositions de l'article 1" du décret du a 8 juin 1910, fixant les cadres et les émoluments des agents du Muséum d'histoire naturelle ci-après désignés, sont modifiées de la manière suivante;

1° 1 adjudant militaire, par avancements successifs de 100 francs, de 9,000 à Q,6oo francs ;

(') M. L. M.4LVÏ. — W M. Albert Sabbaut.

2° 10 surveillants militaires, par avancements successifs de loo francs, de i,5"oo à

3° 2 brigadiers des gardiens, par avancements successifs de lOO francs, de 2,000 à 2,600 francs;

U° k sous-brigadiers, par avancements successifs de 100 francs, de 1,700 à 2,5 00 francs;

5° 3 1 garçons de laboratoire et de ménagerie et 29 gardiens de galerie, de bureau, de bibliothèque et concierges, par avancements successifs de 100 francs, dn 1,600 à 2,/ioo francs.

Art. 5. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 3. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances ''* sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret concernant le personnel du service de la culture du Muséum d'histoire naturelle. [30 décembre 1914.

Le Président de la République FUAWfAisE,

Sur le rapport du Minisire de rinslruciiou publique et des Beaux-Arls '"' ;

Vu ie décret du 3o avril 1907 ;

Vu le décret du 9 4 février 1909;

Vu l'article 68 de la loi de finances du 3o janvier 1907, l'arrêté ministe'riel du k février 1907 et le décret du 26 mars 1912 établissant un régime spécial de retraites pour la vieillesse en faveur des jardiniers du Muséum;

Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 ;

Vu la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes;

Vu la loi de finances du i5 juillet 191 4,

Décrète :

Art. l*'. Le cadre permanent du personnel du service de la culture du Muséum d'histoire naturelle est fixé ainsi qu'il suit :

Un jardinier en chef;

Un chef des serres ;

Six chefs de carrés;

Vingt-quatre jardiniers permaneuls;

Quatorze auxiliaires.

0) M. A. RiBOT. — W M. Albert Sarbaut.

DKCEMBRE 191'A. 769

Art. 2. Les traitements, solaires et classes de ce personnel se décomposent de la manière suivante :

1° Agents soumis aux retenues pour pensions civiles :

Jardinier en chef, de 3,5oo à ^,ooo francs, par augmentation de ôoo francs; j (ihef des serres, de 9,5oo à 3,5oo francs, par augmentation de ooo francs; Chefs de carrés, de a,ooo à 3,ooo francs, par augmentations successives de 3oo francs jusqu'à 9,600 francs et de 4 00 francs, de 9,600 à 3, 000 francs;

9" Agents soumis au régime de retraites établi par l'article 68 de la loi de financi^s du 3 0 janvier i y 07, l'arrêté ministériel du /» février 1 907 et le décret du 9 5 mars 1 9 1 9 :

Jardiniers permanents recevant des salaires correspondant à un émolument annuel de 1,800 à 9,600 francs par avancements successifs de 100 francs ;

Jardiniers auxiliaires recevant un salaire calculé sur le taux annuel de i,5oo à 1,700 francs par augmentation de 100 francs.

Art. 3. Tout candidat aux emplois précités doit :

1° Justifier de sa qualité de Français;

9" Etablir qu'il a satisfait à la loi sur le recrutement en ce qui concerne le service actif en temps de paix et qu'il a moins de trente ans au moment de sa première titularisation dans l'un desdits emplois.

Art. ^i. Les promotions auront lieu d'après l'état des crédits spéciaux inscrits au budget du Muséum pour ce personnel.

Toutefois aucun agent soumis aux retenues pour pensions civiles ne pourra être promu à une classe supérieure s'il n'a passé trois ans au moins dans la dusse immédiatement inférieure.

Les agents soumis au régime de retraites du décret du aô mars 1919 ne peuvent être promus à une classe supérieure s'ils n'ont passé deux ans au moins dans la classe inférieure.

Art. 5. En dehors des cadres ci-dessus indiqués, il est attaché au service de la culture suivant les besoins de ce service et dans la limite des crédits spécialement affectés à cette dépense, des ouvriers et apprentis jardiniers temporaires payés à la journée et soumis à la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes.

Art. 6. Les fautes de service, d'indiscipline, de conduite ou d'inexactitude des agents désignés à l'article 2 sont passibles dfis peines suivantes :

• . "• .!> ■-*»nr;lll't7'ini; (i

1° La réprimande du directeur; > ; -

9° La retenue du traitement ou des salaires de un à quinze jours;

3° La suspension pendant un mois avec exclusion du service;

li° La rétrogradation de classe ;

5" La révocation.

Ces peines sont, à l'exception de la première, prononcées par le Ministre sur la pro position du directeur du Muséum. ;

KSS. 8UP. (lois KT RKGI.K¥E>T8). VII. /(()

770 DECEMBRE 19i4.

Les fautes de service des ouvriers et apprentis jardiniers temporaires sont signalées par le professeur de culture au directeur du Muséum qui décide , s'il y a Heu , de prononcer le renvoi de l'intéressé.

ltOI<îtl^«j

Art. 7. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 8. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances ('' sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. , il.jtij.'i ^■uu,,h\ auuito^

Décret fixant les cadres et les émolumetits du personnel de la Bibliothèque nationale.

[30 décembre 1914.

Le Président de la République française ,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts'*^; Vu l'article 55 de la loi de finances du a 5 février 1901 ; ji ^,< -.;) t inij^m,

Vu l'article 65 de la loi de finances du 29 avril 1906; . jj-^^, jif^KT^

Vu les décrets des 17 juin i885, 94 janvier 1888, 90 juillet 1895, 3o juillet 1902, gS mars el 2 juillet 1909; i

Vu la loi de finances du i5 juillet 1916,

Décrktb :

Art. 1"*. Les cadres du personnel de la Bibliothèque nationale comprennent :

63 emplois de fonctionnaires , savoir :

1 emploi d'administrateur général; ' '

I emploi de secrétaire-trésorier; '''''' ^

II emplois de conservateurs ;

9 emplois de conservateurs adjoints ; /lo emplois de bibliothécaires; 8 emplois de sous-bibliothécaires.

98 emplois d'agents, savoir : '* m> 1 i

1 chef surveillant;

1 chef de l'atelier de reliure ;

1 sous-chef préposé à la surveillance de la salie de travail des imprimés ;

1 sous-chef préposé au service de nuit;

2 gardiens et ouvriers principaust!}''''^ ^ *b isu jutfnHiirf» v--- 83 gardiens et ouvriers; . javr- aïoot «n Jnebn^q o»»

5 ouvrières ; '

1 concierge (femme) et 2 femmes de service; 1 gardien attaché au dépôt de Fontainebleau.

('-' M. A. RiBOT. — W M. Albert Sarrabt. '^ "^' *"'

Art. 2.. Les IrailemeoU e( les classes du persoanel de la Bibliotbùque iialioiiale sont fixés ainsi qu'il suit :

Administrateur général i5,ooo francs.

Secrétaire-trésorier et conservateurs.

I i" classe (i au maximum) 1 1,000

< 9* classe 1 0,000

( 3* classe Oiopo

Conservateurs adjoîiils.

classe. ,.

Classe. .|^|,,j.j ,^^j. y.^^^v-i;-! • • r • .iTirtùti-Mild^'O

classe. .' ^. ..... ,. 0,5

classe

Bibliothécaires

Sous-bibliothécaires.

1 classe ...-., 6,000

2 classe f ' • ' 5,000

3' classe ii'i'l i A^V^h .V9îb. PI 5,000

k' classe 4,5oo

5' classe 4, 000

6' classe 3,5oo

7' classe 3,000

8' classe 9,700

9* classe 2,600

Agents.

/ Chef surveillant et chef de l'atelier de reliure, de 2,800

à 3,000 francs (pai- avancements successifs de

100 francs).

Sous-chefs, gardiens et ouvriers principaux, de 9,5 00

à 9,600 francs ( par avancements successifs de

100 francs). ,,, j,, ,,r

Gardiens et ouvriers, de i,4oo à a,4oo francs (par

avancements successifs de 100 franco). '^ Ouvrières, de 900 à i,5oo francs (par avancements

successife de 100 francs). •

Conciei^e (femme) et femmes de service, de 600 à

1,100 francs (par avancements successifs de

100 francs).

Gardien attaché au dépdt de Fontainebleau^ 6'oB'^^. l'^'i 'iU '..'lii 'txmuj» )ii)./(, '"Ui/t'Mt Miiitiiii >-■)} un (, j i;:> -'Inio^!'»; ^'iji

Les bibliothécaires de la 1", de la 3" et de la 3" classe prennent le lilre de bibliothécaire principal.

En outre du personnel fixe déterminé ci-dessus des stagiaires et des hommes' de peine peuvent être employés temporairement à l'heure ou à la journée, aprrs approbation ministérielle, suivant les besoins du service et dans la limite des crédits spécialement iqiscrits au budget pour cet objet.

Art. 3. Les bibliothécaires, les gardiens et ouvriers actuellement en fonctions seront rangés, par un arrêté subséquent, dans les classes prévues à l'article 2 en tenant compte du traitement qui leur est alloué présentement et en conservant leur ancienneté de classe.

Art. a. Pour chaque catégorie d'emploi, sauf pour l'emploi de conservateur, l'avancement a lieu d'une classe à l'autre, dans la Hmite des crédits disponibles, à raison de deux tours à l'ancienneté pour un tour au choix. Les promotions sont arrêtées

'mi-

à ia fin de chaque trimestre, pour valoir à partir des i*"^ avril, i" juillet, i" octobre et le 1*"^ janvier suivants.

Nul ne peut être promu à une classe supérieure, s'il n'a au moins deux années de services dans la classe qu'il occupe.

Art. 5. Un lableau annuel d'ancienneté est établi par le Comité consultatif prévu à l'article 7 du décret du 93 mars 1909, relatif à l'organisation de la Bibliothèque nationale. Il est publié avant le 1" janvier de chaque année au Bulletin administratif du Mitiistère de F Instruction publique.

Le Comité consultatif dresse chaque année, avant le 10 mars, le i5 juin, le i5 septembre et le 1 5 décembre, la hste des candidats proposés pour les promotions de classes au choix dans chaque catégorie d'emplois, sauf pour l'emploi de conservateur.

Art. 6. Les bibliothécaires se recrutent parmi les sous-bibliothécaires ayant au moins deux ans de services à la Bibliothèque nationale, soit comme sous-bibliothécaires, soit comme stagiaires.

Art. 7. Nul ne peut être nommé sous-bibliothécaire s'il n'a fait un stage d'un an au moins au service des catalogues de la Bibliothèque nationale et s'il n'a satisfait à un concours subi devant un jury nommé par le Ministre et d'après un programme fixé par arrêté ministériel après avis du Comité consultatif.

Tous les stagiaires ayant au moins un an de services prennent part au concours ouvert dans le département auquel ils sont attachés. Tout stagiaire qui, sans motif légitime, ne se sera pas présenté au concours sera considéré comme démissionnaire.

Art. 8. Les conservateurs adjoints sont nommés au choix parmi les bibliothécaires ayant au moins dix ans de services à la Bibliothèque nationale.

Les conservateurs sont nommés au choix. Ils sont pris, pour le département des imprimés, parmi les conservateurs adjoints et, pour les autres départements, parmi les conservateurs adjoints ou parmi les bibliothécaires ayant quinze ans de services à la Bibliothèque nationale.

Art. 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Art. 10. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances''^ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

^') M. A. RiBOT.