JUILLET-SEPTEMBRE

Décret portant création, à la Faculté des sciences de l'Université de Paris, d!une chaire de Théorie des fonctions. [30 juillet 1909.

Décret concédant des logements à titre gratuit dans les bâtiments de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, [11 septembre 1909.

Le Prksidekt de la République française,

Sur le rapport du Ministre de rinslruclion publique et des Beaux-Arts '"' :

Vu l'article 5(3 de la loi de iiuauc s du -20 février 1901 ;

Vu le décret du 17 mai 1898, relatif à l'organisalion de Tlnsiitut français d'archéologie orientale du Claire;

Vu les règlements de comptabilité des 3i août 1898 et 27 janvier igoi, prévoyant des logements pour les membres dudit Institut;

Vu le décret du !}/i mai 1901, portant concession de logements dans les anciens bâtiments de cet Institut:

Considérant que la présence continuelle des fonctionnaires et agents visés à l'article 1" du présent décret est indispensable pour assurer à loulc heure du jour et de la nuit la surveillance et la sécurité du nouveau bàlinient de cet établissement dénommé ffPalais de Mounira'^,

Décrète :

Aht. l". Sont autorisées les concessions de logement faites, à litre gratuit, à l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, aux personnes ci-après désignées, savoir : Un directeur, 10 pièces; Un agent comptable, 5 pièces; Un contremaître de l'imprimerie, 5 pièces; Un régisseur, h pièces.

AuT. 2. Ces • concessions sont révocables de plein droit si les besoins du service

l'exijjent.

Ar.T. 3. Est et demeure rapporte le décret du a/i mai « 901.

Aiiï. à. Le Minisire de l'Instruclion publique et des Beaux-Arts est charge de l'exéculion du présent décret, qui sera public au Journal ojîciel et inséré au Bulletin des lois.

Circulaire relative au certificat d'aptitude physique exigé des candidats à VEcolc normale supérieure et aux bourses de licence et des aspirantes à l'Ecole normale supérieure de Skres.

[22 septembre 1909.

Le Mimstre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''• A Monsieur le Rjctcur de l'Académie d

Le décret du lo mai 190^ et la circulaire du 3i janvier 1900 ont réglé les conditions dans lesquelles un certificat d'aptitude physique doit èlre délivré tux candidats à l'Ecole normale supérieure et aux boui"ses de licence.

C M. "Gaston Doixebgue.

104 SKPTEMBRE-OCTOBRE 1909.

L'arrêté du 1 1 janvier 1 906 et la circulaire du 18 mars de la même année en ont fait autant en ce qui concerne Jes jeunes filles qui se présentent à l'Ecole normale supérieure de Sèvres.

Depuis lors, les Commissions médicales chargées d'examiner les aspirants et les aspirantes ont régulièrement fonctionné, et le fait que, chaque année aussi, des jeunes gens et des jeunes filles, après un examen approfondi, ont été reconnus impropies au service de l'enseignement, prouve assez combien les mesures prises étaient nécessaires, .

Mais cette nécessité même entraîne pour nous l'obligation de prendie toutes les précautions possibles pour que le refus justifié du certificat d'aptitude physique n'atteigne pas durement el à l'improviste ceux ou celles qui en seront l'objet. II importe que les familles et les candidats soient prévenus à temps et préparés à la décision finale, conséquence forcée du refus du certificat, c'est-à-diie à la noninscription sur la liste des candidals.

Vous devrez donc prescrire aux proviseurs et aux directrices des lycées de garçons et de filles où existent soit des premières supérieures, soit des sixièmes années, de faire examiner avec le plus grand soin au début de chaque trimestre, par le médecin de l'établissement, les élèves de ces classes. Ceux et celles sur l'aptitude physique desquels de? doutes se seront élevés, devront être suivis avec une attention toute particulière au point de vue de la santé, et conformément aux indications du médecin. Les familles devront êti-e prévenues par écrit avec les précautions nécessaires. De cette façon, d'une part, par des soins spéciaux, en empêchant les excès de travail trop fréquents chez ces jeunes gens, en les obligeant à prendre un exercice réparateur, on pourra le plus souvent empêcher la fatigue de s'aggraver et enrayer à leur début les affections morbides; d'auli*e part, on aura mis en garde les familles et les candidats contre toute surprise, et on leur aura fait pressenlir le refus possible du certificat d'aptitude physique.

Ces précautions qui, tout le monde le comprendra, sont inspirées par un sentiment d'humanité et par le désir d'éviter aux jeunes gens et à leurs familles, outre une déception cruelle, des sacrifices inutiles, s'imposent plus fortement encore en ce qui concerne les élèves du Gouveinement.

La continuation des bourses après le baccalauréat est une faveur qui ne doit être accordée qu'aux élèves qui, à tous les poinls de vue, sont aptes à en profiter, el l'Etat manquerait à son devoir s'il laissait s'engager à la légère dans une voie sans issue des jeunes gens qui, autrement dirigés, pourraient rendre à la société de plus utiles services.

Vous voudrez donc bien me signaler après chaque examen médical et en me donnant votre avis pour chaque cas, les élèves du Gouvernement, candidats aux bourses de licence ou aux Écoles normales supérieures de Paris et de Sèvres, dont l'inaptitude physique aux fonctions de l'enseignement serait constatée ou semblerait devoir se manifester d'une manière irrémédiable.

Je me réserve de prendre à leur égard, dans un esprit de bienveillance dont vous ne pouvez douter, les mesures les plus propres à sauvegarder à la fois l'intérêt général du service et l'avenir de ces jeunes gens.

Je saisis cette occasion de vous rappeler combien il est nécessaire que les élèves de nos lycées, candidats à des concours très difficiles qui exigent une préparation intensive, soient, tant au point de vue du régime alimentaire, qu'au point de vue des récréations, des promenades, et de tout ce qui peut reposer et fortifier leur cerveau, soumis à une surveillance spéciale.

Ces jeunes gens sont une élite intellectuelle. Si le travail acharné auquel ils se soumettent, volontairement et avec joie, est une nécessité que nos mœurs ne permettent guère d'atténuci-, ce n'est pas moins un devoir social, auquel nous ne pouvons nous dérober, d'éviter qu'ils ne le poussent jusqu'à l'épuisement de leurs forces.

CiRCULAinE pour l'application du décret du s 6 juillet if)OC) relatif aux candidats au baccalauréat , inscrite pour plusieurs séries. [9 octobre 1909,

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''' A Monsieur le Becteur de l'Académie d

J'ai été saisi d'un certain nombre de questions au sujet de l'arplication du décret du 26 juillet 1909 relatif aux candidats au baccalauréat de l'enseignement secondaire inscrits pour plusieurs séries.

(•' M. Gaston DoustEncue.

OCïOBHfc: 1909.

J'ai l'honneur de vous faire connaître ci-après la nature de ces questions et les solutions qu'il m'a paru nécessaire de leur donner :

Questions.

Anlôriciircment au décret du 96 juillet 1909, les candidats qui élaient adujis à la deuxième partie, série Malhémaliques et qui se présentaient ensuite à la série Philosophie étaient dispensés de la composition de pliysi(jue et no subissaient que l'épreuve de sciences naturelles. La note obtenue à la composition de pliNsique à l'examen série Mathématiques était, en vertu de la circulaire du 3o avril 1906, reportée à l'examen série Philosophie avec le coeflicient attribué à cette épreuve, à ce dernier examen, et les points obtenus par le candidat pour la composition de sciences naturelles étaient ajoutés à ceux de la composition de physique. En vertu de l'arlicle a du décret du 2() juillet 1 909, «à la seconde série d'épreuves, les notes obtenues dans cette série entrent seules on ligne de compte pour l'admissibilité et pour l'admission??. Le report des notes étant ainsi supprimé, quelle sera la situation des candidats qui se présenteront à l'examen de Philosophie après avoir été admis à l'examen série Mathématiques ?

Continueront-ils à être dispensés de la composition de physique, et ne subiront-ils que l'épreuve de sciences naturelles, en tenant compte de ce fait qu'ils ont déjà à un précédent examen subi l'épreuve de physique ?

Pour la première partie du baccalauréat, un candidat pouvait, dans le cours d'une mémo session, se présenter à plusieurs séries d'épreuves, sans pouvoir subir à nouveau les épreuves portant sur les mêmes matières et les mêmes pro|i[rammes; les notes obtenues pour ces épreuves étaient reportées d'une série à une autre. Par suite du report des notes, uu candidat se faisant inscrire pour trois ou quatre séries de !a première partie pouvait èlre admis ou refusé à la dernière série d'épreuves pour laquelle il s'était fait inscrire, sans subir en réalité aucune des épreuves de celte série. Par exemple, en se faisant inscrire d'abord pour les sciences-langues vivantes, puis pour l'examen de latin-grec, on pouvait obtenir les mentions latin -sciences et latin -langues sans nouvel examen.

Quelle sera la situation des candidats qui voudraient obtenir plusieurs mentions, l'article 2 du décret du 26 juillet 1909, ayant pour effet de supprimer le report des notes ?

Qurfle est, depuis le décret du 26 juillet dernier, la situation dos candidats qui ont échoué à la première des séries auxcjuelles ils se présentent dans la même session ?

Réponses.

Tout candidat qui se présente à l'examen de Philosophie après avoir subi avec succès l'examen de Mathéinaliqucs est dispensé de l'épreuve de physique.

Il ne subit (jue celle de sciences naturelles avec le coefficient 1. La note obtenue pour cette dernière épreuve entre seule en ligne de comjjte pour l'admissibilité et l'admission. Le candidat est admis s'il a obtenu, pour les épreuves qu'il subit, la moitié du nombre maximum des points.

Los mots ffune autre série d'épreuvesn de l'article 1" du décret du 2G juillet 1909 sont limitatifs. Ils ont pgur conéqucnce, en vertu de l'article 3, d'abroger la disposition contraire contenue dans l'article 1" de i'arrèlé du 1*' novembre 1904 permettant aux candidats de trs'inscrire à la fois pour plusieurs séries», et il résulte de ce fait qu'un candidat, dansi une même session, ne peut se présenter qu'à deux séries d'épreuves et non plus à trois ou quatre. Par suite, tout candidat admis à une série d'épreuves et se jirésentanl à une autre série aura toujours une ou plusieurs épreuves à subir, et les notes obtenues pour celles-ci entreront seules en ligne de compte.

Les candidats inscrits pour subir, dans la même session, les épreuves de deux séries de la première partie du baccalauréat, s'ils échouent aux épreuves de la première série , ne sont pas admis à se présen-

Questions.

Le décret précité, qui supprime ie report des notes, ne parle (jue dos candidals qui ont subi avec succès les épreuves d'une série.

Ceux qui ont échoué onl-ils le droit de subir plusieurs séries d'épreuves, et, dans ralfirmative , doit-on reporter leurs noies ou bien leur faire recommencer l'épreuve déjà subie ?

Réponses,

lor, dans ladite session, aux épreuves de la seconde série, pour les raisons suivantes :

Les diiïérentes séries de la première partie du baccalauréat de l'ens-^ijinement secondaire comprennent des épreuves similaires portant sur les mêmes matières et les mômes programmes. Or, d'après la lé{jislation en vigueur, nul n'est admis à subir de nouveau, dans la même session, les épreuves auxquelles il vient d'ccliouor. D'autre part, le report des notes est définitivement supprimé. C'est là une des dispositions essentielles du décret du 26 juillet.

Je vous serai obligé de l'aire connaître d'urgence à MM. les doyens des Facultés des sciences et des lettres de votre ressort cette interprétation du décret susmeulionné, conforme, d'ailleurs, aux intentions du (lonseil supérieur.

AnnÊrÉ concenianl V examen d'entrée à l'Ecole de la Malermlé de Paris.

[26 octobre 1909.

Le Ministre de l'Instruction publioie et des Beaux-Arts ^'', Vu le décret du a 3 décembre 1908, relatif aux aspirantes au diplôme de sage-femme, élèves de la Maternité de Paris;

Vu le rapport du Vice-Recteur de l'Académie de Paris, en date du 9 octobre 1 909,

Arrête :

Art. 1". L'examen d'entrée à l'Ecole de la Maternité de Paris, prévu par l'article 1" du décret ci-dessus visé, du si3 décembre tf)o8, pour les candidates non pourvues du brevet élémentaire, comprend deux séries d'épreuves :

1" KPnEUVES KCIllTES.

«. Une dictée d'orthograpbe d'une page environ, choisie dans les meilleurs auteurs; le texte, lu d'abord à haute voix, est ensuite dicté posément, puis relu. La ponctuation n'est pas dictée. Des questions (cinq au maximum), relatives à l'intelligence du texte (définition du sons d'un mot, d'une expression ou d'une phrase, analyse d'un mot ou d'une proposition). Il est accordé une demi-heure aux candidates pour revoir la dictée et pour répondre par écrit aux questions posées.

Chacune des deux parties de l'épreuve est cotée de 0 à 10.

En cuire, la dictée servira d'épreuve d'écriture, également cotée de 0 à 10.

h. Lin exercice de composition française (lettre ou narration d'un genre très simple, explication d'un proverbe, d'une maxime, d'un précepte de morale).

L'épreuve durera deux heures; elle sera cotée de o à 20.

c. Sokilion raisonnée de deux problèm^^s d'arithmétique et de système métrique comprenant l'application des quatre règles (nombres entiers, fractions, mesure des surfaces et des volumes simples).

L'épreuve durera deux heures; elle sera cotée de 0 à 90.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Vice-Recteur de l'Académie de Paris.

(') M, Gaston Doumerode,

OCTOBRE-NOVEMBRR 1909. 107

EPREIVES ORALES.

Les épreuves orales sont au nombre de deux :

fi. Questions sur les notions les plus élémentaires des sciences physiques et naturelles.

b. Questions sur les éléments de l'histoire nationale depuis Henri IV, et sur la géographie de la France et de ses colonies.

Dix minutes au maximum seront consacrées à chacune de ces épreuves orales, qui seront notées de o à 20.

Seront admises aux épreuves orales les candidates qui auront obtenu pour les épreuves écrites la moitié du maximum des points, soit 35. Seront admises déhnitivement les candidates qui auront obtenu la moitié du maximum des points des épreuves orales, soit 20.

Toutefois, la note 0 pour une quelconque des cinq épreuves est éliminatoire.

A HT. 2. Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit :

Le directeur de la Maternité, ^^rt^s/V/^v^/;

Une inspectrice primaire;

Un inspecteur primaire;

Une directrice d'école primaire élémentaire de Paris;

Ln délégué de l'Administration de l'Assistance publique proposé par le directeur.

Airr. 3. Le V ice-Piecteur de l'Académie de Paris est chargé de l'exécution du présent

Rapport au Président de la République suivi d'un Décret relatif aux capacitaires en droit et aiix licenciés es sciences reçus antérieurement au décret du 1 3 mai 1 go g, ainsi qu'aux aspirants à c? titre ou à ce grade en cours d'études à cette date.

1" R.ippoiiT. [2 novembre 1909.

MONSIELR LE PrkSIDE.NT,

Un décret, eu dale du lâ nni 1909, dispose, article 1", que r^lout éludiant qui poursuit roLtenliou d'un des grades ou titres établis pai- l'i<llat, ne peut s'inscrire, à cet cftet, dans les dilTéieiites Facidtés ou Ecoles d'enseignement supérieur, que s'il justifie du diplôme, brevet ou certificat sans lequel, d'a|)r'ès les i-èglemenls, nul n'est admis à postuler le giadc eu titre auquel il aspire.

11 spécifie, en outre, au paragraphe a du même oïlide, qu'rraucune dispense ne peut ètie accordée r.

Ce décret, rendu sur ma proposition, était urgent. En eflel, depuis di\ ans, le nombr-e des demandes de dispenses en vue des grades d'Etat s'était accru d'année en année dans de telles pi-oporlions qu'il avait fait naître un double danger : 1° pour l'cuseignement secondaire, dont les intérêts étaient lésés de ce fait qu'un trop grand nombre d'élèyes abar.dounaient les hautes classes des lycées et des collèges ou n'y ti'availlaient que d'une façon iusufirsantc; û" |):>ur les Facultés, dont laccès était trop souvent ouvert à des jeunes gens qui n'étaient pas en état d'eutrepi'cndre avec fruit des études d'enseignement supéi'ieur.

Il ne contenait aucune mesure transitoire.

Or, j'ai été amené à constater que sa stricte et inrmédiate application était de nature à porter ua sérieux préjudice à cer-taincs catégories détrrdianls, je veux par-ler de ceux qui, antériem'ement au décret du 12 mai, avaient commencé à préparer soit la capacité en droit, soit la licence es sciences, en

vue d'être admis, une fois capacitaires, à postuler la licence en droit, ou bien,, une fois licenciés es sciences, à entreprendre soit les études médicales, soit les éludes pharmaceutiques.

Il m'a paru équitable de ne pus priver ces catégories d" étudiants des espérances qu'une pratique fréquemment suivie jusqu'au jour de la promulg-ation du décret susvisé leur avait fait concevoir.

Telles sont les raisons qui m'ont déterminé, Monsieur le Président, à soumettre aujourd'hui h votre haute approbation les dispositions du décret ci-joint.

Ces dispositions ont un caractère tout à fait transitoire. Aucun doute n'est possible à cet égard, le décret fixant avec précision les délais pendant lesquels elles resteront en vigueur. Passé ces délais, les capacitaires en droit et les licenciés es sciences qui n'en auront pas profité devront se soumettre au droit commun établi par le décret du la mai igoc), aux dispositions générales duquel il n'est rien modifié.

Veuillez agréer, je vous prie, Monsieur le Président, etc.

Le Ministre de l'Instfuction publique et des Beaux-Arts, Signé : Gaston Doumergue.

2° Décret. [2 novembre 1909.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Aits;

Vu le décret du i a mai 1909;

Après avis du Comité consultatif de l'enseignement public (1" section),

Décriîte :

Art. l*"'. Par mesure transitoire, les dispositions du décret du 12 mai 1909, relatif aux aspirants aux grades ou titres établis par l'PJtat, ne seront pas applicables :

1° Pendant un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret, aux capacitaires en droit (ancien ou nouveau régime), reçus antérieurement au 12 mai 1 909 ;

2° Pendant un délai de deux ans à partir de leur réception au certilicat de capacité en droit, aux aspirants à ce certificat en cours d'études au 1 2 mai 1909;

3° Pendant un délai de deux ans à partir de leur réception à la licence, aux licenciés es sciences qui veulent entreprendre soit les études médicales, soit les études pharmaceutiques et qui ont obtenu, antérieurement à la promulgation dudit décret, la dispense du baccalauréat en vue de la licence è^ sciences.'

Art, 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret relatif aux droits à percevoir en vue de V obtention du diplôme de chirurgiendentisie. [4 novembre 1909.

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''';

Vu l'article 6 de la loi du 37 février 1880, portant qu'un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du Conseil supérieur de l'Instruction pubHque, détermine le tarif (ies droits d'inscriptions, d'examens, de certificats d'aptitude et de diplôme à percevoir dans les établissements d'enseignement supérieur chargés de la collation des grades;

('' M. Gaston Doumebgue.

Vu \e décret du '^o, août i85/j :

Vu la loi de fliumces du 9.() février 1887; Vu la loi du 1 0 juillet 1 8f)() ; Vu le décret du 3 1 juillet 1 897 ; Vu les décrets des i/i février 189^ et 9.6 février 1907;

Vu le décret du 1 1 janvier 1909, portant réorganisation des ('Indes on vue du grade de chirurgiendentiste;

Vu le décret du -iG juillet 1909;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique;

Vu l'avis du Ministre des Finances, en date du 9.5 septembre 1 909;

Le CiOuseil d'Etat entendu,

Dkcrkte :

Art. 1"'. Les droits à percevoir pour études, examens, cerliticals d'aptitude et diplôme en vue du grade de chirurgien-dentiste, tel qu'il est réorganisé par le décret du 1 1 janvier 1 909, sont fixés à lu somme de mille quarante-cinq francs et répartis de ia façon suivante :

ÏNATURE DES ACTES.

Examen tl(3 validation de slajjo, à 25 francs ,

la droits trimestriels d'inscription, à 3o francs. . ,

12 droits trimestriels de bibliothèque, à a fr. 5o.,

t" année :

Il droits à i5 francs = 60 francs. . .

s' et 3° années :

8 droits à 3a fr. 5o = afio francs. .

Examen (à ho fr. )

Certificat d'aptitude (à ao fr.)

\ Examen (à 3o fr.)

( Certificat d'aptitude (à ao fr.) . . . .

i 1 examen (à 3o fr.).' épreuve

1 a droits trimestriels de travaux pratiques.

1 " Examen.

2" Examen.