PROJET DE LOI

Le Président de h République française, Dkcrètb :

Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le Président du Conseil, Minisire de l'Intérieur, par le Ministre de l'Instruction pubii(jue et des f'eaux-Arts 'et par le Ministre des Finances , qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion :

Anx. l". Les Ecoles d'enseignement supérieur d'Alger sont constituées en Université. Le Conseil général des Ecoles prend le nom de Conseil de l' Uni-

versité; il est substitué au Conseil académique dans le jugement des affaires contentieuses et discijilinaires relatixes à l'enseignement lupérieur public.

Abt. 2. L'Université d'Alger est dotée de la personnalité civile; elle a un budget spécial. Un règlement d'administration pcblique fixera les conditions dans lesquelles sera voté, élabK et rt'glé ce budget.

Art. 3. A partir du i" janvier 1910, il sera fait recette au budget sité-cial de l'Université d'Alger : 1° des ressources dont la loi du 10 juillet 189G et les lois subsé([uentes ont autorisé la perception au profit des Universités; a° des crédits cpii sont inscrits ou budget de l'Algérie, en exécution de la loi du 19 décembre 1900, pour les dépenses de raalérioi des Écoles d'enseignement supérieur.

Les droits d'examen, de certilic.it d'aptitude, de diplôme ou de visa qui sont acquittés par les aspirants aux grades et titres prévus par les" lois, ainsi que les droits de dispense et d'c'quivalence, continueront d'être perçus au profit du Trésor (budget spécial de l'Algérie).

Art. 4. Les conditions auxquelles les Écoles d'enseignement supérieur d'Alger pourront délivrer des inscriptions, faire subir des examens et conférer les grades seront, à l'avenir, déterminées par décret rendu, après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique, sur la proposition du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts.

Art. 5. Sont et demeurent abrogées, à dater de la mise en vigueur de la présente loi', toutes les dispositions contraires des lois, décrets et règlements antérieurs, notamment celles qui ont investi les Ecoles d'enseignement supérieur d'Alger de la personnsdité civile et de l'autonomie financière.

Rapport fait au nom de la Commission ''- chargée d'examiner le projet de loi coiuliluanl en Université les Écoles d'enseignement supérieur d'Alger par M. Joseph CHAILLEY, député.

(Chambre des Députés: Séance du au j'àn i<jO(j.) '

Messieurs, le Gouvernement a déposé, le 11 mai dertiior, un projet de loi tendant à constituer en Université les Ecoles d'enseignement supérieur d'Alger.

C'est là pour la Chambre une question déjà ancienne. Elle en a été pour la première fois saisie par la loi de finances de 1908 et par un rapport de la Commission du budget.

La Commission du budget écarta le projet du Gouvernement pour diverses raisons, dont la princijtale était qu'il lui semblait inopportun de trancher par un article de la loi de finances une question de pareille importance.

Dans la discus-ion qui s'ouvrit, au début de 1908, sur le budget de l'Algérie , le rapporteur, au nom de la Commission, suggéra au Gouvernement de faire

étudier les conditions et les moyens de cette transformation des Ecoles supérieures d'Alger par une Commission extraparlementaire. La Commission fut nommée, fit son enquête sur place et remit au Ministre de l'Instruction publique un rapport (donné plus loin en annexe), le([uel concluait à la constitution des Écoles en Université. C'est à la suite de ces conclusions que fut déposé un projet de loi sur leijuel votre Coimiiission a délibéré et m'a chargé de faire le rapport suivant.

Le rajiport de la Commission extraparlementaire publié en annexe, dont il vient d'être parlé, fait, avec d'alioiulants détails, l'historique des Ecoles dAIgor depuis leur transformation, et donne les raisons pour lcs(pielles il a semblé utile de les constituer aujôur-

''' Celte Commission fiait coiii])osée de MM. dk 1-oi.i,kvu,i,k (de Biinorel). prvsitient ; I.kkvs. $ecri-luin) ; Ms^suiy. Dbh«ote, Bdcffasdeao, Carpot, Jean Durand (Aude), Ru)Ocaro. J. Chaillsy. S1BIL14, Théodore Rbimach (Savoie).

d'hui en Université. 11 nous dispense par là d'entrer dans de longues explications et nous j)ermet de nous réduire à l'essentiel .

Les Ecoles d'Alger sont au nombre de quatre : Ecole de médecine qui date de 1867 ; Écoles de droit, des lettres et des sciences, oui datent de 1879. Elles avaient, les unes et les autres, été constituées dans le douMe but d'offrir aux populations établies en Algérie une éducation supérieure, soit générale, soit professionnelle, et d'aj)pli(juer les méthodes et les procédés scientifiques à l'étude des questions intéressant plus particulièrement l'Algérie. Et c'est bien dans cet esprit qu'elles se sont déveloj)pées ; mais malgré elles, et par la force des choses, elles en ont à la longue un peu dévié, si bien qu'elles n'ont pas donné tous les résultats qu'on était en droit d'en attendre.

L'Algérie, au fur et à mesure (ju'elle grandissait, avait à la fois plus de besoins et plus d'exigences, qui croissaient jilus vite que le zèle incontestable des professeurs des Écoles. Après plusieurs années d'hésitations et de réclamations les pouvoirs ])ublics se çont, en France et en Algérie, mis d'accord pour procéder à une réforme susceptible de donner, présentement et plus tard, pleine satisfaction à ces besoins.

Présentement, en matière d'enseignement supérieur (et laissant de côté tout ce qui concerne l'enseignement primaire et l'enseignement secondaire), l'Algérie a des besoins de deux sortes :

1 ° Fournir aux colons des connaissances techniques, appuyées sur une culture générale j)lus ou moins étendue, susceptibles d'être utilisées au cours de leur vie et de leurs entreprises quotidiennes ;

9" Munir une partie de la population qui se destine soit aux cmi'ières libérales, soit à Y administration d'une haute culture, générale ou professionnelle. Cette seconde catégorie, qui, au début, était peu nombreuse, va sans cesse se développant, ainsi que l'atteste le nombre croissant des élèves. Le projet de loi a donné sur ce point des statistiques d'un réel intérêt; les Ecoles d'Alger qui comptaient, en 1880, une centaine d'étudiinits en ont, depuis lors, eu : en i885, 179 ; en 1896, 877 ; en 190.0, i,o33 ; et en 1909, i,6oj. Au cours de cette dernière année, l'Ecole de droit en compte figi ;" l'École de médecine et de pharmacie, 16G; l'École des sciences, i25; l'École des lettres, 628.

C'est là une population scolaire bien plus considérable (encore que ces chiffres englobent, surtout à l'Ecole des lettres et à l'École de droit, des étudiants qui ne prétendent point à l'enseignement supérieur) que celle d'une demi-douzaine de nos Universités métropolitaines , et qui atteste en matière d'enseignement l'étendue et l'importance des besoins de la population algérienne , ainsi que la légitimité des efforts que tente actuellement le Gouvernement ])our y donner satisfaction.

Cette satisfaction, les Délégations, qui ont toujours attaché beaucoup de prix à l'organisation de l'enseignement, à tous les degrés, avaient semblé, durant ces dernières années, croire que jamais l'enseignement supérieur ne serait capable de la leur procurer.

Excitées, un temps, ])ar la création de (pielques chaires qui leur paraissaient à la fois superflues et éloignées des ambitions de leurs commettants, elles avaient été jusqu'à proposer de supprimer les Écoles d'enseignement supérieur et de les remplacer par des Instituts techniques et professionnels. Cette intention s'était surtout manifestée à partir de l'année 1900, date à laquelle l'Algérie reçut le bénéfice de l'autonomie financière et devint maîtresse de son budget et de ses dépenses.

Mais, ainsi qu'il est exposé dans le raj)port annexe cité plus haut, ce ne fut là qu'un mouvement tout à fait passager. Aujourd'hui, à la suite d'études consciencieuses, les Délégations sont tombées d'accord avec les pouvoirs publics de la métropole à la fois pour maintenir et même pour élargir et renforcer les Ecoles d'enseignement supérieur (transformées comme il va être dit plus loin) et pour créer avec leur concours divers enseignements (équivalents à ceux qu'on attendait des Instituts techniques et professionnels), dont l'utilité est incontestable.

C'est cette réorganisation que va faciliter la transformation des Écoles supérieures en Université.

Pour réaliser ce qu'on attend d'elle, l'Université nouvelle doit recevoir une organisation à la fois forte et souple. C'est à la lui donner que votre Commission s'est attachée. Elle s'est, sur l'essentiel de ce qu'elle vous ])roj)ose, mise d'accord avec le Département de l'Instruction publique; d'une part et les Délégations algériennes et les Écoles -d'Alger de l'autre, et a lieu d'espérer que ce que vous aurez voté, si le Sénat l'approuve, sera rapidement appliqué et apparaîtra bientôt ellicace.

A une Université :

1" Qui sera fréquentée par une population scolaire très composite :

Candidats aux diplômes de médecine et de droit ;

Candidats aux emplois administratifs ;

Membres des diverses administrations qui ambitionnent les diplômes de langues arabe ou berbère, ou d'études islamiques ;

Étudiants de divers ordres qui suivent les cours de culture générale ;

Colons qui viennent chercher un complément de connaissances techniques qu'ils appliqueront chez eux ;

Futurs employés des entreprises privées ou des travaux publics qui veulent se qualifier par l'obtention de certains diplômes ;

Indigènes, parmi lesquels se rencontreront notamment de futurs magistrats et jjrêtres musulmans, et les diverses catégories des collaborateurs de notre administration , etc. ;

3° Qui aura à distribuer à ce public un enseignement très varié :

Professionnel supérieur : médecine et droit ;

Supérieur général : lettres et sciences ;

Spécialisé en vue des divers besoins de l'Algérie :

Soit langues indigènes et connaissances islamiques ;

Soit connaissances techniques appliquées à l'agricultlire, à l'industrie, aux travaux publics, tels qu'ils se pratiquent dans l'Afrique du Nord;

3° Et enfin qui, avec son personnel enseignant

normal (complété par des maitres de conférences), devra suffire à la double tâche d'alimenter :

Les chaires d^ Facultés,

Et celles dos graiipeiiients de cvur$, dont il va être parlé plus loin,

11 faut de toute évidence :

Un personnel d'un mérite solide ;

Des programmes larges ;

Un régime financier flexible.

Votre Commission a tâché de lui assurer ce triple bien.