MARS-AVRIL

Vu la loi (lu -37 février 1880;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu ,

Décrète :

Art. V'. Les licenciés es lettres (série histoire et géographie) qui n'auront pas subi les épreuves de la licence dans les conditions exigées des candidats aux fonctions de l'enseignement secondaire et qui désireront jouir ultérieurement des droits et avantages attachés au diplôme de licencié par les lois et règlements sur l'enseignement dans les lycées et collèges devront :

1° S'ils ont fait la composition d'histoire prévue à l'article 2 (série histoire et géographie, n" 9) du décret du 8 juillet 1907, subir, comme épreuve supplémentaire, l'épreuve sur les éléments de géographie physique prévue à l'article a (i^" 2) du décret du 8 juillet 1907;

2° S'ils ont fait la composition de géographie physique prévue à l'article 3 (série histoire et géographie, n" 2) du décret du 8 juillet 1907, subir, comme épreuve supplémentaire, l'épreuve sur une des périodes de l'histoire prévues à l'article'^a dudit décret (série histoire et géographie, n" 3).

Cette épreuve supplémentaire donne lieu à une note exprimée par un chififre variant de 0 à 20.

Pour être admis, les candidats doivent justifier au moins de la note moyenne 10.

Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal ojîciel.

Arrêté concernant les textes à expliquer attx épreuves définitives du concours d'agrégation de philosophie. " [4 avril 1911.

Lb Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''\

Vu l'arrêté du 6 août 1909 relatif aux épreuves de l'agrégation de philosophie ; Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu.

Arrête :

Art. V'. Est modifié comme suit l'arrêté du 6 août 1909 en ce qui concerne les épreuves définitives du concours d'agrégation de philosophie :

ÉPREUVES DEFINITIVES :

«Explication de trois textes philosophiques, grec, latin, français ou étranger, indiqués au candidat une heure à l'avance : les ouvrages d'oiî ces textes sont tirés sont désignés un an à l'avance. Durée de chaque explication : une demi-heure, n

Art. 2. Le présent arrêté aura son^effet à partir du concours de 1912. (») M. T. Stm8.

Arrêté modifiant l'article 3 du règlement relatif au diplôme d' ingénieur-chimiste de r Université de Lille. [10 avril 1911.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''\

Vu la loi du 10 juillet 1896;

Vu l'arlicle i5 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universite's; Vu l'arrêté du 22 octobre igoii portant institution d'un diplôme de chimiste de l'Université de Lille;

Vu la délibération du Conseil de l'Université de Lille, en date du 1" février 191 1 ; Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique ,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Lille modifiant ainsi qu'il suit l'article 3 du règlement relatif au diplôme d'ingénieur-chimiste de celte Université :

Abt. 3. Aucun titre universitaire n'est requis pour suivre cet enseignement.

Toutefois les aspirants doivent justifier qu'ils possèdent des connaissances scientifiques suffisantes. Pour cela, ils doivent subir avec succès à l'entrée un examen comprenant :

1° Une composition écrite de mathématiques (durée, a heures), une composition écrite de physique (durée, 2 heures) et une composition écrite de chimie (durée, 2 heures);

2" Un examen oral sur les mathématiques, la physique et la chimie portant sur des questions prises dans le programme annexé au présent règlement.

A l'écrit comme à l'oral, les trois matières de l'examen sont affectées du même coefficient.

Le jury de cet examen sera composé d'un professeur de mathématiques, d'un professeur de physique et d'un professeur do-chimie, appartenant tous les trois à la Faculté et désignés par le doyen.

Les élèves pourvus du diplôme de bachelier ou d'un grade équivalent sont dispensés de cet examen.

Circulaire du Ministre de la Guerre^^^ portant addition h la circulaire du 8 mars igii interdisant les actes de scolarité aux étudiants sous les drapeaux. [21 avril 19H.

La circulaire du 8 mars 1911 est complétée ainsi qu'il suit :

L'interdiction qui précède n'atteindra pas les militaires autorisés en fait, au début de l'année scolaire 1910-1911, à preucb'e des inscriptions.

A titre exceptionnel et transitoire et sur l'avis favorable de M. le Ministre de l'Instruction publique, ces militaires pourront compléter leurs inscriptions, de manière à pouvoir passer leurs examens de fin d'année, mais il est bien entendu que cette tolérance s'applique seulement à l'année scolaire 1910-

Rien ne s'oppose, par contre, à ce que chaque année les militaires nouvellement incorporés se présentent à la session d'octobre-novembre suivant leur incorpoi-ation à des examens uuivei'silaires précéd(^s d'inscriptions, à condition qu'ils jusiilient de ces insciiplions avant leur incorporation.

Il en sera de même pour les examens universitaires non précédés d'inscriptions.

('' M. T. Steeg. — <^> M. Maurice Bertkaux.

liCs luililaires sous les drapeaux ne pourront être admis à les subir qu'à la session d'orf()I)r-e-iioveiiibre suivant leur incorporation.

Quant aux examens et concours autres que les examens universitaires, les militaiios sous les drapeaux pouii-onl èlre auloiises à s'absenter pour les subir, à cpielque (ipo(|ue que ce soit, sous la réserve expresse qu'ils ne bénéficieront d'aucune faveur spéciale pour la préparation de ces examens et concours, latpielle ne devra d'aucune façon porter préjudice à leur instruction militaire. Les permissions ainsi données devront compter dans les trente jours de permission que la loi permet d'accorder pendant les deux ans de service.

La circulaire du 26 mars 1911, insérée au Journal officiel du 3o du même mois (p. i486) est et demeure abrogée.

CiRCLLAinE jmir l'application de l'article 85 de la loi du 8 avril igio {Versements rétroactifs).

[lor mai 1911.

Le Mimstbe de l'Instruction publique et des Beaux-Arts*''

à Monsieur le Recteur de l'Académie d

Par une circulaire, en date du 27 juin 1910, à laquelle était annexée une dépêche de M. le Ministre des Finances , du 7 mai de la même année , un de mes honorables prédécesseurs vous a fait connaître les mesures à prendre en vue de l'exécution de l'article 85 de la loi de finances du 8 avril 19^0.

Ces instructions ayant été modifiées en ce qui concerne les facilités accordées aux agents titularisés postérieurement h la promulgation de la loi .du 8 avril 1910 pour se libérer des retenues rétroactives qu'ils ont à acquitter et le mode de perception de ces retenues, j'ai l'honneur de vous Iransmeltre sous ce pli copie de la dépèche qui m'a été adressée h ce sujet par M. le Ministre des Finances h la date du 9 5 février dernier.

Ainsi que le rappelle M. le Ministre des Finances, le versement rétroactif prévu par le paragraphe 2 de l'article 85 de la loi de finances du 8 avril 1910 cra pour objet de rendre admissible pour la liquidation de la pension toute période de stage ou de surnumérariat accompli après l'âge de vingt ans, c'est-à-dire tout le temps passé dans une situation d'attente imposée à titre d'épreuve, par un règlement organique fixant les conditions d'entrée dans une carrière soumise au régime de la loi du g juin i853t. Il me paraît utile d'ajouter qu'il s'agit ici d'un stage pendant lequel les intéressés ne reçoivent que des indemnités non soumises aux retenues pour le service des pensions civiles. Tel n'est pas le cas des fonctionnah'es de l'enseignement secondaire et de l'enseignement primaire qui , bien qu'exerçant dans certains emplois de début avec le titre de stagiaires , n'en jouissent pas moins d'un traitement assujetti aux contributions légales.

Au surplus, et pour éviter toute erreur d'interprétation, je vous serai obligé de me signaler, dans le mois qui suivra leur titularisation, les fonctionnaires appartenant aux établissements situés dans votre ressort qui estimeraient avoir droit à opérer, dans les conditions fixées par M. le Ministre des Finances, des versements rétroactifs au litre de l'article 85 de la loi de finances du 8 avril 1910.

Annexes à la circulaire qui précède.

Lettre de M. le Ministre des Finances'-' à M. le Ministre de , pour l'exécution du para-

graphe 2 de l'article 85 de la loi de finances da 8 avril 1910. (Versement de retenues rétroactives à effectuer par les agents de l'État ayant accompli un stage avant leur titularisation.)

(25 février 1911.)

Mon prédécesseur a notifié à votre Déparlement, le 7 mai dernier, les dispositions arrêtées pour l'exécution des paragraphes 2 et 3 de l'article 85 de la loi du 8 avril 1910 relatif au versement de leleuues rétroactives [larles fonctionnaires tributaires de la loi du 9 juin i853, ayant accompli un stage ou un surnumérariat. Ce versement a pour objet de rendre admissible pour la liquidation de la

|iert<i(»n (ouïe pc'iiorjf de slag.^ ou de surnumérariat accompli après ITigr flo vingt ans, c'est-à-diic

' M. T. Stkeg. — '^) M. L.-L. Kr.(.TZ.

KNS. SIP. (lois KT llKfiLKMKNTs). ïll. «,-|

tout le temps passe dans une situation d'attente imposée, à titre d'ëpreuve, par un règlement organique fixant les conditions d'entrée dans une carrière soumise au régime de la loi du 9 juin i853.

Le paragraphe 9 dndit article dispose, à l'égard des agents titularisés postérieurement à la promulgation de la loi du 8 avril 1910, que, «lors de son admission délînitive dans les cadres, le surnuméraire ou stagiaire est astreint à verser rétroactivement les retenues légales sur*son traitement initial de fonctionnaire titulaire, n

Les intéressés ont été autorisés, par une circulaire de mon prédécesseur, à se libérer des retenues rétroactives en huit versements mensuels, le premier étant fait à l'expiration du cinquième mois, c'est-à-dire après le versement intégral de la retenue du premier douzième.

Or, mon attention a été appelée sur l'intérêt qu'il y aurait à accorder aux fonctionnaires de nouvelles facilités de libération : l'obligation, imposée aux agents venant d'être titularisés, d'acquitter en huit termes les retenues rétroactives constitue une charge d'autant plus lourde pour ceux dont le stage a été de longue durée, qu'ils doivent supporter également, la première année, la retenue de premier douzième et la retenue normale de 5 p. 100.

Pour donner satisfaction à ce vœu, il m'a paru qu'on pourrait permettre aux fonctionnaires titularisés de se libérer en des périodes correspondant approximativement à la durée de leur stage. Toutetefois, il me semble utile de sp'cifier que les délais de libération ne sont accordés aux fonctionnaires iors de leur admission dans les cadres que sous la condition qu'ils s'acquitteront régulièrement aux échéances prévues, même dans le cas d'interruption pendant une période plus ou moins prolongée de ieui's services valables pour la retraite. Faute par les intéressés d'exécuter leur engagement aux époques fixées, les voies de droit pourraient être exercées contre eux tant qu'ils n'auraient pas été rayés définitivement des cadres.

J'ai donc décidé, à la date du 28 janvier, que les retenues rétroactives prévues par l'article susvisé pourraient faire l'objet de la versements mensuels, le premier échéant à l'expiLalion du cinquième mois de fadministration dans les cadres, si le stage a duré moins de deux années. Si la titularisation n'a eu lieu qu'à deux ans de services ou plus, lesdites retenues seront acquittées en autant de fois douze termes qu'il y aura d'années entières de stage, la fraction d'année en excédent étant toujours négligée.

En vue de simplifier les opérations, les versements partiels, à l'exception du dernier, ne comporteront que des sommes rondes de francs; les centimes non perçus s'ajouteiont au dernier terme.

Faculté sera d'ailleurs laissée aux intéressés d'acquitter par anticipation les retenues rétroactives dont il s'agit, à condition toutefois d'opter entre les doux modes de libération suivants :

1° Versement intégral, à l'expiration du cinquième mois;

a° Versements par quart , échelonnés du cinquième au huitième mois , et calculés comme il est indiqué ci-dessus en ce qui concerne les fractions décimales.

Mais au cas où, pour une cause quelconque, il y aurait avant parfait payement rupture du lien rattacliant l'agent titulaire à l'Administration, la somme due au Trésor redeviendrait immédiatement exigible pour la totalité ou pour le reliquat, et le recouvrement pourrait en être poursuivi jusqu'à due concurrence sur les nHributions restant dues au fonctionnaire suivant une marche analogue à celle qui a été tracée par l'article 2 du décret du 28 juillet 1897 l'cl^ilif ^u prélèvement par quart de la retenue du douzième de premier traitement.

Si, au moment où se produit la rupture, le reliquat du traitement est insuffisant pour couvrir la dette de l'agent, il ne sera exercé aucune poursuite contre lui ni contre ses représentants.

Toutefois, si l'agent rayé définitivement des cadres est ultérieurement réintégré dans le même emploi ou dans un emploi différent, le complément non versé des retenues auxquelles il était assujetti est perçu intégralement au moment du payement des premières mensualités. Le fonctionnaire réintégré pourra ainsi avoir à subir simultanément trois retenues, savoir : 1° la totalité du reliquat de la retenue de pi-eraier douzième dont le premier traitement était passible et dont il ne s'était pas encore libéré au moment de sa sortie de fonctions ; 2° la retenue de stage ; et 3° la retenue du douzième de son nouveau traitement réparti en quatre mensualités. Par suite, les comptables devront, avant de payer le traitement d'un fonctionnaire réintégré, exiger la preuve que ce fonctionnaire était quitte envers le Trésor et, dans le cas contraire, en référer à l'Administration.

En ce qui concerne les fonctionnaires ayant cessé temporairement leurs fondions, snit pour remplir leurs obligations militaires, soit pour cause de maladie, il ne sera pîis fait application des dispositions ci-dessus relatives à l'imputation intégrale du reliquat exigible des retenues sur le prorata de traitement acquis au moment de la cessation de services. Mais quand ces mêmes agents seront rein-

iéQvéi flans leurs fonctions ou dans des fondions différentes, le prélèvement sera repris par fractions à partir de l'échéance du premier traitement mensuel complet, indépendamment de la retenue immédiate du douzième de raugmentalioii de traitemenl qui aura pu leur être attribuée au moment de celte réintégration.

En vue d'assurer la perception régulière des- retenues de stage fractionnées en sommes minimes , d'éviter aux intéressés des dérangements et des frais accessoires, et aussi afin de simplifier les écritures, il m a 'paru qu'il y avait intértH à étendre aux retenues de stage la rèsïè posée par l'article 3 de la loi du 9 juin i853. En conséquence, contrairement à ce qu'avait déciaé mou prédécesseur, désormais les retenues de l'espèce devront être perçues par voie de précompte sur mandat, toutes les fois qu'il s'agira de sommes dues par un fouctiounaire en activité touchant un traitement mensuel. Dans tous les autres cas , il y aura lieu d'établir des titres de perception individuels , donnant les noms et prénoms du redevable ainsi que le relevé des sommes qui auraient été recouvrées dans la forme ordinaire.

Ces titres de perception seront transmis à la Direction générale de la Comptabilité publique (Bureau des Trésoriers-payeurs généraux , pour les versements à effectuer aux caisses du Trésor pour la France continentale ; Bureau des Trésoriers-payeurs de l'Algérie et des Colonies , pour les versements à effectuer hors de la métropole), qui les fera parvenir aux comptables compétents pour prise en charge.

Les versements à effectuer par les agents en service détaché aux colonies ou à l'étranger seront centralisés par le Beceveur centrai de la Seine; les versements des agents détachés en Tunisie seront centralisés par ie Receveur général des finances tunisiennes.

Les retenues de stage seront encaissées par le comptable chargé de payer le traitement. Elles seront classées sous une rubrique spéciale au compte générique Retenues pour le service des pensions civiles et figureront dans les comptes et sur les documents de comptabilité après la retenue de premier douzième et avant la retenue de congé. Elles donn':ront lieu à la délivrance de récépissés distincts, c'est-à-dire ne comprenant ni retenues ordinaires de 5 p. 100, ni retenues de premier douzième.

L'ordonnateur, en établissant le précompte sur les ordonnances ou sur les mandats de payement , ou en cas d'ordonnancement collectif sur les états d'émargement y annexés , devra mentionner d'une manière très apparente le numéro d'ordre et le montant de la fraction de retenue échue à recouvrer sur chaque redevable (i" acompte, 2' acompte , etc. ); les états d'émargement devront comporter une colonne spéciale affectée aux retenues de stage. Afin de permettre aux comptables du Trésor de s'assurer que le recouvrement des produits de l'espèce s'effectue avec régularité, sans erreur ni omission , et de permettre à la Cour des comptes d'exercer son contrôle , il conviendra , lorsqu'un agent titularisé aura à verser la première fraction ou passera d'un département dans un autre , de joindre à la première ordonnance ou au au premier mandai sur lequel un prélèvement sera opéré un bulletin conforme h l'un des deux modèles ci-inclus, indiquant la situation dudit agent au point de vue de l'application de l'article 85 précité.

Les agents ayant déjà commencé à se libérer des retenues rétroactives sous le régime actuel pourront obtenir la prolongation du délai fixé primitivement pour leurs versements, à condition d'en faire la demande par écrit à votre Administration. La somme réduite à réclamer mensuellement sera déterminée en divisant la somme dont l'agent est encore redevable par le nombre des versements mensuels restant à effectuer et en négligeant les fractions décimales.

J'estime qu'il convient d'appliquer immédiatement pour les retenues de stage le mode de prélèvement par voie de précompte. Les titres de perception déjà transmis aux comptables devront donc (Hre annulés pour les portions non recouvrées. Je vous prie de m'adresser des états collectifs d'annulation établis par département. Ces états seront envoyés ensuite aiu Trésoiiers généraux pour réduction de prise en charge.

Vous remai'querez qu'il n'est rien innové en ce qui louche les agents exerçant comme titulaires lors de la promulgation de la loi du 8 avril- i()io. Le délai dans lequel ils doivent effectuer le verse^ ment des retenues rétroactives, pour que la période de surnumérariat ou de stage puisse entrer en compte dans la li([uidation de leur lelraite, reste fixt» ;i un an, ainsi que le prévoit la loi elle-même : ils devront donc, à peine de dérliéiiiice , s'èlre libérés intég-raleiiipiil au plus tard le to avril 1911. D'autre part, pour ces agents, il n'y aura pas lieu à précompte sur les mandats.

Je vous serai obligé de vouloir bien assurer dès maintenant l'exécution des dispositions ipii [m «•cèdent et m'accuser réception de la présente communication.