RESSORT

Allier. -. Alpes (Hautes-). - Ardennes. - Aube. - Calvados. - Gantai. - Charente. - Cher. - Corrèze. - Côted'Or. - Creuse. - Doubs. - Drôme. - Eure. - Eureet-Loir. - Indre. - Indre-et-Loire. - Isère. - Jura. Loir-et-Cher. - Loire (Haute-). - Loiret. - Maineet-Loire. - Manche. - Marne. - Mayenne. - Nièvre. Oise. - Orne. - Puy-de-Dôme. - Rhin (Haut-). - Saône (Haute-). - Savoie. - Sarthe. - Savoie (Haute-). Seine. - Seine-Inférieure. - Seine-et-Marne. - Seineet-Oise. - Sèvres (Deux-). - Somme. - Vieime. - Vienne (Haute-). - Yonne.

Hérault. - Aude. - Pyrénées-Orientales. - Aveyron. - Gard. - Lozère.

Meurthe-et-Moselle. - Meuse. - Vosges. - Marne (Haute).

Bouches-du-Rhône. - Vaucluse. - Var. - Corse. - Alpes (Basses-). - Alpes-Maritimes.

Finistère. - Côtes-du-Nord. - Ille-et- Vilaine.

Morbihan. - Loire-Inférieure. - Vendée.

Gironde. - Charente-Inférieure. - Dordogne. - Lot-et- Garonne. - Landes. - Pyrénées (Basses-).

Nord. - Pas-de-Calais. - Aisne.

Rhône. - Ain. - Saône-ct-Loire. - Loire. - Ardèche.

Garo^e (Haute-). - Pyrénées (Hautes-). - Gers. - Tarn-et-Garonne. - Ariège. - Lot. - Tarn.

Ces dispositions auront leur effet à dater du 1 ""'Janvier 1912.

W M. J. Pams. — W. M. T. Steeg.

Art. 2. Le directeur des services sanitaires et scientifiques et de la répression des fraudes et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Décret portant règlement d^ administration picbliqtie pour rexe'cution, en Algérie ^ de la loi du 2 1 germinal an xi, modifiée par là loi du 2 0 juin igo8 et désignant les autorités qualifiées pour assurer l'application des lois et règlements sur Vexercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse.

[21 décembre 1911.

Le Président de la République française ,

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur, de la Justice , des Finances , de la Guerre , de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, de l'Agriculture et du Commerce et de l'Industrie;

Vu la loi du a i germinal an xi sur l'organisation des Ecoles de pharmacie, modifiée par la loi du 25 juin 1908, notamment l'article 3o ainsi conçu :

ffUn règlement d'administration publique désignera les autorités qualifiées pour effectuer les inspections et visites spéciales prévues à l'article a g ci-dessus et précisera les pouvoirs qui leur sont conférés par ledit article.

ff L'inspection des officines de pharmacien , et des dépôts de médicaments tenus pai* les médecins et les vétérinaires ne pourra être confiée qu'à des agents pourvus du diplôme de pharmaciens ;

Vu la loi du 1" août iyo5 sur la répression des fraudes et falsifications en tant qu'elle s'applique aux substances médicamenteuses ;

Vu la loi du 24 décembre 1902 , portant création des territoires du Sud ; ensemble l'article 1 1 du décret du i4 août 1906, relatif à l'organisation administrative desdits territoires ;

Vu l'arrêté du 25 thermidor an xi, contenant règlement sur les Ecoles de pharmacie;

Vu le décret du 25 mars 1809, relatif à l'inspection des officines de pharmaciens et des magasins de droguistes ;

Vu le décret du 9 mai 1887, relatif à l'inspection des fabriques et dépôts d'çaux minérales, eaux de Seltz et eaux gazeuses ;

Vu l'avis du Conseil de gouvernement en date du 2 avril 1909 ;

Vu les propositions du Gouverneur général de l'Algérie ;

Le Conseil d'État entendu ,

Décrète :

Art. 1". Le service chargé de l'inspection prescrite par l'article 29 de la loi du 9 1 germinal an xi, modifiée par la loi du 26 juin 1908, et de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du i^août 1905 en ce qui concerne les substances médicamenteuses, est organisé en Algérie, sous l'autorité du Gouverneur général, sur les propositions du doyen de la Faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger. Le fonctionnement du service d'inspection est assuré, sous l'autorité du Gouverneur général, dans les départements par les préfets et dans le territoires de commandement par les généraux commandant les divisions.

Art. 2. L'inspection prescrite par la loi du ai germinal an xi et la recherche des infractions à la loi du 1" aoiit 1905 ne peuvent être confiées, pour les officines de

pharmaciens et les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires , qu'à des inspecteurs munis du diplôme de pharmacien. #

Ces inspecteurs ont seuls qualité , réserve faite des pouvoirs appartenant aux officiers de police judiciaire, pour opérer des prélèvements dans lesdites officines et dépôts de médicaments.

Les prélèvements portent tant sur les préparations officinales et produits pharmaceutiques que sur les préparations faites en vertu d'ordonnances médicales.

Art. 3. Les inspecteurs sont nommés et coramissionnés par les préfets et les généraux commandant les divisions, sur la proposition du doyen de la Faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger.

Leurs rapports d'inspection sont adressés au doyen de la Faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger, qui les transmet au préfet du département ou au général commandant la division avec les observations et propositions qu'il juge nécessaires.

Art. fi. Les inspecteurs peuvent, au cours de leurs visites, se faire assister, dans les départements, par les commissaires de police ou, à leur défaut, par les maires ou adjoints, et dans les territoires de commandement, par les représentants de l'autorité municipale.

Ils peuvent, en outre, requérir ces mêmes officiers de police judiciaire d'effectuer certains prélèvements dans les officines de pharmaciens et dans les dépôts de médicaments tenus par les médecins et les vétérinaires.

Art. 5. Pour tous les établissements autres que les officines de pharmaciens et dépôts de médicaments tenus parles médecins et les vétérinaires, la visite prescrite par l'article 29 de la loi du 3 1 germinal an xi , et la recherche et la constatation des fraudes et falsifications en matière médicamenteuse, peuvent être confiées à des inspecteurs adjoints choisis et commissionnés par les préfets ou les généraux commandant les divisions. L'arrêté de nomination détermine, pour chacun de ces agents, la circonscription dans laquelle il a qualité pour exercer cette double fonction.

Les inspecteurs adjoints adressent leurs rapports au préfet ou au général commandant la division. Ils sont tenus de lui signaler les établissements qui leur auront paru nécessiter une visite spéciale par un inspecteur. Le préfet ou le général commandant la division transmet sans délai cet avis à l'un des inspecteurs , ainsi qu'au doyen de la Faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger.

Même en dehors du cas prévu au paragraphe précédent, les inspecteurs ont le droit d'opérer eux-mêmes, lorsqu'ils le jugent nécessaire, la visite des établissements visés au présent article.

Art. 6. Il sera statué ultérieurement sur l'application, aux territoires du Sud, de la loi du 21 germinal an xi modifiée par la loi du 26 juin 1908.

Art. 7. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 26 thermidor an xi, des décrets des 93 mars 1869 et 9 mai 1887 susvisés, en ce qu'elles ont de contraire au présent

Art. 8. Les Ministres de l'Intérieur, de la Justice, des Finances, de la Guerre, de l'Instruction puLlicjue et des Beaux-Arts, de l'Agriculture et du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal ojîciel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, J. Caillaux.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances,

Jean Cruppi, L.-L. Klotz.

IjC Ministre de la Guerre , Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ,

Messimy. t. Steeg.

Le Ministre de l'Agriculture, Le Ministre du Commerce et de V Industrie,

J. Pams. Ch. COUYBA.

Décret portant règlement d'administration publique pour la détermination des règles de procédure applicables, en Algérie, aux substances médicamenteuses et hygiéniques en ce qui concerne les prélèvements d'échantillons, les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la loi du i "^ août igo5 sur la répression des fraudes. ' [21 décembre 1911.

Le PRÉSroENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ,

Sur le rapport des Ministres de l'Intérieur, de la Justice , des Finances , de la Guerre , de l'Instruction publique et des Beaux- Arts , de l'Agriculture et du Goramerce et de l'Industrie ;

Vu la loi du 3 1 germinal an xi, concernant l'organisation des Ecoles de pharmacie , modifiée par la loi du i>.b juin 1908, notamment l'article 3i ainsi conçu :

ffUn règlement d'administration publique déterminera les règles de procédure applicables aux substances médicamenteuses et hygiéniques en ce qui concerne les prélèvements d'échantillons , les analyses, expertises et saisies nécessaires à l'exécution de la loi du 1" août 1906 sur la répression des fraudes n ;

Vu la loi du 1" août 1906 sur la répression des fraudes et falsifications, en tant qu'elle s'applique aux substances médicamenteuses ;

Vu le décret du 91 décembre 1911, désignant les autorités qualifiées pour assurer, en Algérie, l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse ;

Vu la loi du 26 décembre 1902, portant création des territoires du Sud; ensemble l'article 1 1 du décret du 1 4 août 1 905 , relatif h l'organisation administrative desdits territoires ;

Vu le décret du 1 1 octobre 1907, portant règlement d'administration publique pour l'exécution , en Algérie, de la loi du 1" août 1906 en ce qui concerne les prélèvements, analyses et expertises;

Vu l'avis du Conseil de gouvernement en date du 2 avril 1909 ; Vu les propositions du Gouverneur générai de l'Algérie ; Le Conseil d'Etat entendu ,

Dkcrète :

TITRE PREMIER