FORMALITÉS APPLICABLES AUX PRELEVEMENTS DE SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES

Art. 1". Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints qualifiés aux termes du décret du 2 1 décembre 1911 pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes en matière médicamenteuse peuvent, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, et dans les limites de compétence fixées audit décret, opérer d'office des prélèvements d'échantillons dans les officines, laboratoires et leurs dépendances, magasins, boutiques, ateliers, voitures servant au commerce, ainsi que dans les entrepôts, dans les gares et ports de départ et d'arrivée. ^Les Administrations publiques sont tenues de fournir aux agents ci-dessus désignés tous les éléments d'information nécessaires à l'exécution de la loi du 1" août igoB.

Les entrepreneurs de transports sont tenus de n'apporter aucun obstacle aux réquisitions pour prises d'échantillons et de représenter les litres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.

Art. 2. Sauf les exceptions prévues aux articles 3, /i et 5 ci-après, les formalités prescrites par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 1 0 du décret du 1 i octobre 1907 pour les prélèvements d'échantillons, la rédaction des procès-verbaux, l'apposition des scellés, la délivrance des récépissés, l'envoi des échantillons et procès-verbaux sont applicables aux opérations effectuées par les inspecteurs et inspecteurs adjoints en ce qui concerne les substances médicamenteuses.

Art. 3. Lorsqu'en raison de la qualité ou de la quantité d'un produit pharmaceutique ou d'une préparation médicinale, la division en quatre échantillons est impossible , l'agent qui effectue le prélèvement place sous scellés, en un échantillon unique, la totalité du produit ou de la préparation.

Par dérogation à l'article 10 du décret du 1 i octobre 1907, il transmet ce scellé dans les vingt-quatre heures avec son procès-verbal et toutes les pièces utiles au procureur de la République.

Copie du procès-verbal est adressée au préfet ou au général commandant la division ainsi^qu'au doyen de la Faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger.

Art. k. Lorsqu'un inspecteur usant de la faculté que prévoit Taiticle k du décret du 2 1 décembre 1911a requis un officier de police judiciaire d'effectuer un prélèvement de produit pharmaceutique ou de préparation médicinale, le produit prélevé est placé sous scellé en un échantillon unique. Ce scellé ainsi que le procès-verbal es t adressé dans les vingt-quatre heures, par l'agent verbalisateur, à l'inspecteur qui a signé la réquisition.

Art. 5. Si le produit sous scellé peut être divisé en quatre échantillons, l'inspecteur procède à cette opération, enf présence du vendeur ou du détenteur, ou lui dûment

appelé ou représenté, scelle les quatre échantillons et les transmet au préfet ou au général commandant la division en se conformant à l'article lo du décret du 1 1 octobre 1907.

Si le produit n'est pas divisible en quatre échantillons, l'inspecteur transmet le scellé primitif au procureur de la République, comme il est prescrit à l'article 3 cidessus.

TITRE II