ANALYSE DES ECHANTILLONS PRELEVES

Art. 6. La section de pharmacie constituée par l'article 6 du décret du 6 août 1908, dans la Commission technique permanente établie près des Ministres de l'Agriculture et du Commerce et de l'Industrie, est obligatoirement consultée sur les questions d'ordre scientifique relatives à l'application du présent décret.

Art. 7. L'analyse des échantillons prélevés est confiée aux laboratoires dépendant de la Faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger. Le fonctionnement de ce laboratoire est réglé par arrêté du Gouverneur général de l'Algérie , pris sur la proposition du doyen de la Faculté , et après avis de la section de pharmacie de la Commission technique permanente.

Les analyses sont à la fois d'ordre qualitatif et d'ordre quantitatif; l'examen comprend les recherches organoleptiques, physiques, chimiques, micrographiques, physiologiques et autres susceptibles de fournir des indications sur la pureté des produits, leur identité et leur composition.

Art. 8. Le résultat de l'analyse est consigné dans un rapport qui est adressé par le doyen au préfet du département ou au général commandant la division d'où provient l'échantillon.

Art. 9. Si le rapport ne relève aucune fraude ou falsification, le préfet ou le général commandant la division en avise sans délai l'intéressé.

Dans ce cas, si le remboursement des échantillons est demandé, il s'opère d'après la valeur réelle du produit aux frais de l'Etat au moyen d'un mandat délivré par le préfet ou par le général commandant la division , sur représentation du récépissé prévu à l'article 9 du décret du 1 1 octobre 1907.

Art. 10. Dans le cas où le rapport signale une fraude ou falsification, le préfet ou le général commandant la division transmet sans délai le rapport au procureur de la République.

Il y joint le procès-verbal et les trois échantillons réservés.

Art. 1 1. Tous les ans, le doyen de la Faculté mixte de médecine et de pharmacie d'Alger adresse au Gouverneur général un rapport sur le nombre des échantillons analysés et le résultat de leur analyse.

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