FONCTIONNEMENT DE L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE

Art. 12. Le procureur de la République informe l'auteur présumé de la fraude qu'il est l'objet d'une poursuite. Il l'avise qu'il peut prendre communication des conclusions du laboratoire et qu'un délai de huit jours francs lui est imparti pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire prévue à l'article 12 de la loi du i*' août 1905.

Art. 13. Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé à la nomination de deux experts désignés, l'un par le juge d'instruction, l'autre par la personne contre laquelle l'instruction est ouverte. Celle-ci doit, dans la huitaine, faire connaître l'expert qu'elle a choisi. Toutefois, elle a le droit de renoncer à cette désignation et de s'en rapporter aux conclusions de l'expert désigné par le juge.

Les experts sont choisis sur les listes spéciales de chimistes experts dressées par la Cour d'appel d'Alger pour les tribunaux civils de l'Algérie.

Ces experts doivent être pourvus du diplôme de pharmacien.

Art. 14, Chaque expert est mis en possession d'un échantillon.

Le juge d'instruction donne communication aux experts des procès-verbaux de prélèvement, ainsi que des ordonnances médicales, factures, lettres de voiture, pièces de régie et, d'une façon générale, de tous les documents que la personne mise en cause a jugé utile de produire ou que le juge s'est fait remettre.

Aucune méthode officielle n'est imposée aux experts. Ils opèrent à leur gré, ensemble ou séparément, chacun d'eux étant libre d'employer les procédés qui lui paraissent les mieux appropriés.

Leurs rapports sont déposés dans le délai fixé par l'ordonnance du juge.

Art. 15. Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les déj)artager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, il est désigné par le président du tribunal civil.

Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles. Il peut n'être pas pourvu du diplôme de pharmacien.

Art. 16. Dans le cas prévu à l'article 3 du présent décret, le procureur de la République notifie au vendeur ou au détenteur que l'échantillon unique va être soumis à une expertise et l'informe qu'il a huit jours francs pour faire connaître s'il réclame l'expertise contradictoire.

Si l'expertise contradictoire est demandée, il est procédé dans un délai fixé par le juge d'instruction , à la nomination simultanée tant des deux experts prévus à l'article i3 ci-dessus que du tiers expert prévu à l'article i5.

Ces trois experts procèdent ensemble à l'examen de l'échantillon unique.

TITRE ÏV.

DISPOSITIONS céNÉRALES.

Art. 17. Lorsque des poursuites sont décidées, s'il s'agit soit de médicaments à base de vin ou d'alcool, soit de saccharines ou de produits saccharines, soit d'essences ou préparations concentrées contenant de l'essence d'absinthe, soit de toute autre substance tombant sous l'application d'une loi fiscale, le procureur de la République doit faire connaître au directeur des contributions diverses ou à son représentant, dix jours au moins à l'avance, le jour et l'heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée.

Art. 18. Il n'est rien innové quant à la procédure suivie par l'administration des douanes et par l'administration des contributions diverses pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions delà loi du i" août 1906.

Art. 19. En cas de non-lieu ou d'acquittement, le remboursement de la valeur des échantillons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus.

Art. 20. Les dispositions du titre P""- du présent décret, réglant les formalités prescrites pour les prélèvements d'échantillons, ne font pas obstacle à ce que l'existence d'une infraction à la loi du i*"^ août 1906 soit établie par toutes autres voies de droit.

Art. 21. Il sera statué ultérieurement en ce qui concerne l'application, aux territoires du Sud, de la loi du 2 1 germinal an xi, modifiée par la loi du 96 juin 1908.

Art. 22. Les Ministres de l'Intérieur, de la Justice, des Finances, de la Guerre, de l'Instruction pubhque et des Beaux-Arts, de l'Agriculture et du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Gouvernement général de l'Algérie.

Par le Président de la République :

Le Président du Conseil , Ministre de l'Intérieur, J. Gaillaux.

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Le Ministre des Finances,

Jean Cruppi, L.-L. Klotz.

Le Ministre de la Guerre , Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ,

Messimy. , T. Steeg.

Le Ministre de'V Agriculture , Le Ministre du Coinmcrce et de l'Industrie,

J. Pams. Ch. COUYBA.

36d DÉCEMBRE 1911,

Décret modifiant le décret du i o juin igoS relatif au personnel des agents de l'Académie de médecine. [21 décembre 1911.

Le Président de la République française ,

Sur ie rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts '*' et du Ministre des Finances ^'' ,

Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901 ;

Vu le décret du 10 juin 1908 ;

Vu la loi de finances du 1 3 juillet 1911,

Décriîte :

Art. 1*^. L'article i"" du décret du 10 juin 1908 est modifie ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les traitements des agents do l'Académie de médecine ci-après désignés, savoir :

Cinq garçons de i,5oo à 2,000 francs par avancements successifs de 100 francs.

Art. 2. Nul candidat civil ne peut être nommé garçon qu'après un stage d'un an au minimum. Pendant cette période, le stagiaire reçoit une indemnité égale aux émoluments prévus pour la dernière classe de l'emploi.

A l'expiration de ce délai, le secrétaire perpétuel de l'Académie de médecine adresse au Ministre un rapport sur le stagiaire. Le Ministre statue au vu de ce rapport.

Art. 3. Les promotions ont lieu au choix. Toutefois nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a pas passé deux ans au moins dans la classe immédiatement inférieure.

Art. li. Le traitement de chacun des garçons de l'Académie de médecine, en fonctions au moment de la promulgation du présent décret, est augmenté de 200 francs. L'attribution de cette augmentation exceptionnelle de traitement ne modifie en rien les conditions réglementaires auxquelles sont accordées les promotions.

Toutefois, par mesure transitoire, la majoration exceptionnelle de 200 francs ne sera que de 100 francs durant l'exercice 1911, le complément devant être alloué en 1912.

Art. 5. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Décret modifiant le décret du a 8 décembre igo5 relatif au -personnel des agents du musée Guimet. [22 décembre 1911.

Le Président de la République française ,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Ai4ts '"' et du Ministre des Finances ^'^ ;

'■'' M. T. Steeg. — W M. L.-L. Klotz.

Vu l'article 55 de la loi de finances du a5 février 1901 ; Vu le décret du 28 décembre 1 905 ; Vu la loi de finances du 1 3 juillet 1911,

Décrète :

Art. l". L'article 1" du décret du 28 décembre 1906 est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les traitements des agents du musée Guimet ci- après désignés, savoir :

Un brigadier et huit gardiens de i,5oo à 2,000 francs par avancements successifs de 100 francs.

Art. 2. Le traitement du brigadier et des gardiens du musée Guimet, en fonctions au moment de la promulgation du présent décret, est augmenté de 3 00 francs, sans préjudice des promotions ordinaires de classe.

Art. 3. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Décret portant création à la Faculté des lettres de l'Université d'Alger d'une chaire de géographie générale (Fondation de l'Université d'Alger.)

[31 décembre 1911.

Décret portant création, à la Faculté des sciences de l'Université de Grenoble, d'une chaire d^ électrochimie et d' électrométallurgie. (Fondation de l'Université de Grenoble.) [4 janvier 1912.

Décret portant création, à la Faculté des lettres de l'Université de Grenoble, d'une chaire de philologie française moderne. (Fondation de l'Université de Grenoble.) [4 janvier 1912.

Décret maintenant un régime spécial de retraite en faveur des agents secondaires du Collège de France. [4 janvier 1912.

Lb Président db la Républiqoe française ,

Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, du Ministre des Finances et du Ministre de l'Instruction publique et das Beaux-Arts ; Vu la loi du 90 juillet i886 ; Vu la loi de finances du 8 avril 1910; Vu le décret du a8 juin 1910; Vu l'article 10, S8 3 et 4, de la loi du 5 avril 1910,

DécrIite :

Art. 1". Demeurent obligatoirement applicables aux agents secondaires du Collège de France les dispositions du décret du 28 juin 1910, établissant un régime spécial de retraites pour la viedlesse en faveui* de ces agents.

Art. 2. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le Ministre des Finances et le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Par le Président de la République :

Le Ministre de l'Instruction publique Le Ministre du Travail

et des Beaux-Arts , et de la Prévoyance sociale,

T. Steeg. René Renodlt.

Le Ministre des Finances,