CHAPITRE Ier. — DE L A COMPOSITION DU CORPS MUNICIPAL

Art. Ier. Le corps municipal de chaque commune se compose du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux.

Les fonctions des maires, des adjoints et des autres membres du corps municipal sont essentiellement gratuites, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité ni frais de représentation (a).

a. Il y aura un seul adjoint dans les communes de deux mille cinq cents habitans et au dessous; deux, dans celles de deux mille cinq cents à dix mille habitans; et, dans les communes

(i) 7 sept. , Proposition par M. Huhblot-Cohté. — 39 déc. , Rapport par M. Félix Faure. — Du 29 jauv. au 17 fév. , Discussion.

sgfév., Envoi à la chambre des Pairs.

— Ier mars, Rapport par M. le duc de Prasliit.-— Les 3 et 4 mars, Discussion.

(a) Ce paragraphe, qui 1» était pas daus le projet , y fut ajouté dans la discussion à la chambre des députés, sur la proposition de MM. Salverte et Lepellelier-d’Aulnay. M. le rapporîeur avant demandé qu'on exceptât toutefois de cette disposition les cas particuliers et spéciaux déterminés par leu conseils municipaux, < c’est sortir par la porte et rentrer par la fenêtre, » s’écria M. Dupin, et l’amendement fut rejeté.

A la Chambre des pairs, M. de Saint- Aulaire fit observer que, dans les grandes villes où les fonctions de maire donnent lieu nécessairement à des frais de représentation assez considérables, une disposition si absolue aurait pour effet d’écarter de ces fonctions des hommes ayant peu de fortune, et de renfermer ainsi le choix du Roi dans un cercle plus restreint.

M. le rapporteur reconnut la justesse de ces observations, mais il répondit que Tiniliative n’appartenait pasà cette Chambre dès qu'il s’agissait de constituer une dépense publique; que, sans cela, la commission eût présenté une rédaction différente.

ORGANISATION

d'une population supérieure, un adjoint de plus par chaque excédant de vingt mille habitans.

Lorsque la mer ou quelque autre obstacle rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles, les communications entre le chef-lieu et une portion de commune , un adjoint spécial, pris parmi les habitans de cette fraction, est nommé » en sus du nombre ordinaire , et remplit, les fonctions d'officier de l’état civil dans cette partie détachée de la commune (a).

3. Les maires et les adjoints sont nommés par le roi , ou en son nom par le préfet.

Dans les communes qui ont trois mille habitans et au dessus, ils sont nommés par le roi , ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement, quelle que soit la population.

Les maires et les adjoints seront choisis parmi les membres du conseil municipal , et ne cesseront pas pour cela d’en faire partie.

Us peuvent être suspendus par un arrêté du préfet ; mais ils ne sont révocables que par une ordonnance du Roi (£).

4. Les maires et les adjoints sont nommés pour trois ans; ils doivent être âgés de vingt-cinq ans accomplis.

Us doivent avoir leur domicile réel dans la commune (c).

5. En cas d'absence ou d’empêchement, le maire est remplacé par l’adjoint disponible le premier dans l’ordre des nominations.

En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints,

(a) 1. Il est bien entendu que cet adjoint supplémentaire doit être pris parmi les membres du conseil municipal. On avait proposé de U dire expressément, mais il a été répondu que cela résultait suffisamment des dispositions de l'article i,r. Ainsi, dans les communes dont il s’agit, les électeurs municipaux auront donc soin qu’au nombre des membres du conseil, se trouve au moins un habitant de la portion de commune qui pourrait se trouver hors d’état de communiquer avec le chef-lieu.

a. La demande de création d'un adjoint et d’un conseiller municipal supplémentaire, doit faire l'objet d'actes administratifs et ne peut être déférée au

conseil d’état par la voie rontentieuse. (Conseil d'état , 7 août 18 35.)

(4) Il y a ici, comme on voit, abrogation expresse de la loi du ait pluviôse an vin (article ao), qui donnait aux préfets le droit de remplacer provisoirement les maires et adjoints suspendus. Il en est de même de la disposition de la même loi, d'après laquelle il sulfisait d’une décision du ministre de l'intérieur pour révoquer définitivement les maires ou adjoints dont la nomination appartenait aux préfets.

(c) Pour aider à la solution des difficultés quelquefois asscr. graves qui peuvent s’élever en matière de domicile, non seulement à l’occasion de cette loi,

MUNICIPALE. î

le maire est remplacé par le conseiller municipal le premier dans l’ordre du tableau, lequel sera dressé suivant le nombre des suffrages obtenus.

6. Ne peuvent être ni maires ni adjoints (a): i» Les membres des cours et tribunaux de première instance et des justices de paix (A) ;

nais encore de celles concernant la garde nationale, le recrutement, le jury, etc., nous croyons devoir reproduire ici quelques principes généraux résultant des lois et de la jurisprudence.

I. Le domicile a été défini par l'orateur du gouvernement, lors de la discussion du Code civil : a Le lieu où une personne jouissant de ses droits a établi sa demeure , le centre de ses affaires , le siège de sa fortune ; le lieu d'où cette personne ne s'éloigne qu’avec le désir et l'espoir d’y revenir , dès que la cause de sou absence aura cessé. >

Suivant la définition plus succincte du Code civil , le domicile de tout Français est au lieu où il a son principal établissement (Art. 10a).

II. On distingue en droit plusieurs especes de domicile : le domicile d'origine, le domicile postérieurement acquis , le domicile civil , le domicile politique et le domicile d’élection.

L’enfant légitime ou légalement reconnu a pour domicile d'origine le domicile même de son père.

L’enfant né hors le mariage, qui n'est reconnu que de sa mère , a pour domicile natal celui de la mère dont il suit, en ce cas, la condition.

L’enfant illégitime, qui n'est reconnu ni de sou père, ni de sa mère, n'a d'abord pour domicile que le lieu où il réside, ensuite celui de sou tuteur, s'il lui en est donné un.

Le domicile posterieurement acquis est celui qui résulte de la nouvelle habitation adoptée par un majeur ou un mineur émancipé qui a quitté son lieu d’origine pour s'établir ailleurs.

Le domicile civil est celui où tout Français exerce ses droits civils. (Cod. ch., art. 10a.)

Le domicile politique est celui où la personne exerce ses droits de citoyen.

Il en sera parlé plus amplement au sujet de l’esercicedes droits électoraux. (f\ les notes sur le titre II de la loi du 19 avril xS3x.)

Le domicile Sélection est celui qui est stipulé dans un acte par les parties contractantes.

III. La preuve du domicile résulte des déclarations que le domicilié peut avoir faites tant à la muoicipalité du lieu qu’il a quitté qu'à celle du lieu où il veut s'établir. (Cod. ch., art. 104.)

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépend des circonstances. (Ibid. 10 5.)

Le domicile se prouve aussi par l'inscription de la persoune sur les contrôles de la garde nationale sédentaire, sur les rôles des contributions personnelle et mobilière, sur celui des patentes, s’il s'agit d’un commerçant, et enfin sur celui des charges locales.

L’acceptation de fonctions conférées à vie emporte translation inmn Jjate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. (Cod. ch,, art. 107.)

Il en est autrement du citoyen appelé à des fonctions temporaires ou révocables, s’il n'a pas manifesté d'ailleurs l'iutention de quitter le domicile qu’il avait auparavant.

(a) Les maires et adjoints ne pouvant être choisis que parmi les conseillers municipaux, il estévideut qu'aux diverses incompatibilités dont suit l’énumération, il faut ajouter celles prévues par l’art. tS en ce qui concerne les membres du conseil.

(b) 1. 11 a été entendu lors de la discussion à la Chambre des députés que les gref-

ORGANISATION

a® Les ministres des cultes (a) ;

3“ Les militaires et employés des armées de terre et de mer (A) en activité de service ou en disponibilité;

4° Les ingénieurs des ponts et cliaussées et des mines en activité de'service;

5° Les agens et employés des administrations financières et des forêts ;

6° Les fonctionnaires et employés des collèges communaux et les instituteurs primaires ;

y* Les commissaires et agens de police.

y. Néanmoins les juges suppléans aux tribunaux de première instance et les suppléans des juges de paix peuvent être maires ou adjoints.

Les agens salariés du maire ne peuvent être ses adjoints (c).

8. Il y a incompatibilité entre les fonctions de maire et d'adjoint et le service de la garde nationale ( d ).