CHAPITRE IL — des conseils municipaux

If» SECTION. — De la Composition des Conseils municipaux .

g. Chaque commune a un conseil municipal composé, y compris les maire et adjoints,

De dix membres, dans les communes de cinq cents habitans et au dessous;

Gers étant mcmbrcsdestribunauxauxqurls ils sont attachés, s c trouvaient compris dans celle disposition.

a. On avait aussi proposé de déclarer incompatibles avec les fonctions de maire celles de président des tribunaux de commerce et dcscuuseils de prudhommes; mais cette proposition fut rejetée, de telles fonctions n’élaDt que temporaires et gratuites.

(a) On ue doit entendre par ces expressions que les ministres des cultes légalement reconnus.

Voyez, eu ce qui concerne les fonctions

de simples membres du conseil municipal , l'art. 18 et les notes.

(é) Ces espressions étant générales , l'incompatibilité qui en résulte s'étend aux agens commissionnés des vivres , des hôpitaux, des transports, aux commis de U marine, etc. {Cirval. du 1 3 orl. 1 8 3 ’, ) (r) Il en serait autrement de ses fermiers ou colons parliaires. Cela résulte en elfci du rejet par la Chambre des députés d'un amendement delà commission d'après lequel ils se trouvaient compris dans ce paragraphe.

{il) i. Cette incompatibilité fondée

De douze, dans celles de cinq cents à quinze cents;

De seize, dans celles de quinze cents à deux mille cinq cents;

De vingt et un, dans celles de deux mille cinq cents à trois mille cinq cents;

De vingt-trois, dans celles de trois mille cinq cents à dix mille;

De vingt-sept, dans celles de dix mille à trente mille ;

Et de trente-six, dans celles d'une population de trente mille âmes et au dessus.

Dans les communes où il y aura plus de trois adjoints, le conseil municipal sera augmenté d’un nombre égal à celui des adjoints au dessus de trois.

Dans celles où il aura été nommé un ou plusieurs adjoints spéciaux et supplémentaires en vertu du second paragraphe de l’article 2 de la présente loi, le conseil municipal sera également augmenté d’un nombre égal à celui de ces adjoints (a).

10. Les conseillers municipaux sont élus par l’assemblée des électeurs communaux.

11. Sont appelés à cette assemblée, i° les citoyens (6) les plus imposés aux rôles des contributions directes de la com-

snrle principe que l’autorité qui ordonne et la force qui exécute, ne sauraient se trouver réunies dans les mêmes mains , s'applique môme au cas où les maires et adjoints feraient leur service de garde nationale dans une autre commune que celle où ils exercent leurs fonctions.

(Cour de cass. Ier juin 1 83a.)

a. Il a été jugé toutefois qu'il n'y avait pas incompatibilité entre les fonctions des membres du conseil municipal et le service de la garde nationale, bien que les conseillers municipaux pussent, en cas d’absence du maire et des adjoints, être appelés à requérir la force publique.

(Cour de cass. 9 mars , a 4 août et i*r sept. i83a.)

(a) i. La fixation par le préfet du nombre de membres du conseil municipal, d’après le vœu de la loi, est un acte purement administratif qui n’est pas susceptible

d’être déféré au conseil de préfecture.

(Cons. d'Etat , 94 oct • i83a.)

a. Il en est de même d’une demande tendant à obtenir la création d’un adjoint spécial et l’addition d’un conseiller municipal aux termes de l'art, a. ( V% les notes sur cet article.)

(h) 1. Que doit-on entendre par la qualité de citoyen dans l'état actuel de la législation ? — ( Poy. notes sur l’art. 19.)

a. Un membre de la Chambre des députés avait proposé d’ajouter au mot citoyen celui de domicilié , mais cet amendement a été rejeté ; d’où il suit qu’il i»*e-t pas nécessaire d’être domicilié dans une commune pour y être électeur. Ou a considéré que souvent on ne rencontrerait pas dans les petites commune-, assez de personnes suffisamment éclairée* pour composer un conseil municipal,

ORGANISATION

mune (a), âgés de vingt et un ans accomplis (6), dans les proportions suivantes :

Pour les communes de mille aines et au dessous , un nombre égal au dixième de la population de la commune (c) :

Ce nombre s’accroîtra de cinq par cent habitans en sus de mille jusqu’à cinq mille ,

(a) Foy. , pour 1a nature des contribution! qui confèrent le cens électoral, l'art. 4 de la loi du 19 avril i83i, et les notes.

(b) 1. A quelle époque devra être accomplie la vingt-unicme année ?

Il serait certainement rationnel et conforme aux vues du législateur que tout citoyen ayant atteint la viugt-unième année , fût-ce le jour même de l’élection, eût le droit d'y prendre part; mais le principe de la permanence des listes ayant été adopté ici comme en matière d’élections législatives, afin de prévenir les incouvéniens auxquels donneraient lieu de fréquens remaniemens de listes , une autre règle doit être suivie. Ainsi la loi du 19 avril dispose, art. 19, que le préfet inscrira sur la liste électorale rectifiée les individus qui auront acquis avant le a 1 octobre , époque de la clôture de la révision annuelle, les conditions relatives à l'âge, au domicile et à l'inscription surleréle de la patente. Ici le maire doit donc, par analogie, porter sur la liste des électeurs communaux ceux qui, réunissant d'ailleurs les autres conditions exigées par la loi, auront leur viugt-el-unieme année accomplie le 3i mars, jour de la clôture définitive des listes. ( V.art. 40.) C'est d'ailleurs ce qui résulte de l’instruction ministérielle du so mai 1 83 s.

a. La loi ne contenant aucune disposition cuulraire, il n'est pas douteux que la condition d'ègenesoit la même pour les électeurs adjoints, c’est-à-dire pour ceux qui, en raison de leur qualité ou des fonctions qu'ils exercent , oui druit , indépendamment de tout cens, à figurer sur la a* partie de la liste.

3. Quant au domicile, il est également incontestable que te législateur, en autorisant les adjonctions, n’a eu en vue d'appeler dans l'assemblée communale que

des habitans de la commune , que des citoyens ayant leur domicile réel sur son territoire.

(c) La manière de calculer le dixièmede la population, qusnd elle n'est pas un multiple de dix, doit être la même que celle suivaut laquelle on déterminait ci-devant le nombre des membres des collèges dépaitenirntaux (fixé au quart du nombre total d'électeurs), c’est-à-dire que l'on néglige la fraction quand le nombre est plus près de la dizaine inferieure que de la dizaine suivante, et qu'à partir du nombre inletmédiaire cuire 1rs deux dizaines, on force la fraction. Ainsi, pour aor, aoa, *o3 et ao4 habitans, on compte so électeurs comme si la population était de aoo antes; pour aoî, aoO, 10;, ao8etaog habitans, on compte a 1 électeurs comme s'il y avait aïo habitans. (le calcul est fondé sur ce que les nombres aor, aoa, ao3, ao4, saut plus près de aoo que de aïo, et que les nombres ao6, 307, 308, 309, sont plus près de 310 que de aoo :à l'egard de ao5,qui est aussi éloigné de aoo que de aïo, ou adopte le calcul le plus favorable.

Quant au nombre d'électeurs à raison de tant par cent, ou compte la ceutainc commencée pour accomplie, (l est ainsi que l'a expliqué le rapport piéseuté à la (.hainbre des députés par M. Dupin sur le premier projet de lui concernant l'urgantsalion municipale, séance du 19 mars 1839. Cependant il ne faut pas que ce calcul dunue uu nombre de censitaires supérieur au dixième de la poptilaiton. Ainsi , on ajoute un électeur de plus depuis 1,000 jusqu'à 1,0 tu habitans, deux depuis i,o<o jusqu’à i,oao , trois depuis i,oao jusqu'à i,o3o, quatre depuis i,o3o jusqu'à 1,040, et cinq depuis 1,040 jusqu à 1,100. ( Instruction ministerielle du 10 mai i83t.)

De quatre par cent habitans en *us de cinq mille jusqu’à quinze mille,

De trois par cent habitans au dessus de quinze mille ;

a° Les membres des cours et tribunaux, les juges de paix et leurs suppléans (a);

Les membres des chambres de commerce, des conseils de manufactures, des conseils de prud’hommes;

Les membres des commissions administratives des colleges, des hospices et des bureaux de bienfaisance (S);

Les officiers de la garde nationale (c);

(a) x. On pourrait croire que les greffiers, comme membres des cours et tribunaux auxquels Us sont attachés, sont aussi électeurs de droit; mais la proposition de les admettre par une disposition expresse ayant été rejetée, ils ne peuvent, dès lors , être considérés comme ayant été compris dans ce paragraphe.

a. Il en est autrement des juges suppléons, non pas, comme on l'a dit, par argument de l'article 7, qui n'a trait qu'à la question d'incompatibilité et n'établit nullement en leur faveur la dispense des contributions nécessa res, mais bien par induction de la dernière partie du paragraphe. Il serait bizarre, en effet, qu'on eût accordé la qualité d'électeurs aux suppléans des juges de paix et qu’on l'eût refusée aux juges suppléans des tribunaux.

(Æ) Les maires n'ont pas le droit, à raison de leur seule qualité de présidens des bureaux de bienfaisance, d’être portés sur la liste des électeurs communaux. Celte qualité, attachée à celle de maire, ne rend pas les maires membre s des bureaux de bienfaisance dans le sens de cet article. ( Cour de eau, , 2 5 février i83a.)

a. Un membre du bureau de bienfaisance a droit d’être inscrit sur la liste des électeurs communaux, encore bien qu’il soit secrétaire de la mairie, et que celle dernière fonction soit incompatible avec celle de conseiller municipal. {Cons,

(Tétcu, i4 'tout 1837.)

(c) 1 . Pourvu* toutefois, qu’ils aient at-

teint leur vingt et-nnième année, car on sait que, aux termes des articles 9 et 17 de la loi du 22 mars, les gardes nationaux ne peuvent être nommés officiers avant cet âge. — Y. supra, page 6, note d.

2. A défaut d'un procès-verbal qui constate leur prestation de serment, il suffit que l'accom plissement de celte formalité résulte d'un certificat du maire, pour qu'on doive les inscrire sur la liste dis élicleurs. {Cons. d'état , 14 novembre i834 ot 19 octobre 1837.)

3. L’officier réélu , bien qu’il u'ait pas encore prêté serment, doit être inscrit sur la liste. (A/., 8 février x838.)

4. Plusieurs fois la question s’est élevée de savoir si les officiers qui ne s’étaient pas, dans les deux mois de leur nom inet ion, complètement armés et habillés conformément à l’article 55 de la loi du 22 mars, et devaient être, en conséquence, considérés comme démissionnaires, n'étaient pas par cela même déchus de leur droit d'électeur. Appelé à prononcer sur cette difficulté, le conseil d’état a rendu, à la date des 94 août i832 et 19 mai x835, deux arrêts desquels il résulte que celte déchéance n’a pas lieu de plein droit ; que si, par conséquent, ces officiers n’avaient pas été remplaças et coutinuaient leur service, ils pouvaient valablement prendre part aux élections, alors surtout qu'aucune réclamation ne s’était élevée contre leur inscription sur la liste.

5. Les gardes nationaux nommés rapporteurs ou secrétaires des conseils de

OROAlfriiTIOH

Léi membres et corrMpondam de l’Institut, les tnefnbres des sociétés savantes instituées ou autorisées par une loi;

Les docteurs de l’une oü de plusieurs des facultés de droit, de médecine, des sciences, des lettres, après trois ans de domicile réel dans la commune (a);

Les avocats inscrits au tableau, les avoués près les Cours et tribunaux, les notaires, leé licenciés de l’une des facultés de droit, des sciences, des lettres, chargés de l’enseignement de quelqu’une des matières appartenant à la faculté où ils auront pris leur licence , les uns et les autres après cinq ans d'exercice et de domicile réel dans la commune;

Les anciens fonctionnaires de l'ordre administratif et judiciaire jouissant d’une pension de retraite ;

Les employés des administrations civiles et militaires jouissant d’une pension de retraite de six cents francs et au dessus;

discipline avec rang de capitaines, lieu teuans ou sous-lieutenans (art. ioi et io3 de la loi du 2 a mars), doivent -ils, comme les officiers par droit dïlection, être inscrits en leur qualité sur la liste des électeurs communaux? Cette question, d abord résolue affirmativement pir le ministre, dans va circulaire du 10 mai i83i , ayant été peu de temps après portée incidemment devant la cour de cassation, cette cour rendit, à la date du 10 novembre i83i, un arrêt en sens contraire Ses motifs furent qu’on ne devait considérer comme officiers proprement dits que ceux qui avaient été nommés par les gardes 11a1 iouaux eux-inèmes, jt que les titres de rapporteur ou de sejrrétairedes conseils de discipline n’étaient nullemeut constitutifs de la qualité d'officier, puisqu'ils n'eu donnaient que le rang et non le grade .

Depuis, la question s’étant représentée devant le conseil d'état, les observations produites par le ministre au sujet de cette affaire furent conformes à la doctrine consacrée par larrét de la cour suprême; il rappela même, à celte occasion, les paroles de M. Faure, rapporteur à la chambre des députés, au moment où fut discutée l’adjonction des officiers de la garde nationale. «L’honorable marque

« de confiance & laquelle ils doivent leur « grade, disait M. Fauré, justifie suffia samment cette adjonction. »

Néanmoins le conseil d’étâl, contrairement à la jurisprudence de la cour die cassation, ainsi qu’aux observations du ministre, jugra, par arrêt du 1 1 juin 18 34, qu'un capitaine-rapporteur, dont il s’agissait dans celte affaire, devait être maintenu en celte qualité sur la liste des électeurs communaux.

Ainsi, quelque opinion qu’on croie de voir adopter sur la question, on ne mauquera pas d’autorités pour la soutenir. Celle qui a été consacrée par l’arrêt delà cour de cassation nous parait la plus conforme à l’esprit de ta loi.

(o) F’of. quant à l’époque pour laquelle doit être accomplie la condition de domicile, ce qui a été dit plus haut, page 6 , relativement à l’age.

A moins de notoriété bien constante eu ce qui concerne la durée du domicile, le maire consultera les registres des habitans de la commune et tels autres document auxquels il jugera ulile de recourir. A leur défaut, il pourra se contenter d'actes de notoriété ou de certificats en bonne forme. { Inst r uct. minist . du 10 mai x83t.) *

Les élèves de l’école polytechnique qui ont été, à leur sonie, déclarés admis ou admissibles dans les services publics, après deuxansdedomicile réel dans la commune : toutefois, les officiers appelés à jouir du droit électoral en qualité d'anciens élèves de l'école polytechnique ne pourront l’exercer dans les communes où ils se trouveront en garnison qu'aulant qu’ils y auraient acquis leur domicile civil ou politique avant de faire partie de la garnison ;

Les officiers de terre et de mer jouissant d’une pension de retraite; ' ^

Les citoyens appelés à voter aux élections des membres de la chambre des députés ou des conseils généraux des départemens, qurçj que soit le taux de leurs contributions dans la commune (a).

i», Le nombre des électeurs domiciliés dans la commune ne pourra être moindre de trente ,^auf le cas où il ne se trouverait pas un nombre suffisant de citoyens payant une contribution personnelle.

13. Les citoyens qualifiés pour voter dans l'assemblée des électeurs communaux, conformément au paragraphe a de l’article 1 1 , et qui seraient en même temps inscrits sur la liste des plus imposés , voteront en cette dernière qualité.

14. Le tiers de la contribution du domaine exploité par un fermier à prix d'argent ou à portion de fruits est compté pour être inscrit sur la liste des plus imposés de la commune , sans diminution des droits du propriétaire du domaine (6).

(a) 11 a clé euteuiiu dans la discussion ( Voy. Monit. du 14 février 1 S 3 c ) que • cet la disposition ne devait s'appliquer qu'aux membics des collèges électoraux domiciliés dans la commune. Ainsi, uu membre du collège électoral ne peut être inscrit comme adjoint indépendamment de la quotité de sa contribution, (pie dans la cooiniiiue où il a *011 domicile réel.

(l>) Il est à 1 (.'marquer que la loi n'exige pas ici, à la ditléreuce de celle du 19 a vril 1 8 3 1 , ijunt l'article 9 coutient une disposition analogue, que le bail à ferme ait une durée de neuf aupées.

Mai. ce bail doit-il être authentique)

Le ministre, s'appuyant, par analogie, sur le, terme, de cet article de h loi électorale, avait d’abord résolu affirmativement celle question ( Imtruct . minut. du 10 mai i83« ); mai- plus lard , frappe des difficulté, auxquelles cette iulerp. liai ion donnait lieu journellement , il crut pouvoir autoriser les maire, à se cuulenter d'actes sou. seing* privé., uu même de la .impie notoriété, si le bail u'elaiL que verbal. [Circui, , 19 juillet 1 8 3 1 .)

Appelée depuis à se prononcer sur ce *

io

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15. Les membres du conseil municipal seront tous choisis sur la liste des électeurs communaux (a) , et les trois quarts , au moins, parmi les électeurs domiciliés dans la commune.

16. Les deux tiers des conseillers municipaux sont nécessairement choisis parmi les électeurs désignés au paragraphe i*r de l’article 1 1 ; l'autre tiers peut être choisi parmi tous les citoyens ayant droit de voter dans l’assemblée en vertu de l'article ii.

17. Les conseillers municipaux doivent être âgés de vingtcinq ans accomplis. Ils sont élus pour six ans (6) et toujours rééligibles.

point, la rour de casation, tout en écartant l'application de l'ai lit le 9 de la loi du 19 avril, jugea néanmoins conformément aux règles du droit commun ( (art. :3aa du Code civil), que le fermier 11e pouvait dans ce cas, vis-à-vis des tiers, se faire maintenir sur la liste qu'anlaut qu’il exhiberait un bail sinon authentique, au moins ayant date certaine. {Arrêt du a 5 février 1 833.)

Celle jurisprudence nous parait plus conforme à l'esprit de la loi, en ce que, sans faciliter la fraude, elle s'éloigne d'tiue exigence peu eu rapport avec les usages des habitans des campagne*, qui fout rarement des baux authentiques. On pourrait ajouter, il est vrai, qu’ils ne font guère plus enregistrer leurs baux sous seings privés ; mais il est bon d'observer ici que, dans deux aiitres arrêts postérieurs (3o niai et 11 juin i834), la cour, jugeant de même en matière d'élections communales, a posé ce principe que les articles i34* et suivaus du Code civil, relatifs au mode > e prouver les obligations, sont applicables au bail dont l’existence est contestée; d'où il suit que la preuve par témoins d’un bail non produit peut être admise en certains cas.

Voici, en effet, en quels termes s’exprimait M. le conseiller de Broe, rapporteur dans 1’alïaire jugée par l'arrêt du il juin i834 : « D’après Je droit commun, le bail peut être verbal (art. 1714 « du Code civil). Si le bail verbal a « reçu un commencement d’exécution,

« comme par là le fait de son existence « se trouve établi , il nfy a plus de dif- « Acuité possible que sur le montant « du prix , et à cet égard on doit re- < courir aux quittances précédentes,

« au serment du propriétaire ou à une

• expertise (art. 1716). Si, au con-

• traire, il n'a pas reçu d‘ exécution 9

• alors U loi n'admet pas à prouver

• qu'il y ait eu bail (art. 1715). Mais « auid s’il s’élève une contestation sur « le fait de savoir s'il y a eu ou s'il « n'y a [mis eu commencement (T exécu-

• tion? Quid , par exemple, pour le cas « où la prétendue execution serait niée « en tant qu exécution d'un bail ? Ne « sera t-on pas admis à prouver le fait

• de l’exécution ? On devra sans doute

• y être admis, conformément aux prin*

• cipes généraux en malicre de preuve « testimoniale (art. 1 34i). »

On voit par ce qui précède que les questions auxquelles peut donner lieu l’attribution aux fermiers, des contributions dont il s’agit, sont de la compétence de l’autorité judiciaire. Telle est, en effet, la disposition de l’art. 4a de la loi. — y. les notes sur cet article.

(a) Cette disposition est de rigueur.

Ainsi serait nulle l’élection d’un citoyen non inscrit sur la liste, bien qu’il réunit d’ailleurs les conditions d’éligibilité prescrites par la loi. (Cons. d'état, 3o mai i834 et aa juillet x 835.)

(é) r. De ce qu’un membre du conseil municipal, inscrit à l’époque de son

Les conseils seront renouvelés par moitié tous les trois ans (a).

18. Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture , les ministres des divers cultes en exercice dans la commune (6), les receveurs communaux (c) et tout agent salarié par la commune (rf), ne peuvent être membres des

élection sur les listes électorales , en a été reiranrhé depuis , comme ne payant plus le censf il ne s’ensuit nullement qu’il doive être révoqué de ses fonctions. (Cons. d'état, 3o nov. i83a.)

a. Il en serait de même, par conséquent, de celui qui depuis son élection aurait perdu le titre en Vertu duquel il avait dû être porté sur la liste ; tel serait un officier de la garde nationale, un juge, un membre du bureau de bienfaisance, etc. Le ministre fait observer avec raison, dans sa circulaire du 5 avril >837, qu'aucun texte de loi n'autoriserait même à exclure le membre du conseil qui aurait cessé d habiter la commune et y serait devenu tout-â-fait étranger. Il faudrait une autre cause d exclusion, telle que serait, par exemple, son manquement à trois convocations consécutives.

(a) Voy . plus bas art. 53, S a, et les notes.

(Æ) Il suit évidemment de ces expressions qu'un ministre du culte en exercice daus une autie commune peut être élu conseiller municipal, si, d'ailleurs, il réunit les conditions exigées..

(c) i. On a demandé si, par l’expression comptables de deniers communaux, il faut entendre les comptables des revenus des hospices et bureaux de bienfaisance, et, eu généra), les comptables qui perçoivent les revenus des établissemens à l'existence desquels la commune concourt au moyen de subvention*. D’une part , on fait observer que ces établissement ont une administration particulière et des revenus dhtinrls et séparés de ceux des communes; que si des fonds d’origine communale entrent pour une partie dans leurs revenus, ces revenus ne août pas ceux de la commune; mais cpinme^ aux termes de l’ordonnance du

3z octobre 1 8a i, article la, les conseils municipaux sont appelés à délibérer sur le réglement des budget* et des comptes, et sur d'autres affaires d’administration des hospices et ctablissemeus charitables soutenus par les fonds communaux, cette considération doit faire assimiler les receveurs de celte classe d’étublissemens aux comptables des deniers communaux. Il n’en est pas de même des hospices et autres élablisseniens qui subsistent avec leurs revenus propres. (Circul.t i z août x83r.)

a. On ne peut être à la fois membre du conseil municipal d’uue ville et gérant provisoire de sa recette municipale.

Néanmoins, si ce gérant a déclaré se démettre des fonctions qu'il avait provisoirement remplies, avant l'installation et à plus forte raison avant lYlection, cette cirrniMauce ayant fait resser l'incompatibilité, Irlrct ion est vaIable.((o/u.</V/a/, lü août 1 83a.)

3. Dans une autre affaire analogue, où il y eut également pourvoi, la démission n’avait été donnée qu’avant l'installation du conseil municipal, ce qui n'empêcha pas le conseil d’état de valider l’élection. ( Arrêt t n avril i 834. ) (a) i. Quel est le sens des mots agent salarié par la commune ? — On a demandé si cette désignation comprend les médecins des pauvres qui touchent un traitement sur le budget, les bibliothécaires, les professeurs payés également sur le budget, ou s’il faut la restreindre aux individus employés dans les divers services de l’administration communale.

On dit , pour ceüc dernière interprétation, que la loi n’a pas employé l’expression tout salarié de la commune , ni celle-ci, tout citoyen salarié par la commune. Toutefois, attendu que la limite serait difficile à reconnaître entre ce qui

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conseils municipaux. Nul ne peut être membre de deux conseils municipaux (a).

n’est pas service administratif, et que, sauf les individus recevant une (tension sur le budget communal (auxquels ne peut convenir l’expression agent salarié ), tout individu qui reçoit de la commune un salaire , le louche comme prix d’un travail qu’il exerce dans l'intérêt de la commune, d’un service qu’il rend à la communauté, il semble plus rationnel de ne point admettre l’exception et de considérer comme exclu du conseil municipal tout individu qui reçoit un traitement ou salaire sur les fonds de la commune. (Circula 1 1 août 1 8 3 1 .)

Ainsi, par application de ces principes, le ministre, consulté sur la question de savoir si l'adjudant-major d'un bataillon cantonal qui reçoit un traitement des communes composant ce bataillon se trouvait dans le cas de l'exclusion prononcée par cet article, a répondu affirmativement. ( Décis. du a g avril 1 8 3 3. )

a. Mais doit-on considérer comme salariées par la commune les personnes qui, sans recevoir un traitement sur le budget, sont rétribuées par des ctablissemens communaux, tels que collèges , hospices, etc.? Il est bon de rappeler à ce sujel que la chambre des députés (scances des 4 et 1 5 février) a rejeté deux •mendemens tendant à exclure, i° des fonctions de maire et (t adjoint , les fonctionnaires salariés attachés à des étabfissemens auxquels la commune accorde dans son budget une subvention; a® des fonctions de conseiller municipal les agens salariés par tout établissement placé sous la surveillance municipale.

Or, il est à remarquer que l'auteur des deux amendement avait, en présentant le premier, émis l'opinion que l'incompatibilité prononcée par l'article i8n’atteiguair pas les personnes salariées par ces établbsemens. Le ministre s’appuyant, 4’uue part , sur les conséquences qu’on peut tirer de cette dis usqnn, et, de l’autre, sur ce principe que les exclusions sont de droit étroit et ne se présument pas, a pensé de même, et avec raison se-

lon nous, que la disposition dont il s’agit ne devait s’entendre que des agens qui reçoivent un traitement ou salaire sur le budget même de la commune.

3. Même dans ce dernier cas , l'incapacité ne doit pas être appliquée avec une telle rigueur qu'elle tie comporte aucune distinction. C’est ainsi que le conseil d’état a jugé que l'engagement, contracté par un habitant de la commune, de remonter, moyennant un salaire annuel, l’horloge communale, ne suffisait pas pour lui conférer la qualité d 'agent salarié de ladite commune, et ne pouvait, par conséquent, entraîner la nullité de son élection. ( Arrêt du iq août

4. De même le conseil d’état a jugé qu’on ne devait pas rouriderer comme agent salarié l'individu dont la femme est rétribuée par la commune èn qualité d’institutrice. (Arrêt du 18 mai 1837.)

(a) De ce que le même individu ne peut être membre de deux conseils municipaux, il ne s’ensuit point que la dernière élection doive être annulée. Si, comme on l*a vu plus haut, il dépeud d une personne exerçant des fonctions salariées par la commune, de faire cesser l'incompatibilité qui en résulte, par sa démission donnée seulement apres l'élection, de même, à plus forte raison, le citoyen d< jàr conseiller municipal d’une autre commune peut-il, en optant pour celle où i! a été élu en dernier lieu, valider son élection. C’est aussi ce qu’a décidé un arrêt du conseil d’état du 4 février j 836.

De même il suffirait que l’élection faite par la première section fût annulée pour que l'incapacité «pii en résultait ces»ût d’exister, et que la seconde élection .dût être validée. (Cons. d'état , o mars

Mais si, les deux élections étant maintenues, le conseiller élu se refusait d’opter, comment et dans quel delai déciderait-on à quel conseil il doit appartenir? Le ministre a pensé que le moyeu te plut

19. Tout membre d’un conseil municipal dont les droits civiques (a) auraient été suspendus, ou qui en aurait perdu la jouissance, cessera d’en faire partie, et ne pourra être réélu que lorsqu'il aura recouvré les droits dont il aurait été privé (£).

simple serait le tirage au sort , qui alors serait effectué par le préfet eu conseil <1* préfecture, à moins, ajoute-t-il, que les élection* ayant ru lieu à des époques différente.*, on ne regarde la dernière comme non aveulie. ( CircuL min., 3o nottmbrr »S3i.) — De ces deua modes le procéder, le piemier noua parait beaucoup plus coûtai tue à l’esprit de U loi , par cela même, comme nous venons de le dire, que la seronde élection a'est pas nulle de plein droit.

Quant au délai dans lequel doit être déclarée ou recouniie la vacance résultant d’une douhle élection, comme la lai ne s'exprime pas davantage à cet égard, on peut, par analogie arec ce qui a été établi pour la chambre des députés par l’art. 63 de la loi du 19 avril, accorder au citoyen élu dasu deux ou plusieurs communes , un mois pour déclarer son option. Ce mois se compterait à partir de U vérification des pouvoirs par le conseil de préfecture, ou du terme assigné aux réclamations, s'il u'euavait été formé ni par les citoyens ni par le préfet.

Qnid, enfin, si les commun** où la même per>onnc cumulerait les fonctions de consriller municipal n'agipartenaient pas au même département ? — Aux termes de la même circulaire du ts août >83i,le tirage au sort devrait également trancher la difficulté dans le cas où le conseiller, sur l'invitation qui lui en serait faite, refuserait d’opter. Il semble , ajoute le minutie , que daus ce ca* le tirage au sort desrait se faire dans le département où la réunion sHegale de fonctions aurait été découverte.

S’il n'est pas permi* de cumuler les fonctions de conseiller municipal dans deux ou (tlusiturs communes, il n'en est pss de même de celles d'électeur, pourvu, toutefois, qu’on paie dans chacune de ces commuues le cens nécessaire, ('.'est ce

qu'a jugé un arrêt du conseil d'état du 4 février t636. On peut invoquer aussi, à l’appui de cette jurisprudence , le rejet par la rbambre «les député» d'un amendement qui teudait à déclarer que nul ne peut être membre de plusieurs assemblées d électeurs communaux.

(n) Foy. notes sui l'art. 3a.

(b) • L'exercice des droits de citoyen français est suspend" , dit l'art, à, titre i*r, de la eotistiquiion du as frimaire au vin, par l’état de débiteur failli ou d’héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d’un failli ;

• Par l'état de domestique à gages, attaché au service de la persouuc ou du ménage;

• Par l’état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace. »

Le maire d’une commune ayant , en vertu du § 1" de cet article, rayé de la liste d'électeurs municipaux le fils d'un failli qui avait accepté la sucressiou de son père, la questiou s’éleva de savoir si la constitution de frimaire 11'avait pas été abrogée, sur ce point comme sur beaucoup d'autres, par les lois postérieures. Mais, mr le pourvoi de l'électeur, la cour de cassation, par arrêt du 9 juillet 18 3a, jugea que la disposition dont il s'agit était eu vigueur, et a uiaiuteuu, en conséquence, la décision du maire.

Un autre arrêt de la mèine cour , du 6 août x 8 3 B, a décide que le failli concordataire était frappé de la môme incapacité jusqu'à 1 eliabilitation.

Ut* même encore, la cour de cassation a jugé, parairèt du 14 août 1837, qu’un domestique à gages , 11e jouissant pas def droits civiques, ne pouvait être électeur.

On soutenait, dans l'intérêt de ceux qui avaient formé cesdiUér^us pourvois, que l'article 5 de la constitution de fri-

ORGANISATION

ao. Dans les communes de cinq cents âmes et au dessus , les parens au degré de père, de fils, de frère, et les alliés au

maire avait clé abrogée sur ce point par l'article a t de la loi municipale. — On sent combien il serait utile de revoir et de rodifirr, pour les mettre en harmonie avec nos institutions actuelles, les diverses dispositions de lois relatives à l'état des citoyens. — Voy. à ce sujet, p. 19, les notes sur l’art. 3a.

Nous ajouterons ici, comme complément desdi-positioosde la loi de frimaire, les articles suivans du Code pénal relatifs à la suspension et b la perle des droits civiques.

Art. 9. — Les peines en matière correctionnelle sont, 1* l'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ; a° l'interdiction à temps de certains droits civiques , civils ou de famille ; 3° l'amende.

Art. *a. — Les iribunaui jugeant correctionnellement puiirronl, dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivans :

i* De vote et d'élection !

a” D'éligibilité ;

3° D’être appelé oh nommé aux fonctions de juré oit autres fonctions publiques, ou aux emplois de l’administration, ou d exercer ces fonctions ou emplois ;

4» Du port et armes ;

5° De vole et de suffrage dans les deliberations de famille;

fi» D’élre tuteur, curateur, si ce n’est de ses enfaus, et sur l avis seulement de la famille ;

7° D'étrc expert ou employé comme témoin dans les actes;

8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

— Une condamnation pour escroquerie suffit-elle pour faire exclure un individu de la liste des électeurs communaux ; ou, en d'autres termes, l’exclusion prononcée dans ce cas par l'art. i3de la loi du aa mars sur la garde nationale est-elle ici applicable?

La cour de cassation a rendu sur ce point, à la date du a5 août 1834, un arrêt que nous croyons devoir rapporter textuellement, à raison des questions analogues qui pourraient encore se présenter.

• La cour, — Vu l'article 3i de la loi du ai mars t83t; — Attendu que cet article n'exige, pour être compris sur la liste électorale de la commune, d'autre condition que celle de jouir des droits civiques et de payer le cens déterminé par la loi ; que , si celle du lendemain, aa mars, sur la garde nationale, en a exclu les condamnés en police correctionnelle pour vol, escroquerie, banqueroute simple et autres faits graves énumérés dans l'art. i3 de ta susdite loi, il n'en résulte pas pour cela que cette disposition dui'e nécessairement s'appliquer i l’exercice des droits électoraux, puisque la loi qui y est relative n’en parle point et que les exclusions de ce genre doivent, comme les peines, être renfermées dans le cercle tracé par la loi ;

• Que si le législateur a omis d'insérer dans la loi électorale l'exclusion que renferme celle sur la garde nationale, il n'est pas au pouvoir des tribunaux de rechercher les motifs de ce silence, encore moins d'y suppléer; — Par ces motifs , casse, eic. s

On voit que la cour, tout en rendant hommage aux principes, a voulu, par les termes dans lesquels est rédigé Sun ara rét, signaler au législateur une omission qu'il lera bien de réparer à la première révision de la lui.

Dans tous les cas, le citoyen qu’on refuse d inscrire sur la liste des électeurs municipaux, sous prétexte qu'il ne jouit pas de ses droits civiques, peut se pourvoir directement devant le tribunal pour obtenir son inscription , sans déférer préalablement au préfet la décision du maire. ( Cour de eass., 9 juillet i83». — Cons. rl'état, 18 septembre i83t.)

MUNrcrPALK. «5

même degré (a) , ne peuvent être en même temps membres du même conseil municipal ( b ).

ai. Toutes les dispositions des lois précédentes concernant les incompatibilités et empêchemens des fonctions municipales sont abrogées.

aa. En cas de vacance dans l’intervalle des élections triennales, il devra être procédé au remplacement dès que le conseil municipal se trouvera réduit aux trois quarts de ses membres (c).

(a) On entend par allié d'une famille l’individu qui est uni par un mariage encore subsistant, ou qui l’a été par un mariage dont il reste des entons, avec une personne de cette famille. Mais il n’y a point alliance , dans le sens légal, entre des individus qui ont contracté mariage dans la môme famille. Ainsi les maris des deux sœurs ne sont point alliés dans le sens légal. L'alliance u'a lieu qu’avec les pareils de la femme et non point avec ses alliés. L’empêchement établi par ('article ao a donc lieu entre le père et le fils, entre les frères, entre le beau-père et le gendre, entre le beaupère et le beau-fils (fils de la femme), entre les beaux-frères, qui sont l’un epoux, l’autre frère de la même femme, pourvu qu’il n’y ait pas veuvage sans enfans. L’alliance continue, bien qu’uu second mariage ait été contracté, lorsqu’il reste des entons du mariage qui a établi l'alliance.

(A) i. Les incompatibilités signalées par cet article peuvent se rencontrer dans difTérens cas pour lesquels il faut suivre des réglés diflérentes.

a. Ainsi les membres au degré de parenté ou d’alliance prohilié , ont pu être élus dans le môme scrutin, et alors la préférence est due à celui qui a obtenu le plus de suffrages. ( Cons . d'état, 9 mars 1 836.)

3. Si , au contraire , ils ont été nommés chacun par un scrutin ou par une section différente , la préférence est déterminée, dans ce cas, par l’antériorité de l’électiou et non par le nombre des suffrages obtenus. La jurisprudence du conseil d'état eat attestée à cet égard par une

foule d'arrêts. — V., entre autres, ceux des a5 oct. i833 et 17 nov. i835.

4. Dans tous les cas, si le premier des conseillers n’accepte pas, la ‘econde nomination est valable. {Cons. tf état , *6 fée, et a 3 avril i83a, 3 mai i833.)

5. Kn Pin , il peut arriver que les incompatibilités surviennent seulement par suite d’alliauces contractées entre des membres du conseil.

L’instruction ministérielle du 3o mai porte qu’alors le préfet doit déclarer exclus celui ou ceux qui ont ubteuu le moins de suffrages, et qui sont, par conséquent, inscrits les derniers sur le tableau. «Ce mode d exclusion, ajoute le ministre, paraît plus simple que celui de la date de la nomination, dont l'avantage est relatif i la simplicité et à la célérité des opérations électorales , et qui ne semble plus devoir être suivi quand ces opérations sont terminées. D'ailleurs, une fois le conseil installé, les premiers inscrits selon l’ordre du tableau ont des droits acquis qui n'existaieut pas avant la formation de ce tableau. On pourrait aussi recourir au tirage au sort en l’effectuant dans le sein du conseil municipal. •

6. Lorsque, au sujet d’une réclamation fondée sur l’allégation d'alliance entre deux membres élus, le fait d'alliance est contesté, cette question préjudicielle n’est plus de la compétence des conseils de préfecture; elle doit être renvoyée à la connaissance des tribunaux ordinaires. {Cons. d'état , ai oct. i835, 8 janv. 18 36 et a janv. 18 38.)

(e) On a demandé comment on pourrait concilier cette disposition , qui sembla n’autoriser la remplacement que