La présente Charte et tous les droits quelle consacre

donc été supprimée, el , « pour prévenir tout abus possible, a dit M. Dupin, rapporteur, on a ajouté : à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être , car les noms trompeurs n’ont jamais manqué aux plus mausaises choses, et s«ns cette précaution on pourrait rétablir le tribunal au fond le plus irrégulier, en lui dounant faussement la dénomination de tribunal ordinaire. »

(o) For. les lois du a 4 avril 18 33, concernant l'état des personnes et le régime législatif dans les colonies.

L’ancienne Charte (art. 73) portait que les colonies seraient régies par des lois et des réglemens particuliers.

(b) C’était dans la solennité’ de leur sacre que le Roi et ses successeurs devaient prêter ce serment, aux termes de la Charte de 1814.

CHABTE COXSTITÜTIOyifELLE.

demeurent confies au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français (a).

67. La France reprend ses couleurs. A l’avenir, il ne sera plus porté d’autre cocarde que la cocarde tricolore (i).

Dispositions particulières.

68. Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du Iloi Charles X sont déclarées nulles et non avenues.

L’art. a3 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de i83i (c).

69. Il sera pourvu successivement , par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent:

i° L’application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ;

20 La responsabilité des ministres et des autres agens du pouvoir ;

3° La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées.

4“ Le vote annuel du contingent de l’armée ;

5° L’organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers ;

6° Des dispositions qui assurent d’une manière légale l’état des officiers de tout grade de terre et de mer;

70 Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif ;

8° L’instruction publique et la liberté de l’enseignement ;

90 L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d’éligibilité.

70. Toutes les lois et ordonnances, en ce qu’elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

( a ) Celle disposition a été empruntée à la loi du i5 mars 18 1 5, dont l'article 4 était ainsi conçu : ■ Le dépôt de la Charte constitutionnelle et de la liberté publique est confié à la fidélité et au courage de l'armée, des gardes nationales cl de tous les citoyens. »

(b) Cet article voté par acclamation sur la proposition de M. Dupin, a eu pour objet d abroger les dispositions de loi qui fixaient un autre mode de ralliement.