FORT

séparément sur quelques circonstances du procès; mais il aura soin de ne reprendre la suite des débats généraux qu’après avoir instruit chaque accusé de ce qui se sera fait en son absence, et de ce qui en sera résulté. ( Art. 327. )

Pendant l'examen , les jurés , le procureur général et les juges peuvent prendre note de ce qu'il leur paraîtra important , soit dans les dépositions des témoins, soit dans la défense de l'accusé, pourvu que la discussion n’en soit pas interrompue. (Art3a8. ) Dans le cours on à la suite des dépositions, le président fait représenter à l'accusé toutes les pièces relatives au délit et pouvant servir à conviction ; il l’interpelle de répondre personnellement s’il les reconnaît : le président les fait aussi représenter aux témoins , s’il y a lieu. ( Art. 3ap«)

Si, d’après les débats, la déposition d’un témoin paraît fausse, le président peut , sur la réquisition, soit du procureur générul , soit de la partie civile , soit de l’accusé, et même d’office, faire aur-le-champ mettre le témoin en état d’arrestation. Le procureur général et le président, ou l’un des juges par lui commis, remplissent à son égard , le premier, les fonctions d’officier de police judiciaire ; le 'second , les fonctions attribuées aux juges d’instruction dans les autres cas.

Les pièces d'instruction sont ensuite transmises à la cour royale , pour y être statué sur la mise en accusation. (Art. 33o.)

Dans le cas de l’article précédent , le procureur général , i* partie civile ou l'accusé, peuvent immédiatement requérir, et la cour ordonner, même d’office , le renvoi de l’affaire à la prochaine session. (Art. 33 1.)

Dans le oas où F accusé, les témoins eu l'un d’eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le président nomme d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de vingtun ans au moins, et lui fait, sous la même peine, prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différens. ,

L’accusé et le procureur général peuvent récuser îmterprète, en motivant leur récusation.

La cour prononce.

L’interprète ne peut, à peine de nullité, même du consente-

JURY

ment de l’accusé ni du procureur général , être pris parmi les témoins , les juges et les jurés (a). ( Art. 33a. )

Si l’accusé est sourd-muet, et ne sait pas écrire, le président nomme d’office pour son'interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec lui.

Il en est de même à l’égard du témoin sourd-muet.

Le surplus des dispositions du précédent article est exécuté.

Si le sourd-muet sait écrire, le greffier écrit les questions et observations qui lui sont faites ; elles sont remises à l'accusé ou au témoin, qui donnent par écrit leurs réponses ou déclarations. Il est fait lecture du tout par le greffier. (Art. 333.)

Le président détermine celui des accusés qui doit être soumis le premier aux débats, en commençant par le principal accusé, s’il y en a un.

11 se fait ensuite un débat particulier sur chacun des autres accusés. ( Art. 334-)

A la suite des dépositions des témoins , et des dires respectifs auxquels elles ont donné lieu , la partie civile ou son conseil, et le procureur général, sont entendus et développent les moyens qui appuient l'accusation.

L’accusé et son conseil peuvent leur répondre.

La réplique est permise à la partie civile et au procureur général; mais l’accusé ou son conseil ont toujours la parole les derniers. . > .

Le président déclare ensuite que les débats sont terminés- (Art. 335.)

Le président résume l’affaire. ' " .

Il fait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l’accusé (b).

(a) Celte disposition, en ce qui concerne le* jurés, doit s'entendre seulement des jurés faisant partie du jury de jugement et non des autre* citoyens portés sur la liste de* jurés. ( Cour de cass.t ai mars 181a.)

{b) i. Le président doit-il se borner à reproduire les faits du procès ainsi que les moyens de l'accusation et de la dé-

fense, ou peut -il en outre laisser voir son opinion et chercher par là même à exercer de l’influence sur l'esprit des jurés? Les pré‘idens des assises n 'envisagent pas fous de la même manière leur mission à cet égard ; sans parler de ceux qu'on a vus quelquefois s'oublier au point d’embrasser les intérêts de l'accusation avec autant et plus de chaleur même que

JURY

Il leur rappelle les fonctions qu'ils ont à remplir.

Il pose les questions ainsi qu’il est dit ci-après (a). ( Article 336.)

La question résultant de l'acte d'accusation est posée en ces termes : . •

« L’accusé est-il coupable (£) d’avoir commis tel meurtre , tel

le ministère public, il en est qui ne croient pu deroir cacher leur opinion et s’efforcent de la faire partager au jnry ; d'autres au contraire qui se bornent i présenter une analyse froide et impartiale des débats, et tel est assurément le sceu de la loi qui ne demande au président qu’un résumé; elle ajoute, il est vrai, qu’il fera remarquer les principales preuves pour ou contre l'accusé, mais il ne s’ensuit pu qu'il doive, par ses propres argumens, donner plus de force à l'accusation : son rôle se borne à reproduire fidèlement les principales preuves sur lesquelles elle s’est appuyée. S’il s’en écarte, les jurés se rappelleront que : « S’ils doivent au juge respect et déférence, ils ne lui doivent point le sacrifice de leur opinion, dont ils ne sont comptables qn’à leur propre conscience.» ( Loi d’insl.

Ig sept. 1791.)

a. Le résumé du président ne peut être interrompu par aucune observation ni aucune réclamation, soit du ministère public, soit des parties ou de leurs défenseurs. Lorsqu'il est terminé, il ne peut être pris des conclusions sur la forme dans laquelle il a été fait, et sur le fond de ce qui a été dit, que dans la seule circonstance où le président, sortant du cercle des preuves discutées ou élevées dans les débats, se serait permis de présenter des faits nouveaux ou des pièces nouvelles. Dans ce cas seulement, l'accusé ou le ministère public seraient en droit de demander à être entendus sur ces pièces, la clôture des débats préalablement annulée. {Cour de eass., *7 avril 1830.)

(a) t. L’omission par le président de donner publiquement lecture des questions soumises au jury n'emporte pas nullité. ( Cour de eau., 3 mai 1 834.)

3. Il en serait de même dans le cas où il aurait omis de les signer et de les faire signer par le greffier; cette formalité n'étant pas textuellement prescrite par la loi. {Cour de cass., 3o oet. s833.)

3. Plusieurs arrêts de la cour de cassation ont jugé que si le président avait le droit de poser seul les questions, il ne s'ensuivait pas qu’il eût le droit de statuer seul sur les réclamations auxquelles ces questions peuvent donner lieu. Dans ce cas, c'est à la cour qu’il appartient de prononcer.

[b) 1. On ne saurait trop rappeler aux jurés que cette question : l’accusé est- il coupable , etc., en renferme trois autres sur lesquelles ils doivent porter successivement leur attention. Une déclaration de culpabilité suppose eu effet trois choses qui doivent être également constantes aux yeux des jurés, savoir : 1° qu'un délit a été commis; 3“ que F accusé en est F auteur; 3° qu’il F a commis avec une intention criminelle. Telles étaient aussi les questions que le président devait poser aux jurés d’après les Codes criminels de 1791 et de l’an iv, et il est peut-être à regretter qu'on y ait substitué une seule question complexe dont la valeur et l’étendue peuvent n'étre pas toujours bien appréciées pas les jurés. Nous leur rap pèlerons donc les termes de l'art. 84 de la loi d’instruction de 1791, qui doivent encore les guider aujourd'hui dans leur délibération : « Ils délibéreront d’abord

• sur l’existence matérielle du fait qui

• a constitué le corps du délit. Après « avoir reronnu l'existence du fait, ils - délibéreront ensuite sur l'application < de ce fait à l'individu accusé pour re-

• connaître s'il en est l’auteur. EnGo, ils

• examineront U moralité du fait, c’est-