TORT

« vol, ou tel autre crime, avec toutes les oiroonstances cam- « prises dans le résumé de l’acte d'accusation (a)? > (Art. 33y.)

S’il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggra* vantes , non mentionnées dans l’acte d'accusation , la président ajoute la question suivante ;

» L'accusé a-t-il commis le crime avec telle eu telle circon -

« stance (A) ? « ( Art. 338. )

• à-dire, les circonstances de volonté, de t provocation, d'intention , de prémédi-

• talion, qu'il est nécessaire de cuunaiLrc ■ pour savoir à quel point le fait est cqui palde et pour le défiuir par le vrai ca-

• raelére qui lui apparlieut. t

a. Un exemple tiré de la jurisprudence de la cour de cassation fera aucun comprendre encore U véritable sens du mut coupable. Aiusi, dans une accusation de banqueroute frauduleuse, la déclaratiun du jury qui constate que l'accusé ne justifie pas de l'emploi de toutes scs re, celtes, n’équivaut pas, pour l'application de la peine, à la déclaration que 1 accusé est coupable de u« pas justifier de l'ernplui de ses recettes. Pour qu'un Ici fait soit constitutif de la banqueroute frauduleuse, il faut qu'il toit reconnu frauduleux, ou que l’accusé en soit déclaré coupable, le fait matériel en lui-même pouvant être exempt de fraude ou de criminalité. {Cour de eues., i3 mal >8a6 et ti avril 1817.)

3. Il en est de mente de la réponse du jury portant ; Oui, il est constant que [accuse a commis tel fait. Une telle réponse ne s’expliquant pis sur la culpabilité, ne peut servir de base légale à une condamnation. (C our de cass., tiféo. 1 8 33.)

4. Rien plut , la cour de cassation a jugé qu'une déclaration ainsi conçue î « Oui , l’accusé ett coupable d'avoir détruit ou reuversé eu tout ou en partie une maison qu'il savait appartenir à autrui, ne pouvait servir de base légale à l’application de l’art. 437, Cad. peu., eu ce que le mot coupable u’impliquail pas à lui seull'exisleuce de la volonté, élément nécessaire du crime prévu par ledit article. (4rtét du i^jatu'. >838,)

(a) 1. Cet article n’est qu'indicatif de la manière dont les questions duivesst être pusées, Il n’est pas nécessaire que la question soumise au jury, relativement a une circonstance aggravante, reproduis# précisément les termes du résumé de l’acte d’accusation. ( Caurdeeau ., 6 /év.t8i8.)

a. Lorsque l'accusation signale plu.

sieurs faits distincts à la charge du même accusé, il doit être posé au jury, à peiss* de nullité, des questions sépatéea sur chacun de ces faits, spécialement s'il s’agit de plusieurs vols commis au préjudice d'individus différant : une seuls que, tiens complexe ne peut les embrasser tous.

(Cour de cass., et juin s838,j

(b) 1. Une circonstance aggravante au atténuante ne peut inffuer sur (application de U peine queutant que celte sir.

constance a été l'objet d'une question soumise au jury et qu’elle a été constatée par la déclaration. La cour d’assises ne serait pas compétente à cet égard. [Cour de cou., 4 janu, >8»a.)

a. Quand il y a lieu de poser om question à raison de circonstance» aggravantes résultant des débats, celle quet.

lion doit, à peine de nullité, être posée ' d'une maniéré distincte et séparée ; elle u* peut être confondu© avec la quwitun principale. (Cour de Cass** ta juillet >83».)

3. La question de tentative doit èlr« proposée an jury, si elle résulte des débats, bien que l'acte d accusation . perlant sur uu crime consommé, h ail pas expressément parlé de tentative. L’idée de crime emportant l’idée de tentative, le quesliou de tentative résulte nécessairemeut de l'acte d'accusation. [Cour de cass,, >4 usai 181 3.)

4- Mais il est iudjspeissabl© dans oe cas que U bit, résultant des débita et

mi,

Lorsque l’accusé a proposé pour excuse un fait admis comme tel par la loi (a) , la question est ainsi posée :

« Tel fait estrij constant? * (Art 33g.)

qui donne lieu à une nouvelle question, soit connexe à l'arcusation. Ainsi, lorsqu'un acte d’accusation ne porte que sur le crime d'infanticide, il ne peut être posé devant le jury de questions relatives à une suppression de part ( cour de cass., ta août «8x5), ni à une tentative d'avortement (/J., 16 oct. 1817.)

5. De même encore, dans une accusation de banqueroute simple ou frauduleuse, le président ne peut poser an jury, comme résultant des débats, une question d’escroquerie. (Cour de cass., 3o juin i 816.) — Dans des cas semblables , la cour no peut appliquer la peine lors même que la culpabilité est déclarée; elle ne peut qu'ordonner de nouvelles poursuites.

6. Le recelé ne doit être considéré que comme uue suite et une modification de l'accusation de vol. Quoique non énoncé dans l’acte d’accusation , il peut être l'objet d'une question proposée au jury et par suite d’une condamnation. ( Cour do cass., |3 août et ag déc. t33a.)

(a) 1. Sont excusables aux termes de la loi :

Le meurtre, les blessures efcles coups, lorsqu'ils ont été provoqués par des coups ou violtnces graves. (Code penal, art. 3xi.) Les crimes et délits de la même nature, commis en repoussant pendant le jour l’escalade ou l'efTracliou des clôtures. (/</., art. 3 a s.) Le meurtre commis par l'époux sur l'épouse ou par celleci sur son époux, si la vie d* l’époux ou de l'épouse qui a commis le meurtre a été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu. (A/., art. 3x4.) Le meurtre commis par l’époux sur l'épouse ou par celle-ci sur son epoux, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit d'adultère dans la maison conjugale. (Même article.) La crime de castration, «'il a été ùuuédsate-

ment provoqué par un outraga violent à la pudeur. (ld., art. 3x5.)

Il n’y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. (Çod, pén., art. 64.)

Il en est de même de l'homicide, des blessures et des coups , lorsqu'ils étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime, ou par la nécessité actuelle de la légitime défense de soimème ou d'autrui. (kL, art. 3*7 et 3x8.)

x. C'est au président de la cour d'assises, et en cas de difficulté à U cour elle-même, qu’il appartient de décider si les faits d'excuse allégués per l'accuaé constituent une excuse légale, et per suite de juger s’il y a lieu de soumettre fit question aux jurée. Ceux-ci ne peuvent prononcer que sur le fait matériel d'excuse. ( Cour de eau., 16 juin 181I et 6 mars i8x3.)

3. Mail la cour peut-elle, lorsque l’a* eus* propose pour excuse un fait admis comme tel par la loi, se refuser de sou mettre au jury la question relative* ce tait t

La cour de cassation a décidé par nombre d'arrêts que l’observation de l'art. 3 3g n’étant pas prescrite à peine de nullité ; il dépendait des magistrats composant la cour d’assises d'écarter le fait proposé comme excuse, s’il ne leur paraissait pas résulter des débats, pourvu toutefois que leur décision fut motivée. M. Carnot, dans sc» observations sur l’art. 33g, et M. Ixsgravereud, tom. 11, pag. ix3,n< j, ont vivement combattu cette jurisprudence. M. Bourguignon, Manuel du Jury, pag. 47a, dit aussi qu’il ne cessera de répéter avec l’accent d’une profonde conviction que la disposition de l’art 33g est impérative H nullement facultative; que le président ou la cour n« peuvent donc se dispenser dans ce ras de poser la question (l’excuse, sans commettre un vérita-

26a jtmv.

Si l’accusé a moins de seize ans, le président pose cette question : « L’accusé a-t-il agi avec discernement? »(Art. 34o. )

En toute matière criminelle (a), même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l’acte d’accusation et des débats, avertit le jury, à peine de nullité, que s’il pense à la majorité qu'il existe, en faveur d’un ou de plusieurs des accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes :

A la majorité, il y a des circonstances atténuantes en faveur de tel accusé »(£).

Ensuite le président remet les questions écrites aux jurés dans la personne du chef du jury, et il leur remet en même temps

ble déni de justice. Le savant magistrat fait observer en outre que la courd'assises, en motivant le refus sur ce que le fait d'excuse ne resuite pas des débats, viole en même temps les règles de sa compétence, puisque par là même elle a’arroge la connaissance d'un point de fait essentiellement attribué au jury, tant par la nature de son institution que par la disposition formelle des art. 33g et 346 du Code. On ne peut qu'applaudir à cette opinion dans le double intérêt des principes et du droit sacré de la défense.

La cour de cassation, malgré cette controverse, n'eu avait pas moins persisté d'abord dans sa jurisprudence, ainsi qu’il résulte, entre autres, de deux arrêts des 16 janvier et 3s juillet 1819; mais, à en juger ptr un autre beaucoup plus récent, elle semblerait y avoir renoncé. Cet arrêt a jugé, en effet, que lorsqu'un individu accusé d'homicide volontaire avec discernement et préméditation, soutenait avoir été provoqué à ce fait par des coups et des violences graves , la cour d'assises devait, à peine de nullité, poser aux jurés la question de provocation , la provocation étant une excuse légale. ( Arrêt du »a sept. 1 836.)

3. La question de provocation au crime est indivisible du fait principal , et par suite la nullité de la réponse du jury sur cette question entraîne celle des autres réponses, (Cour de eau., a8 janv.

(a) 1 . Xxm de la di-cussion de cet article à la chambre des députés, un membre avait demandé qu'on substituât aux mots : en toute matière criminelle, ceuxci en toutes matières soumises au jury, afin qne les délits de la presse fussent compris dans la disporitioo relative aux circonstancesatténuantes ; mais cet amendement a été rejeté ; aussi la cour de cassation a-t-elle jugé, par arrêts des 1 1 août et 11 septembre i83x, que cette disposition n'était pas applicable aux délits de la presse.

a. Qu’arriverait-il si le jury, après avoir rrpondu affirmativement sur une prévention de délit, ajoutait qn’it existe des circonstances atténuantes? La cour de cassation -a jugé que dans ce cas celte dernière partie de la déclaration du jury devait être considérée comme non écrite, mais que la déclaration de culpabilité n’en était pas moins irrévocable ; et que dés lors la cour 11e pouvait renvoyer le jury dans la chambre dea délibérerions pour rendre une nouvelle déclaration, (Arrêt du iS fée. 1 834.)

(é) L’avertissement donné aux jurés • par le président île la cour d'assisrs que leur dérision doit se former à la majorité de plus de sept voix sur les circonstances atténuantes, tandis que, aux termes de la loi du 9 septembre 1 S 3 5 , il suffit de la majorité ordinaire, est illégal et entraîne la nullité de tout ce qui a suivi.

( Cour do cars., as déc. i836.)

JURY

l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces des procès autres que les déclarations écrites des témoins (a).

Le président avertit le jury que son vote doit avoir lieu au scrutin secret.

Il avertit également les jurés que, si l'accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaration.

Il fait retirer l'accusé de lauditoire. {Art. 34t. — Loi du 9 sept. i835.)

Les questions étant posées et remises aux jurés, ils se rendent dans leur chambre pour y délibérer.

Leur chef est le premier juré sorti par le sort, ou celui qui est désigné par eux et du consentement de ce dernier.

Avant de commencer la délibération, le chef des jurés leur fait lecture de l iustrucliou suivante, qui est , en outre , afii ■ chée en gros caractères dans le lieu le plus apparent de leur chambre.

« La loi ne demande pus compte aux jurés des moyens par ■ lesquels ils se sont convaincus; elle ne leur prescrit point de « règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre « la plénitude et la suffisance d'une preuve : elle leur prescrit de « s’interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement,

• et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle « impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées

• contre l’accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur dit

• point : Vous tiendrez pour -vrai tout fait atteste par tel ou tel « nombre de témoins ; elle ne leur dit pas non plus : V ous ne re- « garderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne « sera pas Jormée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant

(a) 1. Une letUe écrite su procureur du roi per une personne étrangère sur le moralité de l'accusé, et dont lecture ■ été donnée eux débats, ne doit pas être assimilée à une déclaration écrite de té* moi» ; elle peut donc être jointe aux pièces remises aux jurés ( Cour de cou,, ao juin i<33.)

a. Il en est de même des dépositions écrites des trmoii s concernant des coprévenus décédés pendant i 'instance. ( Cour de eau., ■ 5 avril I 83 t.)

3. De meme encore do lettres missives ou auires déclarations émanées d'un accusé. ( Cour de eau., 3o mai 1818 el s 3 o cl. i83a.;

JURY

« de témoins, ou de tant d’indices ; elle ne leur fait que cette seule « question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : « Avez-vous une intime conviction P

« Ce qu’il est bien essentiel de ne pas perdre de vue, c’est que « toute la délibération du jury porte sur l’acte d'accusation; c’est « aux laits qui le constituent et qui en dépendent qu'ils doivent « uniquement s’attacher, et ils manquent à leur premier devoir « lorsque, pensant aux dispositions des lois pénales, ils consi* « dèrent les suites que pourra avoir, par rapport à l'accusé, la * déclaration qu’ils ont à faire. Leur mission n’a pas pour objet « la poursuite ni la punition des délits; ils ne sont appelés que « pour décider si l’accusé est, ou non, coupable du crime qu’on « lui impute.* (Art. 34a.)

Les jurés ne peuvent sortir de leur chambre qu'après avoir formé leur déclaration («>

L’entrée n’en peut être permise pendant leur délibération, pour quelque cause que ce soit, que par le président et par écrit (A).

(«) De ce que l'un des jurés serait sorti de la chambre des délibérations a\anl que la déclaration du jury ait été formée, il ne s'ensuit pas nullité, s'il est constant que le juré na communiqué avec personne et est allé seulement dans la salle d'audience prendre des notes qu’il avait oubliées. (Cour de cass.t a 8 déc. x83a.)

(/j>) i. Le président de la cour d’assises peut-il pénétrer dans la chambre où le jury délibéré?

Deux arrêt* de la cour de cassation, l’un du 3 mars i 826 et l’autre du 26 mai de la même année, ont résolu cette question en sens inverse. Dans l'espèce du premier de ces arrêts, le président ,a près avoir renvoyé les jurés dans leur chambre pourycompléter une déclaration par laquelle ils n’avaient pas répondu à toutes les questions posées, avait cru pouvoir se rendre près deux pour leur donner des éclaircissemens; mais l’arrêt fut cassé pour celte violation de l’art. 343. - Attendu, dit la cour, que la publicité du débat et le secret de la délibération des jurés sont substantiels et que leur violation opère une nullité radicale; qu'il est constant par le

procès-verbal du débat que, etc... qu’aucune raisou légitime ne pouvait doue empêcher le président de donner publiquement au jury les éclaircissemens qui pouvaient être nécessaires; qu’aucun motif par conséquent n’a pu autoriser le président à s’introduire dans la chambre du jury pour lui donuer eu secret des éclaircissemens; que cette mauière de procéder est également contraire à la publicité du débat, à la liberté et au secret de la délibération des jurés et aux droit» de la défense; par ces motifs, casse, etc. •

Après un arrêt aussi fortement motivé, ou peut s’étonner que peu de temps après la cour ait rejeté un pourvoi fondé sur le même moyen. Il est vrai qu’ici c’était sur la demande écrite des jurés que le président s’était rendu dans la chambre des délibérations pour leur donner des éclaircissemens; mais cette §irconstance devait -elle l'emporter sur les motifs donnes par la cour à l'appui de son précédent arrêt ? Nous ne le pensons pas. Quoi qu’il en soit, l’arrèl du a 6 mai 1826 décide que non seulement il n’y a