JOST

Le président est tenu de donner au chef de la gendarmerie de service l’ordre spécial et par écrit de faire garder les issues de leur chambre ; ce chef est dénommé et qualifié dans l’ordre.

La cour peut punir le juré contrevenant, d’une amende de cinq cents francs au plus. Tout autre qui aura enfreint l’ordre, ou celui qui ne l’aura pas fait exécuter, pourra être puni d’un emprisonnement de vingt-quatre heures. (Art. 343.)

Les jurés délibèrent sur le fait principal et ensuite sur chacune des circonstances. (Art. 344-)

Le chef du jury lit successivement chacune des questions posées, et le vote a lieu ensuite au scrutin secret (a) tant sur le fait principal et les circonstances aggravantes que sur l'existence des circonstances atténuantes (A). (Art. 345).

11 est procédé de même et au scrutin secret sur les questions qui seraient posées dans les cas prévus pour les articles 339 et 34o. (Art. 346).

Le jury vote par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d’abord, et, s’il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes (c), sur chacun des faitsd’ex-

pu eu violation de l’art. 343, mais même - que le président, eu déférant à la demande des jurés, t’est conformé à la lettre et à l’esprit de cet article. •

Bien plus, un autre arrêt de la même cour du 5 mai <837 a jugé qu’il n'était |iu nécessaire que la demande des jurés fût faite par écrit. — Enfin il résulte d’uo autre plus récent encore, que, à défaut d’énonciation au proces-verbal, il y a présomption que le président n'est entré dans la chambre des jurés que sur leur demande. (Arrêt du 14 sept. 1837.)

3. Lorsque les jurés sont rentrés dans la salle d'audience de la cour dassises, il ne leur est plus permis de retourner, sur la demande de l'un d'eux, dans leur chambre de délibération ; à la cour d'assises seule appartient le droit de les y renvoyer si elle le juge nécessaire. (Cour de cass., il oct. 1837.)

(a) Il a été parfaitement entendu, lors de la discussion , daus les deux chambres, de la loi du i3 mai 1836, que

l'obligation du vote secret imposée au jury ne portait d’ailleurs aucune atteinte à ton droit de délibératiou. La chambre des députés a même rejeté comme inutile un amendement présenté à cet égard par M. de Golbéry. Le rapporteur de la loi, M. Hébert, après avoir parlé dans ce sens, a rappelé, en outre, ces termes de l’art. 343 non abrogés, et qui suffiraient , au besoin, pour maiutenir ce droit du jury. • Les jurés se rendent dans leurs chambres pour y délibérer, etc Nous ajouterons qu’il en est

de même de l'art. 344 portant que « les jurés délibèrent sor le lait principal et ensuite sur les circonstances, > article dont l'abrogation n'a été uon plus prononcée par aucune des lois rendues récemment sur le jury.

(b) f'oy. plus bas notes sur l’art. 1 *r de la loi du |3 mai i830.

J (JB Y.

cufre legale, sut la question de discernement, et enfin sur la question des circonstances atténuantes, que le chef du jury est tenu déposer toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue (a). ( Loi du i3 mai i836, art. Ier.) ,

tinct et séparé, d'alxud sur le vole prinripal et «juiiile sur chacune des circonstances énoncées dans les questions qui lui sont soumises. Aussi , depuis la promulgation de cette loi, une foule d’arrêts de cours d'assises ont-ils été cassés pour contravention à cette règle.

Ainsi , pour en donner un exemple, s'il s’agit d’une accusation de vol avec la réunion des circonstances aggravantes de nuit, de maison habitée et d effraction intérieure, et que le jury, an lien de répondre séparément sur chacune de ces circonstances, déclaré d’une manière collective : Oui, à la majorité, l'accusé est coupable avec les circonstances relatées dans le résumé de l'acte d'accusation ; • c’est là une déclaration nulle qui uc prêt servir de base légale à une condamnation. (Courde cass., 3i mai r 8 38.)

a. Si le jury ne résout que la question relative au fait principal, sans s’expliquer sur la question relative aux circonstances, sa déclaration est incomplète et ne peut servir de base à un arrêt de cour d'assises. La cour doit exiger du jury une seconde déclaration qui répare cette omission. (Cour de cass., 4 avril 182? et ag avril 1824.)

3. U ne déclaration incomplète dujury ne peut être complétée que dam les mêmes formes où elle a dû être délibérée.

L'omission ne peut donc être réparée à l’ audience par une addition à la déclaration écrite des jurés, approuvée individuellement par chactitt d’eux et sur l'affirmation du chef du jury qu'il y a eu seulement erreur de sa part. La cour

, d’assises doit, dans ce cas, à peine de nullité, ordonner que les jurés se retirent de nouveau dans leur chambre pour compléter collectivement leur déclaration. (Cour de cass., 14 sept. 1820.)

4. Le jury ne doit répondre que sur les faits à l’égard desquels une question a été posée. Une déclaration sur un fait

non compris dans les questions est un excès de pouvoirs et ne peut servir de ba<e à une condamnation. [Courde cass., l5 janv. 1824.)

5. Ainsi, lorsque, interrogés uniquement sur un fait b'homicide volontaire, les jurés déclarent l’accusé coupable d'homicide par imprudence, Ictir déclaration est nulle et ne peut donner lieu à l’application d’aucune peine. ( Cour de cass., S juillet 1 836.)

6. Il en est de même des circonstances aggravantes; la déclaration du jury, relative à une circonstance sur laquelle aucune question n’a été posée, doit être con-idcrée comme non «venue. C’est ainsi que sur une accusai iou du vol d’une brebis dans une maison habitée , le jury ayant déclaré l’accusé coupable du vol , non dans 1111e maison habitée, mais dans les champs, et la cour d’assises ayant appliqué à ce fait, ainsi déclaré, la peine de la réclusion, son arrêt fut cessé le 28 janvier 181g, par le motif qu’en déclarant que le vol avait élé commis dans les champs, le jury s'était expliqué sur une circonstance aggravante qui ne lui avait point élé proposée, et qu'en rejetant cette partie de sa déclaration, il ne restait qu'un vol simple passible seulement d'une peine correctionnelle.

7. Le jury, juge des faits et des intentions, ne pouriait, sans excès de pouvoirs, prononcer sur des circonstances dont la nature est subordonnée à l’appréciaiion du caractère légal de certains actes. Ainsi, dans une accu-ation de faux, relativement à des billets è ordre, le jury ne peut être interrogé que sur l’existence matérielle du faux. C'est à la cour qu’il appartient de décider si le Jaux a été commis en écriture de commerce, ou même si 1rs billets étaient revêtus de signatures d’individus commerçans. ( Cour de cass., 28 mai et 7 oct. i8a5, 1er avril 1826.)

(a) Lorsque U déclaration du jury.

JÜItY.

j JÜItY. 267

A cêt effet, chacun des jurés, appelé par le chef du jury, reçoit de lui un bulletin ouvert, marqué du timbre de la cour d'assises, et portant ces mots : Sur mon honneur et ma conscience , ma déclaration est... Il écrit à la suite, ou fait écrire secrètement par un juré de sou choix, le mot oui ou le mot non, sur une table disposée de manière à ce que personne ne paisse voir le vote inscrit au bulletin. 11 remet le bulletin écrit et fermé au chef du jury, qui le dépose dans une urne ou boîte destinée à cet usage. ( Même loi , art. 2.)

Le chef du jury dépouille chaque scrutin en présence des jurés qui pourront vérifier les bulletins. Il en consigne sur-lechamp le résultat en marge ou à la suite de la question résolue, sans néanmoins exprimer le nombre des suffrages, si ce n’est lorsque la décision affirmative, sur le fait principal, aura été prise à la simple majorité.

La déclaration du jury, en ce qui concerne les circonstances atténuantes, ne doit exprimer le résultat du scrutin qu’autant qu’il est affirmatif (a). {Même loi, art. 3.)

S’il arrive que dans le nombre des bulletins, il s’en trouve sur lesquels aucun vote ne soit exprimé, ils sont comptés comme portant une réponse favorable à l’accusé. Il en est de même des bulletins que six jurés au moins auraient déclarés illisibles. (Art. 4.)

Immédiatement après le dépouillement de chaque scrutin, les bulletins sont brûlés en présence du jury. (Art. 5.)

La décision du jury tant contre l’accusé que sur les circon-

lue en présence de l'accusé, ne fait aucune mention des circonstances atténuantes. il y a présomption légale que le» juréa n'eu ont pas reconnu l'existence. — La cour d'assises ne peut, en ce cas, 1rs renvoyer dans la chambre de leurs délibérations sur l’allégation dea jurée eux-mémes qu'il» auraient omis d'examiner cette queation. (Cour de cou., a joue. i834.) t .

(a) 1. La défense faite au jury d'exprimer le résultat du acrutin sur les circonstances atténuantes, dans le cas où. il n’en reconnaît pas l'existence, n’étant pas

sanctionnée par la peine de nullité, la déclaration négative exprimée par les jurés, contrairement à cette défense, doit aimplemeut être réputée non écrite.

(Cour de cou., S janr. s 838.)

a. 11 en est de mèiue de la déclaration affirmai i>e sur les circonstances atténuante» avec expression du uombre de aix voix contre six, alun que la loi exige la majorité de sept voix. — 11 n'y a pas lieu dans ce cas de provoquer de la pari des jurés nue nouvelle délibération. ( Ceur de cass., ai juin |838.) . , .

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1URT.

stances atténuantes se forme à la majorité, à peine de nullité (a). La déclaration du jury constate la majorité sans que le nombre de voix puisse y être exprimé (A), si ce n'est dans le cas où l’accusé ne serait déclaré coupable du fait principal qu'à la simple majorité. (Cod. d’instr. crim., art. 34y.)

Les jurés rentrent ensuite dans l'auditoire et reprennent leur place.

Le président leur demande quel est le résultat de leur délibération.

Le chef du jury se lève, et la main placée sur son cœur, il dit : Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, l'accusé, etc. Non, l’accusé, etc ( c ). (Art. 348.)

(«) i. Cn grand nombre d’arrêts de cours d’assises qu'il serait inutile de rappeler ici ont été annulés pour contravention i cette disposition si importante de la loi.

a. Les réponses du jury à la charge de l’accusé devant exprimer la majorité légale, le jury qui, interrogé sur le point de savoir si l’accusé n’a pas été provoque au crime dont il a été déclaré coupable, répond non, sans ajouter si cette partie de la déclaration est l’expression de la majorité, fait une réponse nulle. (Cour de casa., 98 jnnv. a 8 36.)

3. Il en est de même de la réponse négative du jury sur une question de fait d’excuse admit par la loi. (Cour de casa., 8 juillet a 836.)

4- Lorsque la cour d’assises renvoie lea jurés daus la chambre de leurs délibérations pour mentionner par écrit que leur déclaration avait été | rise à la majorité, les jurés ont le droit de biffer leur première déclaration, et d’en prendre une nouvrlle quoique moins favorable à l’accusé, la première déclaration devant être considérée comme non avenue, à raison de ce qu’elle n’énonçait pas avoir été prise i la majorité. (Cour de casa., 8 jdnv. *837.)

(b) i. Est nulle la déclaration du jury qui exprime qu’elle a été formée à l’unanimité, soit sur le fait principal et les circonstances aggravantes, soit sur les

circonstances atténuantes. (Cour de casa., a 7 sept. ,838.)

a. Est valable cependant la réponse du jury favorable à l’accusé, bien qu’elle exprime avoir été rendue à l’unanimité.

(Cour de casa., , 8 avril ,834.) — Mais il est à remarquer que la cour avait jugé par divers arrêts précédent que la délense de la loi s’appliquait aussi bien aux déclarations entraînant acquittement qu’à celles emportant condamnation. — Dans tous les cas, l’ordonnauce prononçant l'acquittement,ne pouvant, aux termes de l'art. 40g du Code d’inslr. crim., être annulée que dans l'intérêt de là loi, n’en était pas moins acquise à l’accusé.

(c) 1 .La déclaration ne sciait pas nulle parce que le chef du jury n’amait pas écrit eu tête, dans la chambre des jurés, les mots : Sur mon honneur et ma cotescience , devant Dieu et devant lea hommes. Il peut réparer celte omission à la salle d'audience, avant la lecture de la déclaration. (Cour de casa., 16 juillet 1 8 ta.)

9. Il faot, à peine de nullité, que les douze jurés soient présens à cetie lecture. ( Cour de casa., 9 nov . 1 8 1 1 .)

3. Lorsque le chef du jury se trouve, par quelque circonstance, ne pouvoir lire la déclaration du jury, la cour d’assises peut ordonner que cette déclaration sera lue par le second juré ; il n’est pes nécessaire , en ce cas, que les jurés rentrent dans la chambre des délibérations