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La déclaration du jury est signée par le chef, et remise par lu' au président, le tout «n présence des jurés (a).

Le président la signe et la fait signer par le greffier. (Art. 34p.) La déclaration ne peut jamais être soumise à aucun recours, (i). (Art, 35o.)

pour cfésigder on chef du jury suppléant. (Cour de cass., g oct. i S 3 4. )

4. La circonstance que la déclaration a clé lue par le 6* juré et signée par le chef du jury , n'est pas une cause de nullité des débats, lorsque le pro~ cès-vcrbal constate que les jurés ont consenti à cet arrangement. Il y a présomption légale dans ce cas que le chef du jury était dans fini possibilité de faire luimême cette lecture. (Cour de cass. ,igdec. 1 836.)

(a) 1. La déclaration peut être écrite par un autre juré; il suffit qu’elle soit signée par le chef du jury. [Cour de cass., «4 àcc. 1 8 a 9.) .

^a. Il n’est pas nécessaire qu’elle soit datée. (Cour de cass., 10 août i836.)

3. Une erreur matérielle dans la déclaration du jury et particulièrement une erreur de date peut être rectifiée séance tenante sur l'invitation du président et avec le consentement du chef du jury, sans qu'il en résulte la nullité de la dé* claralion. (Cour de cass., a8 mai i83o.)

4. Le défaut d'approbation d'une surcharge dans la déclaration dn jury, lorsque celte surcharge n’est que la réparation d’una erreur évidente , n'eu (raine pas nullité de la déclaration. ( Cour de cass., 16 ja/tr. i835.)

5. Il en serait autrement dans le cas ou l'on ne verrait pas clairement quel a été le motif de la surcharge. ( Cour de cass., * 5 mars 1834.)

(é) r. Celle disposition ne doit être entendue dans un sens absolu qu autant que la déclaration du jury est régulière et quelle présente nn sens clair et précis. Il peut arriver en èffét que les jurés ne répondent que d'ntie manière incomplète, obscure ou mémo contradictoire, aux questions qui leur ont été posées, et U cour peut alors , en annulant leur dé-

claration, ordonner qu’ils se retireront dans leur chambre pour en donner tme nouvelle. De nombreux arrêts de la cour de cassation l'ont ainsi jugé.

а. Mais lorsque la première déelartitiou du jury e?t favorable à l'accusé, qu’elle a été signée et lue en présence de l'accusé, elle est irrévocablement acquise à ce dernier. La cour ne pourrait ensuite en provoquer une seconde par le motif que les jurés auraient répondu d’une mauiére obscure, incomplète ou contradictoire. (Cour de rass. , 14 oct.

et 19 noe. 1 835.)

3. 11 faut même* observer que si , par une première déclaration, les jurés se sont expliqués en faveur de l'accusé sur une circonstance constitutive ou aggravante du ciiine, ils ne peuveut, dans le ras où ils sont renvoyés dans leur chambre par une autre cause, modifier ce que leur première réponse contient de favorable à l’accusé. (Cour de cass , 18 avril i8aa.)

4. Le jury petit être renvoyé dans la chambre de ses déli lierai ions pour compléter ou expliquer -a déclaration insuffisante ou obscure, même après que cette déclaration a été signée par le président et le grelüer et lue à l'accusé. (Cour de cass., 5 mars et a juillet 18 35.)

5. Il en serait de même dans le cas où la déclaration ne mentionnerai! pas qu’elle a été prise à la majorité. [Cour de cass., 8 sept. 1837.)

б. Lorsque les jurés sont renvoyés dans la chambre de leurs délibérations pour compléter leur déclaration, il ti’e^ pas nécessaire que le président leur renouvelle les avertissemeos prescrits par l’art. 34i; ces avertissement ne doivent être donnés qu’une seule fois, au moment où les quoi ions sont remises aux jurés. (Cour de cass., ao mai 1837.)