CHAPITRE V. DU JUGEMENT ET DE L EXÉCUTION

Le président fait comparaître l’accusé, et le greffier lit en sa présence la déclaration du jury (b) (Art. 35^.)

(a) tes court d'assises sont investies d'un pouvoir discrétionnaire pour renvoyer une affaire d'une session à uue luire. {Cour Je cas). , <1 non. i83o, <4 juin i833 et 14 sept. 1837.)

(d) La formalité de la lecture de la déclaration du jury en présence de l'accusé, tenant essentiellement au droit de

la défense, son omission emporte nullité non seulement de l'arrêt de condamnation, mais encore des débits et de la déclaration du jury. — La formalité est réputée omise lorsqu'elle n’est pas constatée par le procès-verbal des débats. ( Cour Je cass. , 4 avril s8ag et jg novembre «•34.)

JDBT.

Lorsque l’accusé a été déclaré non coupable, le président prononce qu’il est acquitté de l’accusation, et ordonne qu'il soit mis en liberté s’il n’est retenu pour autre cause. (Art. 358.)

La cour statue ensuite sur les dommages-intérêts respectivement prétendus, après que les parties ont proposé leurs fins de non-recevoir ou leurs défenses, et que le procureur général a été entendu.

La cour peut néanmoins, si elle le juge convenable, commettre l'un des juges, pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire son rapport à l'audience, où les parties peuvent encore présenter leurs observations, et où le ministère public est entendu de nouveau.

L’accusé acquitté peut aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande eu prise à partie, s'il y a lieu.

Le procureur général est tenu, sur la réquisition de l'accusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs.

I/es demandes en dommages-intérêts, formées soit par l'accusé contre ses dénonciateurs ou la partie civile, soit par la partie civile contre l’accusé ou le condamné, sont portées à la cour d'assises.

La partie civile est tenue de former sa demande en dommages-intérêts avant le jugement; plus tard elle est non recevable.

Il en est de même de l’accusé, s’il a connu son dénonciateur.

Dans le cas où l’accusé n’a connu son dénonciateur que depuis le jugement, mais avant la fin de la session, il est tenu, sous peine de déchéance, de porter sa demande à la cour d’assises : s’il ne l’a connu qu’après la clôture de la session, sa demande est portée au tribunal civil. (Art. 35(). )

A l’égard des tiers qui n’auraient pas été parties au procès, ils s’adressent au tribunal civil.

Toute personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ni accusée à raison du même fait. (Art. 36o.)

JURY

Lorsque, dans le cours des débats, l'accusé a été inculpé sur un autre fait, soit par des pièces, soit par les dépositions des témoins, le président, après avoir prononcé qu’il est acquitté de l’accusation, ordonne qu’il soit poursuivi à raison du nouveau fait ; en conséquence, il le renvoie en état de mandat de comparution ou d’amener, et même en état de mandat d’arrêt, s'il y échet, devant le juge d'instruction de l’arrondissement où siège la cour, pour être procédé à une nouvelle instruction.

Cette disposition n’est toutefois exécutée que dans le cas où, avant la clôture des débats, le ministère public a fait des réserves à fin de poursuite.

Lorsque l’accusé a été déclaré coupable, le procureur général fait sa réquisition à la cour pour l’application de la loi. r

La partie civile fait la sienne pour restitution et dommagesintérêts.

Le président demande à l'accusé s’il n’a rien à dire pour sa défense.

L’accusé ni son conseil ne peuvent plus plaider que le fait est faux, mais seulement qu'il n’est pas défendu ou qualifié délit par la loi, ou qu’il ne mérite pas la peine dont le procureur général a requis l'application, ou qu’il n'emporte pas de dommages-intérêts au profit de la partie civile, ou enfin que celleci élève trop haut les dommages-intérêts qui lui sont dus. (Art. 363.)

La cour prononce l'absolution de l'accusé, si le fait dont il est déclaré coupable n’est pas défendu par une loi pénale.

Si ce fait est défendu, la cour prononce la peine établie par la loi, même dans le cas où, d’après les débats, il se trouverait n'ètre plus de la compétence de la cour d’assises.

En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée. (Art. 365.)

Dans le cas d’absolution comme dans celui d'acquittement ou de condamnation, la cour statue sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou par l'accusé; elle le liquide par le même arrêt, ou commet l’un des juges pour entendre les parties, prendre connaissance des pièces, et faire du tout son rapport, ainsi qu’il est dit article358. . .

JERT.

La cour ordonne aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire.

Néanmoins, s'il y a eu condamnation, cette restitution n’est faite qu’en justifiant par le propriétaire que lecondamné a laissé passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou, s’il s’est pourvu, que l’affaire est définitivement terminée. (Art. 366.)

Lorsque l’accusé a été déclaré excusable, la cour prononce conformément au Code pénal.

L’accusé ou la partie civile, qui succombe, est condamné aux frais envers l’état et envers l’autre partie. (Art. 368.)

Les juges délibèrent et opinent à voix basse; ils peuvent, pour cet effet, se retirer dans la chambre du conseil ; mais l’arrêt est prononcé à haute voix par le président, en présence du public et de l'accusé.

Avant de le prononcer, le président est tenu de lire le texte de la loi sur laquelle il est fondé.

Le greffier écrit l’arrêt, il y insère le texte de la loi appliquée, sous peine de cent francs d'amende (Art. 369.)

La minute de l’arrêt est signée par les juges qui l’auront rendu, à peine de cent francs d’amende contre le greffier, et, s’il y a lieu, de prise à partie tant contre le greffier que contre les juges.

Elle est signée dans les vingt-quatre heures de la prononciation de l'arrêt. (Art. 370.)

Après avoir prononcé l'arrêt, le président peut, selon les circonstances, exhorter l’accusé à la fermeté, à la résignation, ou à réformer sa conduite.

Il l’avertit de la faculté qui lui est accordée de se pourvoir en cassation, et du terme dans lequel l’exercice de cette faculté est circonscrit.

Le greffier dresse un procès-verbal de la séance, à l’effet de constater que les formalités prescrites ont été observées.

Il n’est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu aux dépositions; sans préjudice toutefois de l'exécution de l’article 3 18, concernant les changemens, variations et contradictions dans les déclarations des témoins.

Le procès-verbal est signé par le président et par le greffier.

jury. ' a^5

Le défaut de procès-verbal est puni de cinq cents francs d'amende contre le greffier.

Le condamné a trois jours francs, après celui où son arrêt lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation.

Le procureur général peut, dans le même délai, déclarer au greffe qu’il demande la cassation de l'arrêt.

La partie civile a aussi le même délai ; mais elle ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils.

Pendant ces trois jours, et s’il y a eu recours en cassation, jusqu’à la réception de l’arrêt de la cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l'arrêt de la cour. (Art. 37 3.)

Dans les cas prévus par les articles 409 et 412 du présent Code, le procureur général ou la partie civile n'ont que vingtquatre heures pour se pourvoir. (Art. 3y4-)

La condamnation est exécutée dans les vingt-quatre heures qui suivent les délais mentionnés en l’article 3y3, s’il n’y a point de recours en cassation ; ou, en cas de recours, dans les vingtquatre heures de la réception de l’arrêt de la cour de cassation qui a rejeté la demande. (Art. 3y5.)

La condamnation est exécutée par les ordres du procureur général; il a le droit de requérir directement, pour cet effet, l’assistance de la force publique. (Art. 3 76.)

Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu de l'exécution, assisté du greffier. ( Art.

Le procès-verbal d exécution est, sous peine de cent francs d’amende, dressé par le greffier, et transcrit par lui, dans les vingt-quatre heures, au pied de la minute de l'arrêt. La transcription est signée par lui; et il fait mention du tout, sous la même peine, en marge du procès-verbal. Cette mention est également signée, et la transcription fait preuve comme le procès-verbal même. (Art. 3y8.)

Lorsque, pendant les débats qui ont précédé l’arrêt de condamnation, l'accusé a été inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d’autres crimes que ceux dont il était accusé ; si ces crimes nouvellement manifestés méritent

une peine plus grave que les premiers, ou si l’accusé a des complices en état d’arrestation, la cour ordonne qu’il soit poursuivi, à raison de ces nouveaux faits, suivant les formes prescrites par le présent Code.

Dans ces deux cas, le procureur général surseoit à l'exécution de l'arrêt qui a prononcé la première condamnation, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le second procès. (Art. 379.)

Toutes les minutes des arrêts rendus aux assises sont réunies et déposées au greffe du tribunal de première instance du chef-lieu du département.

Sont exceptées les minutes des arrêt* rendus par la cour d’assises du département où siège la cour royale, lesquelles restent déposées au greffe de ladite cour. (Art. 38o.)

toi SUR LES ÉLECTIONS A LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS]

( 19 Avau 1831.)

TITRE PREMIER. — des capacités électorales.

Art. Ier. Tout Français jouissant des droits civils et politiques (a), âgé de vingt-cinq ans accomplis (i), et payant aoo fr. de contributions directes (c), est électeur, s'il remplit, d’ailleurs, les autres conditions fixées par la présente loi.

a. Si le nombre des électeurs d’un arrondissement électoral ne s’élève pas à cent cinquante , ce nombre sera .complété en appelant les citoyens les plus imposés au dessous de aoo fr. (d).

Lorsqu’en vertu du paragraphe précédent les citoyens payant

(i) Présentation à la chambre de» député* le 3o décembre <83o. — Rapport de M. Bérenger, le a» février i83i. — Discussion du a 4 février au g mars.

Présentation à la chambre des pairs le i(> mars. — Rapport de M. le duc De cazes le a8. — Discussion les 3o et 3t.

Retour à U chambre des députés le 7 avril. — Discussion les g, si et ta.

Retour à ht chambre de* pairs le 14 avril. — Discussion le t5.

(a) Voy. , quant à la qualité de Fronçait et à la jouissance des droits civils et politiques, les note* sur le* art. 3a et tg de U lui d'organisation municipale.

(b) t. V o y. Charte eonstit., art. 34.

a. On avait jugé sous l'ancienne législation qu'il suffisait, pour être admis à voter, d'avoir trente ans accomplis au jour de l'élection ; mais il n'en serait pas de même aujourd'hui d'après la disposition de l’art. 3a qui veut que l’élection, à quelque époque de l'année qu'eUe ait lieu, soit faite sur les listes arrêtées le ao octobre. — Voy. aussi l’art, ig, § 4.

3. A défaut d'acte de naissance, l’électeur justifie valablement qu’il a l'Age requis par la production d’autres actes authentiques qui ne permettent pas de

douter qu’il n’ait atteint cet âge. ( Cour roy. de Bordeaux, 18 juin i83o.) — Nous pensons qu'il en serait de même aujourd’hui, bien que, aux termes de l'article ig, la date de la naissance de chaque électeur doive être portée sur la liste. Celte disposition d'ordre pour l'administration ne peut être de rigueur pour l'exercice du droit.

(c) A quelle époque doit-on paieries aoo fr. de contributions? — Voy. art. 7 et les notes.

(<?) Il résulte clairement de la discussion des chambres qu’on ne doit compter pour former ce nombre que les électeurs pavant *00 francs de contributions directes, et non les électeurs adjoints qui devront être portés sur une liste spéciale. C'est aussi dans ce sens que s’est exprimé M. le ministre de l’intérieur dans son instruction du ao avril i83i.— M. Decazes avait fait observer, avec raison, que, pour que la lettre de la loi fût d'accord avec sou esprit , il eût fallu ajouter, tant à l'art, a qu'aux art. ao, 3o et 35, après les mots cent cinquante électeurs inscrits, ceux-ci -.payant aoo fr, de contributions directes,

Voy. notes sur l'art. 35.

élections.

une quotité de contribution égale se trouveront appelés concurremment à compléter la liste des électeurs , les plus âgés seront inscrits jusqu’à concurrence du nombre déterminé par ledit article.

3. Sont en outre électeurs, en payant 100 fr. de contributions directes :

i° Les membres et correspondans de l'Institut;

a" Les officiers des armées de terre et de nier jouissant d une pension de retraite de i,aoo fr. au moins, et justifiant d’un domicile réel de trois ans dans l'arrondissement électoral.

Les officiers en retraite pourront compter, pour compléter les*i,aoo fr. ci-dessus, le traitement qu'ils toucheraient comme membres de la Légion d’Honneur (a).

4. Les contributions directes qui confèrent le droit électoral sont la contribution foncière, les contributions personnelle et mobilière, la contribution des portes et fenêtres, les redevances fixes et proportionnelles des mines, l'impôt des patentes et les supplémens d'impôt de toute nature connus sous le nom de centimes additionnels (ô).

(a) Il va sam dire que tons res électeurs adjoints doivent avoir vingt-cinq ans au moins et jouir des droits civils et politiques. Ils devront produire , outre leur acte de naissance, l'acte de leur nomination, ou une copie du brevet de leur pension, ou un acte officiel constatant qu’ils touchent un traitement comme membres de la Légion d'Honneur. [/nst.

minist., ta avril 1 83 1 .)

(à) i. On se rappelle à combien de procès donna lieu le silence de l'ancienne législation sur les diverses natures d impôt qui pouvaient concourir à la forma lion du cens électoral. C'est afin d'ôter tout prétexte à de nouvelles difficultés que la chambre des députés, sur la proposition de M. üumcilct, ajouta les mots. Je toute nature. — Un membre ayant néanmoins demandé que l’ou comprit dans la nomenclature de l'art. 4, 1» contribution additionnelle, la patente destinée aux dépenses des chambres et bourses de commerce , U. le ministre de l'in-

térieur répondit que, sans aucun doute, cette contribution devait entrer dans le cens électoral, mais qu’il était inutile de la mentionner, car autrement , ajouta-til, il faudrait les énumérer loutrs,et v ingt araendemens ne suffiraient pas.

a. Une question qui néanmoins fut vivement controversée malgré la généralité des expressions de la loi et l'interprétation large qu'elle reçut lors de la discussion des chambres , s'éleva , au anjet des prestations en nature requises |iour l'entretien des chemins vicinaux.

Certaines cours royales, et notamment celles de Nancy et de Montpellier, avaient refusé de les admettre pour la composition du cens électoral. Mais la question s'étant bientôt présentée devant la cour de cassation, cette cour jugea, au contraire , par quatre arrêts successifs , que ces prestations devaient être considérées comme contributions directes et être comptées en conséquence, d’après leur valeur eo argent, pour l elabUsaemeot du

ÉLECTIONS

Les propriétaires des immeubles temporairement exemptés d'impôts pourront les faire expertiser contradictoirement et à leurs frais , pour en constater la valeur de manière à établir l'impôt qu’ils paieraient; impôt qui alors leur sera compté pour les faire jouir des droits électoraux (a).

La patente sera comptée à tout médecin ou chirurgien employé dans un hôpital ou attaché à un établissement de charité, et exerçant gratuitement ses fonctions, bien que, par suite de ces mêmes fonctions , il soit dispensé de la payer (i).

5. Le montant du droit annuel de diplôme établi par l'art. 29 du décret du 17 septembre 1808 sera compté dans le cens électoral des chefs d’institution et des maîtres de pension , tant que les lois annuelles sur les finances continueront à en autoriser la perception.

Les chefs d’institution et les maîtres de pension justifieront de leur qualité par la représentation de leur diplôme ; ils justifieront du paiement du droit par la représentation de la quittance que leur aura délivrée le comptable chargé de la percep- . tion de ce droit.

Le montant de ce droit annuel ne sera compté dans le cens

cens électoral. ( Jrrêts des 1 a fév., S mars, a avril et S août 1 834.)

3. Il eu est de même des cotisations pavées pour le salaire des gardes champéties. ( Cour ray . de Douai, i5 juin r8io.)

4. la rétribution que paie un commerçant pour la vérification des poids et mesures dont il se sert, ne doit pas être considérée comme un impôt direct, et ue peut , en conséquence , être ajoutée aux autres contributions pour former le ceus électoral. ( Cour de cassation , 10 mai

5. Jugé de même à l'égard du coût de la feuille de papier timbré sur laquelle est délivrée la patente d'un commerçaut. (iléme arrêt.)

6. Les contributions additionnelles payées par certaines classes de patentés pour les dépenses des chambres et bourses de commerce doivent être comptées dans la composition du cens électoral.

(Cour de eass., afi mai r83o.) — Coy.

ci-dessus note n° 1.

(а) s. Cette disposition de la loi a eu surtout en vue les propriétaires de maisons ujuvelleineul bâties qui, aux termes de l'art. 88 de la loi du 3 frimaire an vu, sout exemptes delà contribution foncière.

a. Si, à raison de pertes éprouvées, un contribuable obtient uue remise ou modération sur sa contribution foncière ou sur sa patente, on doit néanmoins lui compter la totalité de la cote pour laquelle il est inscrit au rôle. ( Solution ministerielle du 1 8 août 1817.)

(б) Parmi les médecins et chirurgiens exerçant ainsi gratuitement leurs fonctions dans des hospices, il en est uu grand nombre qui louchent néanmoins certaines indemnités; devront-ils également proGlcr de la disposition de cet article? Nous le pensons ; car il ne peut être dans l'esprit de la loi d'assimiler ces sortes d’indemnités à un traitement fixe.

BUOVIONS.

étaotorak de* chefs d'imtitutiou « des maîtres de pension qu’autant (pie leur diplôme aura au moins une anode de date , à l’époque de la clôture de la liste électorale.

6. Pour former la masse de» contributions nécessaires à la qualité d'électeur, on comptera à chaque Français les contributions directes qu'il paie dans tout le royaume (a); au père,

(a) i. Les colons domiciliés en Franco peuveut-ils compter, pour la formation de leur ceos électoral, les contributions qa’tls paient dans les colonie ? Un arrêt du conseil du 3o décembre i$^3 a dé* cidé la négative, par le motif « que la nature, l'assiette, la quotité et la limite des coniribu ions perçues dans les colonies, en vertu de l’art. 7 3 de la charte (aujourd’hui 64), ne sont pas réglées directement par la loi et varient suivant les besoins et la volonté de l'administration, ce qui. est essentiellement contraire au caractère que doivent avoir le$ impôts pour constituer le cens électoral et conférer les droits politiques dont il est la base. •

а. Du principe que la première garantie d’attachement aux lois et à l'ordre est dans la propriété , il suit que te payeur légal de la contribution , indépendamment de tontes conventions particulières qui ne sauraient avoir pour effet de changer les attributions fixées par la loi , est généralement celui dont le titre réunit les caractères de la propriété.

3. Ainsi la contribution foncière se eomple à l’acquéreur à réméré et non au vendeur. (Solution du 4 sept. 1820.)

4.. . Au débiteur de biens engagés par antichrèse et non à IVngagiste qui n’est ni propriétaire ni usufruitier, mais créancier saisissant. (Meme sol.)

5.. . An preneur à locatai rie perpétuelle et non au bailleur. (Même sol.)

б. .. Au preneur à bail emphytéotique qui a le droit (Thypoibéquer le bien, tandis que le vendeur ue peut ni l’hvpothéquer ni l’aliéner. (Sot.y 1 6 sept. 1820.)

7... Au propriétaire de l’immeuble grevé d’une rente foncière , et non à celui de la rente même, encore qu’il y ait retenue pour contribution. (Soi., 7 septr

8. Une règle également puisée dans la lni civile sent néanmoins que les contributions que le Code (arl. 608) a mises au nombre des chaiges de l*usufruilierf lui soient comptées pour le ceus électoral et non au nu-propriétaire.

9. Peu importe d'ailleurs que l’acquéreur ou le donateur de l’uialrnit soient dispensés par leur litre du paiement des contributions. ( Cour roy.de Bastia, a5 non. i835. — Cour de cass., 9 avril l8*9-)

10. Il en est de même de l’usufruit établi sous une condition résolutoire. La condition u’en modifia pat la nature j elle en subordqiiiie seulement la durée à tel ou tel événement. (Sol., 6 nov, i8ao.)

if. Mais lorsqu'un propriétaire, en vendant un immeuble, s’en est réservé la jouissance pour un temps très court et s’est chargé d'en payer la contribution pendant un temps déterminé, H n’y a pas Heu de lui attribuer cette contribution, parce qu’il n’est pas véritablement usufruitier. (Cons. d'état, a 7 janv . iSSÎ.)'

la. Il suffit que le légataire d'un usufruit n’y ail pas renoncé pour que le nupropriétaire ne puisse s’attribuer, pour la formation du cens électoral , les contributions de l’immeuble soumis à l'usufruit, alors même qu’il les fixait pavées en son nom personnel, et qu’il n'existerait pas d’acte constatant la délivrance de l’usufruit. (Cour roy. de Pau , 1 8 jo'trt i834:)

i3. I. 'indivision a aussi donné lieu , en matière électorale, à quelques questions qui ont été ainsi résolues :

Lorsqu'il s’ouvre une succession à laquelle est appelé uu individu dont l'existence n’est pas reconnue , l'héritier présent est en dlroit de demander que les contributions de la totalité des biens lui

ELECTIONS

les contributions des biens de ses enfans mineurs dont il aura la jouissance (a) , et au mari celles de sa femme, même non commune en biens , pourvu qu’il n'y ait pas séparation de corps (è).

L’impôt des portes et fenêtres des propriétés louées est compté, pour la formation du cens électoral, aux locataires ou fermiers (c).

«oient comptées exclusivement.(Co«rrqy.

de Bordeaux, 16 juin x8ag.)

i4. Les coheritiers sont réputés, jusqu'à preuve cuutiaire, avoir dans l'immeuble indivis une part proportionné • à leurs droits successifs. C’est à celui d'entre eux qui réclame une part de contributions plus forte de justifier de lon droit. ( Cour roy. de Bouen et de Toulouse, ao juin et a 3 nov. i8ag.)

i J. L’administration n’a pas fe droit, alors que les parties intéressées gardent le silenre, de réduire le eens d'un électeur sous préleite que les biens, à raison desquels il e t imposé , proviennent d’un legs on d’une donatfon excédant la quotité disponible. {Cour roy. de Bourges, 3 OCt. I 8ug.)

16. De même, lorsque plusieurs héritiers renonçant aux avantages d’un testament consentent à partager la succession par portions égales et par ce moyen se trouvent tous électeurs, le préfet ne peut refuser de les admettre, sous prétexte que la renonciation est simulée. ( Cour roy. de Bordeaux, 18 juin i83o.)

(a) Le père, durant le mariage, et après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère ont la jouissance des biens de tenrs enfaos jusqu’à l’ige de dix-huit ans accomplis, ou jusqu’à l’émancipation, qui peut avoir lien avant l’Ige de dix-huit ans {art. 384, Cod. cio.). — Cette jouissance ne s’étend pas aux biens que les enfans ont acquis par un travail et une industrie séparés; ni à ceux qui leur sont donnés ou légués, sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas. {Art. 187.)

(A) Le mari ne peut profiter que des contributions qui serviraient à la femme elle-mime, si ion sexe ne la rendait inha-

bileaux fonctions électorales; d’où il suit, i°quetouleslesrcglesqiiis'appli<|uenlaux personnes à qui des contributions doivent être imputées, sont fictivement applicables à la femme pour devenir la règle des droits du mari {solution du 1 3 oct. i*ao); 1» qu’on n’iropulera pas l’impdt a-sis sur les biens des enfans que la femme remariée a eus du premier lit, car elle ne jouit pas de ces biens, conservâtelle la fiilelle {Cod. cio., art. 386) ; 3» qu'il en est de même des contributions afférentes à la succession indivise de la femme, filt-elle administrée par le mari veuf, et encore bien que les époux se soient mariés sous le régime de la communauté et que les héritiers se soient réservé la faculté d'accepter la succession ou d'y renoncer. ( Solutions des 7 sept, et 3 nov. «8ao. )

(c) est, du reste, bien entendu,

a dit M. le duc Decaxes dans son rapport a la chambre des pairs, qu’en cas de non location de tout ou pailie des bàlimens, la contribution des portes et fenêtres profite au propriétaire pour la partie non louée ou affermée. .C’est ainsi ce qu'avait jugé la cour royale de Paris par deux arrêts des ai oct. et 10 nov. igag.

a. L’impdt des portes et fenêtres ne doit être compté, pour fa formation du cens électoral, aux locataires ou fermiers, qu’anlant que ceux-ci justifient, selon le droit commun, d’nn bail écrit ou ayant reçu un commencement d’eiéculion.Toutes autres preuves, telles que celles qui résulteraient d’attestations délivrées aux prétendus locataires ou fermiers, sont à cet égard insuffisantes. ( Cour de cass.,

11 juin 1834.)

3. L’impét des portes et fenêtres est compté aux locataire «t fermiers, bien

élections.

Les contributions foncière , des portes et fenêtres et des patentes , payées par une maison de commerce composée de plusieurs associés, seront, pour le cens électoral, partagées par égales portions entre les associés , sans autre justification qu’un certificat du président du tribunal de commerce , énonçant les noms des Associés. Dans le cas où l ’un des associés prétendrait à une part plus élevée, soit parce qu'il serait seul propriétaire des immeubles, soit à tout autre titre, il sera admis à en justifier devant le préfet en produisant ses titres (n).

que, per suite d’une convention particulière ou d'un usage local, il soit payé par le propriétaire. ( Cour de eau. , 5 avril >*Î7-)

S. Toutefois la contribution d'uue porte enchère servant à l’usage commun doit être répartie entre le propriétaire et le locataire. ( Cour roy. de Caen, 29 déc. 1828.)

M. Dalloz, à l’occasion de cet arrêt rendu sous l’empire de l'aucieuiie législation, fait remarquer avec raison que la même règle serait encore applicable aujourd'hui pour le eas où le propriétaire habiterait avec le locataire une partie de la même maison. Nous ajouterons par voie de conséquence du principe exposé plus haut (voy. note n° 1) que même, en cas de non habitation, le droit du propriétaire resterait le même à l’égard des appartemeus non loué).

5. La contribution des portes et fenêtres d’un appartement loué en garni compte au locataire seul pour la formation du cens électoral. ( Cour roy. de Pau, i5 nov. 1834.)

6. L’impôt des portes et fenêtres payé par les fonctionnaires publics et spécialement par les préfets pour la partie des bâtimens de l’état servant à leur habitation personnelle (art. 27 de la loi de finances du a t avril 181a), doit leur être compté pour la formation du cens électoral. (.Cour de eass., 24 et a 5 avril

7. La contribution mobilière d’une maison doit, pour la composition du crus électoral, être comptée au propriétaire de la maison qui en habite une partie, dans

la même proportion que la contribution des portes et fenêtres. — Peu importe que, au momeut de la formation des listes, il n’ait pas encore été inscrit en son nom personnel au rôle de la contribution mobilière. (Cour de eass., 3o sept, s 83 < .}

(a) 1 . Ce partage a lieu pour toutes les contributions imposées au nom de la société, savoir : la contribution foncière, la contribution des portes et fenêtres et celle des patentes. Mais ce nouveau principe ne peut être applicable aux sociétés eu commandite, à l'égard des commanditaires, ni aux sociétés anonymes. Les diflicultés qui ont donné lieu à la proposition qui est devenue le dernier paragraphe de l’art. 6 n’avaieul eu lieu que pour les sociétés en nom collectif. (Instr. min., 20 avril i83t.)

2. De même, dans une société anonyme, aucun des associés ne jieul s’appliquer une partie des contributions assises sur les immeubles de la société.

(Solnt. des i5 sept. 1820, 3 nov. 1828 et 10 juillet 1829.)

3. Le directeur-gérant d'une société en commandite ne peut faire entrer dans la formation de sou cens électoral les contributions de l’immeuble acquis par lui pour le compte de la société. (Cour de eass., 10 mars i83o.)

4. le directeur d’un etablissement fondé par une société (en nom collectif) ne peut, pour la formation du cens électoral, s’attribuer daus les contributions mobilières, des portes et fenêtres et de la patente payées par la société, qu’uue portion relative à sa mise dans le fonds so-

ÉLECTIONS

7. Les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres , ne sont comptées que lorsque la propriété foncière aura été possédée, ou la location faite antérieurement aux premières opérations de la révision annuelle des listes électorales («1). Celte disposition n'est point applicable au possesseur à titre successif ou par avancement d’hoirie (6). La patente ne

cial. {Cour roy. de Renner, 4 nop. 1834.)

5. Il siiRit qu’il soit reconnu en fait que Ica immeubles d’un associé sont entrés dans la société pour que les impôts dont res immeubles Mut grevés doivent être ré|>ariis entre les co-associés et concourir è la formation du cens électoral de cbacnii il'ru». — Il importe peu que la propriété d'une plus forte pari d'immeubles repose sur la télé de l’un des asioeiés et qu'il se soit seulement engagé à passer acte de vente à ses associés , s’il y avait liru, lors de la dissolution de la société. {Cour de cats., 17 janv. 1837.) Voy, ci-dessous notes sur l'art. 7.

(a) ... C'est-à-dire au i*'juin. — Coy.

art. 14. — I. 'ancienne législation exigeait la possession annale.

(è) 1. Le partage d’une succession netant que déclaratif du droit de propriété de chacun des héritiers remonte, quant à ses effets, au jour même où la succession s'est ouverte. Si donc il est échu à un co-partagrant , même postérieurement à la clôture du registre des réclamations , un lot suffisant pour lui conférer le cens électoial, il doit être porté sur les listes pour la totalité de la contribution assise sur ce lot. {Cour roy. d' Orléans, 1 4 janv. tHaÿ. — Cour de cass., 1 a juillet i83o.j a. De même, le co-hérilier à qui le partage d’un immeuble attribue la totalité de l'usufruit profite des contributions dont il se trouve tenu comme usufruitier, et ta possession a la même date que ses droiis de co-propriélé. ( Cour royale d'Amiens, 11 déc. r8a8.)

3. Mais celui qui aura acheté la part de ses co-hériliers devra-t-il profiler de la totalité des contributions de l'immeuble ? L'affirmative a été résolue par trois arrêts des cours de Nancy, d’Amiens et de Rouen des *7 nov., 11 et i3 déc.

4. Le légataire d’un immeuble est réputé possesseur à litre successif. ( Cour de cass., i5 avril 1 838.)

5. Bien que l'exception établie par la loi au principe de la durée de la possession ne comprenne expressément que les biens acquis k titre tucectsif ou par avancement d'hoirie, il esl évident qu elle doit également s'étendre par analogie aux biens qu’une femme apporte en dot à son mari. Celle interprétation était déjà admise sous l'ancienne législation. [Solution du ay août 1 83o.)

6. Le défaut de transcription d’une donation contenue dans un partage anticipé n’est pas un obstacle à ce que le donalaire soit, quant à l’exercice de sex droits électoraux , considéré cunirne possesseur de l'objet donné. ( Cour roy. dr Grenoble , ay juin 1 8 io.)

7. Le partage d'une société ne peut être assimilé à celui d'une succession. La dispense du temps de possession prescrit ne peut s'étendre à celui qui est devenu propriétaire d'immeubles par suite du partage d'une société. ( Cour roy. de Jlourgrs, 17 juin i83o. )

8. On a aussi jugé sous l’ancienne législation que l'échangiste u’était pas dispensé de la possession annale des biens reçus en échange, encore bien qu'il aurait possédé depuis plus d'une aunée les biens donnés par lui en contre-échange.

{Cons. d état, 17 janv. i8a8. — Cour de cass., i3 juillet i83o.) — Cette décision, qui sérail encore aujourd'hui couforme au texte rigoureux de la loi, serait-ellr également en rapport avec son esprit ?

Nous ne le pensons pas. Si l’immeuble reçu en cuntre-échange confère également à l’échangiste le cens électoral, ne peut-on voir ici une continuation de la même possession 1 Aussi la chambre de?

députés , dit M. Dallui , n'en a-t-elle pas

UICISBB.

comptera que lorsqu’elle aura été prise , et l'industrie exercée , un an avant la clôture de la liste électorale (a).

8. Les contributions directes payées par une veuve ou par une femme séparée de corps ou divorcée seront comptées à celui de ses fils, petits-fils, gendres ou petits-gendres qu’elle désignera (£).

moins admit l'an de se* membre* qui se trouvait dans le même cas. {Séance du • 8 fiv. 1818.)

9. Lorsqu'un individu possède la nue propriété d'un bk-n, peut-il en faire entrer (es contributions dans son cens électoral si l'usufruit lui est écbu postérieurement aus premières opérations de révision annuelle ? — Nous pensons qu'on devrait le décider ainsi, bien qu’ou puisse opposer dans le sens contraire nn arrêt du conseil d'état du 6 avril 1891. Quel a été, en effet, le but de la loi en exigeant un certain temps de possession ? d’empêcher les achats simulés fails en vue des élections. Or, la réunion de l'usufruit à le propriété, soit que lépoqne en ait été fisée par un acte, soit qu'elle arrive par le décès de l’usufruitier, est un événement auquel celte considération ne peut être applicable.

(o) 1. La patente étant personnelle aux termes de l'art. 1S de la loi du i*’ brumaire an 7, celoi qui succède à un établissement de commerce ne pent se prévaloir, pour la formation de son cens électoral, de la patente qui avait été délivrée à son prédécesseur. ( Cour roy., de Nancy , «6 juin 1 83o.)

9. La patente prise au nom du père ne peut même être comptée au fils qui continue son commerce. {Cour ror. de Rennes, 94 déc. 1898.) — Encore bien qu'il paraisse établi par des déclarations contraires au rôle que la patente est payée par le fils. {Cons. et état, 4 juillet 1834.)

3. Lorsqu'une patente subit une augmentation en raison de ta valeur locative d'atelier* pour lesquels le romtnerçaat plie un droit pro)iortionnel , cette augmentation peut entrer dans le cens électoral, sans que la possession annale soit accomplie. — Il en serait autrement

si l'augmentation résultait de ce que le négociant occuperait de nouveaux ateliers distinct* des premier*. ( Cour roy. de Bourges, 4 juin 1836.)

toy. notes sur l’art. 6.

(i) >. Faut-il, pour qu’il y ait lieu à la délégation prévue par cet article, qxte la veuve ou la femme séparée de eorp* paie les contributions nécessaires pour former le cens électoral ? Cette quc-tion fut élevée à la chambre des députe*.

M. His prétendait que ai leur cens n’était, par exemple , que de roo fr., elles ne pourraient, par une délégation, conférer le droit électoral à leur fî<s , petitfils ou gendre, qui ne paieraient euxmêmes que 100 fr. , et l’bouorablc membre avait proposé un amendement rédigé dans ce sens; mais cet amendement, combattu par M. Bérenger, rapporteur de la commission, et par d’autres orateurs, fut rejeté ; d'où l'on doit ronclure que la délégaiion est possible, quel que soit le montant de la contribution déléguée.

{Séance du 9 mars.)

9. Mais I* délégation ne peut se faire proportionnellement entre plusieurs enfans ou gendres de la veuve, femme divorcée ou séparée de corps. Lu loi ne lui donne qu'on mandataire. {Solution du 99 sept.

3. Après une première délégation de ses contributions consentie par une veuve en laveur de l’un de ses enfans el inscription du délègataire sur la liste électorale, la veuve ne peut plus jusqu’à la révision annuelle des listes, consentir une nouvelle délégaiion qui ait effet naturel au profit d’nn antre enfant. La première délégation ou du moins linscviption qui en a été la suite, étant irrévocable, l'effet de la seconde délégation *e trouvé nécessairement suspendu. {Cour de eass..

bu crions. , ,a85

9, Tout fermier à prix (l'argent ou (le denrées qui, par bail authentique d'une durée de neuf ans au moins, exploite par lui-même une ou plusieurs propriétés rurales, a droit de se prévaloir du tiers des contributions payées par lesdites propriétés , sans que ce tiers soit retranché au cens électoral du propriétaire (a). * -,

1 5 mai [833. — Cour rvjf.de Bordeaux, x8 oct. 1837.)

4. La mère d'un enfant naturel reconnu ne peut lui déléguer «es contributions puur la composition dti cens électoral ; cettefacultédoitélre restreinte aux veuve» et aux femmes séparées de Corps ou divorcées. ( Cour de eau., 4 noo. «835.)

5. Par la même raison, la mère ne peut déléguer ses contributions au mari de sa fille naturelle. (Cour ray. de Bourges, 8 de le. i834.)

6. Mais la mère adoptive peut déléguer ses contributions à son fils adoptif.

( Cour roy. de Nancy, 9 sept. 1 8a.).)

7. La délégation des contributions ne produit son effet qu’à l’égard du délégataire qui remplit déjà les autres coéditions d'àge et de domicile imposées par U loi aux électeurs en général. — Ainsi, dans lus colonies, le délégalaire non domicilié depuis deux ans ne peut profiter de la délégation qui lui est fane par une veuve, bien que cette dernière remplisse elle-même la condition du domicile. (Cour de eau., ai juin 1837.)

8. La délégation faite par une vetrve n soo gendre de moitié des contributions assises sur des biens qui ont été possédés par son mari doit être admise, bien qu'il ne soit pas prouvé par des titres que ces biens sont acquêts. Il suffit au délégalaire d'invoquer la présotnplinn de l art. i4ox du Gode civil qui, jusqu'à preuve contraire, réputé tous les immeubles acquêts de la communaolé. (Cour de eau., 7 juillet i83o. — Cour roy. de Bourges, 6 «oc. 18x9.)

9. La délégation est suftwiownen! justifiée par nnactestms-seing privé, lorsque d'ailleurs la signature u’est pat méconnue. (Cour de eau., x8 juin i83o.)

10. Les délégations, comme leurs révocations, ne sont soumises qu'à l'enregistrement du droit fixe d'un franc, f Béé. de lare'gie du 10 juillet 18x4, et inslr. du 1 8 déc. même année.)

11. Elles subsistent tant qu’elles ne sont pas révoquées. ( Solution minist., u 9 août 1 8an. — Cour roy. de Nancy, »] juin i83o.)

(a) 1. tüue seule objection peut être faite à cette disposition, a dit M. Dératés dans son rapport à la chambre des pairs, c'est la fail lie qu’elle douue à la fraude. Vainement exige t-on un bail de rétif années; l'électeur ou l'élu, lorsque son droit aura été reconnu ou exercé, pourra résilier son bail, s'il a été sérieux, et l’abandonner, s’il n'a été que fieiii. L'article exige, il est vrai, que le fermier exploite par lui-méme, mais qu'entend-on par cette expression ? Ce n’est pas sans doute que le fermier exploite par ses mains. Lui sera-l-il interdit d'affermer? Nous le pensons ; mais s’il ne loi é'ait pas permis d'exploiter par des métayers ou colons partis» es, la disposition de la loi serait illusoire pour eeite partie si étendue, du royaume où ce dernier mode

de culture est le seul usité Ce sera à

la vigilance de l'administration et des tiers, relativement ans électeurs, à la sévérité de la chambre des députés pour Ira éligibles, à empêcher le succès de res fraudes, sur lesquelles il suffira sans doute d asi leurs d’avoir appelé 1 attention publique pour qu'elles soient rendues si ce 11 est impossibles, du moins plus difficiles,» (Mon., 19 mars.)

9. Le droit conféré à tout fermier de propriétés rurales de se prévaloir pour son cens électoral du tiers des contributions pavées par les propriétés affermées, na peut être invoqué par les fermiers

ÉLECTIONS

Dans les départemens où le domaine congéable est usité, il sera procédé de la manière suivante pour la répartition de l’impôt entre le propriétaire foncier et le colon (a) :

i° Dalls les tenues composées uniquement de maisons ou usines, les six huitièmes de l'impôt seront comptés au colon, et deux huitièmes au propriétaire foncier ;

a0 Dans les tenues composées d’édifices et de terres labourables ou prairies, et formant ainsi un corps d'exploitation rurale , cinq huitièmes compteront au propriétaire et trois huitièmes au colon ;

dont les baux, quoique de neuf ans et plus, sont résiliables apres la sixième ou la Iroisième année. ( Cour de cass., 3o avril i83S. — Cour roy.de Bourges , 7 juin i83i.)

3. Il ne suffit pas non plus de produire uu bail authentique du neuf ans, il faut, en outre, qu'on exploite par soimême; et l’on ne-pcut être réputé exploiter par soi même, alors que la plus grande partie des fonds est louée à des sous-fermiers et exploitée directement par eux. (Cour de cass., 1 1 juin 1 838.}

4. Mats le fermier sera-t-il tenu de prouver qu’il exploite par lui-même, ou cette preuve incombera-t-elle à i'admiuistration ? Appelée à prononcer sur cette question, la cour d'Orléaos l'a résolue en sens divers par deux arrêts rendus à peu d’intervalle. Par le premier(« 5 oct. 1 83(3) . cette cour aiait jugé que c'était à l'administration qu'il appartenait de faire cette preuve, tout fermier étant présumé exploiter par lui-mèmelus biens qu’il asait affermés; mais par le second (24 uov. 1 836) elle s'est prononcée en sens contraire. — Le dernier système nous parait seul admissible', il se trouve aussi couforme à l'instruction ministérielle du 20 avril i83i, portant que le fermier devra produire, outre l'expédition de sou bail, « un certificat du maire constatant qu'il exploite par lui-même, c’est-à-dire qu'il ne soiisalfcrme pas. ■

5. Dans tous les ras, la preuve est appréciée discrétionnairement par les juges. (1 Cour de cass., 14 août 1837.)

6. Les prestations en nature auxquelles est assujèti, proportionnellement au nombre des brstiiiux qui composent son cheptel, le propriétaire d'un domaine exploité par un métayer ou colon parüaire , doivent, pour la formation du cens, être partagées en deux parts, l'une affectée au propriétaire, l’autre affectée au colon, et c'est à tort que le propriétaire prétendrait se prévaloir de la totalité de ces prestations. ( Cour royale de limoges, 3o ocf. 1837.)

7. Le métayer ou colou partiaire est seul tenu, à titre de charge personnelle, du paiement en nature ou en argent des prestations assises sur le cheptel pour l'entretien des chemins viciuaux de la commune qu'il habite, quand le propriétaire n'habite pas lui-même cette commune, et qu'il n’y figure pas sur le rôle des prestations. — Par suite, le propriétaire ne peut, dans ce cas, faire concourir à la formation de son cens électoral , soit la totalité, soit même la moitié do l'évaluation en argent des prestations imposées au colon. (Cour de cass., 28 mai i838.)

(a) On a demandé si, indépendamment de la portion d’impôt dont ie doniaioier jouit comme co-propridaire, il n'y aurait |>as lieu de lui compter comme fermier le tiers des contributions de la portion attribuée au propriétaire. la loi ne contient aucune- disposition à cet égard et l'on ne peut ajouter à ses dispositions textuelles. (Inst, min., ao avril i83i.)

ÉLECTIONS

3° Enfin, dan* le» tenues sans édifices, dites tenues sans étage, six huitièmes seront comptés au propriétaire et deux huitièmes seulement au colon , sauf, dans tous les cas, la faculté aux parties intéressées de demander une expertise aux frais de celle qui la requerra.

TITRE II. DU DOMICILK POLITIQUB.

10. Le domicile politique de tout Français est dans l’arrondissement électoral où il a son domicile réel (a); néanmoins il pourra le transférer dans tout autre arrondissement électoral où il paie une contribution directe, à la charge d'en faire, six mois d’avance, une déclaration expresse au greffe du tribunal civil de l'arrondissement électoral où il aura son domicile politique actuel, et au greffe du tribunal civil de l’arrondissement électoral où il voudra le transférer : cette double déclaration

(o) 1 . Voir, an sujet du Domicile «I de •es différentes espèces, les notes sur l'article 4 de lu loi il’ organisation municipale.

a. Il est ù observer que tant que le domicile politique n'a pas été séparé du domicile réel, il suit le sort de ce deruier et par conséquent qu'il est transféré comme celui-ci dans le lieu nouveau où le citoyen s'établit réellement. Toutefois on avait élevé 1a question de savoir si dans ce ras la translation serait encore assujettie au délai de six mois; les observations faites à ce sujet par M. le duc Decues , dans son rapport ti la chambre des pairs , oui prévenu pour l'avenir toutes difficultés à cet égard ; il en résulte, en effet, que ccttc translation n'est soumise qu'uux formalités prescrites par les art. io3 et suivant du Code rivil. Une disposition addilionoelle avait même été proposée dans ce sens par quelques membres de la commission, mais elle fut repoussée par le motif que les dispositions de la loi étaient trop claires pour qu’il fût nécessaire d'y rien ajouter.

• La commission a pensé de même, a dit aussi M. Deeaaes, qu'il était inutile

d'établir par une disposition formelle que lorsqu'un électeur avait fait sa déclaration de changement de domicile politique, et qn'il intervenait des élections avant l'expiration des six mois, il conservait la faculté d'exercer ses droits politiques dans son ancien domicile, qu'il ne pouvait perdre que lorsque le nouveau lui était acquis. Si cette faculté a été contestée sous un autre ordre de choses, elle ne saurait plus l'être aujourd'hui. Votre commission a été uuauime sur ces deux points. • (Mon., ag man.)

3. Il résulte également des observations faites par M. Deeaaes, rapporteur: — i° qu'il n'est pas nécessaire de payer des contributions au domicile réel pour y exercer ses droits, la loi u'exigeaut cette condition qu’à l'égard du domicile politique; — a" Que le domicile politique se réunit de droit au domicile réel lorsqu'on reste de payer des contributions dans le domicile politique. ( Moniteur , I'r avril.)

4. Un membre de la chambre des députés avait proposé d'interdire le changement de domicile à celui qui ne payant pas aoo francs de contributions choisi-

Bucrien.

sera soumise à l'enregistrement (a). Dans le cas où un elèctëur aura séparé son domicile politique de son domicile réel, la translation de son domicile réel n’emportera pas le changement de son domicile politique, et ne le dispensera pas des déclarations ci-dessus prescrites, s’il veut le réunir à son domicile réel (b).

rait, pour acquérir la capacité électorale, un arrondissement où il se trouverait appelé comme plus imposé. Mais cet amendement a éié rejeté, d’où il faut conclure que rien ne s'opposerait , même dans ce cas, à la translation de domicile.

5. Pourrait-on également transporter son domicile politique dans un arrondissement où l ou ne pourrait se prévaloir que de contributions déléguées? A s’en tenir au teste rigoureux de la loi , il y aurait lieu de répondre négativement, l’art, xo contenant ces mots : « Où il paie une contribution directe. » Mais la délégation étant, en cette matière, assimilée au paiement réel , nous pensons, en nous appuyant d'ailleurs sur l’opinion conforme de MM. Favard de Langlade, Dalloz et Duvergier, qu’une telle interprétation serait contraire à l'esprit de la loi.

6. L’électeur qui n’a acquis que postérieurement à la clôture des listes annuelles, les six mois exigés pour opérer la translation de son domicile politique, ne peut , dans le courant de l'année, réclamer son inscription sur les listes du nouvel arrondissemeut électoral qu’il a choisi. ( Cour de cas s. et cour roy. de Paris y 5 juin et i3 mai (834.)- — D’où il suit que, en cas d’élections, l’électeur doit encore voter dans l'arrondissement auquel il appartenait avant sa déclaration de changement. — Voy. ci-dessus la note a.

7. Jugé, au contraire, que l’électeur, qui a déclaré opérer la translation de son domicile dans un autre arrondissement, a la faculté d’y exercer son droit, aussitôt après l’expiration du délai, bien qu’il ne soit pas encore inscrit sur les listes de cetarrondissement. (Cour roy.de Poitiers, 19 juin i834.)

(a) x. L’art. 33 de la loi portant que

tous les actes judiciaires auxquels pourront donner lieu les instances électorales seront enregistrés gratis, on pourrait croire qu’il en est de mémo par analogie de la déclaration dont il s’agit dans cet article; mais la chambre des députés a formellement manifesté l’opinion contraire en supprimant les mots sans frais qui se trouvaient dans le projet présenté par le gouvernement.

a. Le défaut d’enregislremeut rendrait-il la déclarai ion sans effet? — M. Duvergier, qui examine cette question , la résout affirmativement, par le motif que le but de la loi a été de rendre les fraudes impossibles, en donnant aux déclarations une date certaine; «mais, ajoutet-il, comme l’art. i3a8 du Code civil indique des cas où les acte* acquièrent date certaine autrement que par l’enregistrement, nous pensons que, dans ce cas, la déclaration devrait être admise, sauf les peines fiscales qu’aurait encourues la partie ou le grefüer pour défaut d’enregistrement. »

3. Sur ce dernier point, M. Dalloz émet l’opinion que c’est le greffier qui doit faire l’enregistrement et payer l’amende en cas d’omission ou de retard dans l’accomplisserneut de cette formalité. M. Dalloz se fonde, à ce sujet, sur les dispositions qui nous paraissent en effet formelles des art. a 9 et 35 de la loi du sa frimaire an vu.

4. Le délai dans lequel l’enregistrement de la déclaration doit avoir lieu est de vingt jours. ( Jrg. des art . ao et *9 de la loi du as frimaire an 7.)

(b) Lorsque, au contraire, le domicile politique est resté uni au domicile réel, la translation du domicile réel emporte de droit et sans qu’il soit besoin des déclarations ci-dessus prescrites, translation du domicile politique. Ainsi jugé sous

BiiZenom. 289

11. Nul individu appelé à dès fonctions publiques, temporaires ou révocables, n’est dispensé de la susdite formalité (a); les individus appelés à des fonctions inamovibles pourront exercer leur droit électoral dans l’arrondissement où ils remplissent leurs fonctions (b).

12. Nul ne peut exercer le droit d'électeur dans deux arrondissemens électoraux.

TITRE III. — nas listes iLKcroiULES.

13. La liste des électeurs dont le droit dérive de leurs contributions, et la liste des électeurs appelés en vertu de l'article 3, sont permanentes, sauf les radiations et inscriptions qui peuvent avoir lieu lors de la révision annuelle (c).

l’ancienne législation par arrêts de la tour royale de Bordeaux des i5 et 2 a juin i83o. Ce principe est également incontestable sous la nouvelle.

(«) i. Ainsi nn receveur particulier des finances ne peut, a’il u\< pas fait la double déclaration prescrite, acquérir son domicile politique dans le lieu où il exerce ses fonctions, quel que soit le temps qu'il y ait résidé. ( Cour de cass., 1 7 juill. i83o.)

». Il en est de même d’un directeur de l'enregistrement. ( Cour roy . de Grenoble , 09 déc. 1829.)

3. De même encore d’un préfet, bien qu'il u’ait acquis la capacité électorale que depuis qu'il exerce ses fonctions. Le domicile politique que lui confère cette capacité, reste au lieu de son domicile réel, tant qu'il n'a pas fait les déclarations prescrites. [Cour de cojj., a5 avril 1 83H.)

4. Le domicile réel d'un auditeur au conseil d'état n’est pas transféré de plein droit au lieu où il exerce ses fonctions ; pour conserver son domicile politique dans l’arrondissement où il a son domicile réel, il n’est donc pas soumis à la déclaration exigée par l’art. 10. ( Cour roy. dt Nancy, i3 oct. 1837.)

(A) 1. M, le duc Decazes, rapporteur k la chambre des pairs, a déclaré qu'il fallait entendre cet article comme s'il se

terminait! par ccs mots : Sans qu'ils remplissent Us formalités.

a. La dignité de pair de France étant compatible avec l’exercice d'autres fonctions publiques, continues et permanentes, dans les départemens du royaume, n’est pas exclusive d’un domicile politique dans un autre département que celui de la Seine. ( Cour de cass., 16 juin i83o.)

(c) 1. Le principe de la permanence des listes, qui était déjà consacré par la loi du a juillet 1828, a, pour avantages incontestables , i® d'épargner à (administration le travail qui résultait auparavant des remauieiuens partiels qui pouvaient avoir lieu à chaque époque de l’année; 20 de dispenser l'électeur une fois inscrit de toutes justifications pour les années suivantes, • sauf, disait M. Decazes à la chambre des pairs , le devoir de conscience de se faire rayer, s'il a perdu la capacité électorale, et sauf le droit du préfet de le rayer, s'il sait qu’il ne paie plus le cens ou ne remplit plus les autres conditions. »

a. En principe général, portait l’instruction publiée en suite de la loi du a juillet 1828, l’administration n’a point à demander aux électeurs déjà inscrits de nouvelles pièces justificatives; c'est à die à ae les procurer. Elle ne doit s’adres-

ELECTIONS

Cette révision annuelle sera faite conformément aux dispositions suivantes :

14. Du Ier au io juin de chaque année, et aux jours qui seront indiqués par les sous-préfets, les maires des communes composant chaque canton se réuniront à la mairie du chef-lieu, sous la présidence du maire, et procéderont à la révision de la portion des listes mentionnées à l’article précédent qui comprendra les électeurs de leur canton appelés à faire partie de ces listes. Ils se feront assister des percepteurs du canton.

15. Dans les villes qui forment à elles seules un canton, ou qui sont partagées en plusieurs cantons, la révision des listes sera faite par le maire et les trois plus anciens membres du conseil municipal, selon l'ordre du tableau. Les maires des communes qui dépendraient de l’un de ces cantons prendront part également à cette révision sous la présidence du maire de la ville.

A Paris, les maires des douze arrondissemens, assistés des percepteurs, procéderont à la révision, sous la présidence du doyen de réception.

16. Le résultat de cette opération sera transmis au sous-préfet qui, avant le icr juillet, l’adressera avec ses observations au préfet du département.

1 7. A partir du r®r juillet, le préfet procédera à la révision générale des listes.

18. Le préfet ajoutera aux listes les citoyens qu’il reconnaîtra avoir acquis les qualités requises par la loi, et ceux qui auraient été précédemment omis.

Il en retranchera :

x° Les individus décédés;

a° Ceux dont l’inscription aura été déclarée nulle par les autorités compétentes.

Il indiquera comme devant être retranchés :

i° Ceux qui auront perdu les qualités requises;

a° Ceux qu’il reconnaîtrait avoir été indûment inscrits, quoique leur inscription n’ait point été attaquée.

ser aui «lecteurs que pour obtenir les pièces qui ne peuvent être à sa disposition, et seulement quand elle a des raisons de penser que la propriété ou l'in-

dustrie , dont les contributions leur ont été précédemment attribuées , oui subi des modibeations. ( Circulaire , a 5 août s8aS. )

ELECTIONS

agi

Il tiendra un registre de toutes ces décisions.

Il fera mention de leurs motifs et de toutes les pièces à l'appui (a).

19. Les listes de l'arrondissement électoral, ainsi rectifiées par le préfet, seront affichées le i5 août au chef-lieu de chaque canton et dans les communes dont la population sera au moins de six cents habitans. Klles seront déposées : i° au secrétariat de la mairie de chacune de ces communes; 20 au secrétariat de la préfecture (6), pour être données en communication à toutes les personnes qui le requerront.

La liste des contribuables électeurs contiendra, en regard du nom de chaque individu inscrit, la date de sa naissance et l'indication des arrondissemens de perception où sont assises ses contributions propres ou déléguées, ainsi que la quotité et l'espèce des contributions pour chacun des arrondissemens (c).

La liste des électeurs désignés par l’article 3 contiendra, en outre, en regard du nom de chaque individu, la date et l'espèce du titre qui lui confère le droit électoral, et l'époque de son domicile réel.

Le préfet inscrira sur cette liste ceux des individus qui, n'ayant pas atteint au i5 août les conditions relatives à l'âge, au domicile et à l’inscription sur le rôle de la patente, les acquerront avant le 21 octobre, époque de la clôture de la révision annuelle.

(a) Le laps île temps qui s’écoule depuis le i,r juin jusqu'au iS août est consacré au travail spontané de l'administration; ensuite, et à partir du i5 août, chacun peut faire valoir ses droits; mais il est certain que chaque particulier a toute faculté d'envoyer, même durant la première période, ses pièces au préfet, au sous-préfet ou aux maires , pour faciliter leur travail et prévenir les erreurs, sans pouvoir toutefois exiger des récépissés comme dans la seconde période.

(Explication de M. Cuvier, commissaire du gouvernement dans la discussion de la loi du a juillet «8a8.)

[t) C'est par erreur que, dans la discussion de la chambre des députés, les mots, et r/es tom-prefecturet, ont été sup-

primés dans ce paragraphe. — ror. le rapport à la chambre des pairs, séance du 1$ avril, et l’instruction ministérielle du ao du même mois.

(e) Dans l’esprit de l'art. 19, c’est la lisle-minute, arrêtée et signée par le préfet, qui reste au secrétariat de la préfecture, et non la liste imprimée, qui forme le véritable titre relativement aux noms qui doivent y être ou qui y sont portés. — Eu conséquence, l'omission, par la faute de l'imprimeur, du nom d'un électeur sur la liste imprimée, ne saurait nuire à celui-ci ni faire courir contre lui le délai du recours, alors qu'aucune notification ne lui a été faite. ( Cour Je casi., 3i juillet 1 834-}

élections.

20. S'il y a moins de cent cinquante Électeurs inscrits , le préfet ajoutera sur la liste qu’il publiera, le 1 5 août, les citoyens payant moins de aoo francs, qui devront compléter le nombre de eent cinquante, conformément au paragraphe ier de l'article a.

Toutes les fois que le nombre des électeurs ne s’élèvera pas au delà de cent cinquante, le préfet publiera, à la suite de la liste électorale, une liste supplémentaire dressée dans la même forme, et contenant les noms desdits citoyens susceptible d’ètre appelés à compléter le nombre de cent cinquante par suite des changemens qui surviendraient ultérieurement dans la composition du collège, dans les cas préms par les articles 3o, 3a et 35 (a).

ai. La publication prescrite par les articles 19 et 20 tiendra lieu de notification des décisions intervenues, aux individus dont l’inscription aura été ordonnée.

Les décisions provisoires du préfet, qui indiquent ceux dont le nom devrait être retranché comme ayant été indûment inscrit, ou comme ayant perdu les qualités requises , seront notifiées dans les dix jours {b) à ceux quelles concernent, ou au domicile qu’ils sont tenus d’élire dans le département pour l'exercice de leurs droits électoraux, s'ils n’y ont pas leur domicile réel, et, à défaut de domicile élu, à la mairie de leur domicile politique (c).

(a) Le» électeur» adjoints devront être porté» sur une liste séparée , puisqu'ils comptent en dehors du nombre cent cinquante, et que l’art. 19 exige de» indications différentes pour les uns et pour les autres. [Instr. min., ao avril t&3t.) — Voy. art. a et 3 et les notes.

( b ) Ce délai court du jour de la décision et non de la publication de la liste. C’est ce qui fut établi à la chambre des députés lors de la discussion de l’art. S de la Ini de i8aS, et consacré par une circulaire ministérielle du a 5 aatll de la même année.

(c) 1. Le domicile élu peut être fixé dans uue commune quelconque du département, et non pas seulement dans celle

oit l’électeur a son domicile politique. La raison en est qu'ils ont quelquefois des relations plus fréquente» et plus promptes avec un correspondant, un homme d'affaires , shi parent, un ami, habitant hors du lieu de leur domiriie politique, qu'avec le fermier ou 1 agent chargé de la gestion des biens qui leur donnent ce domicile. ( hutr . miniit., ao avril 1 83 1 .)

a. Dans une circulaire adressée aux préfets le n août t83$ , le ministre de i’iulérieur s'exprimait en ces termes :

<1 Vous notifierez, sans exception, toutes les radiatious que vons pronouerrez sur les listes électorales et du jurv ; et, en cas de décès, elles seront adressées aux h éditer» ou représentant du décédé.—

BLEGTIOKS.

Cetie notification et toutes celles qui doivent avoir lieu aux

termes de la présente loi seront faites suivant le mode employé jusqu’à présent pour les jurés, en exécution de l’article 38<j du Code d’instruction criminelle (a).

22. Après la publication de la liste rectifiée, il ne pourra plus y être fait de changemens qu'en vertu de décisions rendues par le préfet, en conseil de préfecture (b) , dans les formes ci-après.

a3. A compter du 1 5 août, jour de la publication, il sera ouvert, au secrétariat-général de la préfecture, un registre coté et paraphé par le préfet, sur lequel seront inscrites à la date de leur présentation, et suivant un ordre de numéros, toutes les réclamations concernant la teneur des listes. Ces réclamations seront signées par le réclamant ou par son fondé de pouvoirs (c).

Le préfet donnera récépissé de chaque réclamation et des

Vous forez également cet notifications pour les radiations prononcées pour cause de décès ou de perle de droits civils ou politiques pcudant la révision contentieuse, c’est-à-dire du li août au 16 octobre. — De cette manière, si les radi?lious étaient prononcées indûment, les intéressés auraient la faculté d'en léclamer la rectification, ou, s’ils ne réclamaient pas dans les délais prescrits, ils ne seraient plus recevables et ne pourraient s'en prendre qu'à euxméme d’avoir laissé subsister des erreurs dont ils avaient connaissance autrement que par la publication des listes.»

3. L’électeur dont le nom inscrit sur la liste électorale a été , par erreur, omis ou retranché lors de la révision annuelle, est recevable, même après le 3o septembre (i oj. article ai), à réclamer contre ce rctrauchement si aucuue notification ne lui a été faite. ( Cour de cass., 3i juillet 1834, 3« mars 1 333 et 1 5 janv. i83g.)

(a) t. Ces notifications sont valablement faites par des gendarmes. (Loi du 26 germinal an vu. — ( Cour dt cass., 10 juillet r83o.)

2. Elles ne sont pas soumises, à peine de nullité, à lit formalité de l'enregistrement. [Cour de cçs s., 3 juillet i83o.)