Elles ne sont pas non plut assujé

ties aux formes prescrites par le Code de procédure (art. 61 et 62). — Ainsi l'électeur est oou recevable à su plaindre des irrégularités de la notification qui hii a été laite, s'il résulte, soit de sou aveu, soit de ee qu'il a signé l'original, soit de ce qu'il repr ésente avec la copie, la preuve qu'il a effectivement regu celte notificatiun. ( Ainsi jugé par divers arrêts de la cour de cassation.)

4. L'électeur ne peut même se plaindre de ce que en son absence le gendarme n’ait pas , outre la signification faste à son domicile, laissé uoe copie au maire, bien que cette formalité soit prescrite par l'art. 38g du Code d’instr. criai. , s'il est consteut eu fait que l'électeur a regu 1a copie donnée à sou domicile.

(Coru- de cass., € juillet |83o.)

3. Lorsque l'exploit de notification d’un arrêt portant radial tou d’un électeur est égaré, la preuve de cette notification peut résulter de présomptions graves, précis» et concordantes. ( Cour de cass., 7 fév. i838.)

0. Dans tous Us cas, le nullité ou le défaut de notification n’est plus proposabU lorsque l’électeur, sau» en moi per préalablement, a conclu au fond devant la cour- {Bordeaux, 1 8 juin 1 83o.)

vèj /ot. pag. s$, note uo j.

(c) 1. On avait demandé, lors de la

294 élections.

* pièces à l’appui. Ce récépissé énoncera la date et lp numéro de l'enregistrement («).

24. Tout individu qui croirait avoir à se plaindre soit d’avoir été indûment inscrit, omis ou rayé, soit de toute autre erreur commise à son égard dans la rédaction des listes, pourra, jusqu’au 3o septembre inclusivement , présenter sa réclamation , qui devra être accompagnée de pièces justificatives (A).

25. Dans le même délai, tout individu inscrit sur les listes d’un arrondissement électoral pourra réclamer l’inscription de tout citoyen qui n’y sera pas porté, quoique réunissant les conditions nécessaires; la radiation de tout individu qu’il prétendrait indûment inscrit, ou la rectification de toute autre erreur commise dans la rédaction des listes.

Ce même droit appartiendra à tout citoyen inscrit sur la liste des jurés non électeurs de l’arrondissement (c).

discussion que le mol spécial fût ajouté S l'article; mais celle addition fut jugée inutile, par le motif que cela était ainsi entendu.

3. Deux circulaires, des 9 oct. 1817 et aS aoilt 1828, avaient reconnu que le mandat pouvait résulter d’une simple lettre; mais depuis la nouvelle loi, la jurisprudence s’est encore montrée plus large. — Ainsi la cour de cassation a jugé qu’un manda! verbal suffisait (art. 198 S du Code civil), alors surtout qu’il avait été ratifié par la continuation de poursuites faites par le réclamant lui-mème en son propre nom. {Arrêt du a avril 1838.)

3. A plus forte raison, le pouvoir estil valablement donné par acte sous-seing privé. — Mais dans ce cas doit-il être sur timbre et enregistré ? Nous ne pensons pas qu’il serait nul pour inobservation de ces deux formalités. Dans tous les cas, l'enregistrement doit avoir lieu gratis.

(Art. 33.)

4. Il n’est pas non plus nécessaire que la signature du mandat soit légalisée si elle est reconnue pour vraie. ( Cour de ca ss., 28 juin i83o.)

(a) 1. Si le préfet se refusait à recevoir une réclamation et à en donner récé-

pissé, l’électeur aurait A lui faire à cet effet sommation par le ministère d’un huissier, porteur de pièces.

2. Si malgré la sommation ainsi faite, le préfet persistant dam son refus, le signe en le motivant, il y a là une décision confie laquelle le recours devant la cour royale est ouvert à la partie intéressée. Vainement dirait-on que ce refus ne constitue qu'un déni de justice à l'égard duquel l’autorité administrative supérieure est seule compéteme. 1 Cour roy. de Toulouse, i3 nov. 1827.)

f’oy. notes sur les art. 24 et aï.

{/') 1. Le défaut de production de pièces justificatives dans le délai fixé n’est pas un obstacle à l'inscription sur la liste, lorsque le retard ne provient pas du fait drl'élecleiir, mais du lonctionuaire auquel il a dé s’adresser, lequel a retenu les pièces. ( Cour roy. de Grenoble, 19 juin 1 81 0 et cour roy d’Amiens, 2 \ oct. i83ç.)

*. Il a été aussi jugé que l’existence entre les mains du préfet des pièces justificatives sur lesquelles s’appuie uu réclamant , suppléait légalement à la production de ces pièces. Cour de cass., 24 avril tX3S.)

(c) 1. • Les tiers n’ont qualité, dit M. de Cormenin, que parce qu’ils ont

ELECTIONS

26. Aucune des demandes énoncées en l'article précédent ne sera reçue , lorsqu'elle sera formée par des tiers, qu’autant que le réclamant y joindra In preuve quelle a été par lui notifiée à la partie intéressée, laquelle aura dix jours pour y répondre, à partir de celui de la notification (a).

27. Le préfet statuera en conseiUde préfecture (b) sur les de* mandes dont il est fait mention aux articles 24 et 20 ci-dessus, dans les cinq jours qui suivront leur réception , quand elles seront formées par les parties elles-mêmes on par leurs fondés de pouvoirs; et dans les cinq jours qui suivront l’expiration du délai fixé par l’article 26, si elles sont formées par des tiers. £es décisions seront motivées (c).

intérêt. Si donc les tiers ne sont pas électeurs, ou s’ils appartiennent à un autre arrondit' eiDen t électoral, leur intérêt cesse, parlant leur qualité, et par conséquent ifiiraction. • {Quai. dearoitajm., tom. 3, pag. 44.).

1. Le tiers qui rrc’ame la radiation d'un individu inscrit sur les listes n'est pas tenu de joindre les pièces juslilieati ves à l’appui de sa demande. Celle obligation n et im|HWCc par la loi qu’au réclamant dans son intérêt personnel. {Cour Ht rass., a3 avril i838.)

3. la signature par le réclamant de la demande adressée au préfet et tendante à la radiation d'un électeur est valablement suppléée par la trausciipliun, au bas de la demande , de l'exploit de notification faite à la partie intéressée, alors que la réclamation a été présentée par l’huissier lui-même, cet officier ministériel étant réputé, en pareil cas, agir en vertu des pouvoirs que lui a donnés le tiers réclamant. {Même arrêt.)

4. II n’est pas nécessaire , à peine de nullité, que les demandes en inscription ou en radiation formées par des tiers, soient faites sur papier libre ou par rxploit non enregistré. {Cour roj. Ht Butin, i5 et 2 7 nov. s833.) — Voy, plus bas notes 3 et 3.

{a) i. Loi du a juillet 1838, art. i3. La notification dont il s’agit dans cet article doit être faite par huissier. {lui. miniit., a5 août 1828.)

a. ldoit-elle être soumise aux frais

d'enregistrement ? Oui, selon M. Dalloz {Dictionnaire de Jurisprudence , V° Elections, 11* 349) : 'Oun enregistre gratis, dit l'auteur, que les actes judiciaires nécessités par l'appel devant la cour royale. > Pour nous, qui ne voyons pas la taison de cette différence, il uous semble que l'exemption portée à cet égard par l'article 33 doit, en l’absence de dispositions coulraires, s'appliquer par analogie à toute espèce d’exploits en matière électorale.

. 3. Cette notificatioudoit être faite as ant le 3o septembre, car il est clair qu'autrement la partie iuicrrssée n’aurait pas pour répondre le délai de dix jours, ni le conseil de préfecture celui de ciuq jours pour prononcer avant le 16 octobre, époque de !a clôture de la liste. C’est aussi ce qu’a jugé la cour royale de Kenncs , par arrêts des 16 déc. et 10 jinv. 182g.

J,b) 1. Nous avons expliqué ailleurs la différence qu'il. y a outre les arrêtés du préfet jugeant en conseil de préfecture et les ariétcs du conseil de préfecture. — Eoy. pag. 18, note t.

x. L’arrêté par lequel le piéfet seul déclare non rentable uuc réclamation eu matière électorale est iucompétemment tendu, et il appartient à la cour royale d'en prononcer la uullité. {Cour de cass., a5 juin >83o.)

3. Quid, si le préfet refusait de statuer? — Eoy. notes sur l’art. 33.

(c) 1. Eu matière électorale, le préfet est compétent pour apprécier la validité

ÉLECTIONS

La communication sans déplacement des pièces respectivement produites sur les questions et contestations devra être donnée k toute partie intéressée qui la requerra (a).

28. Les articles a3, a4, a5, ad et 37 ci-dessus sont applicables à la liste supplémentaire prescrite par le dernier paragraphe de l'art. 20,

29. Il sera publié tous les quinze jours un tableau de rectification , conformément aux décisions rendues dans cet intervalle, et présentant les indications mentionnées en l'art. 19.

Aux termes de l’article 21, la publication de ces tableaux de rectification tiendra lieu de notification aux individus dont l’inscription aura été ordonnée ou rectifiée.

Les décisions portant refus d'inscription, ou prononçant des radiations, seront notifiées dans les cinq jours de leur date aux individus dont l’inscription ou la radiation aura été réclamée par eux ou par des tiers.

dei titres sur lesquels le réclamant appuie son droit à l'inscription sur les listes. {Cour de eau., 14 déc. i836.)

a. Ainsi, bien qu’un acte de vente soit revêtu de toutes les formes légales , s’il est reconnu d’après les faits et circonstances qu’il n'est point sérieux, mais fait dans le seul Inst d’usurper les droits électoraux, le préfet et par suite la cour peuvent le déclarer simulé, alors même que cet acte n'eal pas attaqué par des tiers. {Cour roy. de Hastia, i5 déc. s 835.)

3. Du reste, l'arrêté du préfet qui a rejeté ta demande d’un électeur ne peut, dans le cas oit celui-ci la reproduirait l'année suisante, en l'appuyant sur les mêmes titres, lui être opposé comme ayant acquis l’autorité de la chose jugée. {Cour roy. d'dmiens, 16 nov. i8s8.)

4. Et de même l’électeur ne pourrait, dans cc cas, opposer l'arrêté rendu en sa faveur l'aimée précédente. ( Cour roy.

d'Jgen, 14 "°v- «8»*-)

5. Le préfet , en ronseil de préfecture , ne peut condamner aux dépens le tiers dont la rérlamalion est rejetée. {Solution min., oct. i8ag )

(a) 1. Celui qui requiert la communi-

cation devra justifier de son intérêt. Si c’est un tiers intervenant, il devra présenter le récépissé qui lui ailra été délivré; si c'est un individu doul l'inscription est demandée ou coutestée, il produira la notification qui lui aura été signifiée par l'électeur ou juré réclamant. {Instr. min., î5 août i8a8.)

3. Un tiers ne peut exiger du préfet la communication des registres servant à constater les translations de domicile, oti du registre des réclamations, à l'effet d’exercer son droit d'intervention ; il doit former une demande spéciale contre tel électeur inscrit, ou à fin d'inscription de telle personne désignée. (Cour roy. de Paris, 9 juin i83o.)

3. S’il s'agit de l'impôt des portes et fenêtres , comme cet impôt est en général inscrit pour la totalité de la maison au nom du propriétaire, le préfet doit communiquer ou ordonner au sous-préfet de communiquer au réclamant U dé.

claralion du propriétaire, ou le procèsverbal d'un agent des contributions, d'après lesquelles la cote a été dressée. {Solut. min., janr, 1839.)

ÉLECTIONS

Les décisions rejetant les demandes en radiation ou en rectification seront notifiées dans le même délai tant au réclamant qu'à l'individu dont l'inscription aura été contestée.

3o. Le préfet, en conseil de préfecture , apportera, s’il y a lieu, à la liste électorale, en dressant les tableaux de rectification, les changemens nécessaires pour maintenir le collège au complet de cent cinquante électeurs. Il maintiendra également la liste supplémentaire au nombre de dix suppléans.

3r. Le 16 octobre, le préfet procédera à la clôture des listes. Le dernier tableau de rectification, l'arrêté de clôture des listes des collèges électoraux du département seront publiés et affichés le au du même mois.

3a. La liste restera , jusqu'au ao octobre de l’année suivante , telle qu’elle aura été arrêtée conformément à l'article précédent, sauf néanmoins les changemens qui y seront ordonnés par des arrêts rendus dans la forme déterminée par les articles ci-après, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils ou politiques par jugement ayant actfuvs force de chose jugée («).

Lelection , à quelque époque de l’année qu’elle ait lieu, se fera sur ces listes.

33. Toute partie qui se croira fondée à contester une décision rendue par le préfet pourra porter son action devant la cour royale du ressort , et y produire toutes pièces à l'appui (b).

(a) 1. U» citoyen» qui ont acquis postérieurement à 1a clôture des listes le droit d’être électeurs à litre successif ou par avancement d hoirie, ne sont pas fondés, pas plus que tous autres qui auraient acquis le même droit à d'autres litres, à demander leur inscription sur la liste avant la révision annuelle. (Cour roj. de Limoges, 5 août i834, et cour de cass., tfey. i835.)

a. Les cours royales sont seules compétentes pour prononcer sur la réclamation formée po-térieurement su a i octobre par un électeur qui u'a pas été porté sur la liste par une erreur de l'admitiis. Ireliou et qui demande à y être rétabli , (Cour rojr. de Poitiers, tÿ juin i834-)

f(i) i. Ces derniers mots : et y produire toutes pièces à l'appui , qui ne se trouvaient pas dans la lui du a juillet iüaS ni dans le projet de loi, ont été ajoutés à cet ai licle par la commission de la chambre des pairs , et voici le motif de cette addition : plusieurs cours royales et la cour de cassaliou elle-même, par un arrêt du aa février i83o, avaient jugé que celui dont l'inscription avait été rejetée par le préfet, pour iesuffisance de justifications, ne pouvait, eu moyen de nouvelles pièces produites pour la première fois devant la cour royale, obtenir la réformation de l'arrêté du préfet ; qu’autrement ce serait transférer aua cour* royales II révision dee listes, attributien ao.

ELECTIONS

ag8

L'exploit introductif d'instance devra, sous peine de nullité, être notifié dans les dix jours, quelle que soit la distance des lieux, tant au préfet qu’aux parties intéressées (a).

qui ne poun ait leur être conférée sans les plus grands incouvenienv. M. le duc Decar.es , dans sou rapport à la chambre des pairs, s’éleva fortement contre cette jurisprudence contraire au droit commua , et c’est afin de préveuir désormais toutes difficultés sur ce point que la chambre a fait l'addition que noos avons signalée. (Mou., ag mari.)

a. Ainsi l’électeur qui couleste l’inscription d’un citoyen sur la liste a le droit - de produire devant la cour royale de nouvelles pièces à l’appui de sa réclamation. ( Cour rojr. de Limoges, a8 août .83,0

3. De même, celui dont la demande en inscription formée avant l’expiration du délai a clé rejetée par 1e couxcil de préfecture à défaut de production, dans le délai utile, des pièces nécessaires pour la justification du cens, est encore admis à produire scs titres devant la cour royale. ( Cour roy. de Limoges, a8 oct. 1 837.) — Voy. toutefois la notice suivaute.

4. Lorsque la demande furmée par un tiers électeur à fin d’inscription sur la liste de plusieurs citoyens est rejetée par le préfet (et dans les colunies par le directeur de l’intérieur), sur le seul motif que les électeurs à inscrire ne sont pas suffisamment désignés, ceux-ci sur l’appel ne •ont pas recevables à se prévaloir pour la première fois devant la cour royale des titres qui établissent leur qualité, le pouvoir judiciaire étant incompétent pour concourir directement à la formation des listes électorales. (Cour de eau., i5 juin 1837.) — Dans cette affaire , la cour a sans doute considéré comme n’ayaut pas été légalement faite, et par conséquent comme non avenue, la demande adressée au préfet. Or, elle avait précédemment jugé que la cour royale oetait compétente pour statuer sur une demande en inscription, qu’autant qu’elle avait été préalablement soumise au préfet. (Arrêt 'du 5 juin i834.)