Mais u le préfet avait omis ou re

fusé de statuer dans te délai prescrit, la voie de l’appel serait-elle ouverte au rédamant ? Celle question fut agitée au sein do la commission de la chambre des pairs où l’on parut demeurer d’accord qne l’appet ne pouvait porter que sur une décision rendue et non sur une absence de décision. Mais la commission rccouuaissait eu même temps que le préfet qui se reudrsit coupable d’un tel refus ou d’iiue négligence aussi extraordinaire, s’exposerait à des poursuites criminelles et aux peines portées par les lois contre les dénis de justice. (Mon., ag mars. )

G. 11 avait été néanmoins juge par un arrêt de la cour de cassation, du G juillet r83o, qu’uuc cour royale pouvait faire droit à la réclamation d’un électeur sur laquelle le pièfel n’aurait pas statué, pourvu qu’il fût constant que scs pièces avaient clé produites en temps utile. — 7. Dans tous les cas, la cour a jugé récemment que l'arrêté d’un préfet portant qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une réclamation en matière électorale, doit clic considéré comme une décision suscep'ible d'appel devant la cour royale.

(Arrêt du *4 avril 1 8 38.)

(a) 1. Dans le délai de dix jours n’est pas compris celui de la notification qui de droit commun est toujours exclu.

(Cour roy. de Nancy, rG juin i83o.)

a. Mais la notification de l’exploit d'assignation faite le nomme jour serait non recevable encore bieu (pic le dixième jour fût un jour de fête légale; l'art. ro33 du tarde de procédure n'étant pas applicable aux instances électorales. ( Cour roy. de Bastia, 8 déc. x 835.)

3.. Une requête adressée au premier président, bien que signifiée au préfet, mais sans ajournement, n'est pas suffisante pour saisir la cour. (Cour roy. de Nancy, 16 juin i83o.)

4. Toutefois cette nullité n’étant point d'ordre public peut être couverte par des défenses au fond. ( Bordeaux , 1 7 juin x83o.)

iLECTIOHS.

Dans le cas où la décision do préfet aurait rejeté une demande d’inscription formée par un tiers , l’action ne pourra être intentée que par l'individu dont l'inscription aurait été re'clamée.

La cause sera jugée sommairement, toutes affaires cessantes, et sans qu’il soit besoin du ministère d’avoué. Les actes judiciaires auxquels elle donnera lieu seront enregistrés gratis ( a \ L’affaire sera rapportée en audience publique par un des membres de la cour, et l’arrêt sera prononcé après que la partie ou son défenseur et le ministère public auront été entendus {b).

S’il y a pourvoi en cassation , il sera procédé sommairement, et toutes affaires cessantes, comme devant la cour royale, avec

5. Les assignations, de môme fftie les notifications en matière électorale, ne sont pas assit jéties aux formalités près* crites par le Code de procédure, {Foy.

notes sur l’art, ai.)

6. II n’est pas necessaire que les ratures et les renvois d’une assignation en cette matière soient approuvés, lorsqu’ils ne nuiseut pas à Tinte' ligencc de l’acte et n’ont pu causer aucune erreur préjudiciable au défendeur. {Cour de cass., 3 juillet i83o.)

(a) M. Lambert avait proposé, lors de la discussion de cet article, un amendement ainsi conçu: «Les actes judiciaires auxquels elle donnera lied seront affranchis des droits de greffe, de timbre et d’enregistrement ;• mais cet amendement fut rejeté.

(A) i. Les arrêts des cours royales, en matière électorale, doivent, à peine de nullité , être rendus sur rapport. — Jl y a présomption légale que Je rapport n’a pas été fait lorsque l’arrêt n’en fait pas mention. {Cour de cass. , i 9 * août 1837.) — Foy. page 8, note n° 3.

2. La mention de publicité par laquelle un arrêt est terminé constate suffisamment que le rapport qui l’a précédé a été fait publiquement. {Cour de cass., ai juin 1837.)

3. Les cours royales peuvent , comme en toute autre matière, continuer la cause à une prochaine audience pour

prononcer le jugement. {Cour de cass., 5 juin 1834.)-

4. Le serment 11e peut être déféré sur la question de savoir si celui qui réclame son inscription ou son maintien sur la liste électorale est propriétaire réel des immeubles dout les contributions lui confèrent le cens. {Cour roy , de Nancy, 21 juin 1 8 3o. )

5. Les arrêts par défaut en matière électorale sont susceptibles d’opposition. {Cour de cass., 29 nov. 1837.) — La cour royale de Toulouse avait jugé le contraire. {Arrêt du 2S nov. x836.)

6. L’électeur dont un tiers a demandé la radiation devant la cour royale et qui n fait défaut, a pu être maintenu sur la liste malg'é sa non-comparution et sans justifier de son droit. {Cour de cass. , 12 juillet i83o.)

7. Le tiers qui succombe doit être condamné aux dépens. {Cour roy . de Nancy , 2 1 juin i 83o.)

8. Mais il n’en est pas de même des préfets. iï'ogis«ont pas comme parties au procès et comme représentant soit le domaine soit l'administration départementales, mais comme fonctionnaires publics chargés de veiller dans l'intérêt de la société à l'accomplissement des formes et conditions prescrites par les lois électorales, ils ne peuvent être condamnés aux dépens. {Cour de cass., 20 avril 18 36,

1 5 janv. et 24 nov. 18 38.)

3oo

ELECTIONS

la même exemption du droit d'enregistrement , sans consignation d'amende (a).

(a) i. En matière électorale le« préfet! ont qualité pour se pourvoir en cassaüou Contre les arrêts qui reforment leurs arrêtés. — Ils ne sont pas astreints à employer le ministère des avocats à la cour «Je cassation. ( Cour de cas*., n Jev, et 5 mars 1 838.)

а. Le pourvoi doit être soumis d'abord à la chambre des requêtes. Il u’y a pas lied de le porter de piano devant la chambre civile. ( Cour de cass., 9 avril

3. Est valable une assignation devant la chambre civile pour comparaître à la prochaine audience. ( Cour de cass. , 7 juillet 1 8 3 o.1

4. Ou a vu plus haut (vof. notes sur Kart, ai et ci-dessus, p. 299, u°5) que les exploits d’assignat i.011 , en matière électorale, n'étaient pas soumis aux formalités prescrites par le ( iode de procédure, il en est de même de ceux auxquels peut donner lieu le recours en cassation.

5. Ainsi les arrêt* d admission peuvent être notifiés aux défendeurs par des gendarmes, de même que par des huissiers. ( Cour de cass., i*r, 3 et 5 juillet i83o.)

б. La chambre civile de la cour de cassation n’est point valablement saisie lorsque dans l’assignation donnée au défendeur il lui a été donne copie d’un arrêt «l’.idmission idalif à un autre que lui. ( Cour de cass., 5 juillet i83o.)

7. Il en est de même si la siguifiralion de l'arrêt d’admisdnn , en cas d’absence de l'électeur, a été faite à son domicile seulement et non à celui du maire ou de l'adjoint. ( Cour de cass , iPr cl 6 juillet i83o.)

8. Dans ce cas, la cour peut, si les délais peur assigner des an t la chambre civile ne sont pas encore expirés, ordonner que l’clecteur sera réassigné. ( Cour de cass., 7 juillet x83o.j

9. Deux dates indiquées dans la signification d’un arrêt d’admission, si elles sont l'une el l’autre daus les délais, n’an-

nulent pas la signification. (Cour de cass., 3 juillet i83o.)

10. 1! n’y aurait pas non plus nullité de Y exploit pour défaut de date sur la copie de la signification, alors quelle est daus l’original , lequel a été signé par l’électeur. ( Cour de cass., 6 juillet 1 83o.)

1 1... Ni pour erreur dans la date, en ce que, |>ar exemple, la signification serait dite avoir été faite le 16 , alors cependant que l'exploit serait daté du 17.

( Id ., 6 juillet i83o.)

ix... Ni pour défaut d'em egistreoient.

(ld., 3 juillet i83o.)

i3 En général, les irrégularités des noiificaiious doivent être considérées comme ayant etc couvertes , s’il résulte soit de l’aveu de 1 électeur, soit de ce qu’il a signe l’original , soit de ce qu’il se représente avec la copie, la preuve qu’il a reçu la notification. — Ain«i jugé par divers arrêts de la cour de casation rendus cii juillet iS3o.

14. Des deux délais arconbs au défendeur devant la cour de cassation, l'un de quinzaine pour comparaître, l’autre de huitaine pour se défendre, le premier seul peut ètie abrogé par la cour, (Cour de cass., 21 juin i8 3o.)

x5. En matière électorale, comme en toute autre, les appréciations cil fait de cours ro)alcs (celle, par cxemp'e, qui détermine si un acte est ou non entaché de simulation ) «oui souveraines el .échappent à la censure. On dirait en vain que les causes électorales étant purement administratives, la cour de cassation doit, comme le conseil d’elat quelle représente, pouvoir juger les questions au fond. (Cour de cass., i5 janv. 18 38.)

16. Des certificats constatant que l’individu doul l’inscription sur la liste des électeurs a été ordonnée en imputant à son cens le montant de 'a patente, n’a ui obteuu celte patente ni exercé son industrie un au avant la clôture des listes, ne peuvent pas prévaloir devant la cour de cassation sur les constatations con-

êtBCTIOVS.

3oi

34. Les réclamations portées devant les préfets en conseil de préfecture, et les actions intentées devant les cours royales par suite d’une décision qui aura rayé un individu de la liste, auront un effet suspensif (a).

35. I.e préfet, sur la notification de l'arrêt intervenu, fera sur la liste la rectification qui aura été prescrite.

Si, par suite de radiation prescrite par arrêt de la cour royale, la liste se trouve réduite à moins de cent cinquante, le préfet, en conseil de préfecture, complétera ce nombre en prenant les plus imposés de la liste supplémentaire arrêtée le 16 octobre, et seulement jusqu’à épuispfnent de cette liste (A).

traire* de l'arrêt qui • ordonné l'inscription, alors que rien ne démontre que ce* même* certificat! aient été soumis à la cotir royale. ( Cour Je cars. , 34 janv. iSÎS.)

17, Il n'y a pas lieu d anuuler l'arrêt qui compte i tort à un électeur cei laines sommes, alors qu’en les retranchant cet électeur se trouve encore payer le cens voulu. ( Cour Je vais S août 1 838.)

(a) Il o'en est pas de même du pourvoi en cassation ; le droit de l'individu dont la radiation a été prononcée par la cour royale reste en suspens jusqu'à ee qu'il ait été prononcé sur son pourvoi, et même en cas de cas- ation de l'arrêt, il ne peut voter avant que la cour royale de reovoi n'ait orJoané son inscription sur la liste électorale. Lorsqu’au contraire un citoyen a été maintenu sur la liste par un arrêt de cour royale , il peut exercer scs fondions d'électeur, uonohstant le pourvoi du préfet ou d’nn tiers.

(i) 1. Y aurait-il nullité absolue de l’élection si la liste des électeurs inscrits n'avait pas été complétée an nombre d« «So? — Cette question s’est élevée à la chambre en i83i au sujet de l'élection de M. Munis, lots de laquelle la liste s’était trouvée réduite à 148 noms, d'abord par le décès d'un électeur, et ensuite par le double emploi reconnu d’nn autre porté sous deux noms différens.

Néanmoins, et malgré les dispositions expresses des art. a et 35, U chambre con-

sidérant que M. Müutx avait obtenu soi vois, a prononcé son admission.

( Séance Ju afi juillet). — Même décision a été rendue par la chambre eu i83g dans un cas absolument identique. ( Séance Ju sa avril. EU et. Gourv.)

a. Mais si, au contraire, lorsque la liste a été complétée par des censitaires au dessons de aoo fr. et close par le préfet, des électeurs sont admis postérieurement par arrêts de cour royale, duiventils voter en surnombre, ou bien doit-il être retranché un nombre correspondant d'électeurs les moins imposés, en sorte que la liste n'eicède jamais 1 5o ?

Celle difficulté non moins grave s'est déjà reproduite plusieurs fois à la chambre. On a soutenu, d'une part, que la liste devant, snx termes de l’art. 3a , rester jusqu’au ao octobre de l’année suivante telle qu'elle a été arretée , l’inscription d’un citoyen sur cette liste constituait à son profit un droit que ne pouvait lui ravir une décision rendue en son absence sur la demande d’tln tiers. - 11 y aurait là, disait M. Odilon Barrot (3o juillet i83 1;, deux principes violés : le premier, que la liste doit être permanente; le second, que nul ne peut être condamné saus être entendu. >

Mais on répondait. Il nous semble avec raison, que cette règle de droit commua n’était point ici applicable. Sans douta quand il s'agit d’électeurs payant aoo fr., on ne peut en retrancher un seul sans

ÉLECTIONS

36. Les percepteurs des contributions directes seront tenus de délivrer, sur papier libre, et moyennant une rétribution de 2 5 cent, par extrait de rôle concernant le même contribuable, à toute personne portée au rôle , l'extrait relatif à scs contributions, et à tout individu qualifié comme il est dit à l'article a5 ci-dessus, tout certificat négatif ou tout extrait des rôles de contributions.

37. Il sera donné communication des listes annuelles et des tableaux de rectification à tous les imprimeurs qui voudront en prendre copie. Il leur sera permis de les faire imprimer sous tel format qu'il leur plaira choisir, et de les mettre en vente.