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SECTION ü. — Des Assemblées des Conseils municipaux.

23. Les conseils municipaux se reunissent quatre fois l'année, au commencement des mois de février, mai, août et novembre. Chaque session peut durer dix jours (a).

34. Le préfet ou sous-préfet prescrit la convocation extraordinaire du consei) municipal, ou l'autorise sur la demande du maire, toutes les fois que les intérêts de la commune l'exigent.

Dans les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s’occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions.

lorsque le conseil est réduit aux trois quarts de ses membres, avec l’art. 5a , qui veut que, dans le ras d'élections annulées, il soit procédé immédiatement aux réélections. — A celte question le ministre a répondu par une distinction fort ju«-te, au moyeu de laquelle disparaît toute apparence de contradiction entre ces deux articles. Les élections triennales, a-t-il dit, ne sont terminées que quand chaque assemblée communale ou ieclionnaire a élu tous les conseillers qu’elle doit nommer. Or, une élection annulée soit pour vice de forme, soit pour défaut de capacité légale de l’élu, soit pour incompatibilité, eirj>échement, etc., est comme non avenue. Il y a donc lieu, dans ce cas, non de pourvoir à uue vacance , mais de continuer et de compléter l’élection , et c’est dans ce but que l’article 5a prescrit de réunir de nouveau l’assemblée électorale. (P. circ,t 3 o «oc. i83j.)

a. Au surplus, la question s’etaut élevée de savoir si les termes de l’art, a? devaient être entendus en ce sens qu’il ne serait permis de procéder aux remplacemens dont il s’agit qu’flDtant que le conseil se trouverait réduit aux trois quarts de ses membres, le ministre soutint vivement celte opinion, adoptée depuis par le conseil d’etal, que si l’article prescrit de compléter le conseil municipal réduit à cette limite, il ne défend pas de le compléter avant qu’elle soit

atteinte. C’est aux préfets à reconnaître quand il y a lieu d’user de cette faculté, et, ainsi que l’exprime l’instruction du 10 septembre 1 8 3 4 * ils devront concilier les exigences des intérêts communaux avec le soin de ne pas fatiguer les citoyens par des réunions trop fréquentes, qui pourraient «faiblir la pujssspce du système électoral.

Il est entendu que les conseillers municipaux nommés en remplacement dans le cas de lanicle a a ne doivent rester en fonctions que le temps durant lequel auraient été en exercice ceux qu’ils remplacent. S'il un était autrement, dit avec faisou M. Duvergicr, le renouvellement triennal par moitié présenterait des difficultés insurmontables; d’ailleurs, ajoute-t-il, dans Ja législation on trouve un grand nombre de dispositions qui disent expressément que les fonctions d’un remplaçant ne peuvent se prolonger au delà du terme fixé pour la durée des fonctions du remplacé.

(fl) Un membre de la cliambre des députés avait présenté ici un ar»iclc additionnel tendant à consacrer eu principe la publicité des séances; mais cette proposition fut rejetée. L’art. ?3 de la loi sur les a tributions votée depuis, porte, ou couüaire, que les séances des conseils municipaux sont secrètes , sauf, toutefois, la publication officielle de leurs débats avec l’approbation de l’autorité supérieure.

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En cas de réunion extraordinaire , il ne peut 9'occuper que des objets pour lesquels il a été spécialement convoqué.

La convocation pourra également être autorisée pour un objet spécial et déterminé, sur la demande du tiers des membres du conseil municipal adressée directement au préfet , qui ne pourra la refuser que par un arrêté motivé , qui sera notifié aux réclamans , et dont ils pourront appeler au roi.

Le maire préside le conseil municipal ; les fonctions de secrétaire sont remplies par un de ses membres, nommé au scrutin et à la majorité à l’ouverture tle chaque session.

a5. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assiste au conseil (a).

Il ne pourra être refusé à aucun des citoyens contribuables de la commune communication, sans déplacement, des délibérations des conseils municipaux.

a 6. Le préfet déclarera démissionnaire tout membre d'uq conseil municipal qui aura manqué à trois convocations consécutives (b) , sans -motifs reconnus légitimes par le conseil.

aj>. La dissolution des conseils municipaux peut être prononcée par le roi.

L’ordonnance de dissolution fixera l'époque de la réélection (c).

Il ne pourra y avoir un délai de plus de trois mois entre la dissolution et la réélection. Toutefois, dans le cas où les maire et adjoints cesseraient leurs fonctions par des causes quelconques

(a) Vojr. toutefois ci-après l’art. a6 de la loi du 18 juillet 1837 sur IWmi* nistration municipale .

(£)Par convocations consécutives, doiton entendre les séances consécutives d'une même session, ou bien trois sessions consécutives? Il parait que c’est dans ce dernier sens que le gouvernement, à l'époque où il avait le droit de révoquer les conseillers municipaux, a toujours appliqué la règle administrative que cet article a eu pour objet de maintenir, et on sent qu’en effet elle serait d’une extrême rigueur, s’il ne s’agissait ici que de trois séances. On pourrait invoquer,

à l’appui de cette interprétation, les termes d’une disposition analogue de la loi du 11 juin 18 38, relative aux couseillers de département. L'art. 7 de cette loi se sert, en effet t des mots sessions consecutives, Il est vrai que les sessions des conseils généraux ont lieu à des intervalles beaucoup plus éloignés.

(c) Un membre de la cbambre des députés avait demandé que l’ordonnance de dissol 11 lion fut motivée; mais cette proposition a été rejetée. Les circonstances dans lesquelles interviennent de telles mesures eu font assez connaître le* causes.

ORGAfftSlTTOW •

avant la réélection du corps municipal , le roi , ou le préfet en son nom , pourra designer, sur la liste des électeurs de la commune, les citoyens qui exerceront provisoirement les fonctions de maire et d'adjoints.

a8. Toute délibération d’un conseil municipal portant sur des objets étrangers à ses attributions est nulle de plein droit. Le préfet, en conseil de préfecture (a), déclarera la nullité; le conseil pourra appeler au roi de cette décision.

29. Sont pareillement nulles de plein droit toutes délibérations d’un conseil municipal prises hors de sa réunion légale. Le préfet, en conseil de préfecture, déclarera l’illégalité de l’assemblée et la nullité de ses actes.

Si la dissolution du conseil est prononcée , et si dans le nombre de scs actes il s’en trouve qui soient punissables d’après les lois pénales en vigueur (6), ceux des membres du conseil qui y auraient participé sciemment pourront être poursuivis.

30. Si un conseil se mettait en correspondance avec un ou plusieurs autres conseils , ou publiait des proclamations ou adresses aux citoyens, il serait suspendu par le préfet, en attendant qu'il eût été statué par le roi.

Si la dissolution du conseil était prononcée, ceux qui auraient

(o) 1. Il faut remarquer qu'autre chose est le préfet en conseil de préfecture et le conseil de préfecture présidé par le préfet. Celle différence essentielle résulte de la nature des questions qui se présentent, et qui sont tantôt judiciaires et tantôt purement administratives. Or rattriliution donnée ici aux piéfels rentrant évidemment dans cette dernière catégorie, il doit simplement recourir à l’avis du conseit avant de prononcer, tandis que, dans les matières contentieuses proprement dites, il n’a lui-mème que ta voix dans le conseil, qui juge alors comme un tribunal ordinaire.

De là aussi une différence dans la nature des recours qui peuvent être exercé*. Pans le premier ras, il y a lieu, cumme le dit 1 ar iele, à un recours au roi, cl alors intervient une ordonnance routresignée par un ministra responsa-

ble. Dans le second, au contraire, ce u'esl qu’au conseil d’état qu'il appartient de connaître de l’arrêté du conseil de préfecture.

a. Lor-qu’un conseil municipal délibère qu'il n’y a lieu d'e-cciiler une décision du conseil de préfecture , sous prétexte qu'elle fait une fausse application de la loi et que la délibération est annulée par le conseil de préfecture, l’arrélé du préfet n’est pas susceptible d'être attaqué par la voie routent icuse. — En pareil cas, le préfet ne dépasse pas les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi. {Cons. tf état , a non. z83a.)

{b) >'or. dispositions du Code pénal relatives aux coalitions et aux empiétemens des autorités administratives et judiciaires, art. ia3 et suivans. — V. aussi l’art. a58 du même (iode.

MUNICIPALE. I g

participé à ces actes pourront être poursuivis conformément aux lois pénales en vigueur (a).

3i. Lorsqu’en vertu de la dissolution prononcée par le roi un conseil aura été renouvelé en entier, le sort désignera , à la fin de la troisième année, les membres qui seront à remplacer (b).