Chaque collège électoral n’élit qu’un député

40. Les collèges électoraux sont convoqués par le roi. Ils se réunissent dans la ville de l’arrondissement électoral ou administratif que le roi désigne. Ils ne peuvent s’occuper d'autres objets que de l’élection des députés; toute discussion, toute délibératioq leur sont interdites (ô).

un arrêt de cour royale; mari il s'agit ici d'inscriptions supplémentaires faites d’office et eventuellement par l'administration; or, des électeurs conditionnels par le fait de la loi cessent de l'être quand la condition qui 1rs appelait n'existe plus; l’électeur réclamant admis par la cour reprend sa place cl l'clecleur adjoint qui l'occupe disparail.

C’est aussi dans ce sens que, malgré la faveur due nu droit électoral, la ciiamkre a décidé la questiou en annulant les élections de MM. Allier et Gauthier d'Aulbeserve. (i83i, séances des 3o juillet et 1 août.) — Si, dans le même cas, une décision contraire a eu lieu en faveurdeM. H. Sékastiaui (i8ji, a août), et plus récemment de M. Limpérani (■83g, 11 air il), c’cst que, même après déduction faite des électeurs qui auraient

dû être retranchés, il leur restait encore une notable majorité.

(a) Les députés sont élus pour cinq ans. {Charte constit , art. 3i.)

{!>) t. S’il s’élève des discussions dans le sein d’un college ou d'une section , le président rappellera aus ciseleurs les termes de la loi. Si , malgré cette observation, la discussion continue, et si le président n'a pas d’autre moyen de la faire resser, il prononcera la levée de la séance et l’ajournement au lendemain au plus tard. Les électeurs seront obligés de se séparer à l’instant. ( Instr . min.)

• a. Du principe, dit M. de Cormenin, que toutes discussions, toutes délibérations sont interdites aux collèges électoraux, il suit que le président doit s’abstenir de faire des allocutions politiques. • ( Droit administ., ton 1. 3, pag. 60. ) —

•nfECTICms. . ào3

41. L«ts électeurs se réunissent en une seule assemblée dans les arrondissemens électoraux où leur nombre n’exéède pas six cents.

Dans les arrondissemens où il y a plus de six cents électeurs! le collège est divisé en sections ; chaque section comprend trois cents électeurs au moins , et concourt directement à la nominalion du député que le college doit éljre (a).

4a. Les présidens, vice-présidens , juges et juges suppléans \

des tribunaux de première instance, dans Tordre du tabfeau, auront la présidence provisoire des collèges électoraux , lorsque ces collèges s’assembleront dans une ville chef-lieu d’un tribunal. Lorsqu’ils s’assembleront dans une autre ville, comme dans le cas où, attendu le nombre des collèges ou des sections, celui des juges serait insuffisant , la présidence provisoire sera, à leur défaut , déférée au maire, à ses adjoints, et successivement aux conseillers municipaux de la ville où se fait l'élection, aussi dans l'ordre du tableau.

Si le collège se divise en sections, la première sera présidée provisoirement par 1 ■ premier d:-s -mctionnaiies dans l'ordre du tableau; la sedb’Dae le sera par celui qui vient après', et successivement. ' ’

Si plusieurs collèges se réunissent dans la même Ville, leur présidence provisoire sera déférée de la même manière et dans le même ordre que le serait celle des sections.

Si plusieurs collèges remis’ dans la même ville se subdivisent en sections, la première du premier collège sera provisoirement présidée parle fonctionnaire le plus élevé ou le plus ancien dans l’ordre du tableau ; là première section du second collège le sera par le deuxième; la seconde section du premier collège par le troisième ; la seconds; section du deuxième collège par le quatrième , et ainsi des autres. .

Les deux électeurs les plus âgés et les deux plus jeunes in-

C’est U , ru effet, une irrégularité grare que la chambre a eu soin de signaler toutes les fois qu’elle s’esl présentée lors de la vérification des pouvoirs. Il n’est pas douteux que dans certains cas elle ne puisse

être de nature à faire annuler l’élection.

(a) La division en sections est faite par le préfet en conseil de préfecture el sursaut l’ordre des numéros de la liste défi* nitive. ( Ordon.> 4 sept. i8ao, art . 6.)

ELECTIONS

scrits sur la liste du collège ou de la section sont scrutateurs provisoires. Le bureau choisit le secrétaire, qui n’a que voix consultative ( a ). ’

43. La liste des électeurs de l’arrondissement doit rester affichée dans la salle des séances pendant le cours des opérations.

44- Le collège ou la section élit , à la majorité simple, le président et les scrutateurs définitifs. Le bureau ainsi formé nomme un secrétaire, qui n’a que voix consultative (b).

(a) r. La salle des séances sera ouverte à huit heures précise» du matin. A neuf heures au plus tard, le pré-ident provisoire du collège oti de la section prendra place au bureau et ouvrira la séance. — Si l'absence ou l'empêchement de quelqu’un des fonctionnaire* désignés à l’article 4* de la loi, a fait passer la présidence à un fonctionnaire placé plu* bas sur le tableau, celui-ci fera connaître à rassemblée comment il se trouve appelé à la picsider. A cet eftei, il donnera lecture de la lettre ou de l'avis qu'il aura reçu, soit du préfet, soit du sous-préfet, soit du maire. ( Instr . min.)

a. Le president donnera lecture de l'ordonnance de convocation et du chapitre iv de la loi du 19 avril 1 93 1, puis ri appellera les électeurs les plus âgés sur la liste dres<éc à cet effet (laquelle doit être affichée dans U salle) où ils seront inscrits par ordre en descendant du plus âgé au plus jeune. Les deux premiers qui répondront a l'appel prendront place au buieau comme premier et second scrutateurs.

Il appellera ensuite les électeurs les plus jeunes sur la liste dre$*ée à cet effet (laquelle doit être également affichée dans la salle), oit ils seront inscrits par ordre en remontant du plus jeune au plus âgé. Les deux premiers qui répondront à I appel prendront plat e au bureau comme troisième et quatrième scrutateurs.

Si quelqu’un des électeurs présens inscrit sur l'une uu l'autre liste ne pouvait, pour quelque cause que ce fût , remplir les fonctions de scrutateur, il devrait le déclarer aussitôt , et il serait considéré comme absent.

Si l'appel des deux listes d’âge ne suf-

fisait pas pour compléter les nombres respectifs de scrutateurs provisoires, le président inviterait les électeurs préséns, les plus âgés ou le* plus jeunes en dehors des deux listes, â venir prendre place au bureau. L'époque de leur naissance serait par eux déclarée, et il en serait fait mention an procès-verbal. {Inst, minise.)

3. Le» président et scrutateurs provisoires nomment immédiatement à la majorité des voix un des électeurs du collège ou de la section pour faire les fonctions de secrétaire. {If1.) — M.nuvergier, tom. 3i,pag.a37, parait induire de quelques paroles prononcées par M. Portalis dans la discussion de la chambre des pairs, qu’il n'est pas indispensable que le secrétaire ainsi nommé soit électeur. Nous n'admettons point cette opinion; à nos jeux, il ressort évidemment de toutes les dispositions de la loi que, à l’exception du .président provisoire, qui peut n'étre pas électeur, elle n'admet à concourir aux opérations du collège que ceux qui en sont membres.

4. Le bureau provisoire ainsi formé ne peut plus être modifié lors môme qu’il arriverait, dans le cours de la séance, des électeurs plus jeunes que ceux qui siègent déjà comme scrutateurs. — Le secrétaire provisoire ouvre aussitôt le procèsverbal et y consigne les opérations qui ont eu lieu jusqu’alors. {Instr. min.)

5. Si le collège est divisé en plusieurs sections, le président de la première section préside le collège et le bureau de celle section est le bureau central, c’està-dire celui où se fait le recensement général des votes. {Ibid.)

{b) 1. Il est procédé de suite à l’élection du président et des quatre scruta-

ÉLECTIONS

45. Le président du collège on de la section a seul la police de l'assemblée. Nulle force armée ne peut être placée, sans sa réquisition, dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l’assemblée. Les autorités civiles et les commnndans militaires sont tenus d'obéir à ses réquisitions.

leurs définitifs par deux scrutins qui se feront en même temps f mais dans deux boites séparées. Le premier sera individuel, c'est-à-dire que chaque votant n'écrira qu’un seul nom sur son bulletin; le *erond sera de liste simple, c’est-à-dire que chaque bulletin devra contenir qita* tre noms. — Les derniers noms inscrits au-delà doivent être raves ainsi que ceux qui ne désigneraient pas clairement l'individu auquel ils s’appliquent.

Deux des scrutateurs et le secrétaire tiennent note du dépouillement du scrutin sous la dictée du président. Si dnix des trois relevés sont d’accord , ils obtiennent la préférence sur le troisième.

Si lotis les trois diffèrent, il faut recommencer le dépouillement. Si deux électeurs obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé obtient la préférence. C’est une application de l'art. 56 de la loi du 19 avril, (/mtr. min.)

a. En général, les dispositions des articles 45, 46, 47, 48, 5o, Si, 5a et 56 de la loi doivent être icgardés comme applicables aux scrutins pour la formation des bureaux , ainsi qu’à ceux pour l’élection des députés. — La chambre des députés a reconnu cette règle en annulant , le 4 août 1 8 3 4 , une élection dans laquelle le scrutin pour ta formation du bureau n’avait pas été ouvert pendant six heures. (Ibid.)

3. Le président et les scrutateurs nommés, le president provisoire peut les installer immédiatement s’ils sont présens; autrement il lève la séance et l’ajourne au lendemain; car il ne peut y avoirqu’une séance par jour, qui est close après le dépouillement du scrutin. — Si cependant des difficultés s'élevaient sur le dépouillement du scrutin, le bureau devrait y statuer séance tenante , et ne lèverait la séance qu'aprés avoir pris une décision, laquelle serait mentionnée au procèsverbal. (Instr. min.)

4. Le second jour de la session, la séance e>t ouverte soit par le président provisoire accompagné des membres du bureau provisoire, soit par le président du bureau défiuiiif qui a été proclamé la veille. Il est fait lecture du procès-verbal de la séance précédente, qui a été rédigé par le secrétaire et signé par tous les membres du bureau. — Si c’est le président provisoire qui a ouvert la séance, i? appelle au bureau les président et scrutateurs definitifs qui ont été proclamés la veille, et il sort de la salle s'il n’est pas membre du collège ou de h section. — À l’ouverture de la séance, on bien lorsque les membres du bureau définitif ont pris place, le président fait connaître le choix du secrétaire définitif que le bureau fl nommé à la majorité des voix, parmi les membres du college ou de 1# section; le secrétaire n’a que voix consultative pour les délibérations qui doivent être prises par le bureau. (Instr.

min.)

5. Le président prévient ensuite les électeurs qu’ils ont un député à nommer, qu’ils doivent inscrire un seul nom sur leurs bulletins; que leur choix peut porter sur tout individu qui à leur connaissance est Français, a trente ans accomplis et paie au moins 5oo fr. de contributions directes, en ne perdant pas de vue toutefois les limites posées à cette faculté par l’art. 36 de la Charte, lequel veut que la moitié au moins des députes d’un département soit prhe parmi les éligibles qui y ont leur domicile politique. L'autre moitié (ou 1a plus faible, si le nombre total des députés est impair) peut être choisie hors du département ; et tant que ce droit n’a pas été épuisé à l’égard de l'ensemble de la députation, telle qu'elle est fixée par la loi, les électeurs peuvent porter leurs suffrages sur des éligibles non domiciliés. ( Instruction min . )

ÉLECTIONS

Trois membres au moins du bureau seront toujours pré' sens (a).

Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent touchant les opérations du collège ou de la section (£). Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées du bureau. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations sont paraphés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal.

La Chambre des députés prononce définitivement sur les réclamations (c).

46. N ul ne pourra être admis à voter, soit pour la formation du bureau définitif, soit pour l'élection du député, s’il n’est inscrit sur la liste affichée dans la salle et remise au président ( d, ).

[a) f . ■ La chambre drs députe» , dit l'insliuclion miuivtérielle , a reconnu en i834 que le secrétaire pouvait compter daut le nombre de» trois membres dont la prisencu est nécessaire. > — Nous pouvions citer deux solutions contraires de »83t et <835 .{Eiect. Pouliot et Lacazc.)

— La première serait conforme à la disposition de l’art. 47 de la loi d'organisation départementale ( voy. pag. 96) et à la jurisprudence du conseil d'état en ce qui concerne les élection» municipales.

— Voy. pag. 37, note b, n° ».

a. Eu ras d'abvetice, le président est remplacé par te plus Agé, et le secrétaire par le plus jeune des sci utateur». ( Insir . min.)

(4) 1. Il convient d’observer pour ces délibéraliuiis les formes que traçaient les ordonnances du 20 août 1817 {art. ty) et du 11 octobre i8ao{nrr. 9). c’est-àdire que le bureau délibéré à part , et que la dérision seule est prononcée à hau'c voix par le président. {Jnslr.

min.)

a. Le bureau n'a point à s'occuper des réclamations qui ont pour objet le droit de voler, c'est-à-dire qui concernent la capacité électorale des personnes inscrites sur la liste , ou qui prétendraient y avoir été omises indûment. Si des réclamations s'élevaient à cet égard, le prési-

dait ferait connaître qu'elles ne duirenl pas être traitées dans le sein du collège, mais qu’elles peuvent être pré>eutces à la chambre des députes. ( Instr . min.)

(c) De l'ensemble des actes dont se compose ce qu’on peut appeler la jurisprudence de la chambre en matière électorale, il résulte : i° que b chambre agit dans son omnipotence et sans se croire aucunement liée par les décisions administratives et judiciaires; qu'ainsi, par exemple, elle pourra, comme elle l'a fait plusieurs fois, annuler une élection par incapacité d'un ou de plusieurs électeurs, alors cependant que leur droit aura été reconnu par les autorités compétentes; 2° que les décisions de b chambre n’étaul pas motivées, et les affections ou les répugnances politiques pouvant y avoir une grande part, il n'est pas toujours facile d'en bien apprécier le sens et la portée. Aussi avom-nous sein de ne rappeler que celles oit l'on ne peut niécooiiaiire lapplicatinn d'un principe.

{, d) 1. Le présidait provisoire luimême, fût-il électeur, ne peut rester dans b salle du cullêge ou de la seeliou, s'il it'eu est pas membre. [Instr. min.)

a. C'est pour prévenir l'introduction de personnes étrangères air collège ou à la section, que des caites individuelles sont distribuées aux électeurs. Si l'uu

ELECTIONS

Toutefois le bureau sera tenu d'admettre à voter ceux qui se présenteraient munis d'un arrêt de la cour royale déclarant qu’ils font partie du collège , et ceux qui justifieraient être dans le cas prévu par l’art. 34 de la présente loi (a).

4y. Avant de roter pour la première fois (4), chaque électeur prête le serment prescrit par la loi du 3i août i83o (c).

48. Chaque électeur, après avoir été appelé , reçoit du président un bulletin ouvert , sur lequel il écrit ou fait écrire secrètement son vote par un électeur de son choix , sur une table disposée à cet effet et séparée du bureau ;

d'eux' avait oublié ta carte, le bureau devrait l'admettre, apres s être auuié de fideutitè et de l'inscription sur la liste. (Instr. min.) — Voy. toutefois pag. 33, note o, n* 1.

(a) M. Duvergier (tom. 3i, pag. >38) fait observer ici qu'il ne suffira pas à l'électeur qui se trouvera dans ce dernier ras de justifier de son recours en présentant l'original de son assignation, mais qu’il devra produire, en outre, un certificat du greffier constatant qu’il n'y a pas eu arrêt rendu par la cour. — Nous pensons, toutefois, que cette dernière produr. lion ne serait pas de rigueur, s’il était d'ailleurs notoire que 1a cour n’a pas encore prononcé.

(b) ... C'est-à-dire ponr l’élection des membres du bureau définitif. — Les électeurs qui n'auraient pas roucouru à cette opération, prêteront serment au moment où ils se présenteront puur voler pour l'élection du député. (Instr, min.)

(c) 1. Ce serment est aiusi conçu : a Je jure fidélité au roi des Français, obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume. »

a. Il est quelquefois arrivé que des électeurs ont refusé de prêter le serment, que d’autres ont voulu y ajouter des explications, restrictions ou additions. Les présidens ont rempli uu devoir en refusant constamment de recevoir le vote de l'électeur qui voulait se dispenser du serment ou qui prétendait le modifier ; car il est inutile de rappeler que le serment

ne peut élre reçu que dans les termes prescrits par la lui (Voy. pag. 3i , mile b, n“ 6.) — Toute question de ce genre ne peut donner liru ni à une disais- ion, ni à une décision de la part du buicau, l'observation pure et simple de la loi qu'exige le serment sans restriction, ni addition, ni modification, étant de rigueur. (Instr, min.)

3. Le secrétaire doit avoir soin, en rédigeaut le proeès-rerlial, d'y faire mention de la prestation du serment. (Ibid.)

4. Toutefois il n’y a pas lieu d'annuler une élection pour défaut de mention de la prestation de serment, lorsque les témoignages auxquels on a pu recourir et 1rs explications données à la chambre par le député lui-même, lie laissent aucun doute sur l'accomplissement de cette formalité. (Solut. de la chambre des députée, a 5 et 26 Juillet 1 8 3 x .)

5. « On a vu, dit M. deCormenin.des colleges pousser le rigorisme jusqu’à annuler des scrutins parce qu’un seul électeur avait omis, en votant, de prêter serment , quoiqu’il eût proposé de valider rétroactivement son vote en le prêtant. — V. élec. de M. de Drée en i83i, dans laquelle le scrutin de formation de bureau a été annulé parce qu’un électeur avait prêté serment après avoir volé. Tout ce qu'il y aurait de plus à faire serait de considérer non pas le scrutin comme nul, mais le bulletin.» (Droit admin., tom. 3, pag. 68.) — Voy. ci-dessus , pag. 3i , note b , et pag. 93, note a.

BLECTIOSS.

Puis il remet son bulletin écrit et fermé au président, qui le dépose dans la boite destinée à cet usage.

49- La table placée devant le président et les scrutateurs sera disposée de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l’en* tour pendant le dépouillement du scrutin.

60. A mesure que cet électeur déposera son bulletin, un des scrutateurs ou le secrétaire constatera ce vote en écrivant son propre nom en regard de celui du votant, sur une liste à ce destinée, et qui contiendra les noms et qualifications de tous les membres du college ou de la section («).

Chaque scrutin reste ouvert pendant six heures au moins (6), et est clos à trois heures du soir, et dépouillé séance tenante.

5i. Lorsque la boite du scrutin aura été ouverte et le nombre des bulletins vérifié, un des scrutateurs prendra successivement

(а) i. La liste sur laquelle devra être constaté le vole de chaque électeur s'appelle feuille d'inscription des votans; elle coutieut autant de colonnes en blanc qu'il peut y avoir de tours de scrutin, savoir : uue colonne pour le scrutin de formation du bureau , et une colonue pour chacun des trois tours qui peuvent avoir lieu pour l'élection du député.

(Inslr. min.)

a. Pour abréger les opérations, quand les collèges ou section» renferment un grand nombre d'électeurs, le préfet prépare drus exemplaires de la liste d'inscription des votans. Ou appelle à la fois deux électeurs qui écrivent ru même temps leur vole sur la table à ce destinée, et qui remettent simultanément leurs bulletins au président; l'un arrive à droite, l'autre à gauche du bureau, et deux des scrutateurs ou secrétaire, tenant chacun des exemplaires de la liste, se thargeul de constater par leur signature le vote des électeurs placés respect i veau ut auprès d'eux. ( Ibid .)

(б) x. La chambre a néanmoins validé en 1 83 x une élection lors de laquelle le scrutin n’avait été ouvert que cinq heures environ. Il faut ajouter que le député élu avait réuni la majorité des suffrages non seulement des électeurs préseus, mais

de tous les électeurs inscrits. (Séance du a 8 juillet , ç/ù et. Gay-Lussac.)

a. Daus les colleges ou sections qui ne renferment pas un très grand nombre d'électeurs, celte durée de six à sept heures suffit pour recevoir tous les votes. Mais elle est insufflante quand il y a 5 à 600 électeurs, l'obligation d'écrire ou de taire écrire chaque vote sur un bulletin remis par le président, ainsi que le prescrit l’art. 48 de ta loi, ne permet pas quelquefois que l'appel et le réappel puissent être terminé» à trois heures du soir. Dans ce cas, la force des choses, 1a nécessité doivent prévaloir sur des expressions purement lu tendes; car la loi veut avant tout que les électeurs qui se sont rendus au collège pour y exercer leurs droits, votent et aieut le temps de voler; il nu parait pas douteux que, dans une telle situation, le président peut et doit même prolonger le scrutin au-delà (le trois heures du soir. (Instr. min.)

3. L’appel terminé, le pré-idtnt doit faire un réappel des électeur» qui n'ont pas voté. Les électeurs qui n'ajant pat répou du à l'appel et au réappel se présentent ensuite pour voler, doivent être admis à déposer leurs bulletins jusqu’à l’heure fixée pour la clôture du scrutin .

ELECTIONS

chaque bulletin, le dépliera, le remettra au président, qui en fera lecture à haute voix (a) et le passera à un autre scrutateur î le résultat de chaque scrutin est immédiatement rendu public.

5a. Immédiatement après le dépouillement, les bulletins seront brûlés en présence du collège.

53. Dans les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section ; le résultat en est arrêté et signé par le bureau ; il est immédiatement porté par ie président de chaque section au bureau de la première section, qui fait, en présence de tous les présidens des sections , le recensement général des votes (b).

54- Nul n'est élu à l’un des deux premiers tours de scrutin, s’il ne réunit plus du tiers des voix de la totalité des membres qui composent le collège, et plus de la moitié des suffrages exprimés (c).

55. Après les deux premiers tours de scrutin, si l'élection n’est point faite, le bureau proclame les noms des deux candidats qui ont obtenu le plus de suffrages , et au troisième tour

(«) M. de Cormenin fait observer «gement, à l'occasion de cet article, que le président • doit te borner à proclamer les noms inscrits avec les qualifications sérieuses des prénoms, surnoms et profession des candidats , sans lire les mots de convention, chiffres, injures, sobriquets et commentaires qui y seraient ajoutés. » ( Droit adm ., lom. 3, pag. 61.)

(t) t. Les membres composant le bureau de chaque section peuvent accompagner le vice-président et assister avec lui au recensement des voles. Le procèsverbal de ce recensement est signé par les membres du bureau central et par les présidens de toutes les sections. {Intir. min.)

n. Si une ou plusieurs sections n'avaient pas terminé leurs opérations, ou n’en avaient fait que d'irrégtilieres, le recensement des votes des autres srrtions n'en aurait pas moins lieu; le scrutin serait considéré comme valable, et le candidat qui aurait obtenu le nombre de voix nécessaires serait proclamé. Il y a eu en 1819 et 1 8s 1 des décisions de la

chambre conformes & ee prinripe qui avait été établi par l'ordunnanee du 1 1 octobre 1 820. Ces décisions ont considéré comme valables des scrutins auxquels n’avaient concouru que quelques unes des sections. {Instr. min.)

(1 e ) 1 . Il est de jurisprudence constante à la chambre des députés de ne considérer comme tuf J rages exprimés — ni les billets blancs , — ni ceux qui ne portent évidemment aucune désignation telle que ni l'un ni tautre. — Voy. aussi pag. 36, notes 8 et 9, et pag. 94, note b, 1 et a.

a. Mais il 11'en est pas de même d’un bulletin illisible. — La chambre en 1 8 3 1 X annulé une élection, parce que le député n'avait eu la majorité que déduction faite, sur le nombre des votans, d'un suffrage illisible. ( Séance du a8 juillet, élect Rimbaud.)

3. Si le nombre des suffrages est impair, la moitié plus uu se calcule en prenant la moitié du nombre pair immédiatement inférieur, et y ajoutant uue uni'é. Exemple, >65 votans; la moitié est 8a et U moitié plua un, 83,

3io

ELECTIONS

de scrutin les suffrages ne pourront être valablement donnés qu’à l'un de ces deux candidats.

La nomination a lieu à la pluralité des votes exprimés.

56. Dans tous les cas où il y aura concours par égalité de suffrages , le plus âgé obtiendra la préférence.

57. La session de chaque collège est de dix jours au plus. Il ne peut y avoir qu’une séance et urï seul scrutin par jour. La séance est levée immédiatement après le dépouillement du scrutin , sauf les décisions à porter par le bureau sur les réclamations qui lui sont présentées au sujet de ce dépouillement, et sur lesquelles il sera statué séance tenante.

58. Nul électeur ne peut se présenter armé dans un collège électoral.