TITRE V. DES ÉLIGIBLES

5p. Nul ne sera éligible à la chambre des députés, si, au jour de son élection, il n’est âgé de trente ans (a), et s'il ne paie 5oo f. de contributions directes, sauf le cas prévu par l'art. 33 de la Charte (6). Les dispositions de l’art. 7 sont applicables au cens de l'éligibilité.

(a) 1. On avait propou* de dire en premier lieu s'il nrstpas né F mutait; ect aimndement a clé rejeté. Mais il résulte clairement de la discussion qui eut lieu à ce sujet que la naturalisation simple ne suffirait pas pour conférer le droit de siéger à la chambre des députés; qu'il faudrait dans ce caa des lettres de grande naturalisation, conformément à l'ordonnance du 4 juin 1814.

a. Le descendant de religionnairc fugitif qui, pour recouvrer la qualité de Français, a rempli les formalités prescrites par la loi dn i5 dcc. 1790, a la jouissance des droits civils et politiques. Il peut être député. ( Solut . de la ch. des défi., i8a4. Bcnj . Constant.)

3. Il peut être, à plus forte raison, électeur. ( Cour roy. de Paris, 19 ocl. *837-)