Voy., quant à la jouissance et a la

perte des droits civiques et politiques, les notes sur les art. 3a et 19 de 1a loi d’organiiatioa municipale. A

(h) Cet article porte, comme on fait, que « s'il ne sc trouve pas daus le département cinquante personnes, de l'àgc indiqué (rayant le cens d éligibilité détermine par la loi , leur nombre sera complété par Ici plus imposés ou du taux de ce sens, et que ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers. »

Or, la question s’est élevée de savoir si un citoyen ainsi appelé comme plus imposé à compléter la liste des éligibles de sou département pouvait également être élu dans tout autre, alors même que le ccos dcltgibil.lé 11’y descendrait pat au dessous de 5jo fr. Cette question fort susceptible de controverse sciant présentée à la chambre par suite de l’élection de M. Abattucci, ainsi porté sur la liste des éligibles en Corse, et nommé à Orléans , y a été résolue dans le seus lo plus favorable à l'extension du droit électoral. M. Abattucci a été admis.

( Séance du ij avril 1839.)

ÉLECTIONS. 3ll

60. Les délégations et attributions de contributions autorisées pour les droits électoraux par les art. 4» 5, 6, 8 et 9, le sont également pour le droit d'éligibilité.

61. La chambre des députés est seule juge des conditions d'éligibilité.

62. Lorsque des arrondissemens électoraux ont éludes députés qui n’ont pas leur domicile politique dans le département, en nombre plus grand que ne l'autorise l’art. 36 de la Charte, la chambre des députés tire au sort, entre ces arrondissemens, celui ou ceux qui doivent procéder à une réélection.

63. Le député élu par plusieurs arrondissemens électoraux sera tenu de déclarer son option à la chambre dans le mois qui suivra la déclaration de la validité des élections entre lesquelles il doit opter. A défaut d’option dans ce délai, il sera décidé, par la voie du. sort, à quel arrondissement ce député appartiendra.

64. Il y a incompatibilité entre les fonctions de député et celles de préfet (a), sous-préfet, de receveurs généraux, de receveurs particuliers des finances et de payeurs (b).

Les fonctionnaires ci-dessus désignés, les officiers généraux commandant les divisions ou subdivisions militaires, les procureurs généraux près les cours royales, les procureurs du roi (c), les directeurs des contributions directes et indirectes, des domaines et enregistrement et des douanes dans les départenaens, ne pourront être élus députés par le collège électoral d’un arrondissement compris en tout ou en partie dans le ressort de" de leurs fonctions.

Si, par démission ou autrement, les fonctionnaires ci-dessus

(<j) Los fondions de préfet maritime 11c peuvent être assimilées sur ce point à relies depiéfel territorial. ( Solut . de la Ch. des dèp.^ élect. Posante! et Grivel, a août 1 834.)

( h ) Il n’est pas nécessaire que la démission du fonctionnaire ait procédé l'élection. {Sol. de la Ch. des dcp. , 1 1 avril 1 839, èlect. de fFspée.)

(c) Le procureur du roi du chef- lieu judiciaire d’un département peut être élu député dans les autres arrondissemens

du même département. {Solut. de la Ch.

des dep.% éltct. Tesnières, août i836.) nia raison on est, dit M. Cormenin, qu’il ne remplit ailleurs que des fonctions accidentelles et purement judiciaires; qu’il ne procède qu’en qualité de substiiui du procureur général et que ses fonctions administrative*, les feules qui puissent lui donner de l'influence sur les électeurs, sont circonscrites dans les limites de son arrondissement. » [Droit adm.f tom. 3, page 83.)

ÉLECTIONS

quittaient leur emploi, ils ne seraient éligibles dans les départ'emens, arromlissemens ou ressorts dans lesquels ils ont exercé leurs fonctions , qu'après un délai de six mois à dater du jour de la cessation des fonctions.