TITRE VI. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

(55. En cas de vacance par option, décès, démission ou autrement , le college électoral qui doit pourvoir à la vacance sera réuni dans le délai de quarante jours. Ce délai sera de deux mois pour le département de la Corse.

En cas d’élection, soit générale, soit partielle, l’intervalle entre la réception de l’ordonnance de convocation du collège au chef- lieu’ du département et l’ouverture du collège sera de vingt jours au moins.

(i6. La chambre des députés a seule le droit de recevoir la démission d’un de ses membres (a).

6y. Les députés ne reçoivent ni traitement ni indemnité (6).

68. Les dispositions de la présente loi sont applicables à la révision de la liste des jurés non électeurs établie par les art. icr et 2 de la loi du 2 mai 1827.

6’y. Il sera formé, pour chaque arrondissement électoral, une liste des jurés non électeurs qui ont leur domicile réel dans cet arrondissement.

Le droit d’intervention des tiers relativement à cette liste appartient à tous les électeurs et à tous les jurés de l'arrondis1sentent.