PROMUS A DES FONCTIONS PUBLIQUES1 SALARIEES

( 12 Septembre 1830. )

Art. i*r. Tout député qui acceptera des fonctions’ publiques salariées sera considéré comme donnant par ce seul fait sa démission de membre de la chambre des députés.

a. Néanmoins il continuera de siéger dans la chambre' jusqu’au jour fixé pour la réunion du collège électoral, chargé de l’élection à laquelle son acceptation de fonctions publiques salai riées aura donné lieu.

3'. Sont exceptés de la disposition contenue dans l’art. ierles officiers de terre et de mer. qui auront reçu de l’avancement par droit d’ancienneté.

4. Les députés qui , à raison de l'acceptation de fonctions publiques salariées, auront cessé de faire partie de la chambre des députés, pourront être réélus.

à. La présente loi sera applicable aux députés promus à des fonctions publiques depuis l'ouverture de la session actuelle.