POUR CAUSE D’UTILITÉ PÜRLIQUE

(3 Mai 1841. )

TITRE PREMIER. — dispositions préliminaires.

Art. i*r. L’expropriation pour cause tl’utilite publique s’opère par autorité de justice («).

(i) On sait que celte loi reproduit en grande partie les dispositions de celle du 7 juillet 1 8 3 3 ; nous signalerons en passant les principaux chsngemcns dont l’expérience avait fait sentir la nécessité.

(«) i . Considérée sons un point de vue général, l'expropriation pour cau<e d’utilité publique peut être définie : l’aliénation forcée, à charge d'indemnité, d’un immeuble destiné à des entreprises d'utilité publique. (Delalleati, Traité de l’cxpropr., page 7, n° 12.)

2. L’expropriation ne s’applique pas, en tant du moins qu’elle est régie parles dispositions delà présente loi, aux choses mobilières ni aux choses incorporelle:, telles, par exemple, que l’exercice d’une industrie {cons. d'état, 26 août 18 35, aff. Duch&tellier) ou qu’une publication littéraire ou scientifique. {Cour de cass., 1 mars i82*>, ajf. Muller.)

3. Toutefois, et c’est une exception consacrée par plusieurs dispositions de cette loi, il y a lieu à expropriation de choses mobilières ou incorporelles, lorsque celles-ci sont l'accessoire nécessaire de* immeubles expropriés. — Voy . art.

21 et 29.

4. Les immeubles, même possédés par des étrangers étant régis par la loi française ( Cod . civ , art. 3), il n’est pas douteux qu'ils 11e puissent être atteints par l'expropriation. — Coy. Delalleati, n° 24.

5. Il en e*t de môme de ceux affectés à un majorât, l’art. 74 du décret du ier mars 1808 portant qn'ifs restent soumis à toutes les lois géuéiale*.

6. De même aussi des biens appartenant à des établissemeris publics. — Cor.

art. af*.

7. Enfin il a été décidé par avis dti conseil d’état, du 9 février 1808, approuvé le 21 : « que les biens et domaines nationaux étaient, comme les propriétés particulières, susceptibles d’ôtre aliénés, en cas de besoin, pour utilité publique, départementale ou communale, à estimation d’experts. * Il s’agissait, dans celte affaire, de la demande d’une ville tendant à l'acquisition d’une propriété domaniale destinée à rétablissement d’un cimetière. — Foy. ci apres l’art. 7 de l'ordonnance du 23 août i835 sur les enquêtes relatives aux travaux d’intérêt communal.

8. Les mines concédées par l’État ne peuvent, comme toute autre propriété, être expropriées pour utilité publique, soit en partie, soit en totalité, sans indemnité. ( Cour de cass ., 18 juillet i837.)

9. La jouissance est une portion essentielle de la propriété, de telle sorte que l'altération permanente et perpétuelle de la jouissance équivaut à une altération paitielle de la propriété elle -môme et donne ouverture à la môme action.

Ainsi le propriétaire riverain d’une rue qui voit l’entrée de sa maison obstruée en partie par les travaux d’exhaussement de la rue, exécutés par ordre de l'autorité municipale, doit être réputé subir une dépréciation notable équivalant à une expropriation partielle, et, par suite, il a droit d’exiger de la commune l’indemnité due en cas d’expropriation. ( Cour de ca«., 3o avril 1 838.)

10. il en est de môme dans le ras où l’administration a établi sur une propriété, pour l’écoulement des eaux d’une

EXPROPRIATION. 3l5