Les tribunaux ne peuvent prononcer l’expropriation

rouie, une rigole qui doit rester ouverte indéfiniment. {Cous, d'état, 5 sept. 1 836.)

1 1. A plus forte raison, y a-t-il lieu à expropriation, et par suite à une indemnité, lorsqu’il y a immersion constante d’uue propriété, par suite de travaux exécutes par l'État sur une rivière. ( Cour roy • de tiennes , 28 août i833.)

12. S'il s’agit d’une usine telle qu'un moulin, il y a lieu à expropriation, lorsque, pour l’exécution de travaux d’utilité publique, ou lui a enlevé tout ou partie de b force motrice sans laquelle elle ne peut existt r, ( Cour de cass., 23 nov. 1 336. — Courioy.de Djon , 17 août ’«337.)

x3. En général, le dommage causé à une propriété par l'exécution de travaux publics doit être considéré comme permanent et non pas seulement comme (emporaiic, s’il dépend de lad ' tiltration seule de le perpétuer ou de le faire cesser. — Ainsi, par exemple, il y a dommage permanent, et par conséquent lieu à expropriation, lorsque la levée des vaoes d’une écluse, construite sur un fleuve, empêche, par le refoulement des eaux, le mouvement d’un moulin. ( Cour de cass., a3 avril 18 38.)

<4* Lorsque, au contraire, le dommage n’est que temporaire, l'indemnité qui peut être réclamée icste soumise, suivant le» differeus cas, aux dispositions des lois des 17 juillet, 8 août 1790, 24 août, 6 et 7 novembre 1790, 28 pluviôse an 8 et 16 septembre 1807; et c’ot a l'autorité administrative qu’il appartient d'en connaître.

1 5. Tel est, par exemple, le dommage résultant du chômage d’une usine. ( Cour de cass., 23 nov. i836.) — A moins toutefois que 1 indemnité réclamée à raison de ce fait 11e se rattache accessoirement à celle due pour diminution de la force motrice de l’usine et dont la fixation appartient à l'autorité judiciaire.

{Cour de cass., 23 avril 18 38.)

16. Il esta remarquer que l’ancienne législation reste en vigueur eu ce qui concerne les dépôts de matériaux ou de terres extraites, qui, à l’occasion de tra-

vaux d’utilité publique, peuvent avoir lieu sur les propriétés riveraines. « Le piojetne s’occupe pas, a dit M. I.egiaud, commissaire du roi et directeur des pouls et chaussées, des occupations temporaires. La législation sur cette matière existe, elle est fondée sur les lois des 28 pluviôse au 8 et 16 septembre 1807 ; elle suffit à n js besoins et elle ne lèse pas les iutéréls privés.» M. Martin (du Nord), rapporteur de la commissiou à la chambre des députes, a parlé dans le même sens.

17. L'établissement d’un chcinia de babge ne constituant au préjudice des propriétaires riverains qu’une servitude et non une cession de fonds, il n'y a pas lieu dans ce cas à expropriation.

[Cons. d'état \ juillet 1827, 2 5 avrils 835 et 6 mai 1 836.)

iS.La loi du 7 juillet 1 8 3 3 n'a dérogé à celle du x6 septembre 1807 relativement à la petite voirie, qu’en ce qu’elle a attribué à un jury spécial la fixation de I indemnité due aux propriétaires expropriés. L’ouverture, l’élargissement, le redressement et le prolongement des rues qui sont à la charge de la ville, restent exclusivement régis par les art. 49 » 54 de la loi de 1807. [Cour de cass. , 2 7 janv. i837.)

j 9. Il fut aussi parfaitement expliqué, lors de la discussion de la loi, que les formalités de l'expropriation ne seraient applicables qu’au cas où on ouvrirait une rue nouvelle, et non en cas de rendement dans une rue déjà ouverte, le rectilement 11’étant que l'application d'un droit de servitude préexistant. — C’est aussi dans cc.*.cns que la question a été jugée par la cour de cassation. [Arrêt du 3 o janvier 1 836.)

20. Mais s’il arrive que, après des constructions commencées en vertu d’un alignement douné par l’autoi itc municipale, le ptéfet modifie cet alignement, peut-il eu même temps ordonner la démolition des constructions commencées, ou bien ne peut-011 procéder à cet égard que par voie d’expropriation? Celte question s’étant présenti e devaut le ministre sur l'appel d’un arrêté du préfet de la

KXItJioPiUAlloa.

queutant que l’utilité a été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la présente loi («).

Ces formes consistent :

i° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l’exécution des travaux pour 'lesquels l’expropriation est requise (Z>);

a° Dans l’acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ue résulte pas de la loi ou de l’ordonnance royale;

3° Dans l’arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l’expropriation est applicable (c).

Cette application ne peut être faite à aucune propriélé particulière qu’après que les parties intéressées ont été mises en état d’y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre JJ.

Creuse, avait été résolue en ce sens qu'il | y avait lieu à expropriation. Le ministic avait eu conséquence annulé l'arrêté du . preiit, où il voyait une atteinte portée j au droit de propiielé; mai» sa dérision a été elle- même réformée |iar arrêt du couscil d’cUt du 14 juin i{$36, sauf, [ toutefois, l 'indemnité due à raison des | constructions (ailes de bonne foi et au sujet desquelles l'arrêté du préfet ue contenait aucuue réserve. Cet arrêt se fonde principalement sur ce que « les lois de la matière ne déterminent aucun délai ni pour commeucer les travaux d'après l'alignement donné par le maire, ni pour recourir devant le préfet contre ledit alignement. * C’e>l là, en effet, une \ lacune tpi i appelle laLeution du législateur.

ai. La désignation dans un plan d'alignement d'une ville, approuvé par ordon* nance royale, des terrains qui doivent (aire partie d’une rue projetée ou servir | à sou prolongement, mais ne joignant pas : la voie publique actuelle, ue but pasobs- , facle à c«* que le propriétaire, de ces terrains puisse, tant qu’il n’aura po.nt éié préalablement expropi ic et tudemuLé, élever des constructions sur ces terrains sans se munir d une autorisa ion préalable. (Cour de, eau. y ch. reun.t 9\ nov.

a*. Voir, au sujet de tiavaux tf extrême urgence, où il serait impossible de suivre les formes prescrites |iar la loi, tes art. 65 et suivants.

(<*) lie principe posé par cet article s’applique -même au cas < ù il s’agit de tiavaux nécessités par d’autres tiavaux précédemment dédarésvl’ 'utilité publique, alors du moins que les travaux , nouvellement jugés nécessaires, n’avaient été pi é vus ni explicitement ni implicitement, parla déclaration d’utilité publique relative aux travaux précédens déjà depuis long-temps terminés. (Cour de eau., i3 janvier 1840.)

Voy. notes sur l’art. 1 4-

(/;} Ou sait que la loi du 01 mai 18 36 a dérogé aux dispositions de cet atlicle, en n’exigeant qu’un arrêté du préfet pour les travaux d'ouverture ou de redressement des chemins vicinaux.

(c) L’expropriation d’une propriété est valablement poursuivie, bien que celte propriété ne soit pas spécialement désignée (Luis l arréié du prélet , si elle se trouve comprime et indiquée sur le plan annexé, tant a l'ordonnance royu'c déclarative de futilité publique qu’à l'arrêté du préfet lui-même. (Cour de c<us., 5 février 1840.)

EXPROPRIATION

3. Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat, les départemens, les communes ou par compagnies particulières avec ou sansipe'age, avec ou sans subside du . trésor, avec ou sans aliénation du domaine .public, ne pourront être exe'cutés qu’en vertu d'une loi, qui ne sera rendue qu’après une enquête administrative.

Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes départementales (fl), celle des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de viugt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.

Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête.

Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un réglement d’administration publique (b\

(«) Lot du 2 ^ mars i835 sur les formalites du classement des routes de parlementâtes.

a Ait. i,T. A l’avenir aucune rou'e ne potin a être classée au nomlire des roules départementales 'ans que le vote du constil général ait été précédé de l’enquête preseï ite par l’art .3 de la loi du 7 juillet i833.

« Cette enquête sera faite par l'administration ou d’office, ou sur la demande du conseil général.

• Art. a. Les votes émis jusqu’à la promulgation de la. présente loi, quoiqu'ils n’aient pas été précédés de la susdite enquête, pourront être approuvés par ordonnance du roi suivant les foi nus prescrites par le decret du 1 6 décembre i 8 1 1 .

« Art. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des mesures d'administration presciiles par le titre a de la loi du 7 juillet 18 33 et relatives à l’expropriation. »

[b) Onlonnance du 18 février i 834 por‘ tant règlement sur les Jormalités des enjnéies relatives aux travaux pu h lits.

Tith« l*r. Formalités d«-s enquélcs re’an»is mus trara * public' qui uc peu vent «scrutes q A u \rrlu d'une loi.

« Ai t. x*r. Les entreprises de travaux publics qui, aux termes du premier para-

graphe del'art. 3 delà loidu 7 juillet x833y ue peuvent être exécutés qu'eu verlud'ime loi, seront soumises à uue enquête préalable dans le* formes ci-aprcs déterminées.

« Art. 2. L'enquête pourra s’ouvrir sur un avant-projet où l’on fera connaître le tracé général de la ligue des travaux. les dépositions principales des ouvrages les plus importais, et l'appéciation sommaire des dépenses. — S’il s'agit d’un canal, d’un chemin de fer ou d'uue canalisation de rivicre, l’avaut-projet sera nécessairement accompagné d un nivellement en longueur et d'un certain nombre de profils transversaux; et si ce canal est à point de partage on indiquera les causes qui doivent l’alimenter.

« Ar|. 3. AJTavaui -projet sera joint, dans tous les cas, un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avaui âges qu’on peut s'en promettre. On y anuexera le tarit des droits, dont le produit serait destiné à couvrir les fiais des travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d une concession.

« Art. 11 sera formé au chef-lieu de chacun des départemeus que la ligne des travaux devra traverser une commission de neuf membres au moins et de treize au plus, pris parmi les principaux proprietaires de terres, *de bois, de mi-

EXPROPRIATION

TITRE II. — DES MESURES ü’ ADMINISTRATION RELATIVES

a l’expropriation.

4. Les ingénieurs ou autres gens île l’art chargés de l’exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s’étend sur chaque

Des, lesnégocians, les armateurs cl chefs d’établissemens industriels. — Les mem • bres et le président de cette commission seront désignés par le préfet dès l’ouverture de 1 enquête.

« Art. 5. Des registres destinés à recevoir les observations auxquelles pourra douiier lieu l’entreprise piojetée seront ouverts, pendant un mois an moins cl quatre mois au plus, au chef-lieu de chacun des départemeus et des arrondissemens que la ligne de travaux dévia traverser.— Les pièces qui, aux termes des art. a et 3, doivent servir de base à l'enquête , testeront déposées pendant le même temps et aux mêmes lieux. — La durée de l'ouverture des registres sera déterminée dans chaque cas particulier par l'administration supérieure. — Celte durée, ainsi que l'objet de l'enquête, seront annoncés par des affiches.

« Art. 6. A l’expiration du délai qui sera fixé en vertu de l’a rlicle précédent, la commission mentionnée h l'art, 4 *e réunira sur-le-champ : elle examinera les déclarations cou» igoces aux registres de l'enquête; elle entendra les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines employés dans le département, et après avoir recueilli auprès de toutes les personnes qu'elle jugerait utile de consulter les renseignemens dont «lie croira avoir besoin, elle donnera son avis motivé tant sur futilité de l’entreprise que sur les diverses questions qui auront été posées par l'administration. — Ces diverses opérations, dont elle dressera procès-verbal, devront être terminées dans un nouveau délai d'un mois.

« Art. 7. Le procès-veîbal de la commission d'enquête sera clos immédiatement; le président de la commission le transmettra sans délai, avec les registres et les autres pièces, au préfet, qui l ’adressera avec sou 9 vis à l'administration su-

périeure dans les quinze jours qui suivront la clôture du proces-verbal.

• Art. 8. Les chambres de commerce, et au besoiu les chambres consultatives •des arts et manufactures, des villes i ntt — levées à l'exécution des travaux, seront appelés à délibérer et à exprimer leur opinion sur futilité et lu convenance de l'opération. — Les procès-verbaux de leurs délibérations devront être remis au préfet avant l’expiration du délai fixé dans fart. 6.

Titx» 11. Formalites doi enquêtes relalitrs aux travaux publics qui peuvent être autorises par une ordonnance royale.

■ Art. 9. Les formalités prescrites par les ait, a, 3, 4, 5, 6, 7 cl 8 seront également appliquées, sauf les modifications ci-après, aux tiasaux qui, aux termes du second paragraphe de fart. 3 de la loi du 7 juillet i833, peuvent être autorisés par un ordonnance royale.

« Ar;. 10. Si la ligne des travaux n’excède pas les limites de farrondbsement dans lequel iis sont situes, le délai de l’ouverture des registres et du dépôt des pièces sera fixé au plus à un mois et demi et au moins à vingt joins. — La commission d’enquête se réunira au chef-lieu de f arrondissement, et le nombre de ses membres variera de cinq à sept.

TtTBK 111. Disposition transitoire.

* Art. 11. Les dispositions ci-dessus prescrites 11c sont pas applicables aux entreprises de travaux publics pour lesquels une instruction et des enquêtes spéciales auraient été commencées avant la publication de la présente ordonnance et conformément aux ordonnances et réglemens antérieurs.

Ordonnance du i5 février 18 35, qui modifie celle du 1 8 février 1 8 3 relative aux entreprises d'utilité publique .

« Art. Ier. Lorsque la ligue des Ira-

EXPROPRIATION. 3ip

commune, le plan parcellaire des terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire (a).

vaux relatif» à une entreprise d'utilité publique devra s'étendre sur le territoire de plus de deux départemeus, les pièces de la vaut projet qui servir jut de base à l'enquête ne seront déposées qu’au cheflieu de chacun des départemeus traversés. — Des registres continueront d’être ouverts, conformément au J ier de l'art. 5 de notre ordonnance du i3 lévrier i834, tant aux chefs-lieux de département qu'aux chefs lieux d'arrondissement, pour rerevoir les observations auxquelles pour i a donner lieu feutreprise projetée.

Ordonnance du a 3 août i835, portant que les enquêtes qui doivent précéder les entreprises des travaux publics seront soumises aux formalités y déterminées pour les travaux d* intérêt purement communal.

Art. Ier. Ljs enquêtes qui, aux termes du $ 3 de fart. 3 de la loi du 7 juillet 1 833, doivent précéder les entreprises do travaux publics dont l'exécution doit avoir lieu en vertu d’une ordonnance royale, seront soumises aux formalités ciaprès déterminées pour le* travaux proposé* par un conseil municipal dans l’intérêt exclusif de la commune. »

« Art. 2. L cnquêtc s’ouvrira sur un projet où l'on fera connaître le but do l'entreprise, le tracé des travaux, les dis* positions principale* des ouvrages et l’appréciation sommaire de* dépense*.

v Art. 3. Ce projet sera déposé à la mairie pendant quinze jours, pour que ch ique habitant puisse en prendre connaissance; à l'expiration de ce delai, un commissaire désigné par le préfet recevra à la mairie, pendant trois jours consécutifs, les déclarations des habitans sur futilité publique de* travaux projetés. Les délais ci-dessu 3 prescrits pour le dépôt des pièce* à la m;iirie et pour la durée Je l’enquête pourront être prolongés par le préfet. — D m tous les cas, ces délais ne courront qu’à dater de l'avertissement donné par voie de publication et d'affichc*. — Il sera justifié de

l'accompli ^sèment de cette formalité par un ceitificat du maire.

■ Art. 4< Apres avoir clos et signé le registre de ces décimations, le commissaire le transmettra immédiatement au maire, avec son avis motivé et le* ont tes pièces de l'instruction qui auront servi de base à 1 enquête. — Si le registre d'enquête contient des déclarations contra. •res à l’adoption du projet, ou si l'axis du commissaire lui est oppose, le coommI municipal sera appelé a les examiner, et émettra son avis par une dcl hérat.011 motivée, dont ie procès-verbal seia joint aux pièces. Dans tous les cas, le mai 1 e adressera immédiatement h s pieics au sous-préfet» et celui-ci au préfet avec s au avis motivé.

« Arl. 5. Le préfet après avoir pris, dans les cas prévus par les règlement, l avis des cli imbus de commerce et des chambres consultatives des ails et manufacture* dans les lieux où il en est établi, enverra le tout à notre ministre de l’intérieur, avec son avis motivé, pour, sur son rapport, ô<re s :atué par nous sur la question d'utilité publique des travaux, conformement aux dispositions de la loi du 7 juillet 1 833.

« Art. 6. Lorsque les travaux ii’iniéresseroiit pa* exclusivement la commune, l'enquête aura lieu suivant leur degré d'importance, conformement aux art. \ \j et 10 de l'ordonnance du 18 février

« Art. 7. Notre ministre de* finances sera préalablement consulté toutes les fois que les travaux entraîneront l'application de l'avis du conseil d’état, approuvé le 21 février 1808, sur la ce»s.o 1 aux communes de tout ou partie d’un bien de l'Etat. »

(a) 1. Ou sait que 1rs travaux auxquels sc livrent les a gens de l'administration, soit pour le trace définitif de* plan.*, soit préalablement pour f étude des projet*, causent toujours aux terrains, objet de ce* travaux, des dégât* plus ou moins considérables. Pourrait-on s’y opposer.

EXPROPRIATION'

3ao

5. Le plan desdites propriétés particulières, indicatif des noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice des rôles, reste déposé, pendant huit jours ( a ), à la mairie de la commune où les propriétés sont situées, afin que chacun puisse en prendre connaissance (J).

et dans quels cas? Nous croyons devoir reproduire à ce sujet les principes consacrés par un arrêt de la cour de cassation du 4 mars 182 5.

Il s'agissait dans l'espèce de poursuites exercées contre des individus prévenus de s’être opposés avec voies de fait à la confection de travaux exécutés par un ingénieur pour le redressement d'une route royale, et d’avoir arraché des jalons plantés à cet effet sur des terrains à eux aj parlenaut.

« Attendu , dit cet arrêt — ( après avoir d'abord posé eh principe qu'une ordonnance royale déclarative d'utilité publique n’e*t pas nécessaire pour la confection de ces travaux prépat atoircs) — qu'il suit de là que lesagens delà direction générale des ponts et chaussées sont suffisamment aulotisés à s'y livrer, lorsqu’ils sont munis des ordres de leurs supérieurs et de l'autorité administrative compétente, sauf la réparation et l’indemnité des torts et dommages que ces travaux pourraient causer, et à la charge par lesdits agens de la direction générale de justifier de leur qualité et de leur mission aux propriétaires des terrains sur le quels ils s’exécutent; que toute opposition par voie Je fait à des opérations de cette nature entreprises par des ingénieurs des pouls et chaulées dûment autorises parle préfet du département, serait passiole des peines déterminées par l'art. 438 du Code pénal, etc.

« Quiconque, par des voies de fait, dit cet article, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au -dessous de seize francs. — Los moteurs subiront le maximum de la peine, u