Un arrêt du couseil d'état du 1 9 oc

tobre 18 35, rendu par suite d’un conflit d’attributions, a également jugé que, lorsqu'il ^agissait d'opérations préparatoires faites par uu agent de l’admiim- Iration délégué à cet effet, lesquelles ne pouvant engager aucunement la question de propriété, nul n'avait le droit de s'y opposer.

3. Dans ce cas, c’est à la juridiction administrative, et non aux tribunaux civils, qu'il appartient d’apprécier l'indemnité due pour dommages causés.

{Cotu» d'état , 20 mars 18 38.— Cour roy.de L) on, St mai 1 833.)

4. Lorsqu'il s’agit d’étudier des tracés de route* à travers les bois de l'État et des communes, les ingénieurs ne doivent point y entreprendre d’opérations qui mettent dans la uéce$*itè d'abattie des ai bres *ans s'être concertés avec les personnes chargées de veiller à leur conservation. S’ils éprouvent des retards ou des d flicultés nuisibles, iis doivent les faire connaître au préfet et icclamer son intervention ou même celle du ministre >i elle est nécessaire. ( Circul . du min. des trav . f'ubl., 8 Juin i83o.)

(«) La loi de i833 portait : huit jours au moins ; mais ces damiers mots ont été retranchés. Il u’ene*! pas moins entendu, et cela résulte expressément delà discussioii qui a eu lieu à ce sujet, que le delai de huit jours doit être franc, qu’aiusi, par exemple, l'avertissement dont parle l'article suivant ne doit pas V ê re compris.

(é) f. Le plan dressé pour des travaux antérieurement f.«its à une route peut seivir pour des travaux postérieurs, alors qu’un a eu soin d indiquer sur ce plan par des ajoutés les pas celles dont l’expropriation evl demander. ( Cour de cass.t 1 o août 1841.)

2. Dans le cas d’une expropriation de teriaius nécessaires à l'exécution d'un chemin traversant deux ciinmunes, le

6. Le délai fixé à l’article précédent ne court qu’à dater de l'avertissement) qui est donné collectivement aux parties intéressées, de prendre communication du plan déposé à la mairie.

Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché, tant à la principale porte de l’église du lieu qu'à celle de la maison commune.

Il est, en outre, inséré dans l’un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département («).

7. Le maire certifie ces publications et affiches; il mentionne sur un procès-verbal qu’il ouvre à cet effet, et que les parties qui comparaissent sont requises de siguer, les déclarations et réclamations qui lui ont été faites verbalement, et y annexe celles qui lui sont transmises par écrit (A).

dépôt d’un plan parcellaire des terrains àexpropiier doit avoir lieu uoa-seulement à la mairie de la commune qui a provoqué le chemin, mais encore à celle où se trouvent le* terrains compris dans le plan parcellaire. {Même arrêt.)

3. S'il n’existe pas de mairie dans une commune pour y dé; oser le plan parcellaire dont parle l'art. 5, on satisfait au vœu de cet article en effectuant le dépôt au secrétariat de la mairie, c’est-à-dire au domicile du sectétaire greffier, après l'avoir annoncé à son de caisse. ; Cour de cass z j. août 1 838.)

(a) 1 . La loi ne dit pas que la publication aura lieu un jour de dimanche ou de frie, quoique, dans plusieurs communes rurales, les maires soient dans l'usage de ne faire de publications que ces jourslà. Le maire ne pourrait donc pas retarder, jusqu'au dimanche qui suit, la réception du pian, la pubticalion dont nous venons de parler. Il prolongerait par là des délais que le légidateur a déjà trouvés foi t longs. En vain il dirait que si les publications ont lieu un jour ordinaire où les habilaus sont généralement retenus dois les champs pour leurs travaux, la plupart d entre eux peuvent n'eu avoir pas connaissance ; il doit faire faire la publication immédiatement, sauf à la réitérer le dimanche suivant. (Dclalleau. Traité de Ccxpropr. publ., page

1. Si la .commune n’a point d'église, il nous semble que l'affiche doit être ap| 0sée à la piincipale porte de l’église, dont la commune dépend *ous le rapport du culte, quoique cette église soit située sur un autre territoire. Celte affiche serait alors placée par les soins du maire de la commune où l’église e>t située, et le procès-verbal d'affixion serait dressé par ce magistral. S'il y a plusieurs églises dans la ville, l'affiche d« it Cire placée à la porte de l'église principale. {Ibid.)

3. MM. Decaudaveiue et Théry ( Traité de r expr ., page 3o) font remarquer avec raison que la loi ne regarde l’avertissement comme donné qu après l'accomplissement des trois modes de publication prescrits par elle. « Ce nVst donc, ajoutent-ils. que lorsqu'il y a eu affiches, publications et insertions dans h s journaux, et à partir du jour de l'emploi du dernier de ces modes, dans l'ordre suivi par le maire chai gé de l'exécution de cette partie de la loi, que les huit jours commencent à courir, »

4. Les formes d'avertissement collectif tracées par la loi peuvent dire employées au lieu d'un avertissement individuel , lors même qu'il n’y aurait qu’une seule personne in éressée à l'expropriation.

{Cour Je cass.% avril i84o.j

(é) Au cas d'expropriation poursuivie dausTiuIéiàt d'une commune, les certificats constatant le dépôt des pièces, sont

EXi>noi>niATioN.

8. A 1 expiration du délai de huitaine prescrit par l'article 5, une commission se réunit au chef-lieu de la sous-préfecture.

Cette commission, présidée par le «ous-préfet de l'arrondissement, sera composée de quatre membres du conseil général du département ou du conseil de l'arrondissement désignés par le préfet, du maire de la commune où les propriétés sont situées, et de l’un des ingénieurs chargés de l’exécution des travaux (a).

valablement délivrés par. le maire de la commune. — Os certificats sont valables, bien qu’ils n'aient pas été délivrés au niuir.eut méiuc du dépôt. (Courdecass., . i x août 1 8 4 î .)

(a) i. Celui qui a figuré dans une première commis ion d'enquête préalable à l'expropriation, peu: encore être membre d'une seconde commission réunie conformément à l’art. 8. — Il en est de même de l'ingénieur qui a figuré dans la première coninii-sioii; il peut aussi faire partie de la seconde. ( Cour de cass .,

10 août 1841.)

a. Lorsqu’un canal, dont l’exécution a été autorisée par une loi, doit parcourir les territoires de deux ou plusieurs communes tous les maires de ces communes ne peuvent être appelés dans le Sein d’une commission unique pour don* ner leur avis sur l'expropriation acquise.

11 faut, en pareil cas. qu'une commission soit formée par chaque commune, dans laquelle doit être appelé seulement le maire de la commune où les propriétés sont situées; comme atis-i le nombre légal des membres détiheransdan* chaque commission ne doit être que de sept membres, tels qu’ils sont désignés par la loi. ( Cour de cass, , 6 janv. i83t>.)

MM. (sillon et Stonrm, ‘dans leurs commentaires sur l’art. 8, expliquent en ces Ici mes. et selon nous fort judicieusement, le sens et la portée de cet arrêt de la cour suptéme.

« Cet arrêt, disent-ils, ne doit pas être entendu dans ce sens que le préfet doive désigner autant de commisions différentes qu’il y a de communes dont le territoire doit être parcouru par le canal ou par. le chemin. Les motifs donnés par la cour de cassation font voir qu’elle n’a eu en vue que de poser les

deux règles suivantes : la première, c’est que des maires étrangers à la localité étaient incompctens pour exprimer leur avis; la deuxième, c'est que la commission de l'art. 8 ne doit jamais être composée de plus de sept membres : le îousprefet, quatre membres du conseil général ou du conseil d'arroudis-emenl, l ui» des ingénieurs chargés de l'exccution des travaux et le ma»rc de la commune où sont situées les propriétés. Ainsi le préfet peut, s’il lui convient, lie désigner qu’une seule commission dans le sein de laquelle entreront, pour en faire partie, niais successivement et l’iin apres l’aime, tous les maires des communes sur le territoire de qmts !c travail doit s'opérer, de manière à ce qu'un membre ne de— V enntî membre de la commission que lorsqu'il s’agira d'examiner le projet d expropriation relativement aux propriétés situées sur le territoire de la commune, et qu’il en sorte des que cet examen sera terminé, pour Lire place à un autre maire. Par ce moyen, la commission restera toujours composée d’un nombre de membres qui n'excédera pas sept, et qui ne renfermera jamais un membre autre que celui de la commune sur laquelle sont situées les propriétés soumises à l'examen. On voit que, en réalité, il y aura nu’ant de commissions que de ctimnuucs, puisqu’il chaque commune la commission se modifiera par le changement de l'un de ses membres, ce que le procès-verbal devra constater. Mais, du moins, le préfet n'aura pas été soumis au travail long et diiTirile de former un grand nombre de commissions. Il ne sera pas nécessaire non plus de dresser autant de procès-verbaux qu'il y a de communes; ce qui pourrait beaucoup multiplier les ecii turcs sans utilité. ■

EXPROPRIATION. 3s3

La commission ne peut délibérer valablement qu’autant que cinq de ses membres au moins sont présens.

Dans le cas où le nombre des membres présens serait de six , et où il y aurait partage d’opinions, la voix du président sera prépondérante (ci).

Les propriétaires qu’il s’agit d’exproprier (b) ne peuvent être - appelés à faire partie de la commission.

g. La commission reçoit, pendant huit jours, les observations des propriétaires (c).

Elle les appelle toutes les fois quelle le juge convenable; elle donne son avis (d).

Ses opérations doivent être terminées dans le délai de dix

(a) Ce paragraphe et celui qui précédé n'existaient pas dans la loi de i833.

{b- i. La commission de la chambre des députés avait proposé de dire simplement les proprietaires interesses ; mais on lit remarquer que ces expressions pourraient s'entendre de tous ceux qui auraient un intérêt quelconque à l’exécution ou même à la direction des travaux. Mais, d'un autre côté, il faut reconnaître avec M. Dclalleau, page t iO, que la rédaction actuelle, prise à la lettre, offrirait un sens trop restreint; il est certain, eu effet, que la loi n'a pas voulu exclure seulement les propriétaires des terrains à exproprier. M. Dclalleau cite, en outre , les usufruitiers auxquels on peut encore, il nous semble, ajouter les usagers, locaiaires ou fermiers, tous ayant un intérêt direct. ( J^oy . art. ai.)