On avait aussi proposé d'ajouter

leurs pères, fils ou frères et alliés au même degré; mais cet amendrment a été rejeté.

(c) Même observation que ci -dessus.

Il y a parité de motifs pour que la commission reçoive également les observations des usufruitiers, usagers, locataires ou fermiers.

( d) x, La commission pourra-t-elle proposer des chtngemens au tracé indiqué par le plan P A celte question faite par un membre de la chambre des députés, M. Legrand, directeur des ponts et chaussées , commissaire du roi, a ré-

pondu : « Si l’on avait formulé lavis de la commission dont il s’agit, on pourrait dire qu’on a restreint ses pouvoirs; mais quand on dit qu’elle donnera son avis, il est évident que cela signifie que si elle ne veut pas du projet des ingénieurs, elle le dira; que si elle trouve un autre projet meilleur, elle pourra l'indiquer.

Dire qu’elle donnera son avis, c’est dire qu’elle le donnera dans tous les sens possibles, avec toute l’extension possible, sans aucune limite. » ( Mon, , 5 jép, i833.)

2. Si la commission propo«e un changement dans le tracé, il convient certainement alors qu’elle fas*c un appel aux observations des propriétaires sur lesquels seraient déversés les travaux. Une disposition du projet de loi en faisait meme une obligation formelle à la commission, mais clic fut retranchée, sur la proposition de M. Teste, qui toutefois expliqua sa pensée en ce« termes , ■ Mon amendement , dit-il, n’exclut pas, tant s’en faut, les propriétaires dont il s’agit : la commission aura le pouvoir de les appeler, et sans doute elle le fera , car ils sont l’objet de sa sollicitude toute naturelle ; mais je ne voudrais pas que l'obligation fiât écrite dans la loi , parce que cela présente des difficultés à raison de l’incertitude do domicile, puis parer que son omission menacerait de ruine la procédure tout entière. •

EXPaOPIUàTIOS.

jours (a), après tjuoi le procès-verbal est adressé immédiatement par le sous-préfet au préfet.

Dans le cas où lesdites opérations n’auraient pas été mises à fin dans le délai ci-dessus, le sous-préfet devra, dans les trois jours, transmettre au préfet son procès-verbal et les document recueillis ( b ).

10. Si la commission propose quelques changemens* au tracé indiqué par les ingénieurs , le sous-préfet devra, dans la1 forme indiquée par l'article 6, en donner immédiatement avis aux propriétaires que ces chnngemens pourront intéresser (c). Pendant huitaine, à dater de cet avertissement, le procès-verbal et' les pièces resteront déposés à la sous-préfecture (r/l: les parties intéressées pourront en prendre communication sans déplacement et sans frais, et fournir leurs observations écrites.

(a) Ce (Mai était d'un mois sous le régime de la loi de i833, et comme le premier para^riphe de l'ancien art. 9 n’en déterminait aucun autre, il s’ensuivait que ce même délai profilait aux.

propriétaires qui avaient à présenter des observations j mais de là résultaient les lenteurs auxquelles on a voulu obvier.

La cour de cassation a jugé que ce délai, qui était alors d'un mois, était de rigueur. La commission ne peut donc , sous aucun prétexte, clore ses opérations avant qu’il soit expiré. Ce serait priver les propriétaires et autres intéressés d'une partie du temps qui leur a été laissé pour présenter leurs observations. (Cour de casxx , 27 nov. iS38.)

{ h ) Il résulte des explications données a la chambre des députés par M. Martin (du Nord), rapporteur, que celte disposition de la loi a eu pour objet de paralyser le mauvais vouloir d une commission dont la majorité, opposée au projet, se refuserait, par calcul, à rem plir sa mission. ( 3/0/1., 27 janv . «833. )

(c) Cette première partie de l’article ne sc trouvait pas dans la loi de 1 S 3 3 • Si le délai dans lequel doit être donné l’avertissement dont il est ici question , n’a pas etc fixé d’une maniéré précise, c’est principalement en raison du mode de publication peu uniforme des journaux étab'is dans les chefs-lieux de département et d’arrondissement. La plu-

part de ces feuilles ne paraissant qu'à de certains intervalles, le délai qu’on aurait pu déterminer se serait trouvé quelquefois trop court et quelquefois trop long.

(</) 1. Le délai de huitaine doit ici s’entendre de huit jours entiers. [Cour de ca<s., 10 août 184*. )

2. Bien que l’arrêté du préfet qui détermine le* propriétés à céder et qui doit être rendu sur le vu du procès-verbal de la commission d'examen (art. 1») porte une date antérieure à l’expiration des huit jours pendant lesquels le procèsveihal doit rester dépo‘é au secrétariat général de la préfecture ; néanmoins si cet arrêté vise un certificat du secrétaire général dont la date est postérieure aux huit jours du dépôt , celle circonstance suffit pour lui faire attribuer à lyi-méute une date, ou postérieure, ou contemporaine à celle du certificat, et dés lors on doit tenir pour observé le délai prescrit. Cour de cass.y 22 août 18 38.)

3. Le propriétaire exproprié n'est pas recevable à se plaindre de ce que la durée du dépôt aurait été moindre de huit jours, si dans ce même delai il a adressé ses réclamations au préfet. [Cour de eau., 6 janv. 18 36.) — Ne pourrait- >n objecter cependant que si le délai de huit jours eût été fidèlement observé, re même propriétaire eût pu adresser de nouvelles observations? ....

EXPROPRIATION. 325

Dans les trois jours suivans, le sous-préfet transmettra toutes les pièces à la préfecture.

1 1. Sur le vu du procès-verbal et des documens y annexés, le préfet détermine, par un arrêté motivé, les propriétés qui doivent être cédées, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d’en prendre possession. Toutefois, dans le cas où il résulterait de l’avis de la commission qu’il y aurait lieu de modifier le tracé des travaux ordonnés, le préfet surseoira jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par l’administration supérieure.

L’administration supérieure pourra, suivant les circonstances, ou statuer définitivement, ou ordonner qu’il soit procédé de nouveau à tout ou partie des formalités prescrites par les articles précédens (a).

12. Les dispositions des articles 8, 9 et 10 ne sont point applicables aux cas où l’expropriation serait demandée par une commune, et dans un intérêt purement communal, non plus qu’aux travaux d’ouverture ou de redressement des cheiriins vicinaux (i>).

Dans ce cas, le procès-verbal, prescrit par l'article 7, est transmis, avec l’avis du conseil municipal, par le maire au souspréfet qui l’adt-essera au préfet avec ses observations.

Le préfet, en conseil de préfecture, sur le vu du procès-verbal, et sauf l'approbation de l’administration supérieure, prononcera comme il est dit en l’article précédent (c).