COMMUNAUX
i SECTION PREMIÈRE. — De la formation des Listes.
3a. Le maire, assisté du percepteur et des commissaires répartiteurs, dressera la liste de tous les contribuables de la commune jouissant des droits civiques ( c ) , et qualifiés, à raison
(û) Voy. note sur l’art. 29.
( b ) Voy . art. 53, § a, et le* notes.
(c) Les droits civiques sont ceux qui résultent de la qualité de citoyen; mais que doi!>on entendre, dans l'état actuel de la législation, par un citoyen français?
Une discussion, qui s’était déjà engagée sur ce point à la chambre des députés lors du vote de l’art. 10, $ x*r, s’y est produite de nouveau au sujet de I art. 3a. La courte analyse que nous croyons devoir en présenter, en y joignant quelques aperçus de la jurisprudence, pourra servir de commentaire aux dispositions uou seulement de cette loi, mais encore des autres contenue* dans cet ouvrage, où il est plus d’une fois question de la jouissance et de la perte des droits civiques.
- La constitution de l’an thi, a dit M. Marchai, impose la nécessité de l’inscription sur le registre civique de l'arrondissement, pour être citoyen.
« Or, ces registres, dont la durée fut plus ou moins longue dans les divers arrondissemens , disparurent entièrement dans les premières année* de la restauration. Des qu’il n’y avait plus ni assemblée primaire, ni élection municipale, le registre civique devenait tout-a-fait sans objet, et défait il n’existe plus nulle part. Mais si l'article a de la constitution de
l’an vin, qui définit le citoyen, est à peu près saus application aujourd’hui, il faut en conclure la nécessité d'établir une nouvelle définitiou de cet état politique qui fait le citoyen. »
M. Marchai avait proposé, en conséquence, afin de pourvoir à celte lacuue de la législation, un ensemble de dispositions ayant pour titre de CÊfat des dtoyeru ; mais la chambre a déclaré ne pas vouloir même eu délibérer, d’abord parce que, sous forme d’amendement, la proposition de l’honorable membre contenait un véritable projet de loi, et, en second lieu, parce que l’article a de la loi de l’an vut étant encore en vigueur, c’était à ses dispositions qu’on des a il s’en référer pour la solution des questions relatives à la qualité de citoyen.
Quoi qu’il en soit, celle dernière opinion, appuyée de l’autorité de M. Dupin, fut vivement combattue par M. Isamhert.
« Il y a , dit l'honorable membre, deux moyens d’abroger les lois, l’abrogation formelle et la désuétude; or, les lois relatives à la reconnaissance des droits de citoyen root inexéculées depuis plus de vingt ans. Il est impossible de rétablir l’institut ion des listes des citoyens. Ou peut donc dire qu’il u'existe pas aujourd’hui de citoyens français.... Sans doute il existe d’autres citoyens, les citoyens
ORGANISATION
de la quotité de leurs contributions, pour faire partie de l'assemblée communale, conformément à l’article 1 1 ci-dessus.
électeur*, et le» citoyen* qui, après cotre loi, auront le droit de voter dan* le* municipalité*, et encore le* citoyen* qui, aprè* la loi départementale, pourront élire le* membre* de* conteil* générait* ; mais je di* que, dans l’état de la législation, il n’eïiite pas, à proprement parler, une qualité générale de citoyen*, parce que la loi de l'an vin , qui a déterminé cette qualité, est tombée en désuétude. • Dan* la discussion, M. Isambert ayaot interpellé le rapporteur, M. Faure, sur le sens qu’il attachait au oiot citoyen, ce dernier a répondu : • J’entend* par citoyen tout Français qui réunit le* conditions voulues par la loi conslilutionuelle, telle que la définit la constitution de l'an vin , qui , sous ce rapport, n’est point abrogée. Elle ne l’a été ni d’une manière expresse, ni d'une manière indirecte : d’une manière «presse, par aucune luit d’uue manière indirecte, je regrette que M. le garde de* sceau* ue soit pas présent, il pourrait attester que dans son" ministère on en fait tons lès jours l’appliration. Tonie* les fois qu'un étranger cherche à se faire naturaliser Français, c’est la constitution de l'an vki et le décret de i Soti qui servent de règle sur ce point. Il est vrai que la constitution de l'an vm exige une condition qui n'est pas remplie. C'est un registre civique sur lequel tous les citoyen* doivent être inscrits. Cette formalité est tombée en désuétude) mais il ne faut pas eonelore qu’elle n'existe pas. Je crois donc qu'il existe en France des citoyens dans le sens légal.
M. Isambert a insisté :-Jc ferai remarquer, a-t-il dit, que la constitution de l’an vrti n'existe pa* quant à la disposition dont il s’agit. Le* lettres de naturalisation sont nn mode de de* enir citoyen français; niais ce mode n'e*t pas applicable à ceux qui sont déjà Français. Il u’y a doue d'autre moyen, pour con-taler la qualité de citoyen, que l'iuscription sur le registre civique. Non seulement ce registre n'existe
plus, mais il n'a pu exister depuis la restauration, etc.-
M. Marchai a fait une autre objection : > Aux termes de Fart, a de la loi de l’au vin , a-t-il dit , trois conditions sont requises pour avoir la qualité de citoyen : i“ avoir ai ans; »“ s'éire fait inscrire sur le registre civique ; 3* avoir demeuré un au sur le territoire français, d'où il suit, a-t-il ajouté, qu’on ne peut être citoyru avant u ans : or l'art, n de la loi permet d'ètre électeur communal A a i ans : donc les électeurs commanaux ne serout pas citoyens. >, — A cela M. le rapporteur a répandu que la loi dérogeait, en ce point, j la constitution de l'an vin ; et M. le ministre de l'intérieur a ajouté que si plu* tard nue loi sur la qualité de citoyen était proposée et adoptée, les conditions qu’elle imposerait s’accnidrraicnt nécessairement avec la disposition de l'art. 3a.
Nous croyons devoir compléter cet exposé par le texte même des dispositions de la constitution de l'dli vin, relatises à la qualité de citoyen fiançais, qui peuvent être considérées comme étant encore en vigueur.
• Article a.— Tout homme né et résidant en France, qui, Agé de a i ans accomplis, s'est (ait inscrire sur le registre civique de sou arrondissement communal, et qui a demeuré depuis, pendant un an, sur le territoire de la république, est citoyen français.
« 3. — - Un étranger devient citoyen français lorsque, après avoir atteint l'Age de a i ans accomplis et avoir déclaré l'intentiou de se fixer en France, il ♦ a résidé pendant dix années consécutives.
• 4- — La qualité de citoyen français se perd :
• Par la naturalisation en pays étcan • ger;
« Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ;
HitirrtCiPAT.il.
at
Les plus imposés seront inscrits Sur cette liste dans l’ordre décroissant delà quotité de leurs contributions (a).
33. Cetté liste présentera la quotité des impôts de chacun de céui qui y seront portés ; elle énoncera le chiffre de la population de la commune, et sera affichée dans la Commune, et communiquée, an secrétariat de la mairie, à tout requérant.
34. Tout individu émis pourra, pendant un mois, à dater de l’affiche , présenter sa réclamation à la mairie (b).
Dans le même délai, tout électeur inscrit sur la liste (c) pourra
• Par t '«(filiation à toute corporation : qui supposerait des distinctions de naissauce ;
< Par la condamnation à des peines afflictises ou infamantes. •
Les peines afflictives sont ! t” la mort; *• les travaux forcis i perpétuité; J° la déportation ; 4* le* travaux forées à temps; 5® fa réclusion.
l es peines infamantes sont : i° le carcan ; a* le bannissement ; 3* la dégradation civique (Code penal, aH. 7 et 8.)
Nous ajouterons , pour compléter ces dispositions, celles dn Code rivil relatives i la maniéré dont s'acquiert la qualité de Français.
• Tout individu, né en France d’iro étranger, peut, dan* l’année qui suivra l’époque de sa majorité, réclamer la qualité de français , pourvu que , dans le ras où il résiderait en France, il déclare que sort intention est d’y fixer son domicile, et qne, dans le eas Où fl résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l’y établisse dans l'année i compter de l'acte de soumission (Code ci*., art. 9.}
« Tout enfnnl né d'tib Français en pats étranger esl Français.
« Tout enfant né en pays étranger d’un Français qui aurait perdn la qualité de Français, pent toujours renouveler cette qualité en remplissant les fcsrmalilés prescrites par l'article 9. ( Code eh., article ro.)
Foy. , quant an» causes par lesquelles est suspendue la qualité de citoyen français, les notes sur l'art. 19.
(4) 1. Foy., pour la manière de calculer le nombre des électeurs en raison de la population, les notés sur l'art t r .
a. Comme il peut attirer que, dans le cours des trois mois pendant lesquels a lieu la révision des listes communales, celle des électeurs censitaires detienne incomplète, par suite de décès ou de radiations ordonnées par les autorités chargées de statuer sur 1rs réclamations, il est utile, ainsi qne le fait observer le ministre dans sa circulaire du ro maii83i, de former uue liste supplémentaire analogue J celle qne prescrit l'art, ao de la loi électorale du 19 avril. Cette liste, composée d'on certain nombre des plus imposés au dessous des électeurs censitaires, a pour objet d'épargner au maire un tiuuveau travail, lorsqu'il s'agit de pourvoir aux rrmplaremeus devenus nécessaires.
W n ti’est pa* nécessaire qne la demande d’insrriptinti soit présentée en personne par l’électeur omi*. Le conseil d’état, par arrêt du xo février i835 . a jngé, contrairement à la dérision d'un maire, approuvée par le préfet en conseil de préfecture, que la réclamation pouvait être faite par le moyen d'un tiers, revêtu d’on mandat spécial.
(*) t. C Cs mots, inscrits snr la liste, ne doivent pas être pris dans un sens tellement absolu qu'on duive écarter la réclamation d'un tiers par cela seul qu'il n'était pas porté sur la liste au moment où fl l'a présentée, lorsque depuis il a été rèccntuu qu'il avait été omis, et que cette | omission a été réparée dan* U délai
ORGAVISATIOft
réclamer contra l'inscription de tout individu qu'il croirait indûment porté («).
35. Le maire prononcera dans le délai de huit jours, après avoir pris l’avis d’une commission de trois membres du conseil délégués à cet effet par le conseil municipal. Il notifiera dans le même délai (b) sa décision aux parties intéressées (c).
prescrit. Ainsi jugé par arrêt du conseil d'état du l^ décembre 1837. — Dans l'espèce, il s’agissait d’une double réclamation présentée par l'électeur injustement éliminé, laquelle tendait, <° à sa réintégration; a” à la radiation d'un autre individu qu'il prétendait indûment inscrit. Mais le maire, tout en faisant druit à sa demande en réintégration , l'avait déclaré non recevable dans la seconde partie de sa rédematiun , décision évidemment contradictoire.
a. Si le prelet , en conseil de préfecture, a, dans un tel cas, confirmé la décision du maire, il y a lieu par le conseil d’étal d'annuler son arrêté et de renvojer devant le maire pour être statué sur la demande en radiation. {Même arrêt.)
(a) 1. De même qu'uu tiers est admis à poursuivre la radiation de tout individu qu'il regarde comme indûment inscrit , pourrait- il demander f inscription de celui qu'il prétendrait avoir été omis ?
Le ministre, dans sa circula. re du 10 mai 1 83 1, pense que l'action des tiers est restreinte aux seules radiations; mais comme il admet lui-même en principe, dans plusieurs cas , que la loi électorale du 19 avril 1 8 3 1 doit servir de commentaire à celle-ci, et que, dans son article a 5, elle autorise une telle réclamation, il nous semble que, dans le silence de la loi du a 1 mars sur ce point, elle devrait être également admise.
a. L’électeur inscrit sous un faux domicile, et qui se liouveainsi compris dans une section dont il ne doit point faire partie, peut être considéré comme indûment 1 lorté sur la liste dans le sens de l'art. 3 4, et, des lors, tout électeur inscrit peut réclamer contre cette fausse inscription. ( Cour de eau. , s 7 février iH36.) — V. arl. 4», note d, n° a.
3. Dans sa circulaire du 10 mai tRSt, le ministre prescrit anx maires des villes, où les réclamations peuvent être nombreuses, la tenue d'un registre où elles doivent être inscrites, en même temps qu’il leur recommande de délivrer aux réclamons des récépissés des pièces déposées.
Mais ces registres devront-ils être communiqués à tout requérant , ainsi qu’il est prescrit par l'art. 33 à l'égard de la liste des électeurs? — Cette question, portée devant le conseil d'état , au sujet de réclamations qu'on prétendait tardives, et auxquelles , cependant, il aurait été fait droit, a été résolue négativement , (Arrêt du i3 mai i836.)
4. Le délai fixé par la loi pour les réclamations est de rigueur; une fois expiré , les listes soi t inattaquables, quelque graves que puissent être les irrégularités qu’elles contiennent (Cons. d'état, ta juin i835.); — lors même, par exemple, qu’elles n'auraient indiqué ni le domicile ni l’ige des électeurs. (Jd., 4 février 18 36.)
5. Par une conséquence de ce principe, un préfet ne peut, à l'expirai ion, ordonner d'nIGce la radiation d'un électeur dont I iuscriptiou n'a pas été attaquée en tempsulile. (ld., 1” août 1837.)
(t) Ces mots ne peuvent s’entendra d'un autre délai que des huit jours mentionnés dans la première partie de l'article, et dans lesquels le maire est tenu de stalurr. Elle n'a pas pour effet d'accorder pour la notification un nouveau délai de huit jours en sus du premier. Le sens de l’article est que , dans les huit jours apres la réerptiou d'une réclamai iou, la dérision du maire doit être reuJue et notifiée. (Circul., 10 mai >83i.)
(c) I, Il n'est pas douteux que, au
36. Toute partie qui se croirait fondée à contester une décision rendue par le maire dans la forme ci-dessus, peut en appeler, dans le délai de quinze jours (a), devant le préfet, qui, dans le délai d’un mois, prononcera en conseil de préfecture et notifiera sa décision ( b ).
nombre des parties intéressées , on ne doive comprendre ici les tiers sur les réclamations desquels les décisions sont intervenues.
a. Les notifications doivent éd'e faites par le garde champêtre ou par l’appariteur de 1a commune, ou bien par le maire lui-mèaie ou l’adjoiut, s’il n’y a pas d’appariieur ou gai de champêtre. — Elles seront effectuées à la résidence des partie» domiciliées dans la commune, et, s’il s’agit d un contribuable qui n*y a pas de domicile, chez son fermier, locataire ou correspondant habituel. (Circ.t 10 mai 1 83x.)
3. Les décisions du maire doivent être motivées et faire mention que la commission du conseil muuicipai a été entendue. (C/‘rc.f io mai z83z.)
(n) De quel jour doit courir ce délai ?
Le conseil d état, par arrêt du a3 novembre i83a, a jugé que c’était à partir du jour de l'affiche du tableau de rectification; mais comme il s’agissait, dans l’espece, de réclamations t lc\ ces pour la première fois, et de la part d’électeurs qui d’ai .leurs n’agissaient pas dans leur iutérèl propre , cette jurisprudence ne serait pas, selon nous, applicable au cas où une réclamation aurait été exertee en vertu des dispositions de l’article 34 : autrement elle tendrait à dispenser le maire de la notification individuelle prescrite par l’article 35, ce qui nous paraîtrait contraire non moins à l'esprit qu’au le.vte de la loi. Quel est, en effet, l’objet de cette notification? de faire connaître au réda- ; niant non seulement la decision reudtic, mais en même temps les motifs sur lesquels elle s'appuie, afin «pi 'après examen, il décide s'il doit user du recours qui lui est ouvert , soit devant le préfet, soit devant les tribunaux, suivant la nature des questions en litige. Or, voilà ce que ne
| lui apprendrait point le tableau de rectification, où il ne verrait que le rejet pur et simple de sa demaude. Concluons que, dans ce dernier cas, le délai de quinzaine ne devrait courir que du jour de la notification ordouuée par l'art. 35.
(5) i. Ou voit que le préfet juge ici en conseil de préfecture , e’e'l -à-dire prononce seul après avoir pris toutefois l’avis des membres du conseil. ( Voy, les notes sur l’art. a7.) — Mais il est à remarquer cependant que les arrêtés rendus ainsi par les préfets, en vertu de l'article 36, sout, comme ceux des conseils de préfecture, susceptibles de recours devant le conseil d'état. ( Arrêt du a 3 novembre z 83a.)
a. Les réclamations adressées aux préfets doivent être i mérites sur un registre, et on doit leur appliquer les garanties établies pour les listes des membres des collèges électoraux par la loi du 19 avril, qui les a empruntées à celles du a juillet z8a8. Mais cette application, n’étant pas prescrite textuellement par la loi du ai mars, ne peut être faite que par voie administrative, et les préfets n’ont pas le droit de l’imposer aux parties. Ainsi, lorsqu’un tiers réclame contre nue décision du maire qui a rejeté une demande eu radiation qu'il avait formée, les préfets ne doivent pas lui demander la preuve qu’il a notifié sa demande à l'intérosé, ainsi que le prescrit l’art. a6 de la loi du 19 avril, mais ils doivent communiquer eux-inèmes cette demande à l'intéressé, en l’iovitaut de répondre dans le delai de dix jours. ( Instr . min., 10 mai z83r.)
3. La loi du ai mars n'accorde pas à un électeur le droit de saisir directement le préfet , en conseil de préfecture, de la demande en radiation d'un électeur dont il n’aurait pas contesté la qualité devant le maire. Les principes sur les délais pen-
ORGANISATION
3?. Le maire, sur la notification de la décision intervenue, fera sur la liste la rectification prescrite (ci).
38. Le maire dressera la liste des électeurs appelés à voter dans l'assemblée de la commune en vertu du paragraphe î de l’article n ci-dessus, avec l'indication delà date des diplômes, inscriptions, domicile et autres conditions exigées par ce paragraphe.
3g. Les dispositions des articles 33, 34, 35, 36 et sont applicables aux listes des électeurs dressées en exécution de l’article précédent (b).
4o. L'opération de la confection des listes commencera, chaque
dant lesquels les réclamations sont ouvertes ne permettent pas de contester devant le préfet la capacité électorale qui u'aurait pas été attaquée dans le mois qui suit la publication de la liste; mats si la perte de la capacité électorale est postérieure à cette époque, la demande en radiation présentée par un tiers pourrait être reçue comme simple renseignement, et communiquée au maire, qui provoquerait, s’il y avait lieu, la radiation. {Ibid.)
Dans les questions qui, aux termes de l’art. 4a , sont de nature à être portées devant le tribunal civil, doit on préalablement exercer un recours devant le préfet, ou faut- il se pourvoir de piano devant le tribunal, c'est-à-dire immédiatement apres la décision da maire ? — V. les notes sur l'art.
5. Un maire est non recevable à attaquer devant le conseil d’état l'arrêté du préfet eu conseil de préfecture, qui réforme sa décision. {Cons. d'état , i5 août «834 )
6. lien est de même de tout électeur à l’égard d’arrêtés qui ne le concernent pas personnellement. — Il n’y a que les avocats aux conseils qui aient qualité pour former un pourvoi devant le conseil d’état au nom d’un tiers. ( Idem , a janv. x835.)
(a) i . Si la décision est de nature à faire varier le nombre des électeurs censitaires ou des domiciliés, dans ce cas l'inscription d’un nouveau censitaira doit exclure
le dernier inscrit aur cette liste. Réciproquement la radiation d’un des censitaires entraîne l’admission du plus imposé en dehors île la liste. C’est pour cela qu'on a indique plus bâtit la nécessité de former une liste supplémentaire. ( Instr.
min. y xo mai x83i.)
a. Aux termes de l'article 37, il ne peut être fait de rectifications sur les listes électorales d’une commune qu’après la notification de la décision interveuue; en conséquence, lorsque le jugement qui a prononcé la radiation de certaius électeurs n’a été notifié ni au maire ni à ces électeurs, leurs votes donnés depuis ce jugement doivent être maintenus comme valables. {Cons. d'état , xo juin 18 35.)
(é) Ainsi, les délais dans lesquels doivent être faites les réclamations relatives à la confection des listes s'appliquent sans distinction à foutes les classes d’électeurs. Un individu, n’ayant pas été inscrit en sa qualité de propriétaire, avait réclamé le 17 mars seulement son inscription en qualité d'officier de la garde nationale. Il faisait observer qu’à la différence des censitaires, dont les titres exigeaient certain examen et souvent même des décisions administratives et judiciaires, les officiers de la garde nationale pouvaient toujours se présenter avec leur qualité , dès qu'ella n 'était pas contestée. Mais le conseil d'état, s’appuyant sur les dispositions formelles de l'article 39, a, par arrêt du 19 octobre 1837, rejeté son pourvoi.
MtraiCIPAtE.
année, le Ier janvier; elles seront publiées et affichées le 8 du même mois, et closes définitivement le 3i mars (n). 11 ne sera plus fait de changement aux listes pendant tout le cours de l’année : en cas d'élections, tous les citoyens qui y seront portés auront droit de voter, excepté ceux qui auraient été privés de leurs droits civiques par un jugement (é).
4i. Les dispositions relatives à l'attribution des contributions,: contenues dans les lois concernant l’élection des députés , sont applicables aux élections réglées par la présente Iqi (c).
4a. Les difficultés relatives, soit à cette attribution, soit à la jouissance des droits civiques ou civils et au domicile réel ou politique (d), seront portées devant le tribunal civil de l’ar-
(a) Le maire procède, «vec la commission dn eousei! municipal, à U clôture de la liste des électeurs communaux. H dresse d'abord le second tableau de rectification : ce tableau présente le résultat des arrêtes du préfet, en conseil de préfecture , des jngemens des tribunaux civils, et des décisions prises par le maire pour donner sirite à ces arrêtés ou jugemens. Il complète ou réduit la liste des censitaires et des domiciliés, pour la mettre en rapport avec la population dont l'arrêté de clôture doit contenir le chiffre. ( Cire ni. , 10 mai r83i.)
(b) t. Réciproquement, il en est de même de ceux des électeurs dont la capacité, contestée par le maire, aurait été, depuis la clôture des listes, reconnue par uu jugement.
t. C'est une question de tavoir, dit l'instruction ministérielle du i o mai 1 8 3 1 , ai, après l'époque de clôture, le maire pourrait faire les chatigemens consécutifs résultant médiatement de jngemens de tribunaux; si, par exemple, il pourrait, en cas de radiation d'un censitaire , appeler le plus imposé en dehors de la liste, ou réciproquement exclure le dernier censitaire, à raisou de l'inscription d’un contribuable plus imposé que lui.
Le texte de l’article 40 parait opposé à cette interprétation, puisqu'il porte qu’après la clôture , il ue sera plus fait de changement aux listes. Il semble donc |
résulter de là que si des jngemens interviennent après le 3i mars, conformément à l’article 4x, ces jngemens ne doivent avoir d’antres suites que celle qui résulte immédiatement de leur dispositif, et qu'ainsi il y a lieu d’inscrire 011 de rayer l'individu qui en est l'objet, sans avoir aucun égard à la disproportion que cette inscription ou cette radiation opère entre les nombres effectif! des électeurs et ceux qu’exigent les articles 1 1 et ia.»
Par la même raison , il n'y a plus lieu de recourir à la liste supplémentaire dont nous avons parlé plus haut (V. les notes sur l'art. 3a), cette liste ne pouvant servir que pendant les trois mois de la rétis'on. {Cons. d’rtat, aS jtmv. 1 838.)
a. L'introduction, de la part d’un maire, d’un certain nombre d’électeurs nouveaux, après la clôture définitive des listes, e-t une contravention de nature & entraîner la nullité de toutes les opérations électorales. (C&ns. <t état, 3o mai
(c) For. lui des élections , srt. 4 et survans, ainsi que les notes. — Voir anssi plus liant l'art. 14 de la présenté loi.
(</} 1. Comme il résulte évidemment de l'esprit et de l’ensemble dès dispositions de la loi, que le domicile réel est le seul exigé pour les élections communales, on a tout lieu de penser que ces mots on politique obi été ajoutés à l'article par pure inadvertance.
a6 organisation
rondissement (a) , qui statuera en dernier ressort, suivant les
a. Dans les communes où les électeurs sont divisés cil sections, si la fausse indication sur la liste du domicile d'un électeur a pour résultat de le faire entrer dans une section à laquelle il n'appartient pas par son véritable domicile, la demande leudant à faire rectifier la liste sur ce point constitue une question de domicile, et les tribunaux sont compétens pour conuaitre du recours formé contre l’arrété du maire qui n'aurait pas fait droit à une pareille demande.
Mais la demande d'un électeur qui n'a pour objet que de faire rectifier des erreurs ou omissions de domicile qui se trouveut sur la liste. e<*t de la compétence de l'autorité administrative. ( Cour de cass., 17 février iK36.)
3. Lorsque des électeurs soutiennent que les actes produits par d’autres particuliers, pour obtenir leur inscription sur la liste, sont illégaux, nuis et simulés, de telles difficultés sont exclusivement de la compétence de l'autorité judiciaire. (Cons. d'état, ai juin x833.)
(a) 1. Une question grave a été de savoir si, dans les matières prévues par cet article, les tribunaux pouvaient ou devaient même être saisis directement de l’appel formé contre les décisions des maires, sans qu elles eussent été préalablement déférées au préfet.
Le ministre, dans son instruction du 10 mai i83i, exprima l'opinion formelle que le tribuual civil constituait ici un troisième degré d'instance; il s’appuyait principalement, à ce sujet, sur les termes de l'article 36 , qui , eu donnant aux parties le droit d'appeler de la décision du maire devant le préfet, n'établit, en effet, aucune distinction quant à la nature des questions en litige. Dans une consultation, qui fut alors publiée par U Gazette des Tribunaux , nous combattîmes cette opinion comme évidemment contraire à l'esprit de la loi; il nous avait paru qu’un tel cumul de juridictions, en opposition d'ailleurs avec les règles du droit commun , aurait ici pour effet de neutraliser, par la multiplicité
et la leuteur des formes, les garanties même qui sembleraient d’abord devoir en résulter. Invoquant aussi , par analogie, la procédure établie en maticred’éleclions politiques, par l’art. iâ de la loi du 28 juillet 1828, auquel renvoie Part. 4a, nous disions que les tribunaux de première instance étant ici à la place des cours royales, comme les maires à la place des préfets, le législateur n’avait pas plus voulu, dans uu cas que dans l’autre, établir ce degré de juridiction intermédiaire admis par le ministre.
La question n avant pas tardé à se présenter devant la cour de cassation, elle y fut, en effet, résolue dans ce sens. Ainsi un premier arrêt, du 9 juillet i83a, jugea que les questions de la compétence de l’autorité judiciaire/>o«po/e/i/être portées de piano devant le tribunal civil , saus qu’il fût nécessaire d’attendre la décision de l’autorité administrative. Depuis, la cour, par un autre arrêt du 6 avril 1 835, cassa même pourexces de pouvoirs, un jugement du tribunal de première instance, qui avait réformé sur appel l’arrèté d’un préfet.
2. Une autre question qui s’éleva fut celle de savoir si le recours préalable, ainsi exercé incompétemment devant le préfet, empêchait la déchéance résultaut de ce que l'arrêté du maire* n’aurait pas été soumis au tribunal dans les dix jours, ainsi qu'il est prescrit par l’art. 18 de la loi du % juillet 1828.
Appelée à prononcer sur cette nouvelle difficulté, la cour de ca-saiinn, par ua arrêt du ai mai 1834, jugea que le 1ecours au préfet ne faisait point obstacle à la déchéance dont il s’agit, ou, eu d’autres termes, que l’article *246 du Code civil , suivant lequel la citation donnée devant uu juge incompétent interrompt la prescription, n'élait pas ici applicable.
3. À plus forte raison , l'appel porté dans ce cas devant le tribunal devrait-il être déclaré non recevable, si le préfet avait déjà statué. On sait, en effet, qu’il est de principe que les tribunaux ne peu-
formes établies par l’article 18 de la loi du a juillet i8a8(a).
vent réformer les décisions de l'autorité 4. Lorsquaprèsun arrêté du maire, qui administrative.' a renvoyé un ciioycn réclamant une at-
Toutefuis, un autre arrêt de la même tribulion de contribution devant le pré-
cour a consacré à ce sujet une dislinc- fet, ce magistrat renvoie lui-méme la
lion fort importante; voici dans quelles question devant l’auloritèjudiciaire, c’est
circonstances ; le maire et non le préfet qui doit être
Le maire de la commune de Balaine mis en cause sur l’appel porté au tribu-
avait refusé de compter au sieur Fabre nal. {Cour de cats., 6 août i838.)
une partie des contributions grevant les (a) i. Cet article est ainsi conçu :
biens dont il était fermier, et l’avait, en « Toute partie qui se croira fondée à
conséquence, rayé de la liste. — Recours contester une décision rendue par le prede Fabre devant le préfet de l’Hérault, fet en conseil de préfecture pourra porter qui réforme l’arrété municipal et ordonne son action devant la cour royale du resla réintégration de Fabre sur la liste. — sort. (Il est entendu que dans l'application Mais alors deux autres électeurs de la de ces dispositions et de celles qui suivent commune assignent Fabre et le préfet aux élections municipales, le maire est devant le tiibuual civil, pour voir ordon- substitué au préfet , et le tribunal civil à ner la radiation. — Jugement qui fait la cour royale.)
droit à leur demande, et, par suite, pour- • L’exploit introductif d’instance devoi rn cassation de la part du préfet, vra , sous peine de nullité, être notifié fondé principalement sur le principe de dam les dix jours, tant au peefet qu’aux la séparation des autorités adminislrati- parties intéressées.
vec et judiciaires , principe qu'il soute- • Dans le cas où la décision du préfet , nait avoir été viulé par le jugement at- en conseil de préfecture, aurait rejeté taqué. unedemande d’inscription formée par uu
Mais la conr a rejeté le pourvoi par tiers, l’action ne pourra être intentée arrêt du 8 janvier 1 8 38, conçu en ces que par l’individu dont l’inscription était termes: — Attendu que si une partie, réclamée.
qui s’e-t pourvue devant le préfet contre « La cause sera jugée sommairement, la décision du maire, ne peut plus en- toutes affaires cessantes et sans qu’il soit suite être reçue à attaquer, comme in- besoin du ministère d’avoué. Les actes compétent, devant le.tribunal civil, l’ar- judiciaires auxquels elle donnera lieu rêlé qu’elle a elle -même provoqué, seront enregistrés gratis. L’affairo sera l'existence d’un arrêté du préfet ne »au- rapportée en audience publique par un rail être opposée à des tiers qui , pour des membres de ta cour, et l'arrêt sera premier exercice de leurs droits, saisis- prononcé après que le ministère public sent les tribuuaux civils des questions aura été entendu, que l'article a expressément réservées « S'il y a pourvoi en cassation, il sera à ces tribunaux ; — Attendu que, s’il en procédé comme devant la cour royale, était autrement, le droit conféré par Par- avec la même exemption de droits d'enticle 34 de la même loi, à tout électeur registrement , sans consignation d'ainscrit sur la liste, de réclamer pendant mende. a
un mois, à dater de l’affiche de la liste, a. De ces dispositions, qn'on trouvera contre l’inscription de tout individu qu'il commentées avec plus de développement croirait indûment porté, pourrait deve- à l’article 33 de la loi des élections, il rénir illusoire, et que ce droit est insépa- suite , comme on voit, que , dans les inarable de celui d'être jugé sans délai, par licres prévues par l’art. 4a de la loi les tribunaux civils, dans les cas spéci- municipale, les décisions des maires défiés par l'article 4a; — 'Attendu, en fait, vront être déférées, daos les dix jours, qu'il s'agissait , dans l'espèce, etc. • au tribunal civil, tandis qu'un délai de
ORGANISATION
SECTION II. — Des Assemblées des électeurs communaux .
43. L’assemblée des électeurs est convoquée par le préfet (a). 44- Dans les communes qui ont deux mille cinq cents âmes et plus , les électeurs sont divisés en sections.
Le nombre des sections sera tel, que chacune d’elles ait au plus huit conseillers à nommer dans les communes de deux
quinze jours est accordé par l'article 36 de la mémo loi , pour les appels à porter devant le préfet : raison de plus pour éviter la confusion de ces deux juridictions, et, par *uite, les decheances qui résulteraient d appels inrompélimmcnt formés.
Ajoutons que, de ces mots dans Us dix jours , il suit que la signification de L'exploit faite le onzième jour devrait être déclarée tardive, la réglé posée par l'article io33 du Code de procédure u'é> tant pas ici applicable.
3. Le citoyen qui a déféré au iribunf) une décision du maire est recevable à appuyer son recours de toutes pièces nouvelles, et notamment d’uue délégation de contributions qu'il n'avait |>a« encore produite. ( Cour de eau., i5 janv . i83S.)
4. Les jiigemeus des tribunaux civils, qui statuent sur les appels des décisions des maires, doivent, à peine de nullité, être rendus >ur rapport; c’est là une forme substantielle, et l'expedition du jugement doit constater qil'elle a été observée. ( Cour de cas s t a6 janv . et a fév . i835.)
5. 11 est entendu, puisque la loi ne contient aucune disposition contraire , que les parties ont, après le rapport, le droit de présenter leurs défenses par ellesmêmes ou par des avocats. — Qn'enfin le recours en cassation n'est pas suspensif, puisqu'il s’agit de matière civile.
6. La voie de la tierce-opposition est ouverte contre les jugemena rendus en matière d’élection communale, lorsque, par une disposition de ces jugeraens auxquels il n’a pas été partie, le tiers-opposant se trouve lésé dans l'exercice de ses droits électoraux. ( Cour de eau . , aa mai i83a.) — Le conseil d'état n'admet point
la tierce-opposition devant les conseils de préfecture.
(a) 1. (/est également au préfet seul qu'appartient le droit de fixer le nombre des conseillers à élire. Toute nomination faite en sus du nombre fixé par lui doit être annulée, si elle a été attaquée daus les délais. ( Cons. delai , 18 fév . i836.) — V les notes sur l’art. 45.
a. L’arrêté du préfet portant convocation de rassemblée électorale est un acte purement administratif, qui ne peut être déféré au conseil d’état par la voie contentieuse. (Cons. d'état, 6 avril 1 836.)
Dans l'espece, la réclamation de l’électeur était fondée sur ce que, le conseil n'étant pas encore réduit aux trois quarts de ses membres, il n'y avait pas lieu de procéder à de nouvelles élections. — - V. sur celte question les notes sur l’art, as.
3. Le maire n’est pas tenu de convoquer à domicile lesélecteurs communaux, forains ou autres, pour leur donner avis de lelection; il suffit que le jour et 1 heure de la réuuiou électorale aient été indiqués par affiches et publications.
(Cons. d'état , 16 août et a4 oet. i83a, 17 juin et 16 oct. i835, 18 fév. i836.)
4. De ce que la convocation des électeurs n'aurait été séparée de la réunion électorale que par un seul jour d'intervalle , il ne résulte pas un moyen de nullité des opérations, alors surtout que ce retard a été causé par une circonstance indépendante de la volonté du maire. (Cons. d’état , a 7 février i836.)
5. De même, le fait de l'ouverture des opérations électorales deux heures plus tard qu’il n'avait été annoncé n’est pas de nature I* faire prononcer la nullité de l’élection. (JtL, *7 fév. x836.)
raille cinq cents à dix mille habitans , six dans celles de dix raille à trente mille , et quatre dans celles dont la population excède ce dernier nombre.
La division en sections se fera par quartiers voisins, et de manière à répartir également le nombre des votans , autant que faire se pourra , entre les sections (a).
Le nombre et la limite des sections seront fixés par une ordonnance du roi, le conseil municipal entendu.
Chaque section nommera un nombre égal de conseillers, à moins toutefois que le nombre des conseillers ne soit pas exactement divisible par celui des sections, auquel cas les premières sections, suivant l’ordre des numéros, nommeront un conseiller de plus. Leur réunion aura lieu à cet effet successivement, à deux jours de distance (A).
L’ordre des numéros sera déterminé pour la première fois par la voie du sort , en assemblée publique du conseil municipal. A chaque élection nouvelle, la section qui avait le premier numéro dans l’élection précédente prendra le dernier; celle qui avait le second prendra le premier , et ainsi de suite.
(a) i. L’électeur qui était domicilié dans une section de commune des ie milieu de l’année xS33 a pu valablement être porté sur la liste des électeurs de cette section pour l'auuée i834- {Coru. d'état, 4 fcv. 1 836.)
a. Dans tous les cas, l’inscription d’un citoyen sur la liste d'une section à laquelle il n'appartient pas n’ew raine point la uullité de l'élection , alors qu'il a etc admis à voler sans réclamation de la part d'aucun membre de rassemblée, et lorsque d’ailleurs, même en retranchant sou suffrage, la majorité n’en serait pas moins acquise au citoyen ê\w. {Même arrêt.)
3. Les électeurs forains doivent faire partie de la section où se trouvent situés la maison ou le domaine qui leur confère le droit électoral. Ceux qui seraient propriétaires dans plusieurs sections devraient être inscrits dans la section où seraient situés, soit rétablissement principal qu’ils auraient dans la commune,
soit, au défaut d'établissement proprement dit, celle de leurs propriétés qui paierait la plus forte contribution. {Cire., 2* avril 1837.)
{!>) 1. Il résulte d'un arrêt du conseil d’état, du 24 août 18 3a, que l’intervalle de deux jours doit se compter d'après la date des réunions, et de maniéré à ce qu'il y ait seulement entre elles la distance d'un jour franc. Ainsi, la première section se réunissant le 2, la seconde doit se réunir le 3 , la troisième le 4 , etc. — Celte iuteiprétatiou , à laquelle on a été conduit par le rapprochement des dispositions de l'article 49, desquelles il résulte que les opérations de chaque section doivent être terminées, au plus lard, le second jour de la réunion, a pour effet d’abréger beaucoup la durée des élections.
2. V ojr. , pour le cas où un citoyen se trouverait élu par deux sections, la note b sur l’articlq 18.
ORGANISATION
Les sections seront présidées, savoir : la première à voter, par le inaire (a), et les autres successivement, par les adjoints dans l’ordre de leur nomination, et par les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau (A). Les quatre scrutateurs sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présens sachant
(a) i . Lorsqu'après les opérations électorales il s'agit de procéder à l'eleclion de nouveaux membres par suite de décès ou de déminions, l'ancien maire, qui de fait en exerce encore les fonctions, a qualité pour présider l'assemblée, encore bien qu’il n'ait pas obtenu le nombre de suffrages nécessaires pour être membre du conseil municipal. ( Conseil d’état , a i juin i833.)
a. Lorsqu’un maire et son adjoint ont donné leur démission , et que l'administration de la commune a été confiée à un conseiller municipal, par suite du refus des autres conseillers qui le précédaient dans l'ordre du tableau, c'est à lui qu’appartient le droit de présider l'assemblée. [Cons. d’état , 7 juin 18 36.)
3. Lorsque, par suite de la démission du maire acceptée par l'autorité supérieure, l'adjoint a présidé l'assemblée électorale, le défaut de mention sur le procès-verbal, de la qualité qui lui donnait ce droit, ne saurait motiver la nullité des opérations. (Cons. d’état , 4 déc.
(A) 1. fa circonstance que l’assemblée d’une section de commune n’a pas été pré-idée par le conseiller municipal appelé à remplir ces fonctions dans l'ordre du tableau, n'est pas une cause de nullité des opérations, lorsque celte irrégularité n’a été que la suite d’une erreur, et que, d’ailleurs, elle n’a pas influé sur le résultat de l’élection. (Cons. d’état , 10 juin 1 835.)
a. Le président d'une section de l'assemblée n’a pas le droit de voter dans celte section, s'il n’y a son domicile. (Id.t a8 mai i835.)
3. Le président, après avoir rappelé le nombre de conseillers S"£lire, fera observer aux électeurs que leurs suffrages ne peuvent se porter que sor des citoyens
inscrits sur la liste des électeurs de la commune et âgés de a 5 ans accon;plis ( art. 17 ), en ne dépassant pas toutefois les limites posées par les articles 1 5 et 16, qui exigent :i° que les trois quarts au moins des conseillers soient domiciliés dans la commune; a® que les deux tiers au moins soient au nombre drs électeurs les plus imposés ou censitaires.
Ainsi, on ne peut élire que le quart des conseillers parmi les électeurs non domiciliés, et que le tiers parmi les électeurs adjoints. Si la commune a plus de cinq cents âmes, le président doit faire observer que les parens nu alliés au degré de père, fils ou frère, ne peuvent être à la fois membre du conseil municipal. Il doit appeler également l'attention des électeurs sur les incompatibilités prononcées par l'article 1 8. ( Instr . min. , 1 1 août i83r.)
4. Si l’avis donné à tort par le président aux électeurs que leurs suffrage* ne peuvent se porter utilement sur telles ou telles personnes, a pu influer sur le résultat de l'élection, les opérations doivent être annulées. — Ce principe ressort de divers arrêts du conseil , et notamment de ceux des ig août et a 3 octobre z 8 35.
5. Dans le ras d'une ««semblée communale partagée en plusieurs sections, les choix faits par la première ou par les premières sections restreindront d’autni.t, quant au nombre d’électeurs aJjoints ou non domiciliés, les choix que pourraient faire les dernières sections. Dès que la faculté d’élire un quart des conseillers parmi les électeurs non domiciliés, ou un liers parmi les électeurs ad* joints, sera épuisée, les sections qui n’auront pas encore vo'é seront ténues de choisir parmi les électeurs d’une autre ealégoiic. f Ibid.)
MÜNICIPÀJ.E. ' 3l
lire et écrire (a) : le bureau ainsi constitué désigne le secrétaire (4).
45. Dans les communes qui ont moins de deux mille cinq cents âmes, les électeurs se réuniront en une seule assemblée.
(a) x. Le bureau une fois formé ne peul plus être modifié , lors même qu’il arriverait, dans le cours de la séance, des électeurs plus âgés ou plus jeunes que ceux qui siègent déjà au bureau. ( Instr . min 1 1 août i83x.)
a. Lorsqu aucune réclamation n’a été élevée au moment où ont été désignés les scrutateurs, on ne peut ensuite arguer de nullité les opérations électorales, sous prétexte qu’il y avait en ce moment, dans l'assemblée, des électeurs plus jeunes ou plus âgés que ceux qui ont été appelés. (Cons. d’état , irr nov. 1837.)
3. Le degré de parenté ou d’alliance des scrutateurs ne fait point obstacle à ce qu'ils siègent simultanément au même bureau. (Cons, détaty a4 oct. i83a et a8 nov. i834-)
4. La circonstance que le procès-verbal des opérations électorales a été écrit par un des scrutateurs n'entraine point la nullité des élections, alors d’ailleurs qu'aucun doute ne s'est élevé sur la sincérité du procès-verbal et que toutes les formes et conditions prescrites ont été observées. (Cons. d'étaty 9 mars 18 36.)
(£) r. Le secrétaire a-t-il voix délibérative ?
Cette question, résolue affirmativement par le ministre, dans son instruction du ir août x 8 3 • , ayant été soumise au conseil d’état, y fut l'objet d’une décision contraire. Le conseil jugea, en effet, que le bureau se composant du président et des quatre scrutateurs, le secrétaire n’en faisait pas partie, et que dès lors son concours et sa participation aux décisions du bureau les rendaient irrégulières (arrêt du 34 octobre). — Il est à remarquer cependant que, par un arrêt postérieur (i5 juillet i835), le conseil a jugé que le secrétaire devait être considéré comme faisant partie des trois membres du bureau doot la présence est exigée par l’ar-
ticle 43 pour la validité du scrutin. Or, cette dernière décision paraissant au premier abord en opposition directe avec la première, on pourrait en conclure que le conseil a voulu revenir sur sa jurisprudence. Nous pensons toutefois qu'on aurait tort d’en tirer celte conséquence. On a pu certainement considérer le secrétaire comme membre du bureau , en ce sens que sa présence avec celle de deux scrutateurs suffisait pour valider le scrutin, sans cependant lui accorder voix délibérative, et, en effet, si, comme on l’a déjà fait pour un grand nombre de questions, on veut se décider ici par des raisons d’analogie tirées de la loi électorale du 19 avril, uous y voyous, article 44, que le secrétaire n'a que voix consulta tive. Ce qui prouve, au surplus, que telle a été la pensée du conseil d'état, c’est que , dans un arrêt postérieur (7 juin x836Jï il a encore déclaré irrégulière une délibération du bureau à laquelle le secrétaire asait concouru. Mais il est à remarquer que cet arrêt, comme celui du 34 octobre 1833, n’en a pas moins validé les opérations électorales, par le motif, est-il dit dans les considérons, que les délibérations du bureau, n’étant qué provisoires , sont toujours soumises à l’examen de la juridiciion supérieure. »
2. Il sera placé en avant du bureau où doivent siéger les president , scrutateurs cl secrétaire, une table entièrement séparée de ce bureau, et sur laquelle les électeurs pourront écrire leur vote.
Le bureau sera disposé de telle sorte que les électeurs puissent circuler alentour pendant le dépouillement du scrutin.
La liste des électeurs devra être affichée dans la salle, et, de plus, déposée sur le bureau, indépendamment de la feuille d’inscription des votans. (Inst, min., 1 1 août 1 83 1.)
ORGANISATION
Toutefois, sur la proposition du conseil général du département, et le conseil municipal entendu, les électeurs pourront être divisés en sections par un arrêté du préfet. Le même arrêté fixera le nombre et la limite des sections, et le nombre des conseillers qui devront être nommés par chacune d'elles (a).
Les dispositions du précédent article relatifs à la constitution du bureau sont applicables aux assemblées électorales des communes qui ont moins de deux mille cinq cents âmes.
46. Lorsqu’en exécution de l’article 22 il y aura lieu à remplacer des conseillers municipaux dans les communes dont le corps électoral se divise en sections, ces remplacemens seront faits parles sections qui avaient élu ces conseillers.
47. Aucun électeur ne pourra déposer son vote qu’après avoir prêté entre les mains du président serment de fidélité au roi des Français , d'obéissance à la Charte constitutionnelle et aux lois du royaume (£).
(«) 1. Lorsque le préfet a déterminé le nombre des membres que chaque section de coounuue doit élire, si cette Ovation est contestée, le conseil de préfecture ne peut connaître du recours qui serait formé contre l’arrêté du préfet, qui n’est pas non plus susceptible d’un pourvoi au conseil d'état. [Arrêt, cons . d état, io juin x835.) — V. Part. 43, note i.
a. De même, uu conseil de préfecture, et, par suite, le conseil d’état, ne pourraient connaître d'une réclamation fondée sur ce que le préfet aurait méconnu les dispositions de la loi, en formant luimême les sections qui devraient être formées par ordonnance royale. (/</., *1 juillet 1 836.) — Dans ce cas, comme dans le précédent, il n’y aurait de recours possible que devant le ministre.
3. Lorsque, malgré un arrêté du préfet, non rapporté ou uou réformé par l'autorité compétente (le ministre de l’intérieur), les électeurs d’une commune se réunissent en une seule assemblée , au lieu de se diviser eu deux sections, ainsi que le porte l’art été, le conseil de préfecture fait une juste application de la loi eu annulant leurs opérations comme irrégulières. {Cons, d'état , a 5 mars 1 835.)
(4) i. Le défaut de mention dans le procès-verbal de la prestation de serinent par les électeurs entraine la nullité des opérations électorales. Ainsi jugé par arrêt du conseil d’état du 8 février x833. — 11 est à remarquer toutefois qu’un arrêt postérieur ( 18 février i836 ), rendu dans le même sens, ajoute ces mois : alors <T ailleurs qu'il n'est pas justifié que cette formalité ait été remplie; d’où il suit que l’insertion au procea-verbal ne serait pas indispensable dans le cas où l’on pourrait, à l’aide de pièces ou témoignages authentiques, suppléer à son silence.
a. On ne peut demander la nullité d’opérations électorales, par le motif que le serment n'aurait pas été prêté dans les formes voulues par la loi, si le procèsverbal éuonce l’accomplissement de cette formalite. {Cons. délai, a août i836 et i5 mars 1837.) — C’est en vain même qu'on opposerait dans ce cas au procèsverbal uue déclaration contraire du président. {Id., 37 hqv. i835.)
, 3. Lorsque des électeurs, ayant omis de prêter serment avaut de déposer leur vote, se sont bâtés de le faire immédiatement après, sur la demande du président.
48. Le président a seul la police des assemblées (a). Elles ne peuvent s’occuper d autres objets que des élections qui leur sont attribuées. Toute discussion , toute délibération, leur sont interdites (b).
celte irrégularité ne peut entraîner la nullité des opérations électorales, alors surtout qu’elle n’a donné lieu à aucune réclamation au sein de rassemblée. (Cons. d'état , i3 nov. 1 835.') — A plus forte raison, n’y a-t-il pas nullité, si le serment a été prélé avant le dépôt des billets dans Turn*. c'est-à-dire apres qu’ils avaient été seulement déposés entre les mains du président. (ld., 6 mars >835.)
4. De ce qu’un électeur aurait voté saus avoir prêté serment et dans un état complet d’ivresse, il ne résulte point que les opérations électorales soient milles, si, déduction faite de son vole, la majorité est encore acquise aux membres élus. (Cons. d’état, 8 fév. i838.)
5. L’électeur, qui en est empêché par une infirmité, peut te dispenser de lever la main. (/</., 24 oct, i83a.)
6. La loi du 3i août i83n, relative au serment des fonctionnaires publics, est applicable aux conseillers municipaux; d’où il suit que le préfet peut déclarer démissionnaire le membre élu qui n’a pas prêle serment dans la forme prescrite par 1a loi, ou qui l’a fait suivre d’explications restrictives. ( Conseil d'état, 3i août i83i.) — Dans l’espèce jugée par cet arrêt, il s'agissait d’un serment par écrit, où, à la formule de la loi, étaient ajoutés ces mots : * bien entendu que le serment signifie pour moi que, nommé par la commune, je dois exercer les fonctions de conseiller municipal dans la seule vue des intérêts des habitons, et qu’un pareil serment n'entraine aucune sujétion au chef actuel du gouvernement. ,
(a) 1 . Nul électeur ne pouvant exiger son admission dans l'assemblée, s’il ne justifie de sa qualité , le président a pu en exclure les électeurs qui avaient oublié leurs cartes, encore bien qu’il n'iguoràt pas personnellement leur qualité d'électeurs. [Cons. d'état, ifév. x836.)
а. L'intervention du juge de paix du canton dans les opérations électorales d'une commune, ordonnées par le préfet, sur la demande du maire, pour donner à celui-ci les instructions necessaires sur l'exécution de la loi, n’est pas une cause de nullité des élections, lorsque le juge de paix n’a pris d’ailleurs aucune part aux opérations électorales. [Cons, d'etat , 8 fév. 1 S 33
3. La préseuce dans l’assemblée d’individus uon électeurs ne peut en vicier les opérations, si elle n’a porté aucune atteinte à la liberté des suffrages, et alors surtout que res personnes se sont retirées sur l’iujonclion du président. ( Cons. délai, 34 août i83a, 21 oct. i83î et aS janv. i838.)
4. Il en est de même de la présence d'un agent de la force publique ou d'un gendarme dans l'intérieur de la salle, lorsqu’elle u’a donué lieu à aucune réclamation. (Cons. délai, >4 août i83a.)
5. Un électeur ne peut se présenter armé dans un collège électoral. ( Loi du 19 avril 1 83 1 . art. 58.)
б. Le présideut qui s'absente momentanément n’est pas obligé de se faire remplacer par le scrutateur le plus âgé. Il suffit qu’il se fasse représenter par l’un des scrutateurs. ( Cons. d état , 8 fév .
7. Le fait d'avoir expulsé de la salle où ont eu lieu les élections, le maire ou l’adjoint qui devait présider l’assemblée, constitue un délit politique qui doit être renvoyé devant la cour d’assis es. (Cour de Cass., 3 mai i83a.j
(h) ■ . S’il s'élevait drs discussions dans le sein de l’assemblée, le président devrait rappeler aux électeurs la disposition de la loi.
Si, malgré celle observation, la discussion rontinuait, et si le président n'avait pas d'autre moyen de la faire cesser, il lèverait la séance et l’ajournerait, soit
49. Les assemblées des électeurs communaux procèdent aux élections qui leur sont attribuées , au scrutin de liste (a). La
à une autre heure de )a journée, toit au lendemain. Si c'était une assemblée seetionnaire, et si une autre section devait se réunir le lendemain , comme il ne serait pas juste que le trouble qui aurait éclaté dans son sein retardât les opéra* lions des autres sections, la séance serait ajournée après les opérations de la section qui porte le dernier numéro. ( Instr . min., x x août 1 83 1.)
a. Lorsque le président, malgré les réclamations d’un grand nombre d’électeurs, a laissé prononcer un discours qui était de nature à exercer de l’inQuencc sur rassemblée, l'élection dont ce discours a été suivi doit être annulée. (Cons. d'ctat, 11 janv. 1 838.)
3. Le sélect ions sont milles lorsqu'aprcs la retraite du président, qui a levé la séance, les électeurs se sont constitués en assemblée pour constituer leurs opérations. ( Cons. d état, aa fév. i833.)
4. Des votes préparatoires qui auraient eu lieu en dehors des operations électorales ne peuvent en entraîner la nullité. (Cons. d'état , *4 août i83a.)
(a) On appelle scrutin de liste celui où il y a plusieurs candidats à nommer collectivement. Chaque votant écrit sur son bulletin autant de noms que l'assemblée doit élire de conseillers.
Dans le silence de la lo^sur les formes à observer lors des opérations du scrutin, afin d’assurer le secret et la sincérité des suffrages, nous allons poser ici quelques règles générales qui ressortent tant de la jurisprudence du conseil d'état que des instructions ministérielles.
1. Ainsi, un arrêt du conseil d’état a jugé que la disposition de la loi du X9 avril i83r, portant que chaque électeur écrit oti fait écrire secrètement son vote par les électeurs de son choix , est applicable aux élections municipales; en conséquence, lorsque des électeurs illettrés ont élc forcés de faire écrire leur bulletin par un membre du bureau, il y a lieu d’annuler les élections, ainsi que l'arrêté du conseil de préfecture qui les
a maintenus. (Arrêts des a4 mai 18 33 et xi avril 1837.)
а. Mais il n’est pas douteux qu'un membre du bureau et le président* luimême, ne puisse, sue la demande qui lui en est faite, écrire le bulletin d’un électeur illettré. (Cons. d'état, 16 nov. i335.)
3. Les électeurs qui ont fait écrire leur vote par un électeur de leur choix ne peuvent être admis, apres l'élection consommée, à désavouer l’usage qui a été fait du mandat qu’ils avaient donne.
( Cons. (T état , 4 */ 27 nov. 1 835.) • — Ils 11e le pourraient, alors même qu’ils offriraient de prouver que l'électeur a écrit un autre nom que. celui qu’ils avaient désigné. (Id., a 5 janv. i838.)
4. De ce que l'instituteur de la commune, n’étant pas électeur, aurait écrit les bulletins de quelques électeurs illettrés, sur l'invitation de ceux-ci, il n’y a pas nullité des élections, si sa présence à l'assemblée a été tolérée par tous' les citoyens qui en faisaient partie , si les membres dg bureau n’y ont formé aucune opposition, si, lors de la lecture du procès-verbal des opérations, aucune réclamation ne s'est élevée, et alors d’ailleurs qu’il n’e>t nullement justifié qu'il y ait eu irrégularité dans l’expression des voles. (Cons. d'état , i5 mars i833.) — On pourra remarquer dans cette circonstance, comme dans plusieurs autres, qu'en raison de l’ignorance d’un grand nombre d’électeurs communaux et de la difficulté de les assujétir aux prescriptions de la loi, la jurisprudence du conseil d’ctat sc montre, en général, peu sévère.
5. Mais ce qui est défendu, à peine de nullité de l’élection, c’est que des bulletins soient écrits hors de la salle où se tient l'assemblée. (Cons. d'état, 19 août et ?4 oct. i83a, a 5 mars x83 5 et 1 8 fév. x 836.)
б. Il en serait autrement, toutefois, si ccs bul’etins avaient été écrits dans un cabinet n’ayant d’autre issue que la salle de l’assemblée, et dout la porte serait
MDIfICIFAtF..
majorité absolue des votes exprimés est nécessaire au premier tour de scrutin; la majorité relative suffit au second (a).
restée constamment ouverte, alors surtout que ce mode de voler n'aurait été l’objet d’aucune réclamation. ( Cons. d'état ,
1 1 juillet 1834. )
7. la distribution faite aux électeurs par le marre de bulletins portant des numéros pouvant porter atteinte à la liberté des suffrages, suffit pour motiver la nullité de l'élection. [Cons. d’état , 8 fév. i833.)
8. Lorsqu’un bulletin a été remis par le président à chaque électeur, et que Ica votes ont clé régulièrement déposés, le fait justifié que des électeurs se seraient présentés au scrutin ayant à la main deux bulletins, dont l’un leur aurait été remis par d’autres électeurs, ne serait pas de nature à entraîner la nul lité des opérations électorales. (Cons.
d’état, 1 6 déc. 1 8 3 5.)
9. Les bulletins sont plies par les votons avant d’ètre déposés dans la boite du scrutin, et le vote est constaté par la signature d'un membre du bureau ou par un paraphe ou tout autre signe écrit eu regard du nom de chaque votant.
Comme il peut y avoir deux tours de scrutin, on ouvre deux colonnes en blanc sur la liste destinée à constater 1rs noms des votans, où l’on y laisse assez de place, | à côté des noms, pour y pratiquer deux émargemens successifs. (Instr. min., n août i83r.)
io. Avant de déposer son bulletin, chaque électeur qui vote pour la première fois doit prêter le serment prescrit par la loi du 3i août i83o. — Y. les notes sur l’article 47.
— Après que l'appel est terminé , le president doit faire un réappel des électeurs qui n’ont pas voté. Si, après l’appel et le rèappel, U y a des électeurs preseus dans la salle, et qui n’aient pas voté, leurs votes seront reçus immédiatement. ( Meme instruction . )
(a) 1. Après l’appel, le réappel, le vote des électeurs presens, et pourvu que le scrutin soit resté ouvert trois heures au moins f le president déclare que le
scrutin est clos. Il fait constater le nombre des votans au moyen de la feuille d'inscription, puis il fait procéder au dépouillement du scrutin. ( Instr. min. , 10 mai i83i.)
1. Le président ouvre la boite et compte le nombre des bulletins; ce nombre et celui des votans sont mentionnés au procès-verbal. S’ils ne sont pas identiques, le bureau décide, selon les circons»auces, de la validité de l’opération; il est fait mention de la décision au procès-verbal, f Ibid.)
3. Si le uombre des bulletins excède celui des votans , qu'il y ait , par exemple, io3 bulletins pour 101 votans, il n’y a pas lieu d'annuler les scrutins, lorsque deux bulletins se trouvent pliés I’uq dans l’autre, de manière qu'il est évident qu’ils ont été m s dans l’urne par un seul électeur. Il y a lieu seulement à l’annulation de l’un des deux bulletins. ( Cons. d’état , a 4 ooùt 18 3a.)
4. Mais, en général, une élection doit être annulée lorsque le nombre des suffrages excède celui des votans et que les votes en sus ont eu de l’influence sur le rc-ultat de l'élection. ( Cons. détat 9 iD Juin 1 8 3 5 et a août 18 36.)
5. Un des scrutateurs prend successivement chaque bulletin, le déplie, le remet au président, qui eu fait lecture à haute voix et le passe à un autre scruta# leur. ( Loi du 19 avril i83r.) — Le bureau doit rayer de tout bulletin: x° les derniers noms inscrits au delà de ceux qu’»l doit contenir ; a° les noms qui ne désigneraient pas clairemeut l’individu auquel ils s’appliquent.
Si un bulletin contenait moins de noms qu’il y a de conseillers à élire, il n’en de# vrai t pns moins être procédé à son dé# pouilleùient.
Deux des scrutateurs et le secrétaire tienneut note du dépouillement du scrutin sous la dictée du président. Si deux des trois relevés sont d’accord, ils obtiennent la préférence sur le troisième. Si tous les trois diffèrent, il faut recommen-
ORGANISATION
Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour (a).
cer le dépouillement. (Instr. min., i x aoi'u x 8 3 r . )
6. Lorsqu'on retranche du nombre de voix obtenues par un candidat celles qui auraient pu lui être données par des personues illégalement admises à voter, on doit , pour fixer la majorité requise , opérer la même réduction sur le nombre total des votans. (Cons. d'état, ig mai,
10 sept, et % i oct. iH 35.)
7. Un principe général qui résulte de la jurisprudence du cônseii d'état en cette matière, est que, si en retranchant du nombre des suffi âges obtenus par un candidat les votes qui auraient pu lui être donnés par des personnes illégalement admises à voter, il réunit encore la majorité requise, il y a lieu de valider l'élection. (V., entre autres, arrêts des 24 août i832, ai oct. 18 35.)
8. En général, on 11e compte pas comme suffrages exprimés ceux qui ne contiennent aucun uotn ou qui contiennent autre chose que des noms. (Instr. min.,
11 août i83x. — Cons. d'état , ig mai x835.)
9. Mais il n'eu est pas de même d'un bulletin illisible. Il doit être considéré comme suffrage exprimé. (Cons. d'état , 3o mai 1 834-)
xo. Si le nombre des suffrages est impair, la moitié plus un *e compte en prenant la moitié du nombre pair immédiament inférieur, et l’augmentant d'une unité, par exemple 38 sur 75, 45 sur 89. (Instr. min., 1 1 août i83i.)
x 1 .On a demandé si la condition de réunir le tiers plus une des voix de tous les membres ayant droit de voter dans l’assemblée, était exigée pour les élections municipales, comme elle l est pour l'élection des députés. [Loi du 19 avril , article 54.) Celle condition ne pourrait être exigée que si la loi du 11 mars l'avait prescrite. (Ibid.)
12. Il peut arriver que le nombre de candidats qui obtiennent la majorité absolue excède le nombre des conseillers que l’assemblée doit nommer. Dans ce cas, la pluralité des suffrages détermine
la préférence, et, eu cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé doit l'emporter. (Ibid.)
1 3. O11 sait qu’il est peu d’élections où il ne s'élève quelques difficultés causées, soit par des bulletins où le nom du candidat est mal écrit, soit par d autres qui ne contiennent pas de désignation suffisante, et ce dernier casse rencontre d’autant plus fréquemment dans les élections municipales qu’il y a ordinairement dans la même commune plusieurs personnes du même nom. On seul que la diversité des circonstances dans lesquelles peuvent surgir des questions de cette nature, ne permet pas de poser des règles générale! pour leur solution. Là doit surtout prévaloir la bonne fui du bureau, éclairée par les observations des électeurs : aussi ses décisions sont-elles presque constamment maintenues, soit par le conseil de préfecture . soit par le conseil d’état. Voici, néanmoins, quelques arrêts dont on pourrait s'appuyer dans des cas analogues.
i4- Ainsi t lorsqu’il existe dans une commune deux électeurs du même uoin, réunissant les conditions d'éligibilité, que l'iin est maire de la commune et l’autre son neveu, on ue peut compter de préférence au maire sortant un bulletin contenant son nom sans autre désignation, alors surtout que d'autres suffrages se sont portés sur le neveu (Cons. d’état , aa juillet i835.)
15. Mais on peut compter à un candidat des bulletins porlaut un nom seul sans désignation, bien qu’il ait un fils porté sur la liste électorale, lorsque ce fils remplit les fondions de receveur municipal, lesquelles sont incompatibles avec celles de conseiller. Vainement alléguerai t-on que ce dernier pourrait faire cesser l'incompatibilité en donnant sa demissiou. (Cons. détat , 4 déc. 1837.)
16. On doit compter à un candidat un bulletin qui le désigne par son surnom ou sobriquet , lorsque cette désignation ne peut s'appliquer à aucun autre électeur. (Id., 17 juin 1 835.)
(a) x. Le président, à l'ouverture du
municipale.
Chaque scrutin doit rester ouvert pendant trois heures au moins (a). Trois membres du bureau au moins seront toujours présens (p).
5o. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s’élèvent sur les opérations de l’assemblée (c).
second serin in, fait connaître combien l'assemblée a de conseillers à nommer. Il doit en même temps indiquer combien il est encore possible de nommer de conseillers parmi les électeurs non domiciliéj on parmi les électeurs adjoints, sans dépasser les limites établies par les articles 1 5 et 1 6. Il est procédé à ce scrutin par bulletin de liste, comme pour le premier. Les mêmes formes sont obserrées pour l'appel drs éleeteurs, la «oufection et le dépôt des bulletins, la clôture et le dépouillement du serutiu. ( Instr . min., 1 1 août i83r.)
n. Mais la majorité relative des votes suffit à re second scrutin. Si, parmi les électeurs qui ont obtenu la pluralité des suffrages, il s’en trouvait qui fussent en dehors des limites posées par tes articles i5 et i6, ou dans les cas d'empêchement prévas par les articles 17, r8 et an, le bureau proclamerait ceux qui viendraient après eux. [lhiti. )
3. La loi n'ayant pas déterminé le délai de rigueur pour le second tour de scrutin , re Second tonr a pu , par suite de remises successives qui n’ont donné lien à aucune réclamation, être fait valablement quatorze jours après le premier.
(Com. d'état, »r oet. i835.) — Il en est de même, à plus forte raison, d’un ajournement à huitaine. ( Id., • juin 1 836.)
4. Dans le eaï oit l'élection d'un ou de plusieurs conseillers est annulée, la réunion nouvelle des éleeteurs, qui a pour objet de pourvoir à leur remplacement, ne peut être considérée comme eoni inuation de la première réunion; et dès lors la nomination des nouveaux conseillers ne pent être faite à nn premier four de scrutin, à la simple majorité relative.
( Cons. d'état , 4 déc. i835.)
5. Bien que U nouvelle élection ait pour but, de remplacer une première
élection faite à nn second lotir de scrutin et annulée pour vice de forme, on doit cependant procéder à deux tours de scrutins. {Com. d’état, 4 mai 1 835.)
6. A la fin de chaque séance, les bulletins autres que ceux qu'il y aurait lieu d'annexer au procès-verbal doivent être brûlés en piêsence de l'assemblée.
{Loi du 19 avril i83t, art. Sx.)
(a) Cette disposition est de rigueur.
Ainsi, le con.etl d'état a toujours annulé les opérations électorales lorsque le scrutin n'était pas resté ouvert pendant trois heures au moins, et que mention n’en était pas faite au proces-verbal. — V., entre antres, les arrêts des 8 fév. i833 et »5 jenv. >838.)
(4) 1. Le secrétaire , en ce qui tourbe cette disposition, est considéré Comme membre du bureau. {Cons. d'état, 1 5 juillet » 835.) — Y. les notes sur l’article 44, § dernier.
a Lorsqu'un di s scrutateurs appelé à donner son vote a refusé de prêter serment, et a néanmoins continué, pendant la dnrée du premier scrutin , de siéger au bureau, où il a participé aux dérisions rendues lors dn dépouillement du scrutin, et a signé le proeês-terbal, il y a lien d'annuler tes opérations électorales. {Conseil d'état, xi déc. 1837.)
(c) «. Le droit accordé an hnrrao par éet article ne s’applique qu’aux opérations confiées aux électeurs et non aux questions relatives aux incapacités, incompatibilités et autres objets étrangers aux formes de l’élerlion. ( Com. d’état, s6 fév. et i3 avril i83a ) — Il est à observer cependant que les décisions do bureau n'étant jamais que provisoires, ou ne voit pas quel inconvénient réel pourrait résulter de celle» qui sortiraient dises attributions. Toutefois, le bureau fera 1 mieux , dans ee cas , de ne juger que lea
ORGANISATION
, 5i. Les procès-verbaux des assemblées des élceleurs communaux seront adressés par l'intermédiaire du sous-préfet au préfet, avant l’installation des conseillers élus.
questions à l'égard desquelles un sursis pourrait entraver les opérations.
a. Les réclamations seront insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions du bureau, avec leurs motif*. Les pièces ou bulletins relatifs aux réclamations sont paraphés par les membres du bureau et anuexés au procès-verlral. ( lnstr . min., ii août 1 83 x .) — V. loi électorale, article 45, $ 4.
‘5. Lors donc qu’il résulte du procèsverbal que divers bulletins ont été annulés par le bureau comme ne désignant pas clairement la personne à laquelle ils devaient s’appliquer, et que néanmoins ces bulletins n’unt été ni décrits dans le procès-verbal ni annexés, il y a lieu d’aniiuler l'élection, tout recours ôtant ainsi devenu impossible contre les annulations prononcées par le bureau. (Cons. et état , fj août 1 835.}
4. Il n’est pas nécessaire, à peine de nullité, de consigner dans le procès-verbal les protestations faiies par quelques électeurs; il suffit de les annexer. (Cons. (tétât, ai juin i835.)
5. Mais le bureau peut-il se dispenser d’inscrire au procès-verbal ses décisions provisoires sans que cette omission doive entraîner la nullité de l’élection ?
La solution affirmative de cette question résulte également de divers arrêts du conseil d'état, et, entre autres, de ceux des a4 août i83a, ai juin i833 et x6 décembre 1 835. — • Considérant ,
• porte ce dernier, que la loi n’a point « rangé au nombre des causes de nullité « des élections municipales le defaut *• d'insertion au procès verbal des déci-
• sious provisoires du bureau, cette omis-
• sion pouvant d’ailleurs être réparée en « déférant au conseil de préfecture le ju- « gement définitif des difficultés qui ont - donné lieu auxdites décidons. • Sans doute il est vrai de dire que la loi qui ne parle pas même de l'insertion au procèsverbal des décisions du bureau , ne l’a
pas prescrite à peine de nullité ; mais, outre les formalités qu’elle a dû prévoir, n’en est-il pas qu'elle a pu omettre par cela même qu’elles sont substantielles?
Or, n’est-ce pas en droit un principe constant que le procès-verbal de toute opération doit eu contenir une relation à la fuis fidclc et complète, de manière que rien d'esseuliel n’y soit omis? Et quoi de plus important ici que les décisions rendues par les membres du bureau sur les questions qui out pu s’élever dans le cours des upèratious du scrutin ? — Mais, dit l’arrêt que nous venons de rapporter, ces décisions ne sont que provisoires, et leur ouiissiun peut être réparée en les déférant au conseil de préfecture qui doit prononcer définitivemeut.
Ces motifs, il nous semble, tendraient plutôt à une conséquence opposée, car c’est précisément parce que de telles décisions sont susceptibles d'être réformées par l’auloiité supérieure qu’il faudrait pouvoir les produire; et où les trouver, si elles ne sont pas dans le procès-verbal? Comment, enfin, le cnmeii de préfecture pourra-t-il les approuver ou les réformer eu connaissance de causes’il n’est pas pleinement édifie par ce même procès-verbal sur les circonstances qui y out donné lieu et les motifs sur lesquels elles ont été fondées? Fei a-t-on alors un appel à la mémoiie des membres du bureau ? Mais les opérations une fois terminées, le bureau n’existe plus; hors de l’enceiiite électorale, les membres qui le composaient ne sont plus que de simples citoyens, et, d'ailleurs, les faits sont fugitifs et les souvenirs incertains. Sur ce point, nous pensons donc que la jurisprudence du conseil d’état, en tant du moins qu’appliquée à des décisions de quelque importance, est contraire à l’esprit de la loi. Les membres du bureau, et, à leur defaut, les électeurs qui auront présenté des réclamations, ou tous autres, feront toujours bien da veiller à l’insertion au procèa-
Si le préfet estime que les formes et conditions légalement prescrites n ont pas été remplies, il devra déférer le jugement de la nullité au conseil de préfecture dans le délai de quinze jours, à dater de la réception du procès-verbal (a). Le conseil de préfecture prononcera dans le délai d’un mois (6).
verbal des décisions motivées qqi en auront été la suite.
6. Le secrétaire est-il membre du bureau, en ce sens qu'il ait voix délibérative? — Voy. pag. 3g , noies de l’art. 4 1» desquelles il résulte qu’il n’a que voix consultative.
7. Une élection est valable, bien que le secrétaire élu ait abandonné ses fonctions à un autre électeur, et n’ait ni signé, ni rédigé le procès verbal, si ce moyen de nullité n’a pas été présenté devant le conseil de préfecture. {Coru. d'état , 8 fév. i838.)
8. Les membres du bureau peuvent délibérer sur les questions qui les concernent personnellement, et spécialement sur celle de savoir si certains bulletins doivent leur être attribués. [Cons. d’état , a a juillet iK35.)
g. On ne peut sc faire un moyen de nullité de ce que le bureau aurait sursis à statuer sur les bulletins contestés jusqu’après l’entier dépouillement du scrutin. {Cons. d’état , 4 nov. 1 836.)
10. ... Ni de co que le procès-verbal n'aurait pas été signé séance tenante.
{ld., a3 oct. 1 835.)
ic. . .Ni même de cc que la majorité des membres du bureau aurait refîné de le signer, lorsqu’il résulte de l'instruction que ce relus n’a eu d’autre motif réel que le désir de faire annuler les opérai ious électorales. (/«/., i3 mai i836.)
(u) Dans quelle forme le préfet doitil saisir le conseil de préfecture ? — Dans le silence de la loi sur ce point, on a soutenu que le préfet devait exercer ce renvoi par forme d'arrêté, mais .cette questiou ayant été soumise au conseil d’état, il a cte jugé, par arrêt du i3 mai i836, qu'une demande de statuer, {aile verbalement, était suffisante.
Les auteurs du Code municipal, MM. Lcber et de Puibusqiie, en rapportant cet arrêt, font observer avec raison qu’il parai: peu conforme à l’esprit de la loi, en ce qui touche les garanties ducs aux droits des citoyens.
Apres avoir rappelé à ce sujet les formes prescrites pour la validité des recours formés par tes parties, ils ajoutent : a II semble donc convenable et régulier que le préfet s’assujélisse à des conditions analogues ; c'est-à-dire qu’il donn^ date certaine à son recours en le communiquant au conseil de préfecture par arrêté spécial, dans leterme prescrit (quinze jours à partir de la réception du procèsverbal), et en même temps qu’il notifie le pourvoi au maire de la commune, en le chargf ant d’en instruire, comme de droit, le conseiller élu. Sans celte notification, le maire ne serait-il pas exposé à procéder à ( installation d’un conseiller, dont l'élection pourrait être annulée postérieurement. De toute nécessité il faut, pour qu’il lui soit possible de surseoir, qu’il soit averti à temps utile.» {Cod. munie., pag. a 2 a-.)
{b) 1. A partir de quelle époque ce délai doit -il être compté? — Le ministre, dans sa circulaire du 11 août i83i, fut d’avis qu’il y avait lieu de le calculer dc la même manière que pour les cas prévus par les art. 34,35 et 36; qu’ainsi le mois prescrit pour le jugement devait se compter à partir du recours formé par le préfet ( art. 5i ), ou de la réception soit du procès-verbal, soit de la réclamation qui aurait élc formée après sa clôture (art. 5a). — C’est aussi dans ce sens que se prononça d’abord le conseil d’état par un arrêt du 22 février i833; mais, plus tard, la questiou lui ayant été de nouveau soumise, il reudit, à la date du a6 août x835, un second arrêt eu
ORGANISATION
5a. Tout membre de l'assemblée aura également le droit d’arguer les opérations de nullité (a). Dans ce cas, si la réclamation
sens contraire, c’est-à-dire suivant lequel le délai devrait courir du dépôt des réclamations au secrétariat de la mairie.
Enfin, à l’occasion d’une dernière affaire, on se présentait encore cette même question ; le conseil , sur les observations fortement motivées du ministre, en revint à sa première jurisprudence. {Arrêt du ia juillet 1837.) — fl est à remarquer que, aux termes de l’art. 5i de la loi d’organisation départementale, le délai ne court aussi, en pareil cas, que du jour de la réception des pièces à la préfecture.
a. Comme les opérations d’une section peuvent souvent iufluer sur celles d’une autre section, et qu’il y aurait de l'inconvénient à scinder les décisions sur les élections des membres du même conseil municipal, le délai d’un mois, à l’égard des communes où les électeurs forment plusieurs sections, doit se compter à partir de la réception de tous les procèsverbaux des assemblées sectionnâmes, ou des réclamations formées les dernières.
{/mtr. min.. 1 1 août i83 1 .)
3. Le préfet, aux termes du décret du 19 fructidor an 9, complétant le nombre des trois conseillers nécessaires pour délibérer, 00 ne peut attaquer un arrêté, lorsque le préfet a assisté à la séance, sur le motif qu’il n’aurait été rendu que par deux conseillers. — Le droit du préfet de saisir le conseil de préfecture de la nullité des opérations électorales, ne faii pas obstacle à ce qu’il y >iége comme juge.
{Cons. tf état. 3o mai 1 834.)
4- Le préfet qui annule l’élection d’un membre du conseil municipal, par le motif qu’il était secrétaire de la mairie au moment de l’élection, commet un excès de pouvoir, dont la répression peut être demandée directement au conseil d’état; et le conseil, après avoir annulé larrélé du préfet, peut statuer immédiatement au fond, c’est-à-dire apprécier la validité de l’élection. {Com.tTét at. 1 1 arr<7 18 34.)
(a) Un électeur peut-il réclamer contre les opérations électorales dune sec-
tion à laquelle il n’appartient pas ? — Cette question assez délicate a été vivement controversée. Appelé à donner son avis, le miui*tre de l'intérieur, après quelques observations, puisées surtout dans le rapprochement des dispositions du projet de loi présenté en 1829, se résumait en ces termes : « Si l’on considère que les élections des conseillers municipaux intéressent toute la commune, il semble que tout électeur, quelle que soit la section à laquelle il appartient, a intérêt et a droit, par conséquent, de contester les opérations des autres sections, s’il ne les croit pas régulières ; que, sous ce point de vue , 011 devrait entendre par membre de rassemblée , un membre quelconque du corps électoral de 1a commune.
« Mais, d’un autre côté, il y a lieu d’observer que le législateur aurait pu, dans l’article 5a . employer l’expression tout électeur, qui se présentait, même plus naturellement à l’esprit que celle de membre de rassemblée , et qu’il ne l’a poiut fait; que même on pourrait prétendre avec quelque fondement que celte expres'ion exclut tout électeur, soit de l’assemblée unique, soit de la section, qui n’aurait pas pris part aux opérations; enfin que, dans le système de la loi du ai mars i83x,qui, à cet égard, diffère du projet présenté en 1829, chaque section élit séparément et complètement un certain nombre de conseillers municipaux ; qu’ainsi ces diverses sections sont indépendantes les unes des autres. Ces considérations tendent à établir que le droit d’attaquer les opérations d’une section appartient seulement aux électeurs do celte section. ■
Cette dernière opinion est, en effet, celle qui a prévalu detant le conseil d’état {arrêt du 6 avril i836); mais, comme nous l’avons dit, la question est fort délicate, et il ne serait pas impossible que lo conseil revint sur celte jurisprudence.
n’a pas été consignée au procès-verbal, elle devra être déposée dans le délai de cinq jours, à compter du jour de l'élection , au secrétariat de la mairie (a); il en sera donné récépissé, et elle sera jugée dans le délai d'un mois ( b ) par le conseil de préfecture (c).
(a) i. Il a été jugé par plusieurs arrêta que le délai de cinq jours était de rigueur, et que, par conséquent, nue fois expiré, il y avait déchéance. (Cons. d'étatt a 5 juin et 3i juillet 1 833, 17 juin, 7 août et tt sept, a 835.)
2. La réclamation est recevable bien qu’elle ait été déposée directeoient à la préfecture au lieu de l’étre à la mairie. (Cons, d'état , 9 mars i836.)
3. Si, dans ce cas, elle n’est parvenue à la préfecture qu’après le délai de cinq jours, elle doit être rejetée comme tardive, à moins cependant qu’un autre exemplaire n'en ait été dépose à la mairie à temps utile. ( ld.t 6 mai 18 36. ) — A moins encore que le préfet n'ait formé de son côté, à temps utile, un recours contre les mêmes élections. (/</., ra juin et 11 juillet 1 835.)
4* bien qu’une réclamation ait été formée en temps utile, 011 ne peut cependant , par une nouvelle requête produite apres les délais, y ajouter des moyens nouveaux. (Cons. d'etat, 8 fév.
5. 11 n’appartient ni au préfet ni au ministre de l'intérieur de juger si les réclamations ont été formées dans les délais prescrits. Ils commettraient un excès de pouvoir s’ils décidaient qu’il n’y a point lieu de déférer une réclamation au conseil de préfecture. ( Cons. d'état , ai juin et 3i juillet r833.)
(4) Ce délai court à partir non du dépôt de la réclamation à la mairie, mais du jour de l’arrivée des pièces au coumûI de préfecture. (Cons. d’état , 17 janv.
i833, 18 fév. et 10 juin i836.) — Voy.
pag. 39, note b.
(c) r. Lorsqu’un conseil de préfecture n’a été appelé à connaître des opérations électorales d'une commune, ni par une
réclamation des électeurs, ni par un re-
cours du préfet, il doit s’abstenir : il ne peut se saisir lui-même d'offiee. (Cons, d’état , 18 mai i835 et i3 mai 18 36.)
a. Un arrêté d’un conseil de préfecture est suffisri minent motivé, lorsque, en prononçant la nullité d’opérations électorales, il se réfère à l’avis du sous-préfet, dans lequel étaient développés des motifs d’annulation. (ld., 1 y mai i835.)
3. Un conseil de préfecture excède ses pouvoirs en réformant, même sur pièces nomelles, un arrêté rendu par lui contradictoirement. (Cons. d’état , a 8 mai 1 835.)
4. tes arrêtés rendu 1 par lea conseils de préfecture ne peuvent être attaqués par la voie de la tierce opposition. (Cons. d’état , 7 janv. i833.) — Mais il n’en est pas de même de* arrêts du conseil d'état. — Voy. pg. 4a, notes 16 et lf.
DU RECOURS AU CONSEIL n’ÉTAT.
1. Dans le sileuce de la loi, il avait d’ab<vrd paru douteux que les arrêtés des rouseih de préfecture, en matière d’élections communales, fussent susceptibles d'qu recours an conseil d'état; mais un premier arrêt du conseil, en date du 26 février 18 3 a, qui fit jurisprudence ponr l’avenir, décida que le recours était ouvert j ar cela même que la loi ne contenait sur ce point aucune dérogation au droit commun.
1. Le délai de ce recours est de trois mois, et ne doit être compté, aux termes du réglement de 1806, que du jour de la notification de l'arrêté attaqué; mais une grave exception à ce principe a été introduite en cette matière par de nombreux arrêts; c'est que le delai de trois mois, à défaut dune notification que le conseil d’état juge, par conséqiunt, ne pas être de rigueur, doit être compté du jour où la prtie a eu connaissance de la déci- , siod attaquée.
ORGANISATION
Si la réclamation est fondée sur l’incapacité légale d'un ou de plusieurs des membres élus («)» la question sera portée devant
3. Aimi, par exemple, celle connaissance est réputée suffisamment acquise, même à l'égard de tousles réclamans, par l'expédiliou délivrée ou uoliGée à l'un d’eux. (Cons. tf état , 2 g juin <83a,
17 cl aS janv. i833, 10 sept. i835.)
4. La déchéance résultant de l'expiration du délai de trois mois est applicable alors même que le réclamant aurait, dans ce délai , déféré par erreur au ministre de l'intérieur l'arreté du conseil de préfecture. (/</., 9 coût i836.)
5. La même déchéance est applicable au ministre qui n'exerce sou recours devant le couseil d'état que trois muis après qu’il a eu connaissance de l'arrêté attaqué. (/</., 10 sept. i835.)
6. Le délai est de cinq mois pour le département de la Corse. ( Id., 9 août >836.)
7. Des électeurs ne sont pas recevables à attaquer un arrêté, lorsqu'il a été exécuté par de nouvelles élections auxquelles ils ont pris part sans protestations ni réserves. (Cons. d'étal , 19 août 1 83a et a 5 oct. i833, iodée. <835.) — Et dans le cas où les élections attaquées ont été maintenues, lorsqu'il y a eu installation du conseil, de même sans protestations de leur part. (Id , 4 nov. <835 et *7 fév. i836.)
8. Le recours au conseil d’état devant avoir lieu sans frais, il n’est pas nécessaire que la requête soit signée d'un avocat aux conseils, ( Cons. délai , aa juillet
g. . . Il suffit qu'elle soit déposée ou envoyée à temps utile par la partie au secrétariat du conseil d'état. (Id., 1 0 sept .
10. Le recours ne serait pas valablement introduit par un acte extrajudiciaire, signifié au préfet et transmis au secrétariat dtreonseil par le ministre. (Id., 3 1 janv. 1 838.)
1 r. Le recours au conseil d'étal, formé avant qu'il ait été statué par le couseil de préfecture, doit être rejeté comme
prématuré et non recevable, (Id., 7 nov. i83a.)
îa. Lorsque des moyens de nullité n'ont pas été proposés devant le conseil de préfecture, le conseil d'état ne peut en connaître. (Id., ai juillet et 16 déc. <835, <8 fév. <836.)
■ 3. Le recours au conseil d'état, qui ne contient ni l'exposé sommaire des faits, ni les moyens invoques, est inadmissible, alors surtout qu'il n'a pas été supplié à son insuffisance par uue requête ampliative. (Cous, d’état, 1 4 fév. <838.)
1 4 • • • A plus forte raison, le recours daos ce cas doit-il être déclaré non recevable, si l'électeur, mis en demeure du fournir sa requête ampliative dans un délai déterminé, a laissé passer ce délai sans le faire. (Id., G mai <836.)
i5. Lorsque , pendant l'instruction d’une affaire, l'électeur qui avait réclamé devant le conseil d’état contre les élections, perd la qualité d'électeur, le conseil d'état n’en doit pas moins statuer sur son recours. (Id. , <g août <83a.)
<6. Les conseillers municipaux , dont l'élection est attaquée devant le conseil d’état, doivent être admis à intervenir et à produire leurs défenses. (Id.f a3 nov.
17. Des conseillers rounicipaui, dont l’élection a été annulée par un arrêt du conseil d'état, sont recevables à y former tierce-opposition, lorsqu'ils u'ont été ni appelés ni entendus. (Cons. d’état, 1 nov. et 29 juin <83a, 3 mai i833.)
18. Mais la tierce-opposition fondée sur un intérêt public et non sur un intérêt personnel n'est pas recevable. (Id., 3 mai <833.)
(a) 1. Les questions d’incapacité’ legale doivent s'entendre, dans le sens d a cet article, de toutes celles qui touchent soit au domicile ou à l'attribution des contributions, soit à la jouissance des droits civiques, soit enfin à l'appréciation de tous actes produits contre lesquels s’élèveraient des griefs de fraude et
le tribunal d'arrondissement, qui statuera comme il est dit à l’article 4a (a).
S il n’y a pas eu de réclamation portée devant le conseil de préfecture, ou si ce conseil a négligé de prononcer dans les délais ci-dessus fixés , l’installation des conseillers élus aura lieu de plein droit (i). Dans tous les cas où l’annulation aura été
de simulaiion. — V. les articles ti, ig et 4s.
i. MaU il est des questions A' éligibilité qtri rentrent essentiellement dans les attributions de la juridiction administrative. — Ainsi un arrêt du ronjeil d’état, du 4 juillet 1834, a jugé qu’il apparienaît au conseil de préfecture de staiurr sur une question de fait relative à l’assie*to de la patente complétant le cens d’éligibilité, de décider, par exemple, si cYst le père ou le bis qui a été inscrit au rôle de la patente.
3. De même il appartient aux conseils de préfecture de statuer sur les incompatibilités résultant soit de la qualité A' agent salarié {coru. d'état, 17 fév. i83a et 8 janv. 18 36), soit d’une cause de parenté ou d’aiiiance, lorsque le fait n’est pas contesté, car, dans le cas contraire, c’est devant le tribunal civil que doit être portée la question préjudicielle. — Foy.
pag. i5 , note b , u° 6.
4. De même encore la question de savoir si un conseiller municipal élu par une section de commune , a pu ensuite être élu valablement par une autre section, est de la compétence des conseils de préfecture et non des tribunaux. ( Cons . tCétat, a 3 janv. 1837.)
5. Par une conséquence du principe qu’il n’appartient pas à loutorite judiciaire Je réformer les actes de la juridiction administrative, un tribuual ne peut connaître d’une contestation sur laquelle il a été prononcé , même incompélcmmenf, par le conseil de préfecture. (Cons. d'état, 17 fév. 18 3a et 6 avril i835.)
(<*) 1 , Voyez, quant aux formes à suivre pour le recours en cassation, les notes sur l’art. 4 a et celles sur l’art. 33 de la loi des élections.
a. La cour de cassation ne peut con-
naître d’aucun moyen qui n'auràit pas été soumis au tribunal civil.
Ainsi, lorsqu’un citoyen, apres avoir été élu conseiller municipal, est déclaré ensuite par jugement incapable d'être électeur et partant inéligible, il ne peut invoquer pour la première fois devant ta cour de cassation; — ni le moyen pris de ce que son incapacité aurait été couverte par rinset iption de son nom sur les listes électorales de la commune où il a été élu sans contestation; — ni lemoycn résultant de ce que le préfet, qui l’a fait déclarer incapable, était déchu du droit 1 de critiquer son élection, faute d’avoir formé sa demande dans les quinze jours qui ont suivi la réception à la préfecture du procès-verbal des élections. (Cour de cass ., 6 août i838.)
(b) En conséquence de cette disposition, le conseil d’état a jugé, par arrêts des a novembre i83a et ao juillet i83(i, que, lorsque l’arrêté du conseil de préfecture avait été pris hors du délai d’un mois, il y avait lieu de l’annuler et de maintenir les élections.
Il n’est pas douteux qu’en cela le conseil n'ait dû se conformer au texte formel de la loi; mai<, dans un autre arrêt, du 18 février 1 836, il est allé plus loin; il a jugé qu’il importait peu que le conseil de préfecture eût rendu dans le mois un premier arrêté, ordonnant, par exemple, une enquête, s’il 11’avait pas dans le même délai prononcé définitivement.
Celle disposition de la loi, ainsi que l’application rigoureuse qu’eu fait le conseil d’état, nous paraissent devoir donner lieu quelquefois a de graves incoménicns. Sans doute il contient que le droit des citoyens élus ne reste pas long-temps sous le coup de réclamations souvent mal fondées; mais, d’un autre côté, il ne fallait
ORGANISATION
prononcée, l’assemblée des électeurs devra être convoquée dans le délai de quinze jours à partir de cette annulation (a).
L’ancien conseil restera en fonctions jusqu'à l’installation du nouveau. ,
