AUX PRIVILÈGES, HYPOTHÈQUES BT AUTRES DROITS RÉELS

Si des biens de mineurs, d’interdits, d'absens, ou autres inca-

(o) La loi de t8ÎS portait que la deciùon de l'administration supérieure serait définitive et sons recours au conseil d’état y mais on a fait observer avec raison que cette déci'ion n'étant pas un acte de la juridiction contentieuse , le recours au conseil d’état n’était possible en aucun cas, et ccs motifs ont disparu de la nouvelle rédaction de l’article.

(é) (le dernier membre de phrase ne se trou* ait pas dans l'ancien article 12. La cour de cas.' a ion avait jugé, an contraire , que les formalités dont il s’agit

étaient également applicables au cas d’ouverture et de redressement des chemins vicinaux. {Voy., page 448, les notes sur l’art. 16 de la loi du ai mai i836.)

(c) Une expropriation peut être poursuivie dans l’intérêt d’une commune en vertu d’un arrêté du préfet non encore approuvé par l'administration supérieure; il suffit que cette autorisation intervienne avant le jugement qui prononce cette expropriation. ( Cour de cass , xi août 1841.)

EXPROPRIATION

pables, sont compris dans les plans déposés en vertu de l'article 5, ou dans les modifications admises par l’administration supérieure, aux termes de l’article 1 1 de la présente loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentans des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal, donnée sur simple requête, en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiableinent à l'aliénation desdits biens.

Le tribunal ordonne les mesures de conservation ou de remploi qu'il juge nécessaires.

Ces dispositions sont applicables aux immeubles dotaux et aux majorats.

Les préfets pourront, dans le même cas, aliéner les biens des départemens, s’ils y sont autorisés par délibération du conseil général; les maires ou administrateurs pourront aliéner les biens des communes ou établissemens publics, s’ils y sont autorisés par délibération du conseil municipal ou du conseil d’administratiop , approuvée par le préfet en conseil de préfecture («).

Le ministre des finances peut consentir à l'aliénation des biens de >’Etat ou de ceux qui font partie de la dotation de la couronne, sur la proposition de l’intendant de la liste civile.

A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bàtiinens dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur du roi, dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou l'ordonnance qui autorise l’exécution des travaux, et l’arrêté mentionné en l'article 1 1.

1 4- Dans les trois jours, et sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l’article a du titre Ier, et par le titre If de la présente loi, ont été remplies, le procureur du roi requiert (i) et le tribunal pronotice l’expropriation pour

(a) En cas d'expropriation pour Ira- \au\ utiles au service de la marine , le prcfel maritime a qualité pour faire des offres amiables aux parties intéressées, et, en vas de refus de celles-ci, pour mettre en action le ministère du procureur du roi, à l effet de faire prononcer l'expropriation ( Cour de cass ., 22 déc. iK34.)

Fof. note* *ur les art. 56 et 58.

( b ) t. Le procureur du roi a qualité pour requérir l'ex propriai ion aussi bien m quand elle a lieu dans l'intérêt d'une commune que lortquellea lieu dans l'intérêt de l'État. {Cour de cass.f 11 août

a. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire que la commune ait été préalablement autorisée à ester en justice. (3/éme arrêt.)

EXriUjI'IUATIO!*.

cause d’utilité publique dos terrains ou bàlimens indiqués dans l’arrêté du préfet (a).

(a) 1. De longues et graves discussions sc sont élevées dans les deux chambres sur la nature des attributions qu'on devait ici conférer aux tribunaux. L'article, dans sa rédaction primitive, portail :

• Dans les trois jours , le procureur du roi requiert elle tribunal, s'il ne reconnaît aucune infraction aux règles posées par les titres 1 et 2 de la présente loi , prononce l’expropriation, etc. » Mais la chambre des députés ayant vu d’abord dans ce droit de contrôle donné aux tribunaux une atteinte portée au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, avait amendé Parlicle en ces termes : • Dans les trois jours et sur le vu desdites pièces , le procureur du roi requiert et le tribunal prononce l’expropriation, etc. » C’était, comme l'on voit, réduire le tribunal à un rôle purement passif, à ce point que, dan< le cas même oit il eût été constant à ses yeux que les formalités n’avaient pas été remplies, il 11 en eût pas moins dii prononcer l'expropriation sur le simple vu de la loi ou de l’ordounance autorisant les travaux et de l’arrété du préfet qui en aurait trace la ligne. Mais tel ne fut point le système qui prévalut à la chambre des pairs. On y reconnut, à la suite d'une discussion approfondie, que l'intervention de l’autorité judiciaire ainsi restreinte serait totalement dépourvue des garanties qu’on avait voulu y attacher dans l’intérêt de la propriété, et que d'ailleurs elle n’était point en rapport avec les ternies de l’article d’après lequel les tribunaux ne pouvaient prononcer l’expropriation • qu’aillant que l'utilité en avait été constatée et déclarée dans les formes prescrites par la loi. •• l a rédaction actuelle de l'article fut donc substituée à celle de la chambre des députés; mais il fut néanmoins bien entendu que les tribunaux ne seraient juges que des formes et non des actes en euxmêmes, c’est-à-dire qu’ils ne pourraient contester le mérite intrinsèque des piccts qui leur seraient picsentées; qu'ils devraient, en conséquence, tenir pour

vraies toutes les déclarations qui y seraient énoncées, sauf toutefois l iusi ription de faux qui donnerait lieu à une action particulière, par suite à un sursis. C’est aussi dans cet esprit qu’ont été rendus les arrêts dont nous présentons ici l’analyse. #

2. Ainsi , il a été jugé qu’un tribunal avait dû refuser de prononcer les expropriations nécessaires au redressement de partie d’un canal déjà tirminé, en se fondant sur ce que la loi qui avait autorisé la création de ce canal, ne portant point la désignation des localités et territoires sur lesquels les travaux devaient avoir lieu, l’art, a de la loi du 7 juillet 1 833 ne lui permettait de prononcer les-

« dites expropriations qu’antant qu’il lui aurait etc justifié de -l'accomplissement des formalités prescrites par celte même loi. (Cour de cass.y 8 avril x 8351) N

3. De même, quand Tïtte loi de concession d’un canal à laquelle a été annexé un plan général des lieux , ne désigne pas les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent être exécutés, 1rs tribunaux n’ont pas le pouvoir de prononcer l’expropriation de terrains désignés dans les plans parcellaires , alors même qu’ils auraient été approuvés par l’administration des ponts et chaussées, si préalablement un acte du préfet n’a désigné les localités et territoires, et si en otnre un arrêté ultérieur de ce fonctionnaire n’a déterminé les propriétés particulières auxquelles l'expropriation c^t applicable. (Cour de cass.% 6 janv, 18 36.)

4. Si, dans l'exécution des travaux an- ' torisés par une loi pour le redressement j d’une route royale , il devient utile et

même nécessaire d’exproprier des ter- ! raius pour des améliorations non prévues par la loi d’autorisation, cette expropriation ne doit être prononcée par les tribunaux qu’au'ant qu'il serait intervenu une ordonnance royale à cet égard. (Cour de cass., ar nov. i836.)

5. Jugé de même que, si dans l’exécnlion de l'ordonnance de classement d'tuie route départementale, l'adminb-

expropriation.

Si, dans l’année de l'arrêté du préfet, 1 administration n'a pas poursuivi l’expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont

tration juge convenable de s’écarter de la ligne indiquée par cette ordonnance , l'expropriation pour utilité publique des terrains qui doivent être traversés par le nouveau redressement de la route ne doit être prononcée par les tribunaux qu’après une ordonnance nouvelle, précédée d'enquête administrative qui l’autorise. ( Cour de cass., il juillet i838.)

6. Mais lorsque rorJonnance royale, qui a déclaré d’utilité publique les travaux d’ouverture d’un chemin, a été précédée d’une enquête administrative, il n’est pas nécessaire, dans le cas où ce chemin serait ensuite classé comme route départementale, que la nouvelle ordonnance de classement soit précédée d'une accoude enquête. {Cour de cojs., 22 août i838.)

7. Un Iribunal ne peut prononcer l’expropriation d'après 1111 arrêté du préfet qui paraîtrait annoncer qn’un plan parcellaire des terrains nécessaires à l'exécution des travaux projetés aura été dépoté à la commune où ces terrains sont situes; l'expropriation ne doit avoir lieu que sur le visa des pièces constatant formellement le dépôt d’un plan parcellaire soit entre les mains du maire, soit en la maison commune. ( Cour de cass ., 2 ft'v. i836.)

8. Le jugement qui prononce une expropriation pour cause d'utilité publique, sans avoir préalablement constaté racioniplisscuiciit des formalités qui doivent précéder la déclaration d’utilité publique, contient en cela un excès de pouvoirs donnant lieu à cassai. on. ( Cour decass., 6 janv. t836.)

9. Il 11e suffit pas que le jugement déclare que les formalités voulues par la loi ont été remplies ; il faut en outre qu’il porte avec lui la preuve de l’accomplissement de ces formalités par le visa ou du moins par l’énonciation des pièces qui les constatent. ( Cour de cassation, i*' juillet i834 et 2 fcv. x83t>.)

10. Un jugement d’expropriation portant : « Vu les pièces au nombre de neuf constataut que les formalités exigées par

la toi ont été remplies, • constate suffisamment par là l’accomplissement de toutes les formalités dont ce jugement doit être précédé. ( Cour de cass. , 1 1 mai 1 835.)

11. Les pièces indiquées par M. Dclalleau (pag. 181) comme devant satisfaire au vœu de la loi sont : i° la loi ou l’ordonnance qui a autorisé les travaux; — a° l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l’ordonnance; — 3° le plan parcellaire; — 4° certiücat du maire constatant la publication et l'affiche de l'avertissement relatif au depot des places; — 5° un exemplaire des journaux dans lesquels cct avertissement a été inséré; — 6® le procès-verbal ouvert par le maire pour recevoir les déclarations et réclamations des parties intéressées; — ;° le procès-verbal de la commission spéciale , ou celui du sous- préfet , si la commission n’a pas voulu terminer ses opérations; — 8® le certificat du secrétaire général constatant le dépôt des pièces au secrétariat général pendant huitaine; — 90 l'arrêté par lequel le préfet a déterminé définitivement les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est opplicable; — et io° l’arrêté d'approbation pris par le ministre^ moins que la décision du minière étant antérieure à l’arrêté du préfet, ce-

; lui-ci ne fait citée dons son arrêté.

12. Il n’est pas permis aux tribunaux de rechercher *i l'enquête que v.st une jordonnauco royale déclarative d’utilité publique a eu lieu réellement : le visa fuit pleine foi à leur égarJ de l'accomplissement de la formalite ; et par suite ce visa ne peut être l’objet d’une inscription de faux devant eux. {Cour de cass., 22 août 1 838 et 10 août 1841.)

13. Si, dans l’examen d une procédure en expropriation, le tribunal reconnaissait qu’une ordonnance est intervenue dans un cas où l'importance des travaux exigeait une loi aux termes de l’art. 2 , pourrait-il 1e refuser à prononcer l’ex-

EXPROPRIATION

3aÿ

compris audit arrêté, peut présenter requête au tribunal. Celte requête sera communiquée par le procureur du roi au préfet qui devra, dans le plus bref délai, envoyer la sienne, et le tribunal statuera dans les trois jours (a).

Le même jugement commet un des membres du tribunal pour remplir les fonctions attribuées, par le titre IV, chapitre II, au magistrat, directeur du jury, chargé de fixer l’indemnité, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin.

propriation? — MM. Gilton et Stourm n'hésitent pas à résoudre affirmativement celte question (voy. pag. 65 et J78), et il cil < st de même de M. Coteile ( Cours de droit adm toin. a, p. 442). Ces auteurs se fondent, d’une part, sur la disposition foi nielle de lait. i4t suivant lequel les tribunaux ne pruveut prononcer l’expropriation qu'autant que l'utilité en a été déclarée dans les formes prescrites par la loiy et, de l’autre, sur l’art, 2, qui fixe d’una maniéré précise les difiérens ras où celte déclaration ne pourra résulter que d’une loi. M. Ddalleau soutient au contraire (n° 3o5) que le pou soir des tribunaux ue peut aller jusque-là, par le motif qu’une ordonnance en matière purement administrative doit recevoir son exécution, sauf la îesponsabilité du 111 notre qui l’a contresignée. Mais la première opinion nous parait plus conforme à l'esprit de la loi , et lions pouvot s même ajouter Je la jurisprudence de la cour de cassation telle qu'elle rcsul'o des arrêts cités plus liant. Seulement nous pensons qu’il faudrait dans ce cas, pour just.lier le refus du tribunal , que la preuve de l’illégalité de l'ordonnance insultât des énonciations mêmes des pièces qui lui seraient tounma*.

14. I)u reste, lorsque les travaux ont été déclaré* d'utilité publique par mie loi, il u’appai lient pas aux tribunaux chargés de prononcer l'expropriation

" d'examiner *i celle loi a été précédée d'riiquêtes suffisante*. ( Cour de cass ,

2 5 août x i*4 1 .)

15. Il suffit que l’autorité administrative , et spécialement que le directeur des ponts et chaussées, ait déclaré que le concessionnaire d’un canal a rempli les

conditions de cctlc concession consistant, entre autres , eu ce qu’il ne pouvait ni exproprier des tiers ni commencer les travaux sans qu’au préalable il eût justifié de la constitution du fonds social peur qu’une telle déclaration ne puisse être réformée par l’autorité judiciaire. ( Cour de cass. 9 6 jauv. i836.)

16. l a loi n’impose ni au préfet ni au procureur du roi lobliga'ion d’appeler le propriétaire menacé J'expropriai io:i devant le tribunal chargé de vérifier si l'autorité adoiinistiaùve a régulièrement procédé, cl de prononcer l’expropriation dans le cas où foire» les formalités ont é:é 1 emplies; seulement il est permis an proprii taire d'intervenir, s’il le juge convenable. {Cour de cass.t sa déc. x334 et 6 jam\ 18 36.)

17. De ce qu’un jugement aurait prononcé l'en sot m possession , au lieu de s’élrc borne seulement à prononcer f expropriationf il n’y aurait pas ouverture à cassation si le jugement puitait d'ailleurs que l'envoi en possession n'est prononcé « qu'à la charge d ai qui Hcr p»éalablemcut l’indeuftiifé qui doit être réglée par je jury.** Il ne faudrait voir là qu’une locution iiiexac e, {Cour de cass. , 11 mai 1 3 35.)

{a) Ce paragraphe a eu pour objet de Combler une lacune qu’on avait signalée dans la loi de i833. Il était juste, en effet, que ceux dont les terrains ne doivent pas être, en definitive, compris dans l'expropriation, eussent le droit de faire cesser l'élat de main-mhe résultant de l'arrété du préfet , et qui , dans le mIciicc de l'ancienne loi, pouvait être prolongé indéfiniment.

EXPROPRIATION

En cas d'absence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il sera pourvu à leur remplacement par une ordonnance sur requête du president du tribunal civil.

Dans le cas où les propriétaires à exproprier consentiraient à la cession, mais où il n’y aurait point accord sur le prix, le tribunal donnera acte du consentement, et désignera le magistrat, directeur du jury, sans qu’il soit besoin de rendre le jugement d’expropriation, ni de s’assurer que les formalités prescrites par le titre II ont été remplies.

i5. Le jugement est publié et affiché par extrait dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l’article 6. Il est, en outre, inséré dans l’un des journaux publiés dans l’arrondissement, ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un de ceux du département.

Cet extrait, contenant les noms des propriétaires (a), les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu’ils auront élu dans l’arrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n’aurait pas eu lieu, la notification de l’extrait sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur delà propriété (b).

Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée.

(<i) f. Est nul le jugement qui, dans le cas d'expropriation entre deux communes, se borne à prononcer l'expropriation • des terrains dont il s’agit indiqués dans l'arrêté préfectoral du «

sans faire connaître les noms des habitons expropries. (Cour de cass., 2 jév. i836.)

a. Un jugement désigne suffisamment les propriétaires expropriés lorsque, s’agissant de plusieurs frères germains, il ajoute à la dénomination collective des eufans N... qu'il emploie, la mention du numéro de chaque parcelle de terrain exproprié qui lui est propre, et que , d'ailleurs, dans un autre passage du même jugement , chacun des enfans se trouve désigné par sei noms et prénoms. ( Cour de cats., 22 août 1 8 i 8. )

(b) t. Ce concours de circonstances ,

x° que la copie du jugement a été remise à l’exproprié en l'hôtel de la mairie; 2° qu'il existe une attestation du maire portant qu'il a fait afficher cet extrait et qu’il l’a notifié à l’exproprié; 3° que ce dernier a eu connaissance du jugement ; ce concours de circonstances n'équivaut pas a la notification prescrite par l'art. 1 5, et ne suffit pas pour faire courir le délai de trois jours à partir de la notification dans lequel on doit se pourvoir. (Cour de cas s., 28 janv. i834.)

2. I a signification ne fait courir le délai du pourvoi en cassation qu’amant que le jugement a été affiché, publié et inséré dans un des journaux de l'arrondbsement et du chtf lieu du département. (Cour de cass. , 1 •r juillet *834 )

Voy, notes sur les art. 20 et 57.

EXPROPRIATION

■ id. Le jugement sera, immédiatement après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 5 de la présente loi , transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l’arrondissement, conformément à l’article 2181 du Code civil (a).

17. Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits (i).

A défaut d’inscription dans ce délai , l’immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu’ils soient (c), sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits , sur le montant de l’indemnité, tant qu’elle n’a pas été payée ou que l’ordre n’a pas été réglé déiinitivement entre les créanciers ( d ).

Les créanciers inscrits n’auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir ; mais ils pourront exiger que l’indemnité soit fixée conformément au titre IV.

(a) Cel article est ainsi conçu : « Les contrais lran>laiifs Je la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et d'hypothèques, seront transcrits en entier par le conservateur des hypothèques dans l'arrondissement duquel les bieus sont situés.

« Celte transcription sc fera sur nn registre à ce destiné, et le conservateur sera tenu d’eu donner connaissance au requérant. »

(b) Le délai de quinzaine accorJé pour l'inscription des privilèges et hypothèques doit être franc ; ou, en d’autres termes, le jour où a été opérée la transcription ne doit pas y être compris.

(c) 1. Les conservateurs des hypothèques n’ont droit à aucun salaire , soit pour l'inscription d’office, lorsqu’ils n’en mit pu être dispensés, soit pour toutes les autres formalités hypothécaires relatives aux expropriations pour cause d’utilité publique poursuivies directement par l’État.

Mais cette exemption des salaires n’est point applicable aux formalités requises par des compagnies ou de* particuliers mis au lieu et place de l'État pour la confection de travaux d'utilité publique. (0rcû* minist, du %l\ juillet 4837.)

a. Celle même décision portait que dans l'état actuel de (a législation et îles règlemens administratifs, toutes acquisitions, quelque minimes quelles fussent, étaient soumises aux formalités de la purge des hypothèques; mais une excep • tion importante a été consacrée à cet égard par la présente loi. (t'oy. art. 19.)

3. La fixation d’alignement imposée par l’autorité administrative au propriétaire qui veut rebâtir, n'a pas pour effet immédiat de le dessaisir de la propriété de la portion de terrain retranchée par cet aliguement pour être ajoutée à la voie publique. Il peut, en conséquence, tant que 1 indemnité à lui due par l’État ou par la commune n’a pas été payée, concéder sur la portion de terrain retranchée une hypothèque qui, dans ce cas, doit s’appliquer à l’indemnité réglée postérieurement. ( Cour de cassation , 19 mars x838.)

{d) La loi de i833 n'avait accordé dans ce cas aux femmes, mineurs et interdits qu’un recours contre les maris, tuteurs ou administrateurs qui auraient dù requérir les inscriptions ; mais il a paru juste que leurs droits pussent s’exercer sur le prix même de l'im^Kn ble, tant qu'il restait dù par l'administration.

EXPROPRIATION

18. Lesactionsen résolution, en revendication et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l’expropriation, ni en empêcher l’effet. Le droit des réclamans sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi (a).

19. Les règles posées dans le ier§ de l’article 1 5, et dans les articles 16 , 17 et 18, sont applicables dans le cas de conventions amiables passées entre l’administration et le propriétaire.

Cependant l’administration peut, sauf les droits des tiers, et sans accomplir les formalités ci-dessus tracées, payer le prix des acquisitions dont la valeur ne s’élèverait pas au dessus de 5oo fr. (h).

Le défaut d’accomplissement des formalités de la purge des hypothèques n’empêche pas l’expropriation d’avoir sou cours; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leurs droits ultérieurement dans les formes déterminées par le titre IV de la présente loi.

20. Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation, et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme du jugement (c).

Le pourvoi aura lieu au plus tard (r/) dans les trois jours , à

(a) 1 . L’administration ne voit que la chose, a dit M. Te rapporteur à la chambre des députés. Il lui importe peu qu’elle appartienne à tel ou tel proprietaire : il faut que l’administration puisse obtenir la propriété et s'y maintenir indépendamment de tous les droits; mais aussi il est juste que les tiers ne soient pas lésés par cette prise de possession. {Mon., 37 janv. 1 8 33.)

a. Dans le cas d'expropriation poursuivie en même temps contre deux individus, l’un d’eux n’a pas qualité pour se prévaloir, dans le but d'empécher la continuation des poursuites, de ce que son co-exproprié n'a aucun droit de propriété sur l’immeuble, et cela encore bien qu’il eut à exercer une action en résolution de son propre chef. ( Cour de cass.t6janv. i836.)

(é) Un amendement présenté par 1a commission de la chambre des pairs teudait à refuser celle même faculté aux compagnies concessionnaires de travaux publics, mais il a été rejeté; d’où il suit

qu’on ne doit faire k cet égard aucune distinction.

trairement à la demande de M. 1 hiers, alors ministre des travaux publics, a voulu ainsi restreindre les ouvertures de cassation; d’où il résulte qu’un pourvoi ne pourrait être admis pour contravention à la loi. « Heureusement, dit M. Delalieau, qu'en celte matière une violation de la loi pourra le plus souvent être considérée comme un excès de pouvoir de la part du tribunal , ce qui laissera subsister toutes les ouvertures ordinaires de cassation. »

2. Le recours est ouvert non-seulement au propriétaire dépossédé, mais encore k tous ceux dont les droits peuvent être lésés par le jugement d’expropriation, tels que l'usuiruilier, les locataires, fermiers et même les créancier»

inscrits, qu’ils soient ou non intervenus dans iïustauce eu cxpiopriation.

(d) Ces mots au plus tard , qui ne se trouvaient pas dans la loi de x 833, ont

EiPHomiATion. 335

dater de la notification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal (a).

Il sera notifié dans la huitaine, soit à la partie, au domicile indiqué par l’article i5 , soit au préfet ou au maire, suivant la nature des travaux ; le tout à peine de déchéance.

été ajoutés pour indiquer que le pourvoi pourrait être formé nnlme avant la notification.

(a) t . Le délai du trois jours doit-il être franc , ou , en d'autres termes , faut-il appliquer ici h règle de l'art. io33 du CoJe de procédure, d'après laquelle on ne doit compter ni le jour de la signification ni celui de l'échéance?' — La cour de cassation a jugé l'affirmative, « par le motif, a-t-elle dit, que les piincipes génciaux de la procédure sur la computation tle< délais doivent être appliqués aux délais fixés par les lois spéciales , tonies les fois que ces lois ne contiennent pas de dispositions contraires. • {Arrêt du i,r juillet 1 834-)

a. Mais l'article io33 doit-il être de même appliqué ici en ce qui touche l’augmentation du délai en raison des distances ? Celte question, à peine soulevée dans la discussion à la chambre des députés et non résolue encore par la cour suprême, parait plus délicate si l’on se place au point de vue du législateur qui a voulu abréger, autant que possible, la procédure. Toutefois, l'affirmative nous paraîtrait une conséquence naturelle du principe posé dans l’arrêt ci-dessus. Telle est aussi l'opinion de M. Delalteau (n° 3a?), lequel se fonde principalement sur l’impossibilité absolue où se trouverait quelquefois un propriétaire qui ne serait pas sur les lieux de former son pourvoi dans un si court délai. MM. Decaudaveine et Théry, tout. en reconnaissant celte impossibilité dans certains ras, émettent néanmoins l’opinion contraire.

( Traité de t exprop. , n° 170.)

3. La signification ne lait courir le délai du pourvoi en cassation qu'mitant que le jugement a été affiché, publié et inséré dans un des journaux de ('arrondissement et du chef-lieu de Jépattement. (Cour de cass. , x tr juillet 1 8 3 4 » )